BGE-70-II-179 - 1944-01-01 - ATF - Droit civil - Circulation routière.1. Le louage d'une automobile pour une demi-journée ne suffit pas à...

S. 179 / Nr. 30 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 70 II 179

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Section civile du 23 mai 1944 dans la cause
La Winterthour c. Eray.

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Regeste:
Circulation routière.
1. Le louage d'une automobile pour une demi-journée ne suffit pas à
transmettre la qualité de détenteur au preneur; art. 37 al. 1er LA
2. Notion du transport gratuit; art. 37 al. 4 LA.
Motorfahrzeugverkehr.
1. Kein Übergang der Haltereigenschaft auf denjenigen, der ein Fahrzeug für
einen halben Tag mietet; Art. 37 Abs. 1 MFG.
2. Begriff des unentgeltlich Mitgeführtwerdens; Art. 37 Abs. 4 MFG.
Circolazione d'autoveicoli.
1. La locazione d'un'automobile per una mezza giornata non basta a trasferire
al locatario la qualità di detentore; art. 37 cp. 1 LCAV.
2. Nozione del trasporto gratuito; art. 37 cp. 4 LCAV.

Le 23 avril 1940, Tevfik Ercan, étudiant à l'Université de Lausanne, a loué
une automobile chez le garagiste Magnenat à Lausanne. L'après-midi du même
jour, il est parti au volant de la voiture occupée par quatre de ses camarades
d'études, au nombre desquels se trouvait Salim Eray. Tous se rendaient à une
fête nationale célébrée à Genève par l'association des étudiants turcs de
cette ville.
A un tournant de la route avant Céligny, Ercan perdit la maîtrise de sa
voiture. L'automobile heurta une bouche à eau, fit trois culbutes et se
renversa. Tous ses occupants furent blessés, Eray grièvement. Il a actionné la
Société d'assurance La Winterthour, auprès de laquelle Magnenat était assuré
comme détenteur de la voiture louée, en paiement de 39499 fr.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 11 novembre 1943, la Cour civile

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vaudoise a condamné la défenderesse à payer au demandeur 19900 fr.
Les deux parties ont recouru au Tribunal fédéral. Le jugement cantonal a été
confirmé.
Extrait des considérants:
1.Malgré le contrat de louage signé par Ercan, le garagiste Magnenat est
resté le détenteur. La location d'une automobile pour un après-midi ne suffit
pas à transmettre cette qualité (RO 62 II 190 et les citations). Vu
l'assurance obligatoire du détenteur prescrite par la loi (art. 48 LA), le
transfert ne doit pas être admis facilement. Les circonstances de chaque cas
sont à considérer attentivement, en particulier la maîtrise sur le véhicule
comme aussi le fait de s'en servir dans son propre intérêt et à ses frais, en
sorte que ce n'est pas le propriétaire mais une autre personne qui en dispose
d'une manière permettant de la qualifier de détentrice (STREBEL, comment. LA,
note 58 ad art. 37; RO 63 II 210 et 211).
Ces hypothèses ne sont pas réalisées en l'espèce. Par emploi dans son propre
intérêt et à ses frais, on n'entend pas l'intérêt à une course particulière et
isolée, mais l'intérêt à l'emploi plus général du véhicule selon sa
destination. L'entreprise d'un garagiste comporte le louage de ses voitures.
C'est lui qui a intérêt à les faire circuler pour en tirer profit.
Et par maîtrise sur le véhicule on n'entend point le pouvoir momentané de s'en
servir, tel qu'il appartient au conducteur, mais le pouvoir de décider si,
dans quelles conditions et notamment sous la conduite de quelle personne la
voiture pourra circuler. Cette décision ressortit, sans aucun doute, au
garagiste en cas de louage de courte durée. Dans l'espèce, le pouvoir de
disposer de l'automobile est d'autant plus resté en main de Magnenat que,
suivant une clause du contrat, le preneur certifie avoir un permis de conduire
et s'interdit de confier la voiture à un tiers. Le garagiste a donc gardé la
maîtrise sur la voiture

