BGE 71 II 277
64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1945 i.S.
Rüegg gegen Munitor A.-G.
Seite: 277
Regeste:
Aktienrecht; Anfechtung von Generalversammlungsbeschlüssen. Umgehung einer
statutarischen Stimmrechtsbeschränkung durch Aktienübertragung? Bei der
Anfechtung aus Art. 691
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 691 - 1 Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
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| 1 | Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
| 2 | Tout actionnaire peut protester auprès du conseil d'administration contre une participation illicite à l'assemblée générale ou faire inscrire son opposition au procès-verbal de l'assemblée. |
| 2bis | Les membres du conseil d'administration et de la direction ont le droit de prendre part à l'assemblée générale.502 |
| 3 | Lorsque des personnes qui n'ont pas le droit de participer à l'assemblée générale coopèrent à l'une de ses décisions, chaque actionnaire peut l'attaquer en justice, même faute de toute protestation préalable, à moins que la preuve ne soit faite que cette coopération n'a exercé aucune influence sur la décision prise. |
Generalversammlung massgebend. Ein Verwaltungsrat ist zur Delegation seines
Mandates nicht befugt. Die Übertragung von Aktien in der dafür
vorgeschriebenen Form schützt nicht vor Anfechtung. Art. 691
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 691 - 1 Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
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| 1 | Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
| 2 | Tout actionnaire peut protester auprès du conseil d'administration contre une participation illicite à l'assemblée générale ou faire inscrire son opposition au procès-verbal de l'assemblée. |
| 2bis | Les membres du conseil d'administration et de la direction ont le droit de prendre part à l'assemblée générale.502 |
| 3 | Lorsque des personnes qui n'ont pas le droit de participer à l'assemblée générale coopèrent à l'une de ses décisions, chaque actionnaire peut l'attaquer en justice, même faute de toute protestation préalable, à moins que la preuve ne soit faite que cette coopération n'a exercé aucune influence sur la décision prise. |
besonderer Anwendungsfall von Art. 18
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. |
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| 1 | Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. |
| 2 | Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette. |
Zulässiges Verhältnis zwischen den Stimmen der Stamm- und der
Prioritätsaktien. (Erw. 2.)
Auslegung einer Statutenbestimmung, wonach bei Verhinderung des Präsidenten
und der Mitglieder des Verwaltungsrates von der Generalversammlung ein
Vorsitzender zu wählen ist; Begriff der Verhinderung. (Erw. 3.)
Société anonyme. Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale.
Disposition des statuts restreignant le droit de vote. Cette disposition
a-t-elle été violée par un transfert d'actions? Quand il s'agit de juger du
mérite de l'action prévue par l'art. 691 CO, seul importe ce qui s'est
réellement passé à l'assemblée. Un membre du conseil d'administration n'est
pas autorisé à déléguer son mandat. Le fait que des actions ont été
transférées dans les formes prévues n'empêche pas l'exercice de l'action visée
à l'art. 691 CO. Cette disposition n'est qu'un cas particulier de la règle
posée à l'art. 18 CO (consid. 1).
Rapport licite des voix afférentes aux actions ordinaires et aux actions
privilégiées (consid. 2).
Interprétation d'une disposition des statuts d'après laquelle en cas
d'empêchement du président ou des membres du conseil d'administration,
l'assemblée aura à désigner son président. Ce qu'il faut entendre par
empêchement (consid. 3)
Società anonima. Diritto d'impugnare le risoluzioni dell'assemblea generale.
Norma statutaria che limita il diritto di voto. Questa norma è stata violata
mediante un trasferimento di azioni? Trattandosi di giudicare sul merito
dell'azione prevista dall'art. 691 CO, importa solo quanto è realmente
accaduto all'assemblea. Un membro del consiglio di amministrazione non ha la
facoltà di delegare il suo mandato. Il fatto che delle azioni sono state
trasferite secondo le forme previste non è di ostacolo all'introduzione della
causa prevista dall'art. 691 CO, il quale non è altro che un caso di
applicazione della regola sancita dall'art. 18 CO (consid. 1).
