BGE 72 IV 8
4. Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1946 i.S. Alder gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
Regeste:
Art. 137
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
|
| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
| 2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
der Dieb beim Verkauf der gestohlenen Sache durch Verschweigung ihrer Herkunft
schuldig macht, nicht ab.
Art. 137, 148 CP. La peine infligée pour le vol ne réprime pas l'escroquerie
dont le voleur se rend coupable lorsqu'il vend la chose volée en taisant sa
provenance.
Art. 137, 148 CP. La pena inflitta pel furto non reprime la truffa di cui il
ladro si rende colpevole, quando vende la cosa rubata sottacendone la
provenienza.
A. Alder stahl am 2. und am 9. August 1944 je ein Fahrrad. Vom einen
verkaufte er die Räder samt Bereifung, vom andern bloss die Bereifung, indem
er beiden Käufern gegenüber falsche Angaben machte, die ihn als Eigentümer der
Kaufsache erscheinen lassen sollten. Die Käufer liessen sich täuschen. In der
Meinung, sie erwürben Eigentum, leistete der eine eine Anzahlung und bezahlte
der andere den Kaufpreis ganz. Im Strafverfahren gegen Alder wurden die
gestohlenen Räder und Bereifungen bei den Käufern beschlagnahmt.
B. Während das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt Alder bloss wegen
Diebstahls bestrafte, verurteilte ihn das Appellationsgericht auf Antrag der
Staatsanwaltschaft am 16. Oktober 1945 gestützt auf Art. 137 Ziff. 1
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
|
| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
| 2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
Abs. 1
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
|
| 1 | Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
| 2 | Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. |
| 3 | La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. |
| 4 | Le juge fixe les modalités de la publication. |
Gefängnis.
a. Alder hat gegen das Urteil des Appellationsgerichts
Nichtigkeitsbeschwerde erklärt mit dem Antrag, es sei aufzuheben und er sei
bloss wegen Diebstahls, und zwar milder, zu bestrafen. Er macht geltend, die
Verwertung
Seite: 9
des Diebsgutes sei straflose Nachtat. Der Dieb sei strafrechtlich als
Eigentümer der gestohlenen Sache zu betrachten. Würde man auf den
zivilrechtlichen Begriff des Eigentums abstellen, so könnte der Täter sich
durch den Diebstahl nie bereichern, weil er zivilrechtlich nie Eigentümer des
Diebsgutes werde. Die Bestrafung wegen Betruges sei auch deshalb
ungerechtfertigt, weil nur entweder der Bestohlene oder der Käufer der
gestohlenen Sache, nie beide gleichzeitig geschädigt würden, denn wenn
ersterer die Sache zurückerhalte, erleide er keinen Schaden, wenn sie dagegen
dem Käufer verbleibe, sei dieser nicht geschädigt. Zudem sei die
Bereicherungsabsicht des Diebes bei der Wegnahme der Sache und bei deren
Verkauf auf ein und dasselbe Objekt, den Wert der gestohlenen Sache,
gerichtet; auch deshalb dürfe nicht sowohl wegen Diebstahls als auch wegen
Betruges bestraft werden. Die Bestrafung wegen Betruges würde auch zu
ungleicher Behandlung führen; der Dieb, der mit Hehlern zusammen arbeitet,
würde nicht wegen Betruges bestraft, wohl aber der harmlosere Dieb, der das
Diebsgut irgend einem Dritten verkauft.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer bestreitet mit Recht nicht, dass er durch die
Wegnahme der beiden Fahrräder in der Absicht, sich damit unrechtmässig zu
bereichern, den Tatbestand des Diebstahls (Art. 137 Ziff. 1
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
|
| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
| 2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
Er bestreitet auch nicht, die Käufer der Bestandteile arglistig über die
Herkunft der Kaufsache irregeführt und sie so zum Abschluss des Kaufes und zur
teilweisen beziehungsweise ganzen Bezahlung des Kaufpreises bewogen zu haben.
Den Tatbestand des Betruges (Art. 148 Abs. 1
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
verwirklicht, weil er nicht die Absicht gehabt habe, sich durch den Verkauf
der Bestandteile von den gestohlenen Fahrrädern unrechtmässig zu bereichern,
und weil die Schädigung der Bestohlenen die Schädigung der Käufer
ausschliesse.
Seite: 10
Die Tatsache, dass sich der Verkäufer der gestohlenen Sache schon durch den
Diebstahl hat bereichern wollen, steht jedoch der Absicht unrechtmässiger
Bereicherung beim Verkaufe nicht im Wege. Wie das Bundesgericht bereits am 3.
