BGE-70-II-75 - 1944-01-01 - ATF - Droit civil - Entmündigung wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche. Die Anhörung des zu Entmündigenden darf...

S. 75 / Nr. 12 Familienrecht (d)

BGE 70 II 75

12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 1944 i. S. Rohrer gegen
Sachseln.

Seite: 75
Regeste:
Entmündigung wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche. Die Anhörung des zu
Entmündigenden darf nicht verweigert werden, bevor sich das Gutachten von
Sachverständigen über deren Zulässigkeit ausgesprochen hat. Art. 374 Abs. 2
ZGB.
Interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.
L'audition du malade ne doit pas être refusée avant que le rapport d'expertise
se soit prononcé sur son admissibilité. Art. 374 al. 2 CC.
Interdizione per infermità o debolezza di mente. L'audizione delI'interdicendo
non può essere rifiutata prima che la perizia si sia pronunciata sulla sua
ammissibilità. Art. 374 cp. 2 CC.

A. - Am 29. Dezember 1943 stellte der Bürgergemeinderat Sachseln die Brüder
Werner, Nikolaus und Ignaz Rohrer, von Sachseln, in Alpnach-Stad, wegen
Geistesschwäche gemäss Art. 369 ZGB unter Vormundschaft. Der Beschluss stützte
sich im wesentlichen auf das Gutachten eines Arztes, worin die Genannten als
schwachsinnig bezeichnet werden. Der Gemeinderat fügte bei, dass die
Bevormundung auch wegen Misswirtschaft im Sinne des Art. 370 ZGB möglich wäre.
Die Brüder Rohrer waren vor der Entmündigung nicht angehört worden. Das
Gutachten hatte sich über die Zulässigkeit einer solchen Anhörung nicht
ausgesprochen.
B. - Auf Rekurs der Entmündigten hin bestätigte der Regierungsrat des Kantons
Obwalden am 22. Januar 1944 die Bevormundung wegen Geistesschwäche. Die
Auffassung der Rekurrenten, dass sie vor der Entmündigung hätten angehört
werden müssen, lehnte er unter Hinweis auf ihre Erregbarkeit und
Gefährlichkeit ab.
C. - Gegen diesen Entscheid richtet sich die vorliegende zivilrechtliche
Beschwerde der Entmündigten. Sie halten am Einwand fest, dass sich das
Gutachten über die Zulässigkeit ihrer vorgängigen Anhörung nicht geäussert
habe. Ausserdem bestreiten sie, schwachsinnig zu sein.

Seite: 76
D. - In seiner Vernehmlassung erachtet der Regierungsrat es für unerheblich,
dass sich das Gutachten über die Zulässigkeit der Anhörung nicht ausspreche;
denn aus Art. 374 Abs. 2 ZGB lasse sich nur eine Sollvorschrift ableiten, den
wegen Geistesschwäche zu Entmündigenden anzuhören, wenn dies tunlich
erscheine.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Nach Art. 374 Abs. 2 ZGB darf die Entmündigung wegen Geisteskrankheit oder
Geistesschwäche nur nach Einholung eines Gutachtens erfolgen, das sich auch
über die Zulässigkeit einer vorgängigen Anhörung des zu Entmündigenden
auszusprechen hat. Im vorliegenden Falle sind die Interdizenden vor der
Entmündigung nicht angehört worden, ohne dass sich der Sachverständige über
die Zulässigkeit der Anhörung geäussert hatte. Indessen darf die Anhörung nach
dem Gesetz nicht ohne vorherige Befragung des Experten verweigert werden. Die
Vorschrift des Art. 374 Abs. 2 ist zum Schutze des zu Entmündigenden
aufgestellt, daher auch die Frage nach der Zulässigkeit einer Anhörung
desselben dem Experten in jedem Falle zu unterbreiten. Das Bundesrecht
verpflichtet allerdings die Behörde nicht, in allen Fällen zur Anhörung zu
schreiten, wenn der Experte sie als zulässig erklärt. Sie kann unterbleiben,
wenn die Behörde in der ihr zustehenden Beweiswürdigung das Gutachten nicht
für schlüssig erachtet oder die Anhörung nach Lage der Akten (z. B. wegen
völliger Verblödung des Interdizenden) zwecklos erscheint. Das Bundesrecht
hindert die Behörde auch nicht, allfällig ein weiteres Gutachten einzuholen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und die von den Vorinstanzen angeordnete
Bevormundung der Beschwerdeführer aufgehoben.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
¹	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
²	Le pouvoir de représentation porte:
¹	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
²	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
³	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
³	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
¹	Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
²	Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
³	Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
¹	Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
²	Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
³	Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
¹	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
²	Le pouvoir de représentation porte:
¹	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
²	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
³	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
³	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
¹	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
²	Le pouvoir de représentation porte:
¹	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
²	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
³	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
³	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.