S. 113 / Nr. 28 Strafgesetzbuch (d)

BGE 71 IV 113

28. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1945 i.S. Staatsanwaltschaft des
Kantons Schaffhausen gegen Micheli.


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Regeste:
Art. 119 Ziff. 3 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
StGB. Gewerbsmässigkeit der Abtreibung.
Art. 119 ch. 3 al. 2 CP. Faire métier do l'avortement.
Art. 119, cifra 3, cp. 2 CP. Far mestiere delle pratiche abortive.

A. ­ Lina Micheli nahm von 1939 bis 1940 in zwei Fällen an Frauen, deren
Schwangerschaft der Staatsanwalt nicht für bewiesen hält, gegen Bezahlung von
je Fr. 80.­ bis 100.­ unter Verwendung eines Gebärmutterspiegels und einer
Metallspritze mit sondenförmigem Ansatzrohr einen Eingriff vor, der den Abgang
der Leibesfrucht hätte bewirken sollen. Im Februar 1944 trieb sie der Rosa
Schmucki durch vier gleichartige Eingriffe die Frucht ab. Louis Pastori,
Bräutigam der Rosa Schmucki, bezahlte der Abtreiberin hiefür Fr. 60.­ oder
80.­. Im März 1944 führte er Hilda Fey, deren Schwangerschaft er selber
erfolglos zu unterbrechen versucht hatte, zu Lina Micheli. Diese trieb der
Schwangeren die Leibesfrucht ab, die möglicherweise schon vor dem Eingriff
tot, auf jeden Fall aber noch nicht abgestossen war. Der Schwängerer bezahlte
ihr für die Tat Fr. 300.­.
B. ­ Am 4. Mai 1945 erklärte das Obergericht des Kantons Schaffhausen Lina
Micheli für die an Rosa Schmucki und Hilda Fey vorgenommenen Handlungen der
Abtreibung im Sinne von Art. 119 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
StGB schuldig und verurteilte sie zu
acht Monaten Gefängnis. Das Merkmal der Gewerbsmässigkeit (Art. 119 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.

StGB) verneinte es, weil die Angeklagte sich lediglich in vier Fällen der
Abtreibung schuldig gemacht habe, wobei die beiden Fälle

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aus den Jahren 1939 und 1940 verjährt seien. Bei zwei oder auch bei vier
Fällen könne aber noch nicht von einer Vielheit der Begebung gesprochen
werden, da das Bundesgericht den Begriff «zahlreiche» in Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB dahin
ausgelegt habe, dass dafür drei Fälle nicht genügen (BGE 69 IV 99). Zudem
müsse in Anlehnung an einen Entscheid des Basler Appellationsgerichts (SJZ 40
175) der vom Bundesgericht geschaffene Begriff der «tatsächlichen Vielheit der
Begehung» dahin ergänzt werden, dass diese Vielheit innerhalb eines
verhältnismässig kurzen Zeitraumes nachgewiesen sein müsse, ansonst wohl kaum
davon gesprochen werden könnte, es habe sich der Täter ein Erwerbseinkommen
verschaffen wollen. Ein derartiger verhältnismässig kurzer Zeitraum sei aber
bei dem Eingriff der Angeklagten nicht gegeben, weil von 1940 bis 1944 keine
Abtreibungshandlungen nachgewiesen seien. Einen schlüssigen Beweis dafür, dass
die Tat bereits öfters begangen worden sei, lieferten die Begleitumstände,
unter denen die beiden Eingriffe im Jahre 1944 stattfanden, nicht. Beide
Frauen seien der Angeklagten ohne deren Zutun zugeführt worden. Lina Micheli
habe ihre Dienste nicht angepriesen, auch nicht in verschleierter Form. Dass
sie bereit gewesen wäre, sich jeder beliebigen Frau gegen Entgelt zur
Verfügung zu stellen, sei nicht nachgewiesen. Schliesslich spreche auch der
Besitz von Abtreibungswerkzeugen nicht für Gewerbsmässigkeit, da solche
Werkzeuge in jedem Sanitätsgeschäft erworben werden könnten und die Angeklagte
sich durch zwei ärztliche Zeugnisse darüber ausgewiesen habe, dass sie an
Unterleibsbeschwerden litt und sich deshalb von Scheidenspülungen Linderung
versprechen durfte.
a. ­ Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen hat die
Nichtigkeitsbeschwerde erklärt mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei
aufzuheben und die Sache sei zur Neubeurteilung unter Annahme von
Gewerbsmässigkeit im Sinne von Art. 119 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
StGB an die Vorinstanz
zurückzuweisen.