Dezember 1943 in Sachen Wagner ausgeführt hat (BlZüR 43 S. 25, ebenso das
Militärkassationsgericht in MKGE 4 Nr. 177), will sich der Dieb durch den
Verkauf des Diebsgutes einer Sache entledigen, die für ihn, weil sie nicht in
seinem Eigentum steht, minderen Wertes ist, und will sich dafür den
vollwertigen Kaufpreis verschaffen. Diese Absicht geht auf eine andere
Bereicherung als jene, die er sich durch den Diebstahl hat verschaffen wollen.
Der Diebstahl soll ihn in den Besitz der Sache setzen, damit er mit dieser
umgehen könne, als ob er ihr Eigentümer wäre, der Verkauf dagegen soll ihn zum
Eigentümer des Kaufpreises machen, der ihm mehr wert ist. Der Täter weiss
grundsätzlich auch, dass diese Bereicherung unrechtmässig ist, weil sie auf
Kosten des getäuschten Käufers geht, denn diesem kann der Dieb entgegen seiner
Verpflichtung (Art. 184 Abs. 1
|
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 184 - 1 La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. |
|
| 1 | La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. |
| 2 | Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations. |
| 3 | Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu'il peut l'être d'après les circonstances. |
verschaffen, weil er es selber nicht hat. Eine gesetzliche Vorschrift besteht
nicht, auf die der Beschwerdeführer seine Auffassung, der Dieb sei
strafrechtlich als Eigentümer der gestohlenen Sache zu betrachten, stützen
könnte. Wenn das Strafgesetz den Dieb bestraft wissen will, weil er sich durch
die Wegnahme der fremden Sache die Rechte eines Eigentümers anmasst, so heisst
das nicht, dass es ihn in strafrechtlicher Hinsicht nun auch als Eigentümer
anerkenne, ihm also erlaube, mit der Sache ungestraft so zu verfahren, als ob
er ihr Eigentümer wäre, sie also z. B. in einer Weise, die mit ihrem gewohnten
Gebrauch nichts zu tun hat, ungestraft zu beschädigen oder zu zerstören (vgl.
BGE 71 IV 207 unten). Wenn der Dieb jemanden durch arglistige Täuschung
veranlasst, eine gestohlene Sache zu kaufen, wird er übrigens für diese Tat
nicht deshalb bestraft, weil er über die ihm nicht gehörende Sache verfügt,
sich also so benimmt, als käme ihm die Stellung eines Eigentümers, die er sich
schon durch den Diebstahl
Seite: 11
hat anmassen wollen, wirklich zu, sondern weil er den Käufer bewusst und
gewollt hineinlegt. Mit der Fiktion, der Dieb sei durch den Diebstahl
strafrechtlich Eigentümer geworden, wäre ihm nur geholfen, wenn sie ihm
erlauben würde, dem Käufer das versprochene Eigentum zu verschaffen. Das ist
aber nicht der Fall.
Damit ist auch gesagt, dass der Beschwerdeführer die Käufer bewusst und
gewollt geschädigt hat. Der Schaden tritt nicht erst ein, wenn der Käufer
was im vorliegenden Falle übrigens zutrifft die Sache dem Eigentümer
zurückgeben muss, sondern schon im Augenblick, wo er den Kaufpreis oder einen
Teil desselben bezahlt, denn die Sache ist den Preis nicht wert, da der Käufer
daran nicht Eigentum erhält und somit Gefahr läuft, sie entschädigungslos
hergeben zu müssen. Wird die Sache dem Bestohlenen zurückgegeben, so wird
dadurch der Diebstahl nicht ungeschehen gemacht. Der Tatbestand dieses
Verbrechens ist mit der Wegnahme der Sache in der Absicht unrechtmässiger
Bereicherung erfüllt, unbekümmert darum ob die Tat den Bestohlenen bleibend
schädigt, ja ob sie ihn überhaupt schädigt.
2. Sind somit objektiv und subjektiv sowohl die Merkmale des Diebstahls als
auch jene des Betruges erfüllt, so kann sich nur noch fragen, ob die
Bestrafung für den ersteren die Anwendung der Bestimmung über Betrug und die
Erhöhung oder Schärfung der Strafe deshalb ausschliesst, weil die Vorschrift
über den Diebstahl auch den nachfolgenden Betrug erfassen würde. Der
Beschwerdeführer vertritt diese Auffassung mit dem Schlagwort der «straflosen
Nachtat». Wie jedoch das Bundesgericht am 19. Oktober 1945 in Sachen
Behrenstamm ausgeführt hat, steht das Strafgesetzbuch nicht auf dem Boden,
dass bei objektivem oder subjektivem Zusammenhang verschiedener strafbarer
Handlungen die Strafe für die eine auch die andere abgelte, so dass entweder
die Vortat oder die Nachtat «straflos» sei, will Art. 68 Ziff. 1
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
|
| 1 | Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
| 2 | Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. |
| 3 | La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. |
| 4 | Le juge fixe les modalités de la publication. |
Schärfungsprinzip doch sogar dann angewendet wissen, wenn mehrere
Gesetzesbestimmungen durch ein
Seite: 12
und dieselbe Handlung verletzt werden. Vorbehalten bleiben die Ausnahmen, in
denen dem Gesetz selbst deutlich zu entnehmen ist, dass die Vor- oder die
Nachtat nicht nach der auf sie selbst zutreffenden Bestimmung gesühnt, sondern
nach der Vorschrift über die Haupttat mitgesühnt werden soll, wie
beispielsweise die Wegnahme (Diebstahl) nach Gewaltverübung in
Diebstahlsabsicht (Raub) von der Bestimmung über Raub miterfasst wird (BGE 71
IV 207 ff.). Eine solche Ausnahme liegt nicht vor, wenn der Dieb die durch den
Diebstahl geschaffene Lage ausnützt, um jemanden zu betrügen. Nach der
Bestimmung über Diebstahl wird er bestraft, weil er die Sache gestohlen hat,
nach der Bestimmung über Betrug, weil er jemanden um den Kaufpreis prellt.