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à l'exception de l'usage particulier réservé à une personne déterminée
possédant le permis de conduire.
Les conditions de l'assurance contractée par Magnenat ne se concilient pas non
plus avec un changement de détenteur en cas de location de courte durée. Le §
7 de la police prévoit le changement de détenteur et statue le passage de
l'assurance au nouveau détenteur pourvu que l'assureur ait été avisé et n'ait
pas fait opposition dans un délai de quatorze jours. Le louage des voitures
faisant partie de l'exploitation d'un garage, il y aurait des transferts et
retransferts continuels de la qualité de détenteur, ce qui n'a pu être la
volonté des parties...
2. Pour obtenir la suppression ou du moins la réduction de l'indemnité, la
défenderesse fait en outre valoir que le demandeur était transporté
gratuitement (art. 37 al. 4 LA). Du fait que la voiture a été louée par Ercan,
elle tente de déduire que les autres occupants ont voyagé à titre gracieux.
Cette opinion repose sur une fausse interprétation de la loi. Ce n'est pas le
rapport entre Ercan et Eray qui décide s'il y a eu transport gratuit, c'est en
première ligne le rapport entre Ercan et le détenteur Magnenat.
L'atténuation prévue à l'art. 37 al. 4 procède du principe général d'équité
selon lequel la personne responsable qui a seulement voulu rendre service ne
doit pas subir toute la rigueur du droit en cas d'accident (cf. à ce sujet
OFTINGER, Haftpflichtrecht V p. 937 et sv., STREBEL, note 183 sur art. 37).
Cette règle est sans application en l'espèce, car le garagiste a reçu le prix
de location de sa voiture. Il était obligé de mettre la voiture à la
disposition du preneur auquel il n'a fait aucune gracieuseté. Peu importe
d'ailleurs que Magnenat n'ait été payé que par Ercan. Le prix de la course a
été acquitté par lui pour tous les usagers de la voiture; aucun d'eux n'a
bénéficié d'une libéralité du détenteur.
L'exception prévue à l'art. 37 al. 4 se fonde encore sur la considération
qu'une partie du risque inhérent à

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l'emploi du véhicule à moteur peut équitablement être laissée à la charge de
celui qui l'utilise dans son propre intérêt sans bourse délier. Mais cette
éventualité n'est pas réalisée pour le demandeur; il a payé son écot, et sa
contribution n'a pas profité à Ercan mais uniquement au garagiste. La course
projetée et la location ne sont vraisemblablement venues à chef que parce que
les frais se partageaient entre tous les participants.
La solution proposée par la défenderesse aurait, au surplus, pour conséquence
de faire signer le contrat par tous les participants à la course, ou au nom de
tous par un représentant, afin de paralyser d'avance l'exception tirée de
l'art. 37 al. 4. La situation réelle ne s'en trouverait pas modifiée. Du
reste, il serait inéquitable que celui qui, dans la forme, n'est pas intervenu
au contrat soit désavantagé à l'égard du détenteur par rapport à celui qui a
conclu la location aussi pour le compte mais non pas expressément au nom des
autres usagers de la voiture.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 37 - 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
¹	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
^1bis	Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.120
²	L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
^a	le DETEC, pour les aéroports;
^b	l'OFAC, pour les champs d'aviation.
³	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
⁴	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
⁵	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire121 ait été établi.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 37 - 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
¹	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
^1bis	Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.120
²	L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
^a	le DETEC, pour les aéroports;
^b	l'OFAC, pour les champs d'aviation.
³	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
⁴	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
⁵	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire121 ait été établi.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 48 - 1 La Confédération supporte les dépenses suivantes:
¹	La Confédération supporte les dépenses suivantes:
^a	frais résultant de la suppression ou de l'adaptation d'obstacles qui se trouvent en Suisse en dehors du périmètre de l'aéroport ou en faveur de l'aéroport sis à l'étranger;
^b	indemnités dues au titre des restrictions à la propriété foncière opérées en Suisse en faveur d'un aéroport ou d'une installation de navigation aérienne sis à l'étranger.
²	Le présent article est applicable sous réserve des art. 45 et 47.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 37 - 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
¹	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
^1bis	Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.120
²	L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
^a	le DETEC, pour les aéroports;
^b	l'OFAC, pour les champs d'aviation.
³	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
⁴	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
⁵	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire121 ait été établi.