S. 180 / Nr. 45 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 71 III 180

45. Auszug aus dem Entscheid vom 19. November 1946 i.S. Malermeisterverband
Luzern.

Regeste:
Verwertung von Sachen, für welche ein von der Preiskontrollstelle bestimmter
Höchstpreis besteht (Art. 125, 156, 256; 130 Ziff. 2 SchKG).
Vente de biens pour lesquels il existe un prix maximum fixé par le Service du
contrôle des prix.

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Vendita di beni, per i quali esiste un prezzo massimo fissato dal Servizio del
controllo dei prezzi (art. 125, 156, 256; 130 cifra 2 LEF).

Für die Verwertung von Sachen, für die ein Höchstpreis besteht und deren
Versteigerung daher nur unter Bekanntgabe dieses Preises oder, falls dieser
bei der Versteigerung noch nicht bekannt ist, unter der Bedingung der
nachträglichen Genehmigung des Höchstangebotes stattfinden könnte, hat die
Abhaltung einer Steigerung in der Regel gar keinen Sinn, ausser für den
Ausnahmefall, dass das erzielte Höchstangebot den ­ vor oder nach der
Steigerung ­ festgesetzten Höchstpreis nicht erreiche. Für solche Waren finden
sich meistens ohne weiteres genügend Abnehmer zum Höchstpreis. Das
Betreibungsamt darf daher ohne weiteres diesen als Marktpreis im Sinne von
Art. 130 Ziff. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 130 - La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères:261
1  lorsque tous les intéressés y consentent expressément;
2  lorsqu'il s'agit d'une valeur ou de tout autre objet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on offre un prix équivalent au cours du jour;
3  lorsqu'il s'agit d'objets en métaux précieux qui, ayant été mis aux enchères, n'ont pas atteint la valeur du métal et pour lesquels ce prix est offert;
4  dans le cas prévu à l'art. 124, al. 2.
SchKG betrachten und die Ware, ohne dass es einer weitern
Voraussetzung, etwa der Zustimmung der Beteiligten, bedürfte, freihändig zu
diesem Preise veräussern. Dies gilt für die Verwertung sowohl im Pfändungs-
und Pfandverwertungs- als auch ­ trotz Art. 256
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 256 - 1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
1    Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
2    Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.457
3    Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.458
4    Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.459
SchKG ­ im Konkursverfahren.
Letztere Bestimmung, welche unter Vorbehalt abweichender Gläubigerbeschlüsse
die Steigerung als einzige Verwertungsart vorsieht, setzt voraus, dass eine
Steigerung, d.h. ein Wettbewerb von Interessenten durch Höherbieten, möglich
sei. Trifft dies nicht zu, so hat eine Steigerungsverhandlung keinen Sinn.
Welchem oder welchen von mehreren Interessenten dann das Amt die Sachen
freihändig zum Höchstpreis zuhalten will, ist eine Frage der Angemessenheit,
deren Beurteilung ihm bezw. den kantonalen Aufsichtsbehörden zusteht.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 71 III 180
Date : 01 janvier 1945
Publié : 19 novembre 1945
Source : Tribunal fédéral
Statut : 71 III 180
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Verwertung von Sachen, für welche ein von der Preiskontrollstelle bestimmter Höchstpreis besteht...


Répertoire des lois
LP: 130 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 130 - La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères:261
1  lorsque tous les intéressés y consentent expressément;
2  lorsqu'il s'agit d'une valeur ou de tout autre objet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on offre un prix équivalent au cours du jour;
3  lorsqu'il s'agit d'objets en métaux précieux qui, ayant été mis aux enchères, n'ont pas atteint la valeur du métal et pour lesquels ce prix est offert;
4  dans le cas prévu à l'art. 124, al. 2.
256
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 256 - 1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
1    Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
2    Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.457
3    Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.458
4    Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.459
Répertoire ATF
71-III-180
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
enchères • exception • autorisation ou approbation • question • procédure de faillite • office des poursuites • abeille • volonté • maximum • condition • droit des poursuites et faillites • prix du marché