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Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. ­ Der Kassationshof hat in einem in BGE 70 IV 16 veröffentlichten Urteile
die Gewerbsmässigkeit im Sinne des Art. 119 Ziff. 3 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
StGB umschrieben
als tatsächliche Vielheit der Begehung mit der Absicht, zu einem
Erwerbseinkommen zu gelangen. Das ist nicht dahin zu verstehen, dass, wo nur
wenige Fälle bewiesen sind, Art. 119 Ziff. 3 Abs. 2 zum vornherein nicht
angewendet werden dürfte. Der Kassationshof hat im erwähnten Urteil das
Schwergewicht auf den Gegensatz zwischen mehrfacher und bloss einmaliger
Begehung gelegt, wie er sie nach der früheren Rechtsprechung genügen liess.
Seither ergangene Entscheide erblicken denn auch immer mehr das entscheidende
Merkmal der Gewerbsmässigkeit in der durch Wiederholung offenbarten, dem
Gewerbebetrieb eigenen Bereitschaft, gegenüber unbestimmt vielen zu handeln
(BGE 70 IV 135, 71 IV 85). Diese Einstellung des Täters, der seine Hemmungen
ein- für allemal überwunden hat und um des Verdienstes willen zur Tat bereit
ist, wo immer sich passende Gelegenheit bietet, qualifiziert sein Verbrechen.
Die erwähnte Bereitschaft kann sich schon aus einer verhältnismässig kleinen
Zahl von Fällen ergeben, wenn sie zeitlich in einigem Zusammenhang stehen und
der Wille, das Verbrechen zur Verdienstquelle zu machen, aus den Umständen
erkennbar ist. Dabei braucht nicht einmal festzustehen, dass der Täter bereit
war, wahllos jeden als Kunden anzunehmen. Ein Gewerbe kann auch betreiben, wer
seine Kunden aussucht. Auch kommt nichts darauf an, ob sich der Täter die
Einnahmen zum einzigen oder doch hauptsächlichen oder regelmässigen Erwerbe
machen will; eine Tätigkeit kann auch als Nebenberuf, saisonmässig oder
überhaupt bloss bei Gelegenheiten bestimmter Art ausgeübt werden und dennoch
Gewerbe sein (BGE 71 IV 85). Das gilt namentlich auch für Abtreibungen, die
der Natur der Sache nach nicht mit der gleichen Häufigkeit begangen werden,
mit der etwa ein Handelsmann

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Waren verkauft, zumal ja der Abtreiber bei der Auswahl der Gelegenheiten auf
die Gefahr der Entdeckung Rücksicht nimmt. Die Gewerbsmässigkeit beurteilt
sich unabhängig davon, ob alle Fälle zum Gegenstand der Anklage gemacht
werden.
2. ­ Ob der Täter bei mehrfacher Begehung bereit war, um des Verdienstes
willen gegenüber unbestimmt vielen zu handeln, ist Tatfrage. Der Kassationshof
ist daher an die Auffassung der Vorinstanz gebunden, dass der
Beschwerdegegnerin diese Bereitschaft fehlte. Diese Annahme beruht nicht auf
einer Verkennung von Rechtsbegriffen, sondern ist das Ergebnis von Schlüssen
aus objektiven Tatsachen auf die subjektive Einstellung der Täterin, gründet
sich also auf Beweiswürdigung. Grundlage jener Schlüsse ist die tatsächliche
und daher vom Beschwerdeführer zu Unrecht angefochtene Feststellung des
Obergerichts, dass die Beschwerdegegnerin nur an vier Frauen
Abtreibungshandlungen vorgenommen hat. Dann hat das Gericht dem Verstreichen
verhältnismässig langer Zeit zwischen den beiden ersten und den beiden letzten
Fällen Rechnung getragen, in der richtigen Erkenntnis, dass der zeitliche
Abstand der einzelnen Begehungen für die Frage, ob der Täter sich eine
Erwerbsquelle hat schaffen wollen, also um des Verdienstes willen gegenüber
unbestimmt vielen zur Abtreibung bereit gewesen ist, unter Umständen Gewicht
hat. Auch die Tatsache, dass die Beschwerdegegnerin ihre Dienste nicht
angepriesen hat, dass ihr die Schwangeren vielmehr ohne ihr Zutun zugeführt
worden sind, erwähnt die Vorinstanz nur als Indiz für die subjektive
Einstellung der Täterin, nicht weil sie der Meinung wäre, Gewerbsmässigkeit
setze objektiv Anpreisung voraus, wie sie bei Ausübung erlaubter Gewerbe die
Regel ist, bei verbotenen Gewerben wegen der damit verbundenen Gefahr der
Entdeckung dagegen häufig fehlt. Und endlich ebenfalls Sache der
Beweiswürdigung war es, zu erwägen, welchen Schluss auf die Absicht der
Beschwerdegegnerin der Besitz von Abtreibungswerkzeugen zulässt. Der Besitz

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solcher Werkzeuge ist nicht gleichbedeutend mit Gewerbsmässigkeit; auch der
nicht gewerbsmässig handelnde Abtreiber benötigt Werkzeuge. Zudem führt die
Vorinstanz diesen Besitz der Beschwerdegegnerin verbindlich auf einen Umstand
zurück, der mit den begangenen Verbrechen überhaupt nicht zusammenhängt.
Demnach erkennt der Kassationshof: Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 71 IV 113
Date : 01 janvier 1945
Publié : 12 juillet 1945
Source : Tribunal fédéral
Statut : 71 IV 113
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 119 Ziff. 3 Abs. 2 StGB. Gewerbsmässigkeit der Abtreibung.Art. 119 ch. 3 al. 2 CP. Faire...


Répertoire des lois
CP: 42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
119
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
Répertoire ATF
69-IV-99 • 70-IV-12 • 70-IV-134 • 71-IV-113 • 71-IV-82
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accusation • autorité inférieure • bénéfice • code pénal • condamné • cour de cassation pénale • décision • emploi • exactitude • fruit • grossesse • hameau • indice • ministère public • mois • nombre • outil • poids • question • question de fait • revenu d'une activité lucrative • répétition • tribunal cantonal • tribunal fédéral • volonté • à l'intérieur
RSJ
40 S.175