S. 57 / Nr. 15 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 70 III 57

15. Entscheid vom 7. August 1944 i. S. von Rotz.


Seite: 57
Regeste:
Betreibung unter Ehegatten. Die Zulässigkeit einer Betreibung zur Durchführung
der Gütertrennung gemäss Art. 176
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1    À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1  fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2  prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3  ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2    La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3    Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.
ZGB setzt nicht voraus, dass diese im
Güterrechtsregister eingetragen sei. (Art. 173
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
1    À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
2    De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.
, 174
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 174 - 1 Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
1    Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
2    Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que par avis individuels.
3    Le retrait des pouvoirs n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'après avoir été publié sur l'ordre du juge.
, 176
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1    À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1  fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2  prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3  ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2    La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3    Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.
, 179
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
1    À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
2    Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.
, 186
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
, 188
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 188 - Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l'un d'eux est déclaré en faillite.
, 248
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
1    Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
2    À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
,
250
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 250 - 1 Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.
1    Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.
2    Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
ZGB).
Poursuite entre époux. Une poursuite tendant à réaliser une séparation de
biens légale ou judiciaire (art. 176 CC) est possible même si la séparation de
biens n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre des régimes
matrimoniaux (art. 173, 174, 176, 179, 186, 188, 248 et 250 CC).
Esecuzione tra coniugi. Un'esecuzione per eseguire la separazione dei beni
legale o giudiziaria (art. 176 CC) è ammissibile anche se la separazione dei
beni non è stata iscritta nel registro dei beni matrimoniali (art. 173, 174,
176, 179, 186, 188, 248, 250 CC).

A. - Die Ehe von Rotz-Balmer wurde im November 1932 rechtskräftig auf
unbestimmte Zeit getrennt; es wurde Gütertrennung angeordnet, jedoch auf das
Begehren um Güterausscheidung nicht eingetreten. Eine Anschlusspfändung der
Ehefrau gemäss Art. 111
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
SchKG führte am 22. Dezember 1932 zur Ausstellung
eines Verlustscheins über Fr. 17346.10.
B. - Am 23. September 1942 erwirkte die Frau gegen den Mann in Basel für diese
Verlustscheinsforderung sowie eine Zessionsforderung von Fr. 4220.60 einen
Arrest, den sie bezüglich der erstern Forderung mit Betreibung vom 13. Oktober
1942 rechtzeitig prosequierte.
C. - Auf Beschwerde des Schuldners vom 22. Februar 1944 hob die
Aufsichtsbehörde die Betreibung als unter das Zwangsvollstreckungsverbot des
Art. 173
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
1    À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
2    De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.
ZGB fallend auf. Sie führt aus, es handle sich bei der
Verlustscheinsforderung um eine Frauengutsersatzforderung, die mit der
güterrechtlichen Auseinandersetzung zufolge Trennungsurteils zusammenhänge,
weshalb zu prüfen sei, ob sie unter die in Art. 176
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1    À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1  fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2  prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3  ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2    La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3    Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.
ZGB vorgesehene Ausnahme
vom Verbot falle. Nach Lehre und Rechtsprechung setze diese Ausnahme jedoch
voraus, dass die Gütertrennung im Güterrechtsregister eingetragen sei. Möge es
auch

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zunächst befremdlich erscheinen, dass ein Ehegatte sich gegenüber dem andern
auf das Fehlen der Eintragung solle berufen können, so ergebe doch genaue
Überlegung, dass das Zwangsvollstreckungsverbot nicht nur den Ehegatten selber
Schutz gewähre, sondern auch einen Rechtsschutz der Gläubiger, namentlich
derjenigen des Ehemannes bilde. Würde man vom Erfordernis der Eintragung und
Publikation absehen, so würden die Gläubiger um diesen Rechtsschutz gebracht.
Es müsse daher an diesem Erfordernis festgehalten werden. Nun stehe fest, dass
die Gütertrennung der Parteien am 9. Januar 1933 im Güterrechtsregister des
Kantons Schwyz eingetragen, infolge Wegzugs derselben von Goldau aber dort am
17. Mai 1935 gelöscht und am neuen Wohnsitz des Mannes in Basel nie
eingetragen worden sei.
D. - Hiegegen rekurriert die Gläubigerin mit dem Antrag auf Abweisung der
Beschwerde.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Bei Prüfung der Frage, ob die Zulässigkeit einer Betreibung unter Ehegatten
zur Durchführung der gerichtlich angeordneten Gütertrennung gemäss Art. 176
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1    À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1  fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2  prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3  ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2    La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3    Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

ZGB eine Eintragung der Gütertrennung im Güterrechtsregister voraussetze, ist
von der allgemeinen gesetzlichen Regelung der Rechtswirksamkeit der
güterrechtlichen Verhältnisse auszugehen. Nach Art. 248
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
1    Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
2    À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
ZGB bedürfen die
bezüglichen richterlichen Verfügungen zur Rechtskraft gegenüber Dritten der
Eintragung in das Register und der Publikation. E contrario sind sie im
Verhältnis zwischen den Ehegatten sogleich mit Eintritt der Rechtskraft des
Urteils, ohne Eintragung und Publikation verbindlich. Ist aber ihre
Wirksamkeit intern diesen Formerfordernissen nicht unterworfen, so kann deren
Beobachtung auch nicht verlangt werden, wenn es sich um die Durchführung der
Anordnungen zwischen den Ehegatten im Wege der Zwangsvollstreckung handelt.
Diese Anforderung mag praktisch