Proporzione lecita tra i voti delle azioni ordinarie e quelli delle azioni
privilegiate (consid. 2).
Interpretazione d'una norma statutaria, secondo cui, in caso d'impedimento del
presidente o dei membri del consiglio d'amministrazione, l'assemblea dovrà
designare il suo presidente. Nozione dell'impedimento (consid. 3).
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Die Munitor A.-G. verfügt über ein Aktienkapital von Fr. 100000., eingeteilt
in 400 Stammaktien zu Fr. 100. und 60 Prioritätsaktien zu Fr. 1000.. Alle
Aktien lauten auf den Namen und sind mit je einer Stimme ausgestattet.
Anfänglich waren 360 Stamm- und 4 Prioritätsaktien in der Hand des
Verwaltungsrates Ruetz, 40 Stamm- und 56 Prioritätsaktien in der Hand des
Klägers Rüegg. Im Jahre 1943 übertrug Ruetz 169 Aktien an seine Frau und 1
Aktie an Dr. Lanz; 194 Aktien behielt er selbst.
Im August 1943 hielt die Munitor A.-G. ihre zweite ordentliche
Generalversammlung ab. Ruetz, der Präsident und einzige Verwaltungsrat, nahm
daran nicht teil. In seiner Vertretung und für sich selbst erschien der
Aktionär Dr. Lanz. Frau Ruetz und Rüegg liessen sich ebenfalls vertreten. Da
nach § 7 der Gesellschaftsstatuten auf jede Aktie eine Stimme entfällt, jedoch
kein Aktionär mit mehr als einem Fünftel aller Aktien stimmen darf, erhielten
Ruetz, seine Frau und Rüegg je 92 Stimmen, während Dr. Lanz aus eigenem
Aktienbesitz eine Stimme zukam. Die Versammlung wählte Dr. Lanz zum
Vorsitzenden und fasste eine Reihe weiterer Beschlüsse, stets mit Mehrheit und
gegen die Stimmen Rüeggs. Mit der vorliegenden Klage ficht Rüegg diese
sämtlichen Beschlüsse an.
Aus den Erwägungen:
1. Der Kläger behauptet zunächst, Ruetz habe ausschliesslich zum Zwecke
einer Umgehung der statutarischen Stimmrechtsbeschränkung einen Teil seiner
Aktien auf seine Frau und auf Dr. Lanz übertragen (Art. 691
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 691 - 1 Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
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| 1 | Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
| 2 | Tout actionnaire peut protester auprès du conseil d'administration contre une participation illicite à l'assemblée générale ou faire inscrire son opposition au procès-verbal de l'assemblée. |
| 2bis | Les membres du conseil d'administration et de la direction ont le droit de prendre part à l'assemblée générale.502 |
| 3 | Lorsque des personnes qui n'ont pas le droit de participer à l'assemblée générale coopèrent à l'une de ses décisions, chaque actionnaire peut l'attaquer en justice, même faute de toute protestation préalable, à moins que la preuve ne soit faite que cette coopération n'a exercé aucune influence sur la décision prise. |
Handelsgericht hat den Sachverhalt nicht untersucht. Es nahm an, die
Mitwirkung der beiden genannten Aktionäre habe keinen Einfluss auf die
Beschlussfassung gehabt. Denn Ruetz sei in jedem Falle stärker gewesen. Es
könne unbedenklich vorausgesetzt werden, dass er ohne die beanstandete
Aktienübertragung die Generalversammlung persönlich geleitet hätte. Als
Vorsitzendem wäre ihm bei
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Stimmengleichheit mit dem Kläger der Stichentscheid vorbehalten gewesen.
