S. 81 / Nr. 22 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 70 III 81

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Dez. 1944 i. S. Bank
in Zug in Liq. gegen Strub et Co. und Gen.

Regeste:
Gläubigeranfechtung (Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513
. SchKG).
Hatte der Schuldner von Kunden eine Zahlung erhalten, die ihm zufolge
Abtretung der betreffenden Forderung nicht mehr zukam, und überwies er deshalb
den Betrag dem Zessionar, so ist dies nicht nach Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522
SchKG anfechtbar,

Seite: 82
- auch nicht, wenn bei der Überweisung die Konkurseröffnung bevorstand,
- und gleichgültig ob sich das vom Dritten geleistete Geld zunächst mit
Vermögen des Schuldners vermischt hatte (wie bei Einzahlung auf sein
Postcheckkonto).
Anwendung des Grundsatzes von Art. 202
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 202 - Lorsque le failli a vendu une chose appartenant à autrui et n'en a pas touché le prix avant l'ouverture de la faillite, le propriétaire a le droit d'exiger la cession de la créance contre l'acheteur ou la restitution du prix, s'il a été versé à la masse, le tout contre remboursement de ce qui peut être dû à celle-ci pour ladite chose.
SchKG.
Action révocatoire (art. 285 et suiv. LP).
Le débiteur qui, ayant cédé les créances qu'il possède contre des tiers verse
au cessionnaire les montants qu'il encaisse, ne commet pas un acte tombant
sous le coup de l'art. 288 LP,
- même pas si ces versements sont faits à la veille de sa faillite,
- et même pas non plus si l'argent versé par les tiers et le sien propre ont
été préalablement mélangés (dans le cas, par exemple, où les payements des
tiers ont été faits à son compte de chèques postal).
Application du principe posé à l'art. 202 LP.
Azione revocatoria (art. 285 e ss. LEF).
Il debitore che, avendo ceduto dei crediti verso dei clienti, rimette al
cessionario quanto versatogli dai debitori ceduti non commette un atto
revocabile ai sensi dell'art. 288 LEF,
- anche se il versamento al cessionario avvenne nell'imminenza della
dichiarazione di fallimento,
- e ció anche nel caso in cui vi sia stata mescolanza fra la somma versata dai
debitori ceduti ed il denaro del cedente (come nel caso in cui tale somma sia
stata versata sul conto chèques postale del cedente).
Applicazione del principio dell'art. 202 LEF.

Aus dem Tatbestand:
A. - Die am 8. September 1936 in Konkurs erklärte Schuldnerin war seit dem
Frühjahr 1933 mit der beklagten Bank in Geschäftsverbindung gestanden. Diese
räumte ihr einen Kredit auf Grund jeweiliger Abtretung erfüllungshalber von
Kundenguthaben ein. Den Kunden wurde die Abtretung gewöhnlich nicht angezeigt.
Zahlten sie der Schuldnerin, so hatte diese die eingegangenen Beträge
unverzüglich der Beklagten zu überweisen. Eine solche Überweisung erfolgte
noch am 4. September 1936, vier Tage vor der Konkurseröffnung. Es handelte
sich um zwei Sichtpapiere und einen Betrag aus dem Postscheckkonto der
Schuldnerin, Werte von insgesamt Fr. 5640.-, welche kurz zuvor bei der
Schuldnerin eingegangen waren.
B. - Mit der vorliegenden Klage fechten einige von der Konkursmasse gemäss
Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
SchKG hiezu

