BGE-70-IV-86 - 1944-01-01 - DTF - Diritto penale e procedura penale - L’inculpé peut porter la question de compétence devant la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral...

S. 86 / Nr. 23 Verfahren (f)

BGE 70 IV 86

23. Arrêt de la Chambre d'accusation du 12 avril 1944 en la cause Perret
contre Chambre d'accusation de l'Etat de Fribourg.

Regeste:
L'inculpé peut porter la question de compétence devant la Chambre d'accusation
du Tribunal fédéral conformément à l'art. 264

PPF alors même qu'il n'y a pas
de conflit de compétence entre les autorités cantonales (consid. 1).
Les règles du Code pénal suisse sur le for s'appliquent aussi aux infractions
commises avant l'entrée en vigueur de ce code (consid. 2).
L'art. 349 al. 2 CP ne vise que le seul cas où les coauteurs ont agi en
différents lieux (consid. 4).
Conflit entre le for de l'art. 346 al. 1 et celui de l'art. 350 ch. 1 al. 2
CP; exception apportée au principe de l'unité de la poursuite (consid. 5 et
6).

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Der Beschuldigte kann die Gerichtsstandsfrage gemäss Art. 264 BStrP der
Anklagekammer des Bundesgerichts unterbreiten, selbst wenn der Gerichtsstand
zwischen den kantonalen Behörden nicht streitig ist (Erw. 1).
Die Gerichtsstandsbestimmungen des Strafgesetzbuches gelten auch für die vor
dessen Inkrafttreten begangenen strafbaren Handlungen (Erw. 2).
Art. 349 Abs. 2 StGB bezieht sich nur auf den Fall, wo die Mittäter die Tat an
verschiedenen Orten ausgeführt haben (Erw. 4).
Widerspruch zwischen dem Gerichtsstand des Art. 346 Abs. 1 und dem des Art.
350 Ziff. 1 Abs. 2 StGB; Ausnahme vom Grundsatz der Einheit des Verfahrens
(Erw. 5 und 6).
Il prevenuto può portare la contestazione sul foro competente davanti alla
Camera d'accusa del Tribunale federale conformemente all'art. 264

PPF, anche
se non esiste conflitto di competenza tra le autorità cantonali (consid. 1).
Le norme del codice penale svizzero sul foro si applicano anche alle
infrazioni commesse prima la sua entrata in vigore (consid. 2).
L'art. 349 cp. 2 CP contempla soltanto il caso in cui i compartecipi hanno
agito in diversi luoghi (consid. 4).
Conflitto fra il foro dell'art. 346 cp. 1 e il foro dell'art. 350 cifra 1 cp.
2 CP; eccezione al principio dell'unità della procedura (consid. 5 e 6).

A. - Le 18 juin 1941, Olga Perret a été condamnée par le Tribunal criminel de
Lausanne à un an d'emprisonnement pour avortement.
En août 1942, Yvonne Defferrard, domiciliée à Fribourg, se fit avorter dans
cette ville; on ne sait pas encore si elle a agi seule ou avec l'aide de
tiers. Interrogée par le juge d'instruction, elle avoua qu'au mois de décembre
1940, elle avait été à Lausanne se faire avorter par sa tante Olga Perret.
Olga Perret le conteste.
B. - Le 8 mai 1943, la Chambre d'accusation de l'Etat de Fribourg dessaisit
les autorités fribourgeoises de la poursuite exercée contre Olga Perret pour
l'avortement qu'elle était accusée d'avoir commis sur la personne d'Yvonne
Defferrard. Le 4 décembre 1943, la même cour revint sur son arrêt du 8 mai
précédent, avec l'assentiment des autorités vaudoises, et renvoya devant le
Tribunal de la Sarine tous les prévenus inculpés dans les deux avortements
commis en 1940 et en 1942 sur la personne d'Yvonne Defferrard, soit en
particulier Olga Perret.

