S. 63 / Nr. 16 Strafgesetzbuch (d)

BGE 70 IV 63

16. Urteil des Kassationshofes vom 18. Februar 1944 i.S. Amsler und Nicolas
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste:
1. Art. 140 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
StGB.
a) Auch eine Sache die im Verkehr nichts gilt und für den Eigentümer wertlos
ist, kann veruntreut werden (Erw. 1).
b) Der Vorteil, den der Täter sich oder einem anderen durch die Veruntreuung
verschaffen will, braucht nicht in Geld abschätzbar zu sein (Erw. 2).
2. Art. 5 Abs. 4 des BRB vom 17. Oktober 1939 über die Sicherstellung der
Landesversorgung mit Lebens- und Futtermitteln und Art. 7 Abs. 2 der
gleichnamigen Verfügung Nr. 1 des EVD vom 20. Oktober 1939 schliessen die
Anwendung des Art. 140
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
StGB auf die Veruntreuung von Rationierungsausweisen
nicht aus (Erw. 3).
3. Art. 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB.
Anstiftung zu Veruntreuung (Art. 24 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
, 140
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
StGB) kann mit Hehlerei an der
veruntreuten Sache (Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB) zusammentreffen (Erw. 4).
1. Art. 140 ch. 1 al. 1 CP.
a) L'abus de confiance peut aussi porter sur une chose qui n'est pas dans le
commerce et qui est sans valeur pour le propriétaire (consid. 1).
b) Il n'est pas nécessaire que l'avantage que l'auteur veut se procurer ou
procurer à un tiers par l'abus de confiance soit appréciable en argent
(consid. 2).
2. L'art. 5 al. 4 de l'ACF du 17 octobre 1939 tendant d assurer
l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires ou fourragères et l'art. 7
al. 2 de l'ordonnance no 1 du DEP du 23 octobre 1939 sur le même objet
n'empêchent pas d'appliquer l'art. 140

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CP à l'abus de confiance portant sur des titres de rationnement (consid. 3).
3. Art. 68 CP.
L'instigation à un abus de confiance (art. 24 al. 1, 140 CP) peut concourir
avec le recel de la chose détournée (art. 144 al. 1 CP) (consid. 4).
1. Art. 140, cifra 1, cp. 1 CP.
a) L'appropriazione indebita può concernere anche una cosa che non sia nel
commercio e non abbia valore pel proprietario (consid. 1).
b) Non è necessario che il profitto che l'autore vuol procurarsi o procurare
ad un terzo mediante l'appropriazione indebita sia valutabile in denaro
(consid. 2).
2. L'art. 5 cp. 4 del DCF 17 ottobre 1939 inteso ad assicurare
l'approvvigionamento del paese con' derrate alimentari e foraggi e l'art. 7
cp. 2 dell'ordinanza no 1 del DFEP del 23 ottobre 1939 sulla stessa materia
non costituiscono un impedimento all'applicazione dell'art. 140 CP
all'appropriazione di titoli di razionamento (consid. 3).
3. Art. 68 CP.
L'istigazione ad un'appropriazione indebita (art. 24, cp. 1; 140 CP) può
concorrere con la ricettazione della cosa indebitamente appropriata (art. 144
cp. 1 CP) (consid. 4).

A. - Oskar Amsler war Chef der Rationierungsstelle des Kantons Aargau. Aus den
ihm in dieser Eigenschaft anvertrauten Rationierungsausweisen eignete er sich
vom November 1940 bis im Mai 1943 Grossbezüger- und Lieferantencoupons für
375096,1 kg. Lebensmittel, für 17650 Punkte Kaffee, Tee oder Kakao und für
2630 Eier an, ferner vierzehn ganze und vierzehn halbe Lebensmittelkarten,
dreizehn Kinderkarten, zwei Zusatz-Lebensmittelkarten, eine Zusatz-Brotkarte,
drei Zusatz-Milchkarten und fünf Einmachzuckerkarten. Einen Teil dieser
Rationierungsausweise Übergab Amsler Geschäftsleuten und Bekannten, den
grössten Teil dagegen vom November 1941 an seinem Schwager Henri Nicolas in
Sitten, der ihn zur Begehung der Tat bestimmte, indem er ihm für jedes
Coupon-Kilogramm zehn Rappen versprach. Nicolas erhielt so
Rationierungsausweise für insgesamt 312080 kg Lebensmittel. Die meisten dieser
Ausweise verkaufte er weiter; einen Teil gab er an Amsler zurück. Die
Entschädigung, welche dieser von Nicolas erhielt, betrug etwa Fr. 21,900.­,
während Nicolas durch den Handel mit den Ausweisen persönlich rund Fr.
150,000. - verdiente.

