BGE-73-III-136 - 1947-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Pfändungsanschluss gemäss Art. 111 SchKG.Die Verfügung, mit der das Betreibungsamt ein...

S. 136 / Nr. 34 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 73 III 136

34. Auszug aus dem Entscheid vom 11. November 1947 i.S. Lötscher.

Regeste:
Pfändungsanschluss gemäss Art. 111 SchKG.
Die Verfügung, mit der das Betreibungsamt ein Teilnahmebegehren trotz
Versäumnis der Frist von 40 Tagen zulässt, ist nicht schlechthin nichtig,
sondern kann nur innert der Frist des Art. 17 Abs. 2 SchKG angefochten werden.
Mündlich gestellte Teilnahmebegehren sind gültig.
Participation à la saisie, selon l'art. 111 LP.
La décision par laquelle l'office fait droit à une demande de participation à
la saisie présentée après l'expiration du délai légal de 40 jours n'est pas
nulle de plein droit, mais peut seulement faire l'objet d'une plainte dans le
délai fixé par l'art. 17 al. 2 LP.
Une demande de participation à la saisie est valable même si elle a été faite
verbalement.
Partecipazione al pignoramento giusta l'art. 111 LEF.
La decisione con cui l'ufficio accoglie una domanda di partecipazione al
pignoramento presentata dopo la scadenza del

Seite: 137
termine legale di 40 giorni non è radicalmente nulla, ma può essere impugnata
mediante reclamo entro il termine stabilito dall'art. 17 cp. 2 LEF.
Una domanda di partecipazione al pignoramento è valida anche se è stata fatta
a voce.

Die Vorinstanz ist mit Recht davon ausgegangen, dass die Betreibungsbehörden
zu prüfen haben, ob die betreibungsrechtlichen Voraussetzungen für den
Pfändungsanschluss gemäss Art. 111 SchKG erfüllt seien, und dass die in dieser
Bestimmung festgesetzte Frist von 40 Tagen seit der Pfändung nicht nur für den
Ehegatten, die unmündigen Kinder, die Mündel und Verbeiständeten gilt, sondern
auch für die mündigen Kinder, die Forderungen aus Art. 334 ZGB geltend machen
(BGE 41 III 400). Das Betreibungsamt hätte also die Teilnahmebegehren der
Rekurrenten vom Juni 1947 als verspätet zurückweisen sollen. Daraus folgt
jedoch nicht, dass der gleichwohl verfügte Anschluss an die Pfändung vom 30.
Januar 1937 heute einfach als wirkungslos anzusehen sei. Wollte der Gläubiger
(Fellmann) sich die Teilnahme der Rekurrenten an dieser Pfändung nicht
gefallen lassen, so hätte er gemäss Art. 17 SchKG binnen 10 Tagen, nachdem er
von der Entgegennahme ihrer Anschlusserklärungen Kenntnis erhalten hatte,
Beschwerde führen müssen. Die Fristsetzungen gemäss Art. 111 Abs. 2 SchKG vom
9. und 20. Juni 1947 zeigten ihm unzweideutig, dass das Betreibungsamt jenen
Erklärungen Folge gegeben und sie nicht etwa als verspätet und mithin
unzulässig erachtet hatte. Die Beschwerdefrist lief also bis zum 19. bzw. 30.
Juni 1947. Da Fellmann sie unbenützt verstreichen liess, muss er die Teilnahme
der Rekurrenten heute gelten lassen, und zwar findet diese angesichts der noch
nicht beseitigten Bestreitung vorderhand mit dem Rechte der provisorischen
Pfändung statt (Art. 111 Abs. 3 SchKG).
Anders wäre zu entscheiden, wenn die Befristung des in Art. 111 SchKG
vorgesehenen Pfändungsanschlusses auf 40 Tage zwingender Natur und ein trotz
Versäumnis dieser Frist verfügter Anschluss daher nichtig wäre. Das

Seite: 138
hat jedoch die Vorinstanz mit Recht selber nicht angenommen. Öffentliche
Interessen oder Interessen dritter, am Verfahren nicht beteiligter Personen
werden durch die Zulassung einer nach Art. 111 SchKG verspäteten
Teilnahmeerklärung nicht verletzt. Die Rücksicht auf Gläubiger, die inzwischen
eine neue Pfändung erwirkt haben, fordert nicht, dass dem trotz Verspätung
erfolgten Anschluss überhaupt jede Wirkung abgesprochen werde. Ihre Interessen
lassen sich gegebenenfalls auf andere Weise wahren.
Ebensowenig bildet es einen Nichtigkeitsgrund, wenn nach dem Anschluss der
Rekurrenten die nach Art. 110 Abs. 1 Satz 2 gebotene Ergänzungspfändung
unterblieben ist. Diese kann nachgeholt werden, solange der Zahlungsbefehl
gilt (Art. 88 Abs. 2 SchKG). In welchem Verhältnis die nachträglich vollzogene
Ergänzungspfändung zu neuen Pfändungen steht, die inzwischen zugunsten anderer
Gläubiger vollzogen worden sind, ist eine Frage für sich, die heute nicht zur
Beantwortung steht.
Im übrigen haben die Rekurrenten vor Bundesgericht behauptet, sie haben
bereits am 19. Februar 1947, also während der Frist von 40 Tagen seit der
Pfändung vom 30. Januar 1947, mündlich Teilnahmebegehren gestellt. Dieses neue
Vorbringen ist nicht verspätet, da die Rekurrenten im kantonalen Verfahren
nicht zu Worte gekommen sind (Art. 79 Abs. 1 OG). Teilnahmeerklärungen im
Sinne von Art. 111 SchKG können gültig auch mündlich abgegeben werden. Die
Sache wäre also zur Überprüfung der Angaben der Rekurrenten an die Vorinstanz
zurückzuweisen, wenn sie nicht schon deswegen als Teilnehmer an der erwähnten
Pfändung anzuerkennen wären, weil Fellmann den im Juni 1947 verfügten
Anschluss nicht rechtzeitig angefochten hat.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
²	les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
³	les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
⁴	le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
²	Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
³	Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
⁴	L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
⁵	S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
²	les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
³	les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
⁴	le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
²	Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
³	Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
⁴	L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
⁵	S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 334 - 1 Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.
¹	Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.
²	En cas de contestation, le juge décide du montant, de la garantie et des modalités du paiement de cette indemnité.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.