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C. - Le 2 février 1944, Olga Perret a demandé au Tribunal fédéral d'attribuer
aux autorités vaudoises la poursuite et le jugement de l'infraction qu'elle
est accusée d'avoir commise à Lausanne en décembre 1940.
Considérant en droit:
1.- Le Tribunal fédéral est compétent, en vertu des art. 351 CP et 264 PPF,
pour connaître de la demande formée par Olga Perret, alors même qu'il n'y a
pas de conflit de compétence entre les autorités cantonales (RO 67 I 151; 68
IV 4; 69 IV 189).
2.- En principe, les règles du Code pénal suisse sur le for sont aussi
applicables aux infractions qui, comme c'est le cas en l'espèce, ont été
commises avant l'entrée en vigueur de ce code (RO 68 IV 60).
3.- Au sens du Code pénal suisse et notamment de son art. 349 al. 2, Yvonne
Defferrard et Olga Perret seraient coauteurs de l'avortement qu'elles sont
accusées d'avoir commis en 1940. Peu importe qu'elles tombent chacune sous le
coup d'une disposition différente, la première étant passible de la peine dont
l'art. 118 CP frappe la mère qui se fait avorter et la seconde de la peine
applicable à celui qui fait avorter une personne enceinte (art. 119 CP).
4.- Parmi les dispositions du Code pénal suisse relatives au for, seul l'art.
349 al. 2 mentionne expressément le cas du délit commis par plusieurs
coauteurs. Il prescrit que
«Si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente
est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.»
Selon la lettre de cette disposition, le for du délit commis par plusieurs
coauteurs en un lieu déterminé pourrait être dans n'importe quel autre lieu où
la première instruction aurait été ouverte. Telle ne peut avoir été la volonté
du législateur. Cela ressort du reste des travaux préparatoires du Code pénal
suisse:
L'avant-projet de 1916, à son art. 375, réglait le for des

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infractions commises par plusieurs personnes en différents lieux. Il était
rédigé en ces termes:
«Lorsqu'une infraction a été commise par plusieurs personnes en différents
lieux, l'autorité compétente pour poursuivre et juger l'auteur principal est
aussi compétente pour poursuivre et juger l'instigateur et le complice. Si
l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est
celle du lieu où la première instruction a été ouverte.»
La même rédaction se retrouve dans le projet de 1918, à l'art. 368, mais
chacune de ses deux phrases y forme un alinéa distinct, de sorte que le
lecteur non prévenu doute si le second alinéa concerne aussi exclusivement les
infractions commises par des coauteurs en différents lieux. Le 4 mars 1930, la
Commission du Conseil national proposa la suppression des mots: «Lorsqu'une
infraction a été commise par plusieurs personnes en plusieurs lieux». Cette
suppression, qui devait être de pure forme (Bull. stén. CE, p. 579), fut
admise par le Conseil national (Bull. stén. CN, p. 580) et le Conseil des
Etats adhéra à cette décision le 17 décembre 1931 (Bull. stén. CE, p. 244).
Elle donnait au second alinéa un sens que le législateur n'a jamais voulu
approuver et qui doit être rétabli par l'adjonction du membre de phrase
retranché de l'alinéa premier.
Ainsi l'art. 349 al. 2 CP ne vise que le seul cas où les coauteurs ont agi en
différents lieux. Il n'est donc point applicable en l'espèce, car l'infraction
commise par les coauteurs Yvonne Defferrard et Olga Perret l'a été dans un
lieu unique, c'est-à-dire à Lausanne. C'est là que le for devrait être fixé,
en principe, conformément à l'art. 346 al. 1 CP.
5.- Cependant, Yvonne Defferrard est poursuivie non seulement pour cet
avortement, mais aussi pour celui qu'elle a commis à Fribourg en 1942. Ces
deux avortements sont punis de la même peine, car ils tombent l'un et l'autre
sous le coup de l'art. 118 CP. Ils ressortiraient donc l'un et l'autre, de par
l'art. 350 ch. 1 al. 2 CP, à l'autorité du lieu où la première instruction a
été ouverte, c'est-à-dire à l'autorité fribourgeoise' laquelle serait, par
attraction,

