BGE-72-IV-1 - 1946-01-01 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 14 et 15 CP. L’internement ou l'hospitalisation d'un prévenu dont l'irresponsabilité est...

S. 1 / Nr. 1 Strafgesetzbuch (f)

BGE 72 IV 1

1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 avril 1946 dans la cause de
Gumoens contre Ministère public du canton de Vaud.

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Regeste:
Art. 14 et 15 CP. L'internement ou l'hospitalisation d'un prévenu dont
l'irresponsabilité est établie on cours d'enquête peut être ordonné par le
tribunal d'accusation.
Art. 14 und 15 StGB. Die Verwahrung oder Versorgung eines Beschuldigten,
dessen Unzurechnungsfähigkeit im Laufe der Untersuchung festgestellt wird,
kann durch die Anklagebehörde angeordnet werden.
Art. 14 e 15 CP. L'internamento o il ricovero d'un imputato, la cui
irresponsabilità è accertata nel corso dell'istruttoria, può essere ordinato
dal tribunale d'accusa.

Dans les poursuites pénales dirigées contre Aloys de Gumoens pour voies de
fait, diffamation, injures, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, considérant que le
prévenu, atteint de maladie mentale, était irresponsable (art. 10 CP),
suspendit les poursuites et ordonna, le 5 mars 1946, son internement dans un
établissement hospitalier (art. 14 CP).
Contre cet arrêt, de Gumoens se pourvoit en nullité à la Cour de cassation
pénale du Tribunal fédéral. Il soutient que les mesures visées aux art. 14 et
15 CP ne peuvent être ordonnées par une autorité d'accusation, car, parlant de
«délinquant», ces dispositions exigent, à la différence de l'art. 13 CP, que
les faits soient établis par un tribunal de répression.
Considérant en droit:
Comme l'hospitalisation visée par l'art. 15 CP, l'internement prévu à l'art.
14 n'est pas une peine, mais une

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mesure de sûreté. Il est motivé non par l'infraction commise celle-ci n'en
est que l'occasion mais par le danger que le prévenu fait courir à la
société à cause de son irresponsabilité. Aussi lorsque celle-ci est établie en
cours d'enquête, n'y a-t-il pas de raison de subordonner la mesure à la
constatation des faits par un tribunal de répression. Le renvoi du prévenu
devant un tel tribunal n'aurait d'ailleurs aucun sens en pareil cas, puisque,
l'élément subjectif n'étant pas réalisé, il ne pourrait pas être condamné.
C'est pourquoi, selon l'art. 388 du projet de 1918, les cantons pouvaient
charger «l'autorité compétente pour rendre l'ordonnance de non-lieu» de
prendre les mesures de sûreté prévues à l'égard d'un inculpé contre lequel la
poursuite a été abandonnée pour cause d'irresponsabilité. Cet inculpé n'avait
donc pas à être jugé. Craignant toutefois que, si les cantons n'étaient pas
tenus de charger une autorité d'ordonner ces mesures de sûreté, elles ne
fussent pas prises chaque fois qu'elles s'imposeraient, le parlement a modifié
cette disposition pour les obliger à désigner une autorité. La possibilité de
confier la décision à la juridiction d'accusation n'a, en revanche, pas été
discutée (Bull. stén. CN p. 587, CE p. 247). Lors de la dernière mise au net
du Code pénal, l'art. 388 a été biffé. Les procès-verbaux sont muets au sujet
de cette suppression, qui n'implique aucun changement de fond. Peut-être la
commission de rédaction a-t-elle estimé que la règle qu'il énonçait découlait
déjà de l'art. 345 ch. 1. Quoi qu'il en soit, son élimination n'oblige pas à
réserver l'ordonnance d'internement au tribunal de jugement. Si le législateur
a parlé du juge à l'art. 14, comme à l'art. 15, c'est en pensant aux cas où
l'inculpé a été traduit devant le juge de répression, parce que son
irresponsabilité ne s'est pas révélée dans l'enquête ou n'a point paru
indiscutable aux yeux de l'autorité d'accusation. En tout cas, le mot «juge»,
aux art. 14 et 15, ne désigne pas exclusivement le juge de répression. Il
figurait déjà, en effet, dans les dispositions correspondantes du projet de
1918 (art. 13 et 14), bien que l'art. 388 permit

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expressément de désigner l'autorité de renvoi. Ces articles ne sont du reste
pas les seuls où, par ce mot, le législateur vise à la fois le tribunal de
répression et la juridiction d'accusation. A cet égard, l'art. 16 est typique:
il permet au «juge», d'interdire le séjour en Suisse non seulement à
l'étranger dangereux qui a été acquitté comme irresponsable ou dont la peine a
été atténuée à raison de sa responsabilité restreinte, mais aussi à celui
vis-à-vis duquel la poursuite a été suspendue pour cause d'irresponsabilité;
or, dans ce dernier cas, le juge ne peut être que l'autorité de renvoi.
Le canton de Vaud a donc usé de sa compétence en prescrivant, aux art. 261 CPP
et 3 al. 2 LACP, que l'internement et l'hospitalisation d'un irresponsable
peuvent être ordonnés par le Tribunal d'accusation.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le pourvoi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 13 - 1 Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
¹	Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
²	Se avesse potuto evitare l'errore usando le debite precauzioni, è punibile per negligenza qualora la legge reprima l'atto come reato colposo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 261 Conservazione e impiego di documenti segnaletici - 1 I documenti segnaletici concernenti l'imputato possono essere conservati fuori dal fascicolo, nonché impiegati in caso di sufficiente indizio di nuovo reato:
¹	I documenti segnaletici concernenti l'imputato possono essere conservati fuori dal fascicolo, nonché impiegati in caso di sufficiente indizio di nuovo reato:
^a	sino alla scadenza dei termini di cancellazione dei profili del DNA di cui agli articoli 16-18 della legge del 20 giugno 2003141 sui profili del DNA; o
^b	in caso di condanna per contravvenzione, per cinque anni a decorrere dalla data della sentenza, purché passata in giudicato.
²	I documenti segnaletici concernenti persone non imputate devono essere distrutti non appena il procedimento contro l'imputato è chiuso oppure è oggetto di un decreto di abbandono o di non luogo a procedere.
³	I documenti segnaletici devono essere distrutti se l'interesse alla loro conservazione e al loro impiego è manifestamente venuto meno prima dello scadere dei termini di cui al capoverso 1.