Seite: 83
ermächtigte Konkursgläubiger diese Überweisung im Sinne von Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522
SchKG an.
Zwar werde die der Überweisung zugrunde liegende, zur Beschaffung neuer
Kredite erfolgte Abtretung als solche nicht angefochten. Unter Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522
SchKG
falle jedoch auch die Erfüllung materiellrechtlicher Ansprüche. Die Beklagte
sei dadurch vor andern Gläubigern begünstigt worden. Das habe, bei
bevorstehender Eröffnung des Konkurses, in der Absicht der Schuldnerin gelegen
und sei der mit den Verhältnissen bestens vertrauten Beklagten erkennbar
gewesen.
Aus den Erwägungen:
Die erste Instanz heisst die Anfechtung gut. Das Obergericht lehnt sie ab mit
Hinweis auf Art. 401 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 401 - 1 Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire.
1    Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire.
2    Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite.
3    Le mandant peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire.
OR. Es geht davon aus, dass beim Unterbleiben der
Überweisung die Beklagte dennoch nicht auf eine Konkursforderung angewiesen
wäre, sondern die betreffenden Vermögenswerte nach der erwähnten Vorschrift
herausverlangen könnte. Die Überweisung der beiden Sichtpapiere ist ohne
Zweifel nicht anfechtbar. Die Schuldnerin hatte diese von vornherein nicht als
ihr Eigentum, sondern für die Beklagte erworben. Diese Papiere gehörten der
Schuldnerin in keinem Augenblick. Dagegen hatte sich der auf ihren
Postcheckkonto einbezahlte Geldbetrag mit ihrem eigenen Vermögen vermischt.
Die Überweisung an die Beklagte war daher eine Zuwendung von
Schuldnervermögen, und bei der Schwierigkeit, die Identität der vom Schuldner
empfangenen mit den von ihm übertragenen Vermögensstücken festzustellen,
stösst die Anwendung von Art. 401 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 401 - 1 Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire.
1    Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire.
2    Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite.
3    Le mandant peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire.
OR auf Bedenken, vorausgesetzt auch,
dass ein Auftragsverhältnis vorliege (OSER-SCHÖNENBERGER, zu. Art. 401, Note
15). Die Anfechtung dieser Geldüberweisung ist jedoch aus andern Gründen nicht
gutzuheissen. Die Verpflichtung hiezu war besonderer Art. Bei unrechtmässiger
Verwendung des vom Drittschuldner einbezahlten Geldes hätte die Schuldnerin
Strafverfolgung wegen Veruntreuung gewärtigen müssen (Art. 140 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.


Seite: 84
StGB). Sie durfte es gar nicht zu eigenem Nutzen oder zum Nutzen Anderer
verwenden, insbesondere nicht zum Nutzen anderer Gläubiger. Daher wäre es
ungereimt, ihr eine Begünstigung der Beklagten zum Nachteil anderer Gläubiger
vorzuhalten. Dieses Geld hätte von Rechts wegen überhaupt nicht in ihr
Vermögen gelangen sollen. Nur die Beklagte als Zessionarin war auf die
Leistung des Drittschuldners berechtigt. Wäre der Betrag der Schuldnerin ins
Haus geschickt und von ihr nicht mit eigenem Gelde vermischt worden, so wäre
sie übrigens nicht dessen Eigentümerin geworden, so wenig wie der beiden
Sichtpapiere. Aber auch die zunächst, sei es mit oder ohne Zutun der
Schuldnerin, eingetretene Vermischung macht die nachfolgende Überweisung an
die Zessionarin nicht anfechtbar.
Diese Entscheidung ergibt sich aus einer an Art. 202
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 202 - Lorsque le failli a vendu une chose appartenant à autrui et n'en a pas touché le prix avant l'ouverture de la faillite, le propriétaire a le droit d'exiger la cession de la créance contre l'acheteur ou la restitution du prix, s'il a été versé à la masse, le tout contre remboursement de ce qui peut être dû à celle-ci pour ladite chose.
SchKG anknüpfenden
Überlegung. Zwar betrifft Art. 202 nur den Kaufpreis einer vom Schuldner
verkauften, im Eigentum eines Dritten stehenden Sache. Mit Recht unterstellt
aber die Lehre die Tilgung einer vom Schuldner abgetretenen Forderung
demselben Grundsatze (JAEGER, zu Art. 202, N. 2). Darnach hat die Konkursmasse
eine ihr aus solchem Verkauf zugehende Zahlung - und gleich ist es mit einer
ihr vom Drittschuldner aus Unkenntnis der vom Gemeinschuldner vorgenommenen
Zession geleisteten Zahlung zu halten - dem wahren Berechtigten herauszugeben.
Die Konkursmasse darf also nicht behalten, was ihr aus Irrtum des Leistenden
über die Person des Anspruchsberechtigten zugewendet wird. Sie hat diesem die
Leistung zu überweisen. Der Anspruchsberechtigte ist nicht auf eine
Konkursforderung und das darauf entfallende Betreffnis angewiesen. Für die
Anwendung dieses Grundsatzes, der dem materiellen Rechte zum Durchbruch
verhelfen will, ist ganz gleichgültig, ob die Leistung des Dritten sich
zunächst mit dem Konkursvermögen vermische oder nicht.
Mit dieser Pflicht der Konkursmasse zur Herausgabe