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saisie également de l'infraction commise par Olga Perret.
6.- Le for de l'art. 346 al. 1 CP et celui de l'art. 350 ch. 1 al. 2 CP
entrent donc en conflit dans la présente espèce. Mais les autorités vaudoises
et fribourgeoises sont tombées d'accord de confier à ces dernières le soin de
poursuivre et de juger Yvonne Defferrard et ses complices éventuels pour les
infractions commises à Lausanne en 1940 et à Fribourg en 1942. Les intéressés
ne critiquent pas cette attribution de compétence et le Tribunal fédéral n'a
aucune raison de s'y opposer.
En revanche, Olga Perret demande à être déférée, non pas aux autorités
fribourgeoises, mais aux autorités vaudoises. Ses conclusions s'opposent donc
à l'attraction de for qu'emporte, en l'espèce, l'application de l'art. 350 CP
et tendent à briser l'unité de la poursuite. Cette unité, cependant, n'est pas
intangible; le Tribunal fédéral l'a déjà jugé plusieurs reprises (cf.
notamment RO 68 IV 124 ss.). Si des raisons d'opportunité le justifient
suffisamment, il pourrait y apporter une exception de par les art. 399 lit. e
CP et 263 PPF, qui l'autorisent à déroger aux règles le l'art. 350 CP. Il n'y
a du reste pas lieu de rechercher, en principe, si l'art. 263 PPF autorise le
Tribunal fédéral à tenir compte, à ce titre, non seulement de l'intérêt public
pour assurer une saine administration de la justice, mais encore de l'intérêt
de l'inculpée, car ces intérêts s'accordent dans la présente espèce:
L'avortement pour lequel Olga Perret est aussi poursuivie aurait été commis en
1940, soit avant l'entrée en vigueur du Code pénal suisse. Il appartiendra
donc au juge cantonal de déterminer, conformément à l'art. 2 al. 2 CP, quelle
est, dé l'ancien ou du nouveau droit, le plus favorable à l'inculpée. Pour ce
faire, il devra au besoin tenir compte de la condamnation pour avortement déjà
subie par Olga Perret, le 18 juin 1941, c'est-à-dire postérieurement à
l'avortement qu'elle est accusée d'avoir commis à Lausanne en décembre 1940:
Il devra en tenir compte notamment