Eine Unbilligkeit liegt in der Anwendung beider Bestimmungen und in der
Erhöhung oder Schärfung der Strafe nicht. Wer nach Begehung des Diebstahls
jemanden betrügt, findet ein weiteres Opfer, macht mehr als der, der bloss
stiehlt. Ist der Käufer über die Herkunft der Sache im Bilde, so betrügt der
Dieb ihn nicht, vergeht sich also insofern weniger schwer. Wenn jedoch der
Dieb, welcher Hehler hat, als gefährlicher erscheint, kann die Strafe
innerhalb des gesetzlichen Rahmens erhöht oder gegebenenfalls nach Art. 137
Ziff. 2
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
|
| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
| 2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 67 - 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.94 |
|
| 1 | Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.94 |
| 2 | Si l'auteur a commis un crime ou un délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable et qu'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouvel acte de même genre dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, le juge peut lui interdire l'exercice de cette activité pour une durée de un à dix ans. |
| 2bis | Le juge peut prononcer à vie une interdiction au sens de l'al. 2 s'il est à prévoir qu'une durée de dix ans ne suffira pas pour que l'auteur ne représente plus de danger. À la demande des autorités d'exécution, il peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus une interdiction limitée dans le temps prononcée en vertu de l'al. 2 lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l'auteur de commettre un nouveau crime ou délit de même genre que celui qui a donné lieu à l'interdiction.95 |
| 3 | S'il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs: |
| a | traite d'êtres humains (art. 182) si l'infraction a été commise à des fins d'exploitation sexuelle et que la victime était mineure; |
| b | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187), des personnes dépendantes (art. 188) ou des mineurs contre rémunération (art. 196); |
| c | atteinte et contrainte sexuelles (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195), transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a) ou désagréments d'ordre sexuel (art. 198), si la victime était mineure; |
| d | pornographie (art. 197): |
| d1 | au sens de l'art. 197, al. 1 ou 3, |
| d2 | au sens de l'art. 197, al. 4 ou 5, si les objets ou représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.97 |
| 4 | S'il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement vulnérables, ainsi que l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients: |
| a | traite d'êtres humains (art. 182) à des fins d'exploitation sexuelle, atteinte et contrainte sexuelles (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195), transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a) ou désagréments d'ordre sexuel (art. 198), si la victime était:98 |
| a1 | un adulte particulièrement vulnérable, ou |
| a2 | un adulte qui n'est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l'empêchant de se défendre; |
| b | pornographie (art. 197, al. 2, 1re phrase, 4 ou 5), si les objets ou représentations avaient comme contenu: |
| b1 | des actes d'ordre sexuel avec un adulte particulièrement vulnérable, ou |
| b2 | des actes d'ordre sexuel avec un adulte qui n'est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l'empêchant de se défendre.99 |
| 4bis | Dans les cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité au sens des al. 3 ou 4 lorsqu'elle ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres infractions passibles de cette même mesure. Il ne peut le faire si l'auteur: |
| a | a été condamné pour traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190, al. 2 et 3), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), ou |
| b | est pédophile conformément aux critères de classification internationalement reconnus.101 |
| 5 | Si, dans le cadre d'une même procédure, il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure pour plusieurs infractions, le juge détermine la part de la peine ou la mesure qui correspond à une infraction donnant lieu à une interdiction d'exercer une activité. Il prononce une interdiction au sens des al. 1, 2, 2bis, 3 ou 4 en fonction de cette part de peine ou de cette mesure et de l'infraction commise. Les parts de peine qui correspondent à plusieurs infractions entrant en ligne de compte pour une interdiction donnée s'additionnent. Le juge peut prononcer plusieurs interdictions d'exercer une activité.102 |
| 6 | Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l'interdiction.103 |
| 7 | ...104 |
werden.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.