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B. - Am 29. November 1943 erklärte das Kriminalgericht des Kantons Aargau
Amsler wegen der Aneignung der Rationierungsausweise und weil er vom April bis
September 1937 aus dem von ihm verwalteten Kirchengut der reformierten
Kirchgemeinde Bremgarten-Wohlen Fr. 8,259.33 im eigenen Nutzen verwendet
hatte, der fortgesetzten qualifizierten Veruntreuung im Sinne des Art. 140
Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
StGB schuldig. Es verurteilte ihn zu zweieinhalb Jahren Zuchthaus,
abzüglich 198 Tage Untersuchungshaft, stellte ihn für fünf Jahre in der
bürgerlichen Ehrenfähigkeit ein und erkannte, dass er für die gleiche Dauer zu
einem Amte nicht wählbar sei. Das gleiche Gericht erklärte Nicolas in
Anwendung von Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
, 140 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
, 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB der Anstiftung zu
fortgesetzter Veruntreuung und der fortgesetzten Hehlerei schuldig und
verurteilte ihn zu anderthalb Jahren Zuchthaus, abzüglich 199 Tage
Untersuchungshaft, zu Fr. 10,000.­ Busse und zu dreijähriger Einstellung in
der bürgerlichen Ehrenfähigkeit.
C. - Gegen dieses Urteil haben beide Verurteilten die Nichtigkeitsbeschwerde
erklärt. Amsler beantragt, die Verurteilung wegen Veruntreuung der
Rationierungsausweise sei aufzuheben, und die Sache sei an die Vorinstanz
zurückzuweisen, damit ihn diese im erwähnten Punkte freispreche und ihn bloss
wegen Veruntreuung des Kirchengutes bestrafe. Nicolas beantragt die Aufhebung
des Urteils und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz, damit ihn diese
von der Anklage der Anstiftung zu Veruntreuung und der Hehlerei freispreche,
ihn eventuell bloss wegen Anstiftung zu Veruntreuung im Makulaturwert der von
Amsler veruntreuten Rationierungsausweise von höchstens Fr. 5.­ bis 10.­ oder
ganz eventuell wegen Hehlerei und Anstiftung zu Veruntreuung dieser Werte
verurteile.
Die Beschwerdeführer machen geltend, ihre Handlungen fielen unter Art. 5 des
BRB vom 17. Oktober 1939 über die Sicherstellung der Landesversorgung mit
Lebens- und Futtermitteln und Art. 7 Abs. 2 der Verfügung Nr. 1 des
Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements vom 20. Oktober