Diese Stellungnahme der Vorinstanz geht fehl. Für die Anfechtung aus Art. 691
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 691 - 1 Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
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| 1 | Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
| 2 | Tout actionnaire peut protester auprès du conseil d'administration contre une participation illicite à l'assemblée générale ou faire inscrire son opposition au procès-verbal de l'assemblée. |
| 2bis | Les membres du conseil d'administration et de la direction ont le droit de prendre part à l'assemblée générale.502 |
| 3 | Lorsque des personnes qui n'ont pas le droit de participer à l'assemblée générale coopèrent à l'une de ses décisions, chaque actionnaire peut l'attaquer en justice, même faute de toute protestation préalable, à moins que la preuve ne soit faite que cette coopération n'a exercé aucune influence sur la décision prise. |
OR ist es ohne Belang, wie die Beschlüsse bei Anwesenheit von Ruetz und ohne
Verringerung seines Aktienbesitzes gefasst worden wären. Massgebend sind die
tatsächlichen Verhältnisse. Deshalb durfte die vom Kläger aufgeworfene Frage
nicht offen bleiben. Wird sie nämlich bejaht, d.h. die Aktienübertragung an
Frau Ruetz und Dr. Lanz als unstatthaft erklärt, so war die Generalversammlung
in den umstrittenen Belangen nicht beschlussfähig. Denn wenn Ruetz und Rüegg
die alleinigen Aktionäre waren, so verfügten in der Generalversammlung beide
gegnerischen Gruppen über je 92 Stimmen. Wohl gibt § 9 der Statuten bei
Stimmgleichheit dem Vorsitzenden den Stichentscheid. Nach § 10 der Statuten
kommt der Vorsitz dem Präsidenten oder in dessen Abwesenheit einem anderen
Mitglied des Verwaltungsrates zu. Nun war Ruetz als einziger Verwaltungsrat
der Versammlung ferngeblieben. Daher hatte diese, wiederum gemäss § 10,
vorerst unter den Teilnehmern den Vorsitzenden zu wählen. Angesichts der
vorhandenen Gegensätze erscheint es ausgeschlossen, dass die eine Gruppe für
den Vertreter der anderen gestimmt hätte. Standen sich aber je 92 Stimmen
gegenüber, so musste der Wahlakt ergebnislos verlaufen. Alsdann war niemand
befugt, den Stichentscheid zu fällen, und die Versammlung konnte gegen die
Stimmen des Klägers keine Beschlüsse fassen.
Die Beklagte wendet zu Unrecht ein, Vorsitz und Stichentscheid seien ohnehin
Dr. Lanz als dem Vertreter des Präsidenten zugestanden. Ruetz konnte sich nur
als Aktionär, nicht als Verwaltungsrat vertreten lassen. Das Mandat des
Verwaltungsrates ist seiner Natur nach an die Person des damit von der
Generalversammlung Betrauten gebunden. Dieser ist zu einer Delegation seines
Mandates nicht befugt. Ob die Satzungen ihn dazu ermächtigen können, ist nicht
zu Prüfen, denn die Statuten der
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Beklagten enthalten eine solche Bestimmung nicht. Aus den Verhältnissen an der
Generalversammlung von 1938, auf welche die Beklagte verweist, kann
Abweichendes nicht gefolgert werden. Zwar hat der Kläger damals geduldet, dass
sich Ruetz im Präsidium durch einen Dritten ohne eigenen Aktienbesitz
vertreten liess. Dieser Umstand berechtigt aber nicht zur Annahme, er habe
eine Delegationsbefugnis des Verwaltungsrates grundsätzlich und für alle
Zukunft anerkannt.
