S. 124 / Nr. 31 Strafgesetzbuch (d)

BGE 71 IV 124

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1945 i.S. Winiger
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste:
Art. 140 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
StGB, Art. 436
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 436 - 1 Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises, des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché, peut, à moins d'ordres contraires du commettant, livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter, ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.
1    Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises, des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché, peut, à moins d'ordres contraires du commettant, livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter, ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.
2    Dans ces cas, le commissionnaire doit compte du prix d'après le cours de la bourse ou du marché au temps de l'exécution du mandat et il a droit tant à la provision ordinaire qu'aux frais d'usage en matière de commission.
3    Pour le surplus, l'opération est assimilée à une vente.
OR. Veruntreuung von Kommissionsware
(Lotterielosen) und des Erlöses aus solcher, Zulässigkeit und Ausübung des
Selbsteintrittes durch den Verkaufskommissionär.
Art. 140 ch. 1 CP, art. 436 CO. Abus de confiance portant sur des marchandises
en consignation (billets de loterie) et sur le prix de celles-ci. Droit du
commissionnaire à la vente de se porter acheter Admissibilité et conditions
d'exercice de ce droit.
Art. 140, cifra 1 CP, art. 436 CO. Appropriazione indebita di merci in
consegna (biglietti di lotteria) e del loro ricavo. Diritto del commissionario
di rendersi acquirente. Ammissibilità e condizioni d'esercizio di questo
diritto.

Winiger erhielt vom luzernischen Depothalter der Interkantonalen
Landeslotterie Lose und Ziehungslisten in Kommission. Je etwa acht Tage vor
der Ziehung schickte ihm der Depothalter ein Rundschreiben mit der Weisung,
dass unverkaufte Lose der betreffenden Tranche bis zu einem bestimmten Tage
wieder im Besitze des Depothalters sein müssten und dass dieser nachher keine
Lose mehr zurücknehmen könne. Das Schreiben ersuchte den Empfänger ausserdem,
«den Gegenwert der verkauften und fest übernommenen Lose» dem Depothalter bis
zum gleichen Tage zu bezahlen. Winiger verkaufte einen Teil der Lose sowie die
Ziehungslisten. Den Erlös verbrauchte er für sich, und die unverkauften Lose
gab er nicht zurück, noch bezahlte er sie. Das Obergericht des Kantons Luzern
verurteilte ihn deswegen in Bestätigung eines Urteils des Kriminalgerichtes
wegen Veruntreuung im Sinne des Art. 140 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
StGB. Winiger erklärte die
Nichtigkeitsbeschwerde.

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Er machte unter anderem geltend, es. liege in bezug auf alle Lose,
insbesondere die unverkauften, rechtmässiger Selbsteintritt vor. Das
Bundesgericht verwarf diesen Standpunkt.
Aus den Erwägungen:
Bei Kommission zum Verkauf von Wertpapieren mit Marktpreis ist nach Art. 436
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 436 - 1 Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises, des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché, peut, à moins d'ordres contraires du commettant, livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter, ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.
1    Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises, des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché, peut, à moins d'ordres contraires du commettant, livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter, ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.
2    Dans ces cas, le commissionnaire doit compte du prix d'après le cours de la bourse ou du marché au temps de l'exécution du mandat et il a droit tant à la provision ordinaire qu'aux frais d'usage en matière de commission.
3    Pour le surplus, l'opération est assimilée à une vente.

OR dem Kommissionär gestattet, selbst als Käufer einzutreten. Diese Vorschrift
behält indes eine andere Bestimmung des Kommittenten vor. Es steht somit dem
Kommittenten frei, den Selbsteintritt des Kommissionärs zu verbieten oder
bloss unter bestimmten Voraussetzungen zuzulassen. Eine solche Beschränkung
hat als stillschweigend angeordnet zu gelten, wenn und soweit der
Selbsteintritt in einer dem Kommissionär erkennbaren Weise den Interessen des
Kommittenten widerspräche, denn der Kommissionär darf nicht annehmen, dass der
Kommittent etwas erlauben wolle, was seine Interessen verletzt. Daher hätte
der Beschwerdeführer nur dann selber als Käufer eintreten dürfen, wenn er
fähig und auch willens gewesen wäre, die Lose zu bezahlen. Dass der Kommittent
mit einer unsicheren Kaufpreisforderung nicht zufrieden war, ergibt sich noch
aus dem Rundschreiben, in welchem er auch für die «fest übernommenen Lose»
Zahlung bis zum Stichtag verlangte. Dass aber der Beschwerdeführer die Lose
weder bezahlen konnte noch bezahlen wollte, stellt das Kriminalgericht, dessen
Erwägungen vom Obergericht übernommen werden, ausdrücklich fest. Diese
Feststellung ist tatsächlicher Natur und daher für den Kassationshof
verbindlich (Art. 277bis, 273 lit. b BStrP).
Auch wenn die erwähnten Tatsachen dem Selbsteintritt nicht im Wege gestanden
hätten, könnte der Beschwerdeführer nicht als Käufer betrachtet werden. Der
Selbsteintritt als Ausübung eines Gestaltungsrechts bedarf einer an den
Kommittenten gerichteten Erklärung des Kommissionärs, welche vor dem
Weiterverkauf der Ware und, wenn

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Lose die Kommissionsware sind, ausdrücklich und spätestens bis zu dem vom
Kommittenten bestimmten Stichtage abzugeben ist. Nur so weiss der Kommittent
am Tage der Ziehung eindeutig, welche Lose er als verkauft und welche er als
nicht verkauft betrachten muss. Dass er hierüber nicht im Ungewissen gelassen
werden darf, liegt in der Natur der Sache. Der Kommissionär hätte es sonst in
der Hand, bloss die nicht gewinnenden Lose zurückzugeben und die gewinnenden
unter nachträglicher Berufung auf Selbsteintritt zu behalten. Dass aber der
Beschwerdeführer den Willen zum Selbsteintritt rechtzeitig und ausdrücklich
erklärt habe, behauptet er selber nicht.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 71 IV 124
Date : 01 janvier 1945
Publié : 05 juillet 1945
Source : Tribunal fédéral
Statut : 71 IV 124
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 140 Ziff. 1 StGB, Art. 436 OR. Veruntreuung von Kommissionsware (Lotterielosen) und des...


Répertoire des lois
CO: 436
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 436 - 1 Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises, des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché, peut, à moins d'ordres contraires du commettant, livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter, ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.
1    Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises, des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché, peut, à moins d'ordres contraires du commettant, livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter, ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.
2    Dans ces cas, le commissionnaire doit compte du prix d'après le cours de la bourse ou du marché au temps de l'exécution du mandat et il a droit tant à la provision ordinaire qu'aux frais d'usage en matière de commission.
3    Pour le surplus, l'opération est assimilée à une vente.
CP: 140
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
Répertoire ATF
71-IV-124
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorisation ou approbation • code pénal • commettant • condamné • contrat avec soi-même • cour de cassation pénale • directive • droit formateur • jour • jour déterminant • papier-valeur • prix du marché • tribunal fédéral • volonté