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1939 betreffend die Sicherstellung der Landesversorgung mit Lebens- und
Futtermitteln (Rationierung von Lebensmitteln). Sie seien daher durch die
Strafrechtlichen Kommissionen des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements
zu beurteilen; die ordentlichen Gerichte seien nicht zuständig, da sonst der
Grundsatz «ne bis in idem» verletzt würde. Jedenfalls müsse berücksichtigt
werden, dass die Veruntreuung ein Vermögensdelikt sei. Ein solches liege hier
nicht vor, da die Rationierungsausweise nicht Sachen seien und nicht
Vermögenswert hätten, es sei denn höchstens den Makulaturwert; die Gewinne,
welche die Beschwerdeführer gemacht hätten, seien dem Staate nicht entzogen
worden; eine Vermögensschädigung liege nicht vor, noch sei der Staat um mehr
als um den Makulaturwert geschädigt worden. Übrigens seien jene Gewinne nicht
als Entgelt für die Rationierungsausweise, sondern als Risikoprämie für die
Widerhandlung gegen die Rationierungsvorschriften aufzufassen. Nicolas macht
ferner geltend, wenn er wegen Anstiftung zu Veruntreuung bestraft werde, könne
man ihn nicht auch noch wegen Hehlerei verurteilen, denn sein Vorsatz bei der
Anstiftung habe die Verwertung der Rationierungsausweise schon mitumfasst.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Der Veruntreuung macht sich schuldig, wer sich eine ihm anvertraute fremde
bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen anderen damit unrechtmässig zu
bereichern (Art. 140 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
StGB). Rationierungsausweise sind
bewegliche Sachen im Sinne dieser Bestimmung, unbekümmert um die rechtliche
Natur dieser Papiere und ob sie begeben seien oder nicht. Auf den Wert, den
die Sache im Verkehr oder für den Eigentümer hat, kommt nichts an.
Veruntreuung ist an sich auch an einer Sache möglich, die im Verkehr nichts
gilt und für den Eigentümer wertlos ist, denn dies steht der Absicht des
Täters, sich oder einen anderen unrechtmässig zu bereichern, nicht

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unbedingt im Wege. Daher ist im vorliegenden Falle unerheblich, ob die
Rationierungsausweise dem Staate, dem sie gehörten, etwas wert waren, und,
wenn ja, wieviel. Das Gesetz verlangt nicht, dass der Eigentümer der Sache
durch die Veruntreuung geschädigt werde. Auch für die Strafzumessung ist der
verursachte Schaden nicht allein entscheidend.
2.- Das Gesetz frägt auch nicht darnach, ob der Vorteil, den der Täter sich
oder einem anderen durch die Aneignung der Sache verschaffen will, in Geld
abschätzbar sei oder nicht. Das Strafrecht ist an den zivilrechtlichen Begriff
der Bereicherung nicht gebunden. Auf eine Bereicherung im Sinne des Art. 140
Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
StGB zielt jeder ab, der sich oder einem anderen durch die
Aneignung der Sache einen Vorteil verschaffen will, den er, bezw. der andere,
sonst nicht hätte. Ein solcher Vorteil bestand hier schon darin, dass sich der
Besitzer der Ausweise rationierte Waren verschaffen konnte, die ihm sonst
nicht zugänglich gewesen wären. Unerheblich ist, dass dieser Vorteil nur durch
Begehung einer weiteren strafbaren Handlung, durch die (missbräuchliche)
Verwendung der veruntreuten Rationierungsausweise, verwirklicht werden konnte,
denn diese Ausweise setzen den Besitzer, zwar nicht rechtlich, aber doch
tatsächlich in die Lage, sich rationierte Waren zu verschaffen. Mehr als bloss
tatsächliche Vorteile erlangt aber der Täter durch die Veruntreuung nie, da
seine Tat ihm ein Recht an der Sache und ein Recht auf die Vorteile, welche
diese ihm bietet, nicht verleiht. Der Vorteil, welcher mit dem, wenn auch
unrechtmässigen, Besitz von Rationierungsausweisen verbunden ist, springt so
in die Augen, dass sich Leute finden, die für den Erwerb solcher Ausweise Geld
aufwenden. Ob der Veräusserer den Preis als Risikoprämie auffasse, ist
belanglos, denn der Erwerber bezahlt nur wegen des Vorteils, den ihm die
Rationierungsausweise bieten, und der Veräusserer kann nur durch deren Abgabe
sich den Preis verschaffen. So bieten denn die Rationierungsausweise nicht nur
dem, der sie zum Erwerb von

