BGE-71-II-245 - 1945-01-01 - ATF - Droit civil - Compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique (art. 41 OJ). La tierce revendication d'un...

S. 245 / Nr. 56 Prozessrecht (f)

BGE 71 II 245

56. Arrêt de In II e Cour civile du 3 octobre 1945 dans la cause Dumont c.
Confédération suisse.

Regeste:
Compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique (art. 41

OJ). La
tierce revendication d'un objet saisi (art. 106 ss . LP) dirigée par un
particulier ou une collectivité contre la Confédération ne peut être portée
directement devant le Tribunal fédéral conformément à l'art. 41 lit. b OJ.
Zuständigkeit des Bundesgerichtes als einzige Instanz (Art. 41 OG). Die
Widerspruchsklage (Art. 106 ff. SchKG) eines Privaten oder einer Korporation
gegen den Bund kann nicht gemäss Art 41 lit. b OG direkt beim Bundesgericht
angebracht werden.
Competenza del Tribunale federale quale giurisdizione unica (art. 41 OGF).
L'azione di rivendicazione d'un oggetto pignorato (art. 106 e seg. LEF)
promossa da un privato o da un ente collettivo contro la Confederazione non
può essere portata direttamente davanti al Tribunale federale conformemente
all'art. 41 lett. b.

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A. Dans des poursuites exercées par la Confédération suisse contre Jacques
et René Harder, l'office des poursuites a saisi divers objets dont Dumont
revendiqua la propriété. L'office assigna à Dumont un délai de 10 jours pour
ouvrir action en revendication (art. 107 et sv. LP.)
B. Par la présente demande, formée devant le Tribunal fédéral, Dumont
conclut à ce que soit déclarée nulle la saisie pratiquée au profit de la
Confédération suisse sur les biens revendiqués.
Considérant en droit:
Selon l'arrêt Harder contre Confédération suisse, du 7 juin 1945 (RO 71 II
171) la demande en validation d'une participation à une saisie (art. 111 al. 3
LP) dirigée par un particulier ou une collectivité contre la Confédération ne
peut être portée directement devant le Tribunal fédéral comme juridiction
unique en vertu de l'art. 41 lit. b OJ. Il en va de même de la tierce
revendication d'un objet saisi:
Comme la demande en validation d'une participation, la tierce revendication
proprement dite (art. 107 et sv. LP) ressortit en réalité à la procédure. Elle
a pour objet la validité de la saisie. La propriété du tiers revendiquant n'en
est que la cause; elle n'est mise en question qu'à titre préjudiciel. Elle ne
pourrait constituer l'objet du litige et l'action n'aurait le cas échéant un
caractère réel que si les deux parties revendiquaient la propriété des choses
saisies. Il en irait peut-être ainsi dans l'éventualité où le procès
opposerait le tiers au débiteur lui-même (RO 35 II 6). Quoi qu'il en soit, du
reste, cette éventualité n'est pas réalisée en l'espèce; c'est essentiellement
la validité de la saisie qui est en jeu et la présente action, de même que la
demande de participation à la saisie, n'est pas de pur droit matériel. Elle
apparaît bien plutôt comme un incident de la poursuite.
Il s'ensuit, comme dans le cas de la demande de participation à la saisie, que
le demandeur ne veut prétériter

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la juridiction cantonale. En effet, l'art. 22 de la loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite dispose que «les cantons désignent les autorités
judiciaires chargées de statuer dans les matières dont la présente loi
attribue la connaissance au juge». Par là, le législateur a voulu que les
autorités cantonales fussent toujours appelées à se prononcer sur les actions
prévues par ladite loi, tout au moins sur les actions de poursuite. Dans ce
nombre, certaines ont indirectement des effets de fond et il faut réserver
pour elles le recours en réforme au Tribunal fédéral si les conditions en sont
remplies. L'existence de ce recours suffit en ces matières pour garantir
l'unité de la jurisprudence (cf. l'arrêt Harder contre Confédération suisse
précité). La présente action, qui, comme on l'a vu, est une action de
poursuite, doit donc être soumise au juge cantonal en première instance tout
au moins et non pas au Tribunal fédéral.
S'agissant de la demande de participation à une saisie, le Tribunal fédéral
avait aussi invoqué, comme motif d'irrecevabilité, que la loi prescrit la
procédure accélérée (art. 111 al. 3 i.f. LP), alors que la loi sur la
procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile ne connaît
pas cette forme. Ce motif ne saurait être invoqué en l'espèce, s'agissant
d'une tierce revendication, car la loi, pour une telle action, ne prescrit pas
de forme spéciale. Mais cette pure question de forme n'est en aucune manière
décisive; ce qui l'est uniquement, c'est la nature de l'action considérée.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
déclare la demande irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
¹	le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
²	les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
³	les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
⁴	le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
²	Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
³	Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
⁴	L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
⁵	S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.