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dans le cadre de l'art. 68 ch. 2 CP et éventuellement des art. 78 à 80 CP
vaud., la peine applicable selon ces dispositions étant une peine
complémentaire. Cependant, s'il y a lieu d'appliquer une telle peine, il est
plus conforme à une saine administration de la justice que ce soin ne soit pas
confié au juge fribourgeois, qui ne connaît ni les circonstances de l'affaire
jugée le 18 juin 1941, ni le droit vaudois qui avait été appliqué à cette
occasion. Enfin, Olga Perret semble avoir, comme elle le prétend elle-même, un
intérêt à être poursuivie par les autorités vaudoises. Le CP vaudois punit
l'avortement procuré de la réclusion pour six ans au plus ou de
l'emprisonnement et il double le maximum de ces peines si l'auteur se livre
habituellement à ce genre de délits (art. 126 et 131 ), tandis que le CP
fribourgeois punit l'avortement procuré de la réclusion jusqu'à dix ans ou de
l'emprisonnement pour six mois au moins et l'avortement pratiqué par métier de
cinq ans de réclusion au moins (art. 60). Il s'ensuit que, dans le cas où la
recourante serait punie pour avortement professionnel ou habituel, le droit
vaudois lui serait certainement plus favorable que le droit fribourgeois et
même que le droit fédéral (art. 119 CP). Or, il est vraisemblable que le juge
fribourgeois ne pourrait être obligé à prendre le droit vaudois en
considération.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours, désigne les autorités vaudoises comme autorités compétentes
pour la poursuite et le jugement de l'infraction qu'Olga Perret est accusée
d'avoir commise à Lausanne en 1940, et les autorités fribourgeoises pour la
poursuite et le jugement de toutes les infractions commises par Yvonne
Defferrard et ses complices éventuels.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Ufficio federale di polizia assume i compiti di ufficio centrale nazionale ai sensi degli statuti dell'Organizzazione internazionale di polizia criminale (INTERPOL).
¹	L'Ufficio federale di polizia trasmette le informazioni di polizia criminale destinate al perseguimento di reati e all'esecuzione di pene e di misure.
²	Esso può trasmettere informazioni di polizia criminale se, sulla base di circostanze concrete, si può prevedere con grande probabilità che sarà commesso un crimine o un delitto.
³	Esso può trasmettere informazioni destinate alla ricerca di persone scomparse o all'identificazione di sconosciuti.
⁴	Onde prevenire o chiarire reati, l'Ufficio federale di polizia può ricevere informazioni da privati o fornire informazioni a privati, se ciò è nell'interesse delle persone coinvolte ed esse hanno dato il loro consenso o le circostanze permettono di presumere tale consenso.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Ufficio federale di polizia assume i compiti di ufficio centrale nazionale ai sensi degli statuti dell'Organizzazione internazionale di polizia criminale (INTERPOL).
¹	L'Ufficio federale di polizia trasmette le informazioni di polizia criminale destinate al perseguimento di reati e all'esecuzione di pene e di misure.
²	Esso può trasmettere informazioni di polizia criminale se, sulla base di circostanze concrete, si può prevedere con grande probabilità che sarà commesso un crimine o un delitto.
³	Esso può trasmettere informazioni destinate alla ricerca di persone scomparse o all'identificazione di sconosciuti.
⁴	Onde prevenire o chiarire reati, l'Ufficio federale di polizia può ricevere informazioni da privati o fornire informazioni a privati, se ciò è nell'interesse delle persone coinvolte ed esse hanno dato il loro consenso o le circostanze permettono di presumere tale consenso.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Ufficio federale di polizia assume i compiti di ufficio centrale nazionale ai sensi degli statuti dell'Organizzazione internazionale di polizia criminale (INTERPOL).
¹	L'Ufficio federale di polizia trasmette le informazioni di polizia criminale destinate al perseguimento di reati e all'esecuzione di pene e di misure.
²	Esso può trasmettere informazioni di polizia criminale se, sulla base di circostanze concrete, si può prevedere con grande probabilità che sarà commesso un crimine o un delitto.
³	Esso può trasmettere informazioni destinate alla ricerca di persone scomparse o all'identificazione di sconosciuti.
⁴	Onde prevenire o chiarire reati, l'Ufficio federale di polizia può ricevere informazioni da privati o fornire informazioni a privati, se ciò è nell'interesse delle persone coinvolte ed esse hanno dato il loro consenso o le circostanze permettono di presumere tale consenso.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 118 - 1 Chiunque interrompe una gravidanza con il consenso della gestante, istiga una gestante ad interrompere la gravidanza o le presta aiuto nel farlo, senza che le condizioni dell'articolo 119 siano adempiute, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque interrompe una gravidanza con il consenso della gestante, istiga una gestante ad interrompere la gravidanza o le presta aiuto nel farlo, senza che le condizioni dell'articolo 119 siano adempiute, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque interrompe una gravidanza senza il consenso della gestante è punito con una pena detentiva da uno163 a dieci anni.
³	La gestante che interrompe la gravidanza da sola o con l'aiuto di un terzo o partecipa altrimenti a interromperla dopo la dodicesima settimana dall'inizio dell'ultima mestruazione, senza che le condizioni dell'articolo 119 capoverso 1 siano adempiute, è punita con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
⁴	Nei casi di cui ai capoversi 1 e 3, l'azione penale si prescrive in tre anni.164

