BGE-72-IV-105 - 1946-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Prescription de l’action pénale (art. 70 sv. CP).Influence d'un pourvoi en nullité au Tribunal...

S. 105 / Nr. 32 Strafgesetzbuch (f)

BGE 72 IV 105

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 septembre 1946
dans la cause Michaud contre Procureur général du canton de Vaud.

Regeste:
Prescription de l'action pénale (art. 70 sv. CP).
Influence d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral sur le cours du délai
(art. 272 dern. al. PPF, art. 73 sv. CP).
Verjährung der Strafverfolgung (Art. 70 ff. StGB).
Einfluss der Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht auf den Lauf der
Frist (Art. 272 letzter Abs. BStP, Art. 73 ff. StGB).
Prescrizione dell'azione penale (art. 70 e seg. CP).
Influsso d'un gravame per cassazione al Tribunale federale sul decorso del
termine (art. 272 . cp. 7 PPF, art. 73 e seg. CPF).

Par jugement du Tribunal de police de Lausanne du 18 mars 1946, maintenu par
arrêt de la Cour de cassation pénale vaudoise du 20 mai 1946, Michaud a été
condamné pour complicité d'avortement commis par la mère (art 118 CP). Les
faits retenus à sa charge dataient des 1er et 7 juillet 1943.
Dans son pourvoi en nullité du 31 mai 1946, Michaud soutient que ces faits
sont couverts par la prescription,

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le délai absolu de trois ans (art. 118 al. 2 , 72 ch. 2 al. 2 CP) étant expiré
le 7 juillet 1946. Peu importe que l'arrêt attaqué soit antérieur à cette
date. Le Tribunal fédéral a jugé que la prescription continue à courir après
le dépôt d'un recours doté d'effet suspensif (arrêt Bieri RO 69 IV 103). Or,
par ordonnance du 29 juin 1946, M. le Président de la Cour de cassation pénale
fédérale a suspendu les effets de l'arrêt cantonal du 20 mai 1946. L'affaire
doit donc être purement et simplement classée.
La Cour de cassation a rejeté ce moyen.
Motifs:
C'est à tort que le recourant Michaud soutient que l'action pénale est
actuellement prescrite en ce qui le concerne, les faits retenus à sa charge
remontant aux 1er et 7 juillet 1943. Le jugement du Tribunal de police est du
18 mars 1946 et celui de la Cour de cassation cantonale du 20 mai 1946. A
aucune de ces deux dates, la prescription absolue n'était donc acquise. Or
cela seul importe. Le dépôt d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral
demeure en soi sans influence sur la prescription de l'action pénale, ainsi
que l'a déjà jugé la Cour de cassation dans l'arrêt Rauch c. Ministère public
du canton de Zurich du 5 juillet 1946. L'exercice du recours empêche sans
doute que le jugement attaqué ne passe en force, mais il n'empêche pas qu'il
ne soit exécutoire. En effet, l'art. 272 dern. al. PPF dispose que le pourvoi
ne suspend l'exécution de la décision que si la Cour de cassation ou son
président l'ordonne. Le jugement étant aussitôt exécutoire, la prescription de
la peine (art. 73 CP) doit courir dès le prononcé de la juridiction cantonale
de dernière instance, encore qu'à ce moment-là le jugement ne soit pas passé
en force. Il est vrai que l'art. 74 CP fait courir le délai du jour où
précisément la force de chose jugée est acquise. Cette disposition légale part
de l'idée qu'un jugement n'est pas exécutoire avant d'être passé en force.
Telle est en effet la règle, mais l'art. 272 dern. al. fait exception. Or

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si, nonobstant le dépôt d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, la
prescription de la peine commence à courir dès le prononcé de la juridiction
cantonale de dernière instance, la prescription de l'action pénale doit
nécessairement prendre fin à ce moment-là. Il ne saurait y avoir une période
où les deux prescriptions chevaucheraient l'une sur l'autre. Lorsque, comme en
l'espèce, la suspension de l'exécution est ordonnée, la prescription de la
peine, qui a déjà commencé, est suspendue du jour où l'ordonnance est prise au
jour où elle cesse ses effets, généralement avec l'arrêt du Tribunal fédéral.
Mais cette suspension ne fait pas courir à nouveau le délai de prescription de
l'action pénale, lequel a pris fin le jour du prononcé attaqué. Ce délai ne
reprend son cours que dans un seul cas, à savoir lorsque la Cour de cassation
annule le jugement et que la juridiction cantonale doit statuer à nouveau,
c'est-à-dire continuer la poursuite pénale: dans ce cas, le nouveau jugement
doit être rendu dans le délai de prescription de l'action. Le précédent auquel
fait allusion le recourant est sans application en l'espèce; il concerne les
effets qu'exerce sur la prescription de l'action pénale un moyen de recours
l'appel de la procédure pénale bernoise qui suspend de plein droit
l'exécution du jugement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 118 - 1 Quiconque interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.164
¹	Quiconque interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.164
²	Quiconque interrompt la grossesse d'une femme sans son consentement est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.165
³	La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe à l'interruption d'une quelconque façon après la douzième semaine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions fixées à l'art. 119, al. 1, soient remplies, est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.166
⁴	Les actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par trois ans.167