Seite: 85
einer ihr zugehenden, in Wirklichkeit einem Dritten zustehenden Leistung wäre
es nun nicht vereinbar, eine dem Schuldner selbst zugegangene und von ihm
pflichtgemäss noch vor der Konkurseröffnung an den Berechtigten überwiesene
Leistung mit paulianischer Anfechtung für die Konkursmasse in Anspruch zu
nehmen. Wenn freilich der Schuldner, mit oder ohne Verschulden, die
Überweisung vor der Konkurseröffnung versäumt hätte, wäre der Zessionar nach
herrschender Lehre um den Herausgabeanspruch gekommen. Der Schuldner wäre nach
der Konkurseröffnung nicht mehr verfügungsberechtigt, und die Konkursmasse als
solche erschiene durch die noch dem Schuldner vor der Konkurseröffnung
zugegangene Leistung nicht bereichert, eine Masseverbindlichkeit daher nicht
gegeben (vgl. JAEGER, zu Art. 202, N. 6; KOHLER, Lehrbuch des Konkursrechts,
Seiten 382 /3). Es hat jedoch niemand Anspruch darauf, dass sich die Dinge so
gestalten. Vielmehr ist dies unerwünscht, und es ist dagegen durchaus in
Ordnung und nicht anfechtbar, wenn der Schuldner die materiell zu Unrecht in
sein Vermögen gelangten Werte jeder andern Verwendung und namentlich auch dem
ihn bedrohenden Konkursbeschlag entzieht und sie sobald wie möglich dem
eigentlich auf unmittelbare Leistung durch den Dritten berechtigten Zessionar
zuführt, solange er das Verfügungsrecht hat, und sei es auch erst in letzter
Stunde vor der Konkurseröffnung. Dadurch entgeht der Konkursmasse nichts, was
ihr ordentlicherweise zukommt, sondern nur, was richtigerweise, als dem
Schuldner nicht gebührend, vor der Konkurseröffnung wieder aus seinem Vermögen
zu entfernen war, wie es hier geschehen ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 70 III 81
Date : 01 janvier 1943
Publié : 08 décembre 1944
Source : Tribunal fédéral
Statut : 70 III 81
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Gläubigeranfechtung (Art. 285 ff. SchKG).Hatte der Schuldner von Kunden eine Zahlung erhalten, die...


Répertoire des lois
CO: 401
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 401 - 1 Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire.
1    Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire.
2    Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite.
3    Le mandant peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire.
CP: 140
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3    Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.
LP: 202 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 202 - Lorsque le failli a vendu une chose appartenant à autrui et n'en a pas touché le prix avant l'ouverture de la faillite, le propriétaire a le droit d'exiger la cession de la créance contre l'acheteur ou la restitution du prix, s'il a été versé à la masse, le tout contre remboursement de ce qui peut être dû à celle-ci pour ladite chose.
260 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
285 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513
288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522
Répertoire ATF
70-III-81
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • défendeur • masse en faillite • argent • cessionnaire • assigné • propriété • valeur • créance dans la faillite • ayant droit • droit des poursuites et faillites • décision • action révocatoire • libéralité • cession de créance • cession de créance • dessaisissement dans la faillite • action pénale • doute • droit matériel • réception • détresse • prix d'achat • première instance • erreur • volonté • jour • dette de la masse
... Ne pas tout montrer