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 119 - 1 L'interruzione della gravidanza non è punibile se, in base al giudizio di un medico, è necessaria per evitare alla gestante il pericolo di un grave danno fisico o di una grave angustia psichica. Il pericolo deve essere tanto più grave quanto più avanzata è la gravidanza.
¹	L'interruzione della gravidanza non è punibile se, in base al giudizio di un medico, è necessaria per evitare alla gestante il pericolo di un grave danno fisico o di una grave angustia psichica. Il pericolo deve essere tanto più grave quanto più avanzata è la gravidanza.
²	L'interruzione della gravidanza non è nemmeno punibile se, su richiesta scritta della gestante che fa valere uno stato di angustia, è effettuata entro dodici settimane dall'inizio dell'ultima mestruazione da un medico abilitato ad esercitare la professione. Prima dell'intervento, il medico tiene personalmente un colloquio approfondito con la gestante e le fornisce tutte le informazioni utili.
³	Se la gestante è incapace di discernimento è necessario il consenso del suo rappresentante legale.
⁴	I Cantoni designano gli studi medici e gli ospedali che adempiono i requisiti necessari per praticare correttamente l'interruzione della gravidanza e per fornire una consulenza approfondita.
⁵	Qualsiasi interruzione della gravidanza dev'essere annunciata a fini statistici all'autorità sanitaria competente, nel rispetto tuttavia dell'anonimato della donna interessata e del segreto medico.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 68 - 1 Se l'interesse pubblico o l'interesse della persona lesa o dell'avente diritto di querela lo richiede, il giudice ordina che la sentenza di condanna sia resa pubblica a spese del condannato.
¹	Se l'interesse pubblico o l'interesse della persona lesa o dell'avente diritto di querela lo richiede, il giudice ordina che la sentenza di condanna sia resa pubblica a spese del condannato.
²	Se l'interesse pubblico o l'interesse della persona assolta o scagionata lo richiede, il giudice ordina che la sentenza di assoluzione o la decisione di abbandono del procedimento sia resa pubblica a spese dello Stato o del denunciante.
³	La pubblicazione nell'interesse della persona lesa, dell'avente diritto di querela o della persona assolta o scagionata avviene soltanto a loro richiesta.
⁴	Il giudice fissa le modalità e l'estensione della pubblicazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 78 - La segregazione cellulare, in forma di isolamento ininterrotto dagli altri detenuti, può essere ordinata soltanto:
^a	all'inizio della pena e al fine di avviare l'esecuzione, per un periodo di non oltre una settimana;
^b	a tutela del detenuto o di terzi;
^c	come sanzione disciplinare;
^d	per impedire che altri detenuti siano influenzati da un'ideologia che potrebbe indurli a compiere attività terroristiche, laddove vi siano indizi concreti di una tale influenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 80 - 1 Alle norme in materia di esecuzione può essere derogato a favore del detenuto:
¹	Alle norme in materia di esecuzione può essere derogato a favore del detenuto:
^a	qualora il suo stato di salute lo richieda;
^b	in caso di gravidanza, parto e puerperio;
^c	per permettere a madri detenute di tenere con sé i loro infanti, se nell'interesse anche del bambino medesimo.
²	Se la pena non è scontata in un penitenziario bensì in un'altra istituzione appropriata, il detenuto ne sottostà ai regolamenti, salvo disposizione contraria dell'autorità d'esecuzione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 126 - 1 Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
¹	Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se ha agito reiteratamente:
^a	contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura;
^b	contro il proprio coniuge durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^cbis	contro il proprio partner eterosessuale o omosessuale, a condizione che essi vivano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.181