Anderseits schützte die Abgabe von Aktien in der für die Übereignung zu vollem
Recht vorgeschriebenen Form und verbunden mit dem Eintrag im Aktienregister
nicht vor der Anfechtung aus Art. 691
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 691 - 1 Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
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| 1 | Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
| 2 | Tout actionnaire peut protester auprès du conseil d'administration contre une participation illicite à l'assemblée générale ou faire inscrire son opposition au procès-verbal de l'assemblée. |
| 2bis | Les membres du conseil d'administration et de la direction ont le droit de prendre part à l'assemblée générale.502 |
| 3 | Lorsque des personnes qui n'ont pas le droit de participer à l'assemblée générale coopèrent à l'une de ses décisions, chaque actionnaire peut l'attaquer en justice, même faute de toute protestation préalable, à moins que la preuve ne soit faite que cette coopération n'a exercé aucune influence sur la décision prise. |
Ausschluss Unbefugter von der Ausübung der Mitgliedschaftsrechte. Er kann nur
erreicht werden durch die Aufdeckung jeglicher Art von Simulation. Art. 691
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 691 - 1 Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
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| 1 | Il est interdit d'abandonner des actions pour permettre au représentant d'exercer le droit de vote à l'assemblée générale si cet abandon a pour but de rendre illusoire une restriction apportée à ce droit. |
| 2 | Tout actionnaire peut protester auprès du conseil d'administration contre une participation illicite à l'assemblée générale ou faire inscrire son opposition au procès-verbal de l'assemblée. |
| 2bis | Les membres du conseil d'administration et de la direction ont le droit de prendre part à l'assemblée générale.502 |
| 3 | Lorsque des personnes qui n'ont pas le droit de participer à l'assemblée générale coopèrent à l'une de ses décisions, chaque actionnaire peut l'attaquer en justice, même faute de toute protestation préalable, à moins que la preuve ne soit faite que cette coopération n'a exercé aucune influence sur la décision prise. |
stellt sich als ein besonderer Anwendungsfall von Art. 18
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. |
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| 1 | Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. |
| 2 | Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette. |
und damit Umgehungsakt ist anzunehmen, wenn bei der Übertragung von Aktien
trotz Einhaltung der Form der Parteiwille nicht darauf gerichtet war, dem
Erwerber Eigentum an den Titeln zu verschaffen, sondern nur darauf, dass der
Empfänger das an die Aktien gebundene Stimmrecht ausübe.
Ob im vorliegenden Fall mit der Abgabe von Aktien an Frau Ruetz und Dr. Lanz
eine Umgehung der statutarischen Stimmrechtsbeschränkung beabsichtigt war, ist
Tatfrage. Sie ist nicht abgeklärt. Die Voraussetzungen für eigene
Feststellungen des Bundesgerichtes (Art. 64 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. |
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| 1 | Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. |
| 2 | Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette. |
ist daher die Rückweisung des Prozesses an die Vorinstanz zur
Vervollständigung des Tatbestandes und zu neuer Entscheidung notwendig, wenn
nicht die angefochtenen Beschlüsse wegen anderweitiger Rechtsverletzung
gesamthaft oder einzeln aufgehoben werden müssen.
2. Der Kläger erachtet die Stimmrechtsverhältnisse auch deshalb als
gesetzwidrig, weil den Stammaktien insgesamt nicht mehr Stimmen zu belassen
seien als den
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Vorzugsaktien, da sonst der fundamentale Grundsatz ausser Kraft gesetzt würde,
dass jede Aktie zum mindesten eine Stimme und damit die Möglichkeit haben
muss, auf den Gang der Gesellschaft einzuwirken (für seine Ansicht beruft er
sich auf SCHUCANY, Komm. zum OR, N. 2 zu Art. 693, der seinerseits auf
WIELAND, Handelsrecht 2 S. 238, verweist). Träfe das zu, so gebührten den 400
Stammaktien zusammen nur 60 Stimmen. Die Stimmkraft der einzelnen Aktie wäre
auf 0,15 reduziert. Der Kläger hätte mit seinen 56 Prioritäts- und 40
Stammaktien über 62 Stimmen, damit allerdings über die Mehrheit verfügt.