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für den die Durchführung der Gütertrennung verlangenden Ehegatten keine
Erschwerung darstellen, solange die erste Güterrechtsregistereintragung
besteht, welche von Amtes wegen erfolgt (Art. 186 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
ZGB); sie kann es
jedoch in den Fällen werden, wo diese erste Eintragung zufolge Verlegung des
Wohnsitzes des Mannes in einen andern Registerbezirk ihre Wirkung verliert
(Art. 250 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 250 - 1 Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.
1    Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.
2    Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
ZGB) und daher am neuen Wohnsitze erneuert werden sollte
(Abs. 2), was nicht von Amtes wegen geschieht. Der die Durchführung
verlangende Ehegatte müsste mithin vorgängig jeder Betreibung die Eintragung
veranlassen und die Publikation abwarten, was für ihn mit Nachteilen verbunden
sein kann (Kosten möglicherweise in keinem Verhältnis zum zu erwartenden
Ergebnis; Gefahr, dass der durch die Publikation gewarnte Schuldner seine Habe
dem Zugriff entziehe, usw.). Zu einer Verunmöglichung der Vollstreckung könnte
das Requisit führen, wenn der neue Wohnsitz des Ehemannes, an dem die
Eintragung zu geschehen hat (Art. 250 Abs. 2), der Ehefrau unbekannt ist oder
sich im Auslande befindet.
Ebensowenig rechtfertigt die Rücksicht auf dritte Gläubiger den angefochtenen
Entscheid. Dieser Einwand könnte mit gleichem Recht dem Art. 248
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
1    Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
2    À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
ZGB
entgegengehalten werden, der die Güterrechtsgestaltung intern ohne Eintragung
gelten lässt. Gegen möglichen Missbrauch güterrechtlicher Änderungen sind die
Gläubiger durch Art. 188
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 188 - Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l'un d'eux est déclaré en faillite.
ZGB geschützt. Die Betreibung unter Ehegatten zur
Durchführung der Gütertrennung kann allerdings u. U., wie jede andere
Betreibung, die Interessen dritter Gläubiger beeinträchtigen. Diese blosse
Möglichkeit berechtigt jedoch die Betreibungsbehörden nicht, deren
Zulässigkeit an Voraussetzungen zu knüpfen, die das Gesetz selbst nicht
vorsieht. Der von der Vorinstanz zitierte Entscheid (BGE 44 III 112 ff), der
auf eine Kritik bezw. Korrektur des in Art. 248
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
1    Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
2    À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
ZGB begründeten gesetzlichen
Systems hinausläuft, geht dabei, wie am Schlusse ausdrücklich bemerkt wird,
von einer Prüfung der

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Zulässigkeit der Betreibung nach Art. 174
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 174 - 1 Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
1    Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
2    Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que par avis individuels.
3    Le retrait des pouvoirs n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'après avoir été publié sur l'ordre du juge.
ZGB, also im Wege der
Anschlusspfändung, aus, während es sich vorliegend um die Ausnahme nach Art.
176 handelt. Insbesondere aber ist im Gegensatz zu dem Fall des Präjudizes, wo
der Rekurrent nicht ein Ehegatte, sondern ein Drittgläubiger war, vorliegend
gar kein anderer, dritter Gläubiger ersichtlich, auf den Rücksicht zu nehmen
wäre. Vor allem wäre es unverständlich, Güterrechtsregistereintragung und
Veröffentlichung zu verlangen ohne Rücksicht darauf, ob überhaupt andere
Gläubiger vorhanden sind oder auch nur es zu sein behaupten. Auf allfällige
künftige Gläubiger aber ist keine Rücksicht zu nehmen, wie es ja auch Art. 179
Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
1    À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
2    Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.
und 188 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 188 - Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l'un d'eux est déclaré en faillite.
ZGB nicht tun. Es kann nicht Sache der
Betreibungsbehörden sein, die zivilrechtliche Ordnung dadurch zu modifizieren,
dass von dem zur Durchführung der Gütertrennung im Betreibungswege genötigten
Ehegatten die Erfüllung von Formalitäten verlangt wird, zu denen er nicht
verpflichtet wäre, wenn sich der Güterstandswechsel gütlich durchführen
liesse, namentlich z. B. in Form der Versilberung von Mannesvermögen zum
Zwecke der Bezahlung der Frauengutsforderung mit Bargeld, wofür von der
Notwendigkeit einer Registereintragung keine Rede sein könnte.
Ist mithin die Beschwerde ohnehin als unbegründet abzuweisen, so kann die
Frage ihrer Rechtzeitigkeit dahingestellt bleiben.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und die
Beschwerde abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 70 III 57
Date : 01 janvier 1943
Publié : 06 août 1944
Source : Tribunal fédéral
Statut : 70 III 57
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Betreibung unter Ehegatten. Die Zulässigkeit einer Betreibung zur Durchführung der Gütertrennung...


Répertoire des lois
CC: 173 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
1    À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
2    De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.
174 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 174 - 1 Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
1    Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
2    Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que par avis individuels.
3    Le retrait des pouvoirs n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'après avoir été publié sur l'ordre du juge.
176 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1    À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1  fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2  prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3  ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2    La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3    Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.
179 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
1    À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
2    Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.
186 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 186
188 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 188 - Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l'un d'eux est déclaré en faillite.
248 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
1    Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
2    À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
250
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 250 - 1 Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.
1    Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.
2    Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
LP: 111
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC232);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC233;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO234.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.235
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...236.
Répertoire ATF
44-III-112 • 70-III-57
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conjoint • homme • question • débiteur • abeille • d'office • décision • condition • inscription • rapport entre • autorité judiciaire • moyen de droit cantonal • force obligatoire • exécution forcée • droit des poursuites et faillites • acte de défaut de biens • mariage • autorité inférieure