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Waren benützt, sondern auch dem, der sie verkauft, einen Vorteil - in diesem
Falle einen Vermögensvorteil. Auf einen solchen hatte es Amsler abgesehen in
den Fällen, in welchen er sich Rationierungsausweise aneignete, um sie seinem
Schwager zu verkaufen. In den Fällen dagegen, in denen er solche an
Geschäftsleute und Bekannte verschenkte, wollte er den Empfängern damit den
unrechtmässigen Vorteil zuhalten, rationierte Waren erwerben zu können.
3.- Art. 5 Abs. 4 des BRB vom 17. Oktober 1939 über die Sicherstellung der
Landesversorgung mit Lebens- und Futtermitteln bedroht mit Strafe den, der
«als Mitglied, Beamter oder Angestellter einer Behörde des Bundes, eines
Kantons oder einer Gemeinde an Unberechtigte Rationierungsausweise abgibt oder
abgeben lässt oder einer solchen widerrechtlichen Abgabe irgendwie Vorschub
leistet», und Art, 7 Abs. 2 der Verfügung Nr. 1 des EVD vom 20. Oktober 1939
betreffend die Sicherstellung der Landesversorgung mit Lebens- und
Futtermitteln (Rationierung von Lebensmitteln) untersagt «jegliche
missbräuchliche Verwendung von Rationierungskarten, Kartenabschnitten und
übrigen Ausweisen, wie mehrfache Verwendung oder Handel mit
Rationierungskarten, -abschnitten und -ausweisen». Diese Tatbestände
schliessen die Verurteilung wegen Veruntreuung nicht aus, selbst dann nicht,
wenn man annimmt, Amsler habe sie, wie die Veruntreuung, schon durch die
Aneignung der Rationierungsausweise, nicht erst durch deren Weitergabe,
verwirklicht. Das Kriegswirtschaftsrecht verfolgt einen anderen Zweck als das
gemeine Strafrecht und kann daher dieses nicht ersetzen wollen, was sich auch
aus der bedeutend milderen Strafdrohung ergibt, welche ursprünglich bloss auf
Busse bis zu Fr. 5000.- lautete (Art. 5 des BRB vom 17. Oktober 1939) und die
Widerhandlung gegen die erwähnten kriegswirtschaftlichen Bestimmungen zu
blossen Übertretungen machte. Die Erhöhung der Strafdrohung durch den
Bundesratsbeschluss vom 24. Dezember 1941 über die Verschärfung der
kriegswirtschaftlichen

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Strafbestimmungen und deren Anpassung an das schweizerische Strafgesetzbuch
hat am Verhältnis zwischen den Tatbeständen des Art. 5 Abs. 4 des BRB vom 17.
Oktober 1939 und Art. 7 Abs. 2 der Verfügung Nr. 1 des EVD vom 20. Oktober
1939 einerseits und jenen des Strafgesetzbuches anderseits nichts geändert.
Die Auffassung der Beschwerdeführer schlösse z. B. aus, Diebstahl an
Rationierungsausweisen nach Art. 137
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
StGB und die Fälschung solcher Ausweise
nach Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB zu bestrafen. Ein Grund zu solcher Privilegierung gemeiner
Verbrechen auf dem Gebiete der Kriegswirtschaft lässt sich nicht finden.
Bundesrat und Volkswirtschaftsdepartement haben durch die erwähnten
Strafbestimmungen die ordnungsmässige Verteilung rationierter Waren
sicherstellen wollen. Nur unter diesem Gesichtspunkt betrachteten sie z.B. die
Tat des Beamten, der an Unberechtigte Rationierungsausweise abgibt oder
überhaupt solche Ausweise missbräuchlich verwendet. Ist die Absicht
unrechtmässiger Bereicherung gegeben, so ist die Tat besonders strafwürdig.
Sie unter diesem Gesichtspunkt zu erfassen, ist Sache des gemeinen
Strafrechts.
Eher könnte fraglich sein, ob die Bestrafung wegen Veruntreuung einer
Zusatzstrafe wegen Widerhandlung gegen Art. 5 Abs. 4 des BRB vom 17. Oktober
1939 und Art. 7 Abs. 2 der Verfügung Nr. 1 des EVD vom 20. Oktober 1939 im
Wege stehe, da jene Bestrafung der Absicht des Beschwerdeführers Amsler, die
Rationierungsausweise missbräuchlich zu verwenden und sich dadurch
unrechtmässige Vorteile zu verschaffen, bereits Rechnung trägt. Diese Frage zu
entscheiden, wird Sache der Strafrechtlichen Kommissionen sein. Jedenfalls
werden besondere Massnahmen des Kriegswirtschaftsrechts (Konfiskation usw.)
durch die Anwendung gemeinen Strafrechts nicht ausgeschlossen.
4.- Als Nicolas seinen Schwager anstiftete, die Rationierungsausweise zu
veruntreuen, beabsichtigte er bereits, sie von ihm zu erwerben. Diesen Erwerb
zu ermöglichen,

