BGE 72 II 333
50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1946 i. S. Blaser gegen
Vormundschaftsbehörde Binningen.
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Regeste:
Begriff der Zivilsache im Sinne von Art. 68
OG.Welche Behörde ist örtlich zuständig zum Entscheid darüber, ob ein
aussereheliches Kind unter die elterliche Gewalt der Mutter oder allenfalls
des Vaters zu stellen sei (Art. 311 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 311 - 1 Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399 |
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| 1 | Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399 |
| 1 | lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence, de violence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale; |
| 2 | lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui. |
| 2 | Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant. |
| 3 | Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur. |
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| 1 | S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur. |
| 2 | L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril. |
| 3 | S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur. |
2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal. |
Affaire civile, selon l'art. 68 OJ.
Quelle autorité est-elle compétente ratione loci pour dire si un enfant
illégitime doit être mis sous la puissance paternelle de sa mère ou,
éventuellement, sous celle de son père (art. 311 al. 2, 324 al. 3, 325 al. 3
et 326 al. 2 CC; 68 lettre b OJ)?
Nozione del procedimento civile, giusta l'art. 68 OGF.
Quale autorità è competente ratione loci per decidere so un figlio illegittimo
debba essere messo sotto la patria potestà di sua madre o, eventualmente,
sotto quella di suo padre (art. 311 op. 2, 324 op. 3, 326 op. 3 e 326 op. 2
CC; 68 lett. b OGF)?
A. Die Beschwerdeführerin gebar am 17. Juni 1938 ausserehelich den Knaben
Hansjürg. Die Vormundschaftsbehörde Meilen (Zürich) bestellte ihm am 28. Juni
1938 einen Beistand. Nach Durchführung des Vaterschaftsprozesses ersetzte sie
am 29. Juni 1939 den Beistand durch einen Vormund.
B. Am 23. Oktober 1939 wurde die Beschwerdeführerin vom Bezirksrat Zürich
auf Grund von Art. 369
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
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| 1 | Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
| 2 | Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. |
| 3 | Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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| 1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
| 2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
| 3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
mit Bewilligung ihres Vormundes mit Johann Blaser in Binningen (Baselland)
verheiratet hatte, hob der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft am 5.
Januar 1945 die Vormundschaft über sie auf.
C. Im Frühjahr 1945 beantragte die Beschwerdeführerin bei der
Vormundschaftstehörde Meilen, der gemäss Anordnung seines Vormundes bei
Familie Reimann in Meilen untergebrachte Knabe Hansjürg sei unter ihre
elterliche Gewalt zu stellen. Die Vormundschaftsbehörde Meilen wies ihr Gesuch
ab. Darauf wiederholte sie es am 5. Juni 1945 bei der Vormundschaftsbehörde
Binningen. Diese ersuchte die Justizdirektion des Kantons
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Basel-Landschaft um Abklärung der Zuständigkeitsfrage. Zur Vernehmlassung
eingeladen, hielt die Vormundschaftsbehörde Meilen daran fest, dass nicht die
Behörden am Wohnsitz der Mutter, sondern diejenigen am Wohnsitz des Kindes
zuständig seien, ein unter Vormundschaft stehendes aussereheliches Kind unter
die elterliche Gewalt der Mutter zu stellen. Am 2. April 1946 hat darauf der
Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft erkannt, zum Entscheid darüber, ob
der Knabe Hansjürg unter Vormundschaft bleiben oder der elterlichen Gewalt
seiner Mutter unterstellt werden solle, sei die Vormundschaftsbehörde Meilen
zuständig.
D. Dieses Erkenntnis hat die Beschwerdeführerin mit der
Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68 lit. b
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal. |
weitergezogen mit dem Antrage, es sei festzustellen, dass die
Vormundschaftsbehörde Binningen zum Entscheid über ihr Gesuch zuständig sei.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 68
des Bundesgesetzes über die Organisation derBundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) ist in Zivilsachen, die nicht
nach Art. 44 - 46 der Berufung unterliegen, gegen letztinstanzliche Entscheide
kantonaler Behörden Nichtigkeitsbeschwerde zulässig, a) wenn statt des
massgebenden eidgenössischen Rechts kantonales oder ausländisches Recht
angewendet worden ist, und b) wegen Verletzung von Vorschriften des
eidgenössischen Rechts mit Einschluss von Staatsverträgen des Bundes über die
sachliche oder örtliche Zuständigkeit der Behörden.
