S. 64 / Nr. 13 Strafgesetzbuch (d)

BGE 69 IV 64

13. Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1943 i.S. Staatsanwaltschaft des
Kantons Solothurn gegen Furrer.

Regeste:
Art. 110 Ziff. 5 Abs. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 110
	1.	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs. [1]
	2.	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
	3.	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
	3bis.	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux. [2]
	4.	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
	5.	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
	6.	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
	7.	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
[1] Nouvelle teneur selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [2] RO 2006 3583

, Art. 261

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 261 [1]
		Quiconque, publiquement et de façon vile, offense ou bafoue les convictions d'autrui en matière de croyance, en particulier de croyance en Dieu, ou profane les objets de la vénération religieuse,quiconque empêche méchamment de célébrer ou trouble ou publiquement bafoue un acte cultuel garanti par la Constitution,quiconque, méchamment, profane un lieu ou un objet destiné à un culte ou à un acte cultuel garantis par la Constitution,est puni d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB.
Quittungen der Post im Postcheckverkehr sind private Urkunden.
Art. 110, ch. 5, al. 2; art. 251 CP.
Les récipissés de chèques postaux sont des titres sous seing privé.

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Art. 110, cifra 5, cp. 2; art. 251 CP.
Le ricevute degli chèques postali sono documenti privati.

A. - Walter Furrer, Armenfondsschaffner der Bürgergemeinde Lüsslingen,
bezahlte der Poststelle Nennigkofen am 21. Mai 1940 Fr. 143.-, damit das Geld
dem Postcheckkonto der Kantonalbank von Bern gutgeschrieben würde. In der
Folge änderte er im Empfangsscheinbuch, in welchem ihm die Post quittiert
hatte, den Betrag von Fr. 143.- in Fr. 343- ab, um die Armenfonds-Rechnung zu
seinem Vorteil mit Fr. 200.- mehr belasten zu können, als er ausgegeben hatte.
B. - Am 10. Dezember 1942 erklärte das Obergericht des Kantons Solothurn
Furrer der Urkundenfälschung im Sinne des Art. 251 Ziff. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 251 [1]
	1.	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Abrogé
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB schuldig und
verurteilte ihn unter Zubilligung des bedingten Strafvollzugs zu fünf Monaten
Gefängnis.
C. - Gegen diese Verurteilung erklärte der Staatsanwalt des Kantons Solothurn
die Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts. Er
beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache sei an die
Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie den Angeklagten der Fälschung einer
öffentlichen Urkunde im Sinne des Art. 251 Ziff. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 251 [1]
	1.	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Abrogé
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB schuldig erkläre.
D. - Der Beschwerdegegner beantragt Abweisung der Beschwerde.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Das Obergericht hat das Strafgesetzbuch als das im Vergleich zum
Bundesgesetz über das Bundesstrafrecht vom 4. Februar 1853 mildere Recht
angewendet. Dies war richtig, denn bei Anwendung alten Rechts hätte nach Art.
61 BStrR Zuchthaus ausgesprochen werden müssen.
2.- Das Strafgesetzbuch kennt den Begriff der Bundesakte, wie ihn Art. 61
BStrR aufstellte, nicht mehr. Wohl spricht es in Art. 340 Ziff. 1 noch von
Urkunden des Bundes (titres fédéraux), jedoch bloss zur Abgrenzung

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der Bundesgerichtsbarkeit von der kantonalen Gerichtsbarkeit. Für die
materiellrechtlich allein bedeutsame Unterscheidung zwischen öffentlichen und
privaten Urkunden, wie sie Art. 251

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 251 [1]
	1.	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Abrogé
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB trifft, ist die Frage ohne Belang, ob
die Urkunde eine solche des Bundes sei oder nicht.
Der Begriff der öffentlichen Urkunde ist in Art. 110 Ziff. 5 Abs. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 110
	1.	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs. [1]
	2.	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
	3.	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
	3bis.	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux. [2]
	4.	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
	5.	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
	6.	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
	7.	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
[1] Nouvelle teneur selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [2] RO 2006 3583

StGB
umschrieben. Er umfasst die Urkunden, welche von einer Behörde, von einem
Beamten kraft seine Amtes und von einer Person öffentlichen Glaubens in dieser
Eigenschaft ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten
Schriftstücke, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und
Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften
und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
Da die Post ein Monopolbetrieb des Staates ist, hingt somit die Frage, ob die
vom Beschwerdegegner verfälschte Quittung eine private oder eine öffentliche
Urkunde sei, von der Natur des Geschäftes ab, in welchem sie ausgestellt
worden ist. Es war ein Geschäft des Postcheckverkehrs. Für diesen erklärt Art.
33 des Bundesgesetzes vom 2. Oktober 1924 betreffend den Postverkehr die
Vorschriften des Obligationenrechts als subsidiär anwendbar. Diese Bestimmung
hat nicht den Sinn, dass das Obligationenrecht die Stelle öffentlichen Rechts
versehen solle. Vielmehr geht sie darauf zurück, dass die Post als
Vermittlerin des Checkverkehrs kein Monopol hat (vgl. Art. 1 des Gesetzes),
sondern die Rolle einer Bank versieht. Ihre Leistung besteht hier nicht sowohl
darin, dass sie dem Zahler und dem Empfänger des Geldes das Hindernis der sie
trennenden Entfernung aus dem Wege räumt, sondern darin, dass sie
Geldzahlungen durch Verrechnungen überhaupt überflüssig macht (BURCKHARDT,
Kommentar zur BV (3) 310). Die Geschäfte des Postcheckverkehrs sind daher
gleich den entsprechenden Geschäften von Banken zivilrechtlicher Natur. Dass
die

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Postverwaltung gemäss Art. 4 des Postverkehrsgesetzes gegenüber jedermann zur
Erfüllung der im Gesetz, in der Postordnung und in den Ausführungsbestimmungen
vorgesehenen Leistungen verpflichtet ist, ändert hieran nichts. Der sogenannte
Kontrahierungszwang, dem die Verwaltungen wirtschaftlicher Unternehmungen und
Monopolbetriebe des Staates und anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften
und Anstalten in der Regel unterworfen sind, hat mit der Frage, ob das
Geschäft im Sinne des Art. 110 Ziff. 5 Abs. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 110
	1.	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs. [1]
	2.	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
	3.	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
	3bis.	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux. [2]
	4.	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
	5.	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
	6.	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
	7.	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
[1] Nouvelle teneur selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [2] RO 2006 3583

StGB zivilrechtlichen Charakters
sei, nichts zu tun.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.