Allein wie die Vorinstanz richtig ausführt, ist eine solche Regelung mit dem
Gesetz nicht vereinbar. Art. 693
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 693 - 1 Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix. |
|
| 1 | Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix. |
| 2 | Dans ce cas, des actions de valeur nominale inférieure à d'autres actions de la société ne peuvent être émises que comme actions nominatives et doivent être intégralement libérées. La valeur nominale des autres actions ne peut pas être plus de dix fois supérieure à celle des actions à droit de vote privilégié.504 |
| 3 | La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre d'actions ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de: |
| 1 | désigner l'organe de révision; |
| 2 | désigner les experts chargés de vérifier tout ou une partie de la gestion; |
| 3 | décider d'instituer un examen spécial; |
| 4 | décider l'ouverture d'une action en responsabilité.506 |
Stimmrecht unabhängig vom Nennwert nach der Zahl der jedem Aktionär gehörenden
Aktien festzusetzen, so dass auf jede Aktie eine Stimme fällt». Die Ausgabe
derartiger Stimmrechtsaktien wird der Zahl nach nicht beschränkt. In sonstiger
Hinsicht angebrachte Kautelen (Art. 693 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 693 - 1 Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix. |
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| 1 | Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix. |
| 2 | Dans ce cas, des actions de valeur nominale inférieure à d'autres actions de la société ne peuvent être émises que comme actions nominatives et doivent être intégralement libérées. La valeur nominale des autres actions ne peut pas être plus de dix fois supérieure à celle des actions à droit de vote privilégié.504 |
| 3 | La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre d'actions ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de: |
| 1 | désigner l'organe de révision; |
| 2 | désigner les experts chargés de vérifier tout ou une partie de la gestion; |
| 3 | décider d'instituer un examen spécial; |
| 4 | décider l'ouverture d'une action en responsabilité.506 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 693 - 1 Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix. |
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| 1 | Les statuts peuvent déclarer que le droit de vote sera exercé proportionnellement au nombre des actions de chaque actionnaire sans égard à leur valeur nominale, de telle sorte que chaque action donne droit à une voix. |
| 2 | Dans ce cas, des actions de valeur nominale inférieure à d'autres actions de la société ne peuvent être émises que comme actions nominatives et doivent être intégralement libérées. La valeur nominale des autres actions ne peut pas être plus de dix fois supérieure à celle des actions à droit de vote privilégié.504 |
| 3 | La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre d'actions ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de: |
| 1 | désigner l'organe de révision; |
| 2 | désigner les experts chargés de vérifier tout ou une partie de la gestion; |
| 3 | décider d'instituer un examen spécial; |
| 4 | décider l'ouverture d'une action en responsabilité.506 |
Betracht. Auch im alten OR findet sich keine Vorschrift, welche die in den
Statuten festgelegte Ordnung der Stimmrechte ausschloss (so denn auch die
herrschende Meinung, vgl. WIELAND, a.a.O., S. 239 Anmerkung 37).
3. § 10 der Statuten, so argumentiert der Kläger weiter, erlaube die Wahl
eines besonderen Vorsitzenden nur, wenn der Präsident und die Mitglieder des
Verwaltungsrates am Erscheinen wirklich verhindert seien. Ruetz als einziger
Verwaltungsrat wäre an sich durchaus in der Lage gewesen, an der
Generalversammlung teilzunehmen. Diese habe daher unter einem nicht
zuständigen Präsidium getagt und keine gültigen Beschlüsse fassen können.
Für eine solche Auslegung bieten indessen weder § 10 noch die anderen
Statutenbestimmungen einen Anhalt. Sie ist daher mit der Vorinstanz
abzulehnen. Verhinderung muss vernünftigerweise als Abhaltung aus irgend einem
Grunde verstanden werden. Denn in den Statuten ist nicht
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vorgeschrieben, dass Verwaltungsratsmitglieder ihre Abwesenheit zu
rechtfertigen hätten. Die blosse Tatsache, dass kein Mitglied des
Verwaltungsrates zugegen ist, schafft somit die Voraussetzung für die Wahl
eines Vorsitzenden unter den Versammlungsteilnehmern.