Bei der Anwendung von Art. 87
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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| 1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
| 2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
| 3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
Art. 68
OG ersetzt hat, sind als «Zivilsachen» nicht nur Streitigkeitenzwischen Privaten über Ansprüche aus dem Zivilrecht, sondern auch alle andern
von der Zivilgesetzgebung beherrschten Rechtssachen angesehen worden (vgl. BGE
41 II 761 ff., 42 I
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392, 42 II 323, 57 II 400, 66 II 148 ff.). Insbesondere wurden auch
Vormundschaftssachen von der Art der vorliegenden hieher gerechnet (BGE 56 II
2). Zu solch weiter Auslegung des in Art. 87 aOG verwendeten Begriffs der
Zivilsachen führte u.a. die Erwägung, dass die erwähnte Bestimmung den Zweck
verfolge, die staatsrechtliche Beschwerde nach Möglichkeit auf rein
staatsrechtliche Streitfragen einzuschränken (BGE 41 II 763, 51 III 193 /4).
Der Entlastung der staatsrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts sollte
namentlich auch die gemäss Anregung des Bundesgerichts durch Art. 49 lit. b
VDG geschaffene, heute durch Art. 68 lit. b
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal. |
aOG dienen. Bei der Gesetzesrevision von 1943 war nicht beabsichtigt, bisher
vom Bundesgericht als Zivilgericht behandelte Angelegenheiten aus dem Bereiche
der Zivilgesetzgebung wieder der staatsrechtlichen Abteilung zuzuweisen. Die
Bezeichnung «Zivilsachen» ist also in Art. 68
OG nicht anders zu verstehen alsin Art. 87 aOG. Die vormundschaftliche Angelegenheit, auf die der angefochtene
Entscheid sich bezieht, ist daher eine Zivilsache im Sinne von Art. 68
OG.Vormundschaftliche Massnahmen unterliegen nur in den Fällen, die Art. 44
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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| 1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
| 2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
| 3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
lit. a - c aufzählt, der Berufung an das Bundesgericht. Die Unterstellung
eines ausserehelichen Kindes unter die elterliche Gewalt der Mutter und die
Weigerung, diese Massnahme zu treffen, gehören nicht zu jenen Fällen.
Namentlich handelt es sich dabei nicht um die Wiederherstellung oder
Entziehung der elterlichen Gewalt im Sinne von Art. 44 lit. b
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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| 1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
| 2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
| 3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
II 149 ff. und 56 II 2, wonach die Stellung eines ausserehelichen Kindes unter
Vormundschaft oder unter die elterliche Gewalt von Mutter oder Vater und die
nachträgliche Abänderung dieser Massnahmen nicht unter die durch Art. 44 lit.
b
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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| 1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
| 2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
| 3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
Entscheid ist daher in einer nicht berufungsfähigen Zivilsache ergangen.
Da gegen den Entscheid des Regierungsrates kein
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ordentliches kantonales Rechtsmittel gegeben ist, liegt ein letztinstanzlicher
Entscheid im Sinne von Art. 68
OG vor.Mit der Beschwerde wird geltend gemacht, dass die Vorinstanz eine aus dem ZGB
hervorgehende Vorschrift über die örtliche Zuständigkeit der
Vormundschaftsbehörden verletzt habe. Diese Rüge fällt unter Art. 68 lit. b
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal. |
OG.
Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.
2. Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, für die Zuständigkeit zum
Entscheid über ihr Gesuch gelte analog die Regel, die nach der Rechtsprechung
des Bundesgerichtes (BGE 62 II 205) für die Zuständigkeit zum Entscheid über
Gesuche um Wiederherstellung der elterlichen Gewalt im Sinne von Art. 287
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 287 - 1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant. |
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| 1 | Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant. |
| 2 | Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant. |
| 3 | Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation. |
gilt, d.h. es seien die Behörden am Wohnsitz des Gesuchstellers zur
Beurteilung derartiger Gesuche zuständig. Die Wiederherstellung der
elterlichen Gewalt im Sinne von Art. 287
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 287 - 1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant. |
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| 1 | Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant. |
| 2 | Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant. |
| 3 | Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation. |
ausserehelichen Kindes unter die elterliche Gewalt der Mutter, wie die
Beschwerdeführerin sie verlangt, sind jedoch ganz verschiedene Dinge. Die
Eltern ehelicher Kinder, denen die elterliche Gewalt entzogen worden ist,
haben unter bestimmten Voraussetzungen, nämlich bei Wegfall des
Entziehungsgrundes, einen Rechtsanspruch darauf, dass ihnen die elterliche
Gewalt wieder eingeräumt werde (Art. 287
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 287 - 1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant. |
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| 1 | Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant. |
| 2 | Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant. |
| 3 | Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation. |
wenn ein Gesuch um Wiederherstellung der elterlichen Gewalt über ein eheliches
Kind zu beurteilen ist. Was demgegenüber die Stellung eines ausserehelichen
Kindes unter die elterliche Gewalt eines Elternteils anlangt, so ist zunächst
festzustellen, dass sie nicht nur unmittelbar nach Durchführung der
Vaterschaftsklage oder nach Ablauf der Klagefrist erfolgen kann (Art. 311 Abs.
2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 311 - 1 Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399 |
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| 1 | Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399 |
| 1 | lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence, de violence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale; |
| 2 | lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui. |
| 2 | Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant. |
| 3 | Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 324 - 1 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant. |
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| 1 | Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant. |
| 2 | Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés. |
| 3 | Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur. |
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| 1 | S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur. |
| 2 | L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril. |
| 3 | S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal. |
es auch als zulässig, das aussereheliche Kind vorerst unter Vormundschaft und
erst später unter die elterliche Gewalt
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der Mutter oder allenfalls des Vaters zu stellen; Art. 431 Abs. 1
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 431 - 1 Dans les six mois qui suivent le placement, l'autorité de protection de l'adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore remplies et si l'institution est toujours appropriée. |
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| 1 | Dans les six mois qui suivent le placement, l'autorité de protection de l'adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore remplies et si l'institution est toujours appropriée. |
| 2 | Elle effectue un deuxième examen au cours des six mois qui suivent. Par la suite, elle effectue l'examen aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an. |
die Vormundschaft über eine unmündige Person mit dem Eintritt der Mündigkeit
aufhört, regelt die Beendigung der Vormundschaft über Unmündige nicht
abschliessend. Ein Anspruch auf Einräumung der elterlichen Gewalt steht jedoch
den Eltern eines ausserehelichen Kindes in keinem Falle zu. Die erwähnten
Bestimmungen lauten vielmehr dahin, dass die Vormundschaftsbehörde das
aussereheliche Kind unter die elterliche Gewalt der Mutter oder allenfalls des
Vaters stellen kann. Es steht also im freien Ermessen der
Vormundschaftsbehörde, ob eine solche Massnahme getroffen werden soll oder
nicht. Die Behörde hat bei ihrem Entscheid hierüber einzig die Interessen des
ausserehelichen Kindes zu berücksichtigen. Wenn dessen Wohl es erheischt, kann
sie sogar die Einräumung der elterlichen Gewalt an einen Elternteil wieder
rückgängig machen, ohne dass gegenüber dem betroffenen Elternteil ein Grund
für die Entziehung der elterlichen Gewalt im Sinne von Art. 285
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
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| 1 | La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
| 2 | La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. |
| 3 | Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement. |
muss (BGE 49 II 153). Der Entscheid darüber, ob ein aussereheliches Kind unter
die elterliche Gewalt eines Elternteils zu stellen sei, hat also nur eine
Massnahme der vormundschaftlichen Fürsorge zum Gegenstand. Zuständig ist daher
nicht die Vormundschaftsbehörde am Wohnsitz des Elternteils, der um Einräumung
der elterlichen Gewalt nachsucht, sondern die Behörde, die die Beistandschaft
gemäss Art. 311 Abs. 1
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 311 - 1 Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399 |
|
| 1 | Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399 |
| 1 | lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence, de violence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale; |
| 2 | lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui. |
| 2 | Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant. |
| 3 | Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé. |
eine Vormundschaft besteht, die zu deren Führung berufene Behörde, im
vorliegenden Falle also die Vormundschaftsbehörde Meilen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.