BGE 71 III 167
42. Bescheid vom 5. November 1945 an das Inspektorat für die Notariate,
Grundbuch- und Konkursämter des Kantons Zürich.
Regeste:
Verlassenschaftskonkurs, Einstellung mangels Aktiven, Übertragung
pfandbelasteter Grundstücke (Art. 193
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 193 - 1 L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que: |
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| 1 | L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que: |
| 1 | tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC373); |
| 2 | une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC). |
| 2 | Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite. |
| 3 | La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
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| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
| 2 | L'office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.428 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.429 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.430 |
zuständige Behörde anordnen, wenn der Staat den Erwerb ablehnt?
Faillite d'une succession. Suspension faute d'actif. Transfert d'un immeuble
grevé de droits de gage (art. 193, 230 LP, 133 ORI).
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Que doit faire l'autorité compétente lorsque l'Etat refuse de devenir
propriétaire?
Fallimento d'una successione. Sospensione in mancanza d'attivo. Trapasso d'un
immobile gravato da diritti di pegno (art. 193, 230 LEF, 133 RRF). Che cosa
deve fare l'autorità competente, quando lo Stato rifiuta di diventare
proprietario?
Kann ein Verlassenschaftskonkurs mangels verfügbarer Aktiven und hinreichender
Kostensicherheit nach Art. 230
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
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| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
| 2 | L'office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.428 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.429 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.430 |
verpfändete Grundstücke der Verlassenschaft nach Art. 133 Abs. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
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| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
| 2 | L'office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.428 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.429 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.430 |
letzter Linie auf den Staat zu übertragen, «sofern die zuständige kantonale
Behörde keine andere Weisung erteilt». Es hat sich die Frage erhoben, ob diese
Behörde trotz der erfolgten Schliessung des Konkurses befugt sei, die
Versteigerung solcher Grundstücke mit den Wirkungen einer Zwangsverwertung
(Löschung der durch den Erlös nicht gedeckten Pfandrechte u.s.w.) anzuordnen.
Das ist zu bejahen. Die Schliessung des Konkurses nach Art. 230
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
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| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
| 2 | L'office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.428 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.429 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.430 |
unter dem Vorbehalte solcher Verwertung verpfändeter Grundstücke. Im
allgemeinen, d.h. von besondern Fällen wie eben dem Verlassenschaftskonkurs
(und dem in Art. 134
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
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| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
| 2 | L'office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.428 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.429 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.430 |
abgesehen, fallen die verpfändeten Vermögensstücke (Grundstücke und ebenso
Fahrnis) des Gemeinschuldners bei Einstellung und Schliessung des Konkurses
nach Art. 230
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
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| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
| 2 | L'office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.428 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.429 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.430 |
Konkursbeschlag. Demzufolge steht den Pfandgläubigern hinfort wieder die
Pfandbetreibung offen, mit deren Anhebung sie nach Gutfinden zuwarten mögen,
die sie aber auch erst nach Fälligkeit ihrer Pfandforderungen anheben können.
Bei der ausgeschlagenen Verlassenschaft ist aber kein Eigentümer mehr
vorhanden. Daher müssen um der guten Ordnung willen und übrigens zumeist auch
im Interesse der Pfandgläubiger selbst besondere Massnahmen getroffen werden,
zur Wahrung der Pfandrechte und zur Ermöglichung einer Zwangsverwertung der
Pfänder. Diese
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können keinesfalls den Gefahren der Herrenlosigkeit preisgegeben werden, zumal
Grundstücke, die sich nicht wie Faustpfänder in der Obhut eines
Pfandgläubigers befinden. Das SchKG (Art. 193
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 193 - 1 L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. |
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| 1 | L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. |
| 2 | L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 193 - 1 L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. |
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| 1 | L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. |
| 2 | L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas. |
enthalten darüber keine Vorschriften. Art. 133
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 193 - 1 L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. |
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| 1 | L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. |
| 2 | L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas. |
Grundstücke aus.
Das hätte nun ohne weiteres in dem Sinne geschehen können, dass die Anwendung
von Art. 230
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
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| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.427 |
| 2 | L'office publie cette décision et la communique par pli simple aux créanciers connus. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les vingt jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.428 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.429 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.430 |
Schliessung der ordentlicherweise vorzunehmenden Generalliquidation führe,
während das verpfändete Vermögen, zumal das unbewegliche, in jedem Falle dem
Konkursbeschlage unterworfen bleibe und durch das Konkursamt zu verwerten sei.
Einer solchen Lösung wird denn auch aus dem einfachen Grunde, dass der
verstorbene Eigentümer keinen Nachfolger hat, in der Literatur das Wort
geredet (Wettstein, Die Konkursverwaltung nach schweizerischem Recht, Seite
84, Fussnote 3). Wenn Art. 133
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 193 - 1 L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. |
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| 1 | L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits. |
| 2 | L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas. |
Auge fasst, so will er damit die konkursamtliche Verwertung dennoch nicht
schlechthin ausschliessen. Dem Eigentumserwerb mit Schuldübernahme durch
Erben, Gläubiger oder Dritte, sowie der subsidiär vorgesehenen Übertragung mit
den Pfandlasten, jedoch ohne Schuldübernahme, auf den Staat (d.h. den Kanton,
in dem das betreffende Grundstück liegt, BGE 68 III 9) allen diesen
Möglichkeiten einer Konsolidierung der Pfandrechtsverhältnisse liegt keinerlei
Erwerbszwang zugrunde. Will keiner der erwähnten Anwärter, auch der in letzter
Linie (nicht kraft Erbrechtes, wie eine in der Semaine judiciaire 51, 166
veröffentlichte Genfer Entscheidung meint, sondern als Herr des Gebietes) zum
Erwerb berufene Staat nicht Eigentümer werden, sieht sich also die Behörde
veranlasst, «eine andere Weisung zu erteilen», so kommt vorweg gerade die
Anordnung einer konkursamtlichen Versteigerung mit allen Wirkungen einer
Zwangsverwertung in Frage. Entschliesst sie sich hiefür, so hat sie die
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Verwertung des betreffenden Pfandgrundstückes (womit natürlich nichts am
Schicksal der übrigen Verlassenschaft geändert wird) beim Konkursamt am Orte
der Verlassenschaft zu beantragen. Die Durchführung (gegebenenfalls
requisitionsweise durch ein anderes Amt) richtet sich nach den Grundsätzen des
summarischen Konkursverfahrens. Statt zu solcher Verwertung zu schreiten, kann
die Behörde allerdings für Bestellung eines Verwaltungsbeistandes sorgen (vgl.
den Eingang von Art. 393
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
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| 1 | Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
| 2 | La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée. |
unterstellte Grundstück zu vertreten hat, insbesondere in einer auf dessen
Verwertung gerichteten Pfandbetreibung. In der Regel wird indessen wohl die
konkursamtliche Verwertung vorzuziehen sein, zumal da sie sich auch ohne
Vorliegen fälliger Pfandforderungen durchführen lässt. Fehlt es an verfügbaren
Mitteln für die hiezu aufzuwendenden Kosten, so kann der Staat eine solche
Verwertung dadurch erwirken, dass er selbst den erforderlichen Kostenbetrag
vorschiesst oder garantiert.