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war der Beweggrund der Anstiftung. Das schliesst die gleichzeitige
Verurteilung wegen Anstiftung zu Veruntreuung und wegen Hehlerei nicht aus.
Beide strafbaren Handlungen stehen nur äusserlich miteinander im Zusammenhang,
nicht anders als z. B. Brandstiftung und Diebstahl, wenn der Täter die
Feuersbrunst verursacht, um stehlen zu können. Richtig ist, dass der Täter
sich an einer Sache, die er selber veruntreut hat, nicht der Hehlerei schuldig
machen kann, denn es liegt im Begriff der Veruntreuung, dass der Täter aus der
Sache Nutzen ziehen will. Anders der Anstifter. Dieser wird bestraft, weil er
den Täter zur Veruntreuung bestimmt. Hat er darüber hinaus die Absicht, die
veruntreute Sache zu erwerben oder sie sich schenken zu lassen usw., und
verwirklicht er diese Absicht, so begeht er ein mehreres, als wofür ihn die
Bestimmung über Anstiftung erfasst. Art. 24 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB, der die Anstiftung
mit der Strafe der Tat bedroht, beruht nicht auf der Fiktion, der Anstifter
habe die Tat selber begangen, sondern auf dem Gedanken j dass er grundsätzlich
die gleiche Strafe verdiene wie der Täter. Die Auffassung, die gleichzeitige
Bestrafung wegen Anstiftung zur Vortat und wegen Hehlerei sei nicht zulässig
(vgl. GERMANN, Das Verbrechen im neuen Strafrecht S. 271 Ziff. 4, FRANK, Das
StGB für das Deutsche Reich (17) § 259 Bem. VI Ziff. 3), vermag für das
schweizerische Recht umso weniger durchzudringen, als der Unterschied zwischen
dieser und der gegenteiligen Auffassung in der praktischen Auswirkung gering
ist; denn wenn nicht Art. 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB zur Anwendung käme, müsste ohnehin nach Art.
63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
StGB bei der Strafzumessung berücksichtigt werden, dass der Hehler nicht
nur gehehlt, sondern auch zur Vortat angestiftet hat, was in allen Fällen, wo
der Strafrahmen des Hehlers für die Sühne als ausreichend empfunden wird, aufs
gleiche herausliefe.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerden werden abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 70 IV 63
Date : 01 janvier 1943
Publié : 18 février 1944
Source : Tribunal fédéral
Statut : 70 IV 63
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 140 Ziff. 1 Abs. 1 StGB.a) Auch eine Sache die im Verkehr nichts gilt und für den...


Répertoire des lois
CP: 24 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
63 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
68 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
137 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
140 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
144 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
Répertoire ATF
70-IV-63
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accusation • amende • approvisionnement économique du pays • argent • argovie • autorité inférieure • avantage • beau-frère • biens de l'église • cacao • café • caractéristique • chose mobilière • code pénal • commune • commune ecclésiastique • condamnation • condamné • conseil fédéral • coupon • cour de cassation pénale • dfe • dommage • donateur • droit suisse • durée • décision • dépense • détention préventive • enrichissement • escroquerie • exactitude • fixation de la peine • hameau • incendie intentionnel • infraction • infraction initiale • intention • jour • mobile • moeurs • ne bis in idem • peine complémentaire • présomption irréfragable • question • rapport entre • recel • remplacement • thé • valeur • vie • vol • volonté