BGE-72-IV-105

S. 105 / Nr. 32 Strafgesetzbuch (f)

BGE 72 IV 105

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 septembre 1946
dans la cause Michaud contre Procureur général du canton de Vaud.

Regeste:
Prescription de l'action pénale (art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
sv. CP).
Influence d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral sur le cours du délai
(art. 272
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
dern. al. PPF, art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
sv. CP).
Verjährung der Strafverfolgung (Art. 70 ff. StGB).
Einfluss der Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht auf den Lauf der
Frist (Art. 272 letzter Abs. BStP, Art. 73 ff. StGB).
Prescrizione dell'azione penale (art. 70 e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
seg. CP).
Influsso d'un gravame per cassazione al Tribunale federale sul decorso del
termine (art. 272
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
. cp. 7 PPF, art. 73 e seg. CPF).

Par jugement du Tribunal de police de Lausanne du 18 mars 1946, maintenu par
arrêt de la Cour de cassation pénale vaudoise du 20 mai 1946, Michaud a été
condamné pour complicité d'avortement commis par la mère (art 118
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 118 - 1 Quiconque interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.165
CP). Les
faits retenus à sa charge dataient des 1er et 7 juillet 1943.
Dans son pourvoi en nullité du 31 mai 1946, Michaud soutient que ces faits
sont couverts par la prescription,

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le délai absolu de trois ans (art. 118 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 118 - 1 Quiconque interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.165
, 72 ch. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
CP) étant expiré
le 7 juillet 1946. Peu importe que l'arrêt attaqué soit antérieur à cette
date. Le Tribunal fédéral a jugé que la prescription continue à courir après
le dépôt d'un recours doté d'effet suspensif (arrêt Bieri RO 69 IV 103). Or,
par ordonnance du 29 juin 1946, M. le Président de la Cour de cassation pénale
fédérale a suspendu les effets de l'arrêt cantonal du 20 mai 1946. L'affaire
doit donc être purement et simplement classée.
La Cour de cassation a rejeté ce moyen.
Motifs:
C'est à tort que le recourant Michaud soutient que l'action pénale est
actuellement prescrite en ce qui le concerne, les faits retenus à sa charge
remontant aux 1er et 7 juillet 1943. Le jugement du Tribunal de police est du
18 mars 1946 et celui de la Cour de cassation cantonale du 20 mai 1946. A
aucune de ces deux dates, la prescription absolue n'était donc acquise. Or
cela seul importe. Le dépôt d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral
demeure en soi sans influence sur la prescription de l'action pénale, ainsi
que l'a déjà jugé la Cour de cassation dans l'arrêt Rauch c. Ministère public
du canton de Zurich du 5 juillet 1946. L'exercice du recours empêche sans
doute que le jugement attaqué ne passe en force, mais il n'empêche pas qu'il
ne soit exécutoire. En effet, l'art. 272
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
dern. al. PPF dispose que le pourvoi
ne suspend l'exécution de la décision que si la Cour de cassation ou son
président l'ordonne. Le jugement étant aussitôt exécutoire, la prescription de
la peine (art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
CP) doit courir dès le prononcé de la juridiction cantonale
de dernière instance, encore qu'à ce moment-là le jugement ne soit pas passé
en force. Il est vrai que l'art. 74
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 74 - Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement.
CP fait courir le délai du jour où
précisément la force de chose jugée est acquise. Cette disposition légale part
de l'idée qu'un jugement n'est pas exécutoire avant d'être passé en force.
Telle est en effet la règle, mais l'art. 272 dern. al. fait exception. Or

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si, nonobstant le dépôt d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, la
prescription de la peine commence à courir dès le prononcé de la juridiction
cantonale de dernière instance, la prescription de l'action pénale doit
nécessairement prendre fin à ce moment-là. Il ne saurait y avoir une période
où les deux prescriptions chevaucheraient l'une sur l'autre. Lorsque, comme en
l'espèce, la suspension de l'exécution est ordonnée, la prescription de la
peine, qui a déjà commencé, est suspendue du jour où l'ordonnance est prise au
jour où elle cesse ses effets, généralement avec l'arrêt du Tribunal fédéral.
Mais cette suspension ne fait pas courir à nouveau le délai de prescription de
l'action pénale, lequel a pris fin le jour du prononcé attaqué. Ce délai ne
reprend son cours que dans un seul cas, à savoir lorsque la Cour de cassation
annule le jugement et que la juridiction cantonale doit statuer à nouveau,
c'est-à-dire continuer la poursuite pénale: dans ce cas, le nouveau jugement
doit être rendu dans le délai de prescription de l'action. Le précédent auquel
fait allusion le recourant est sans application en l'espèce; il concerne les
effets qu'exerce sur la prescription de l'action pénale un moyen de recours ­
l'appel de la procédure pénale bernoise ­ qui suspend de plein droit
l'exécution du jugement.