BGE 68 IV 36
6. Urteil des Kassationshofs vom 15. Mai 1942 i.S. Wüthrich gegen Jugendanwalt
des Oberlandes.
Regeste:
Die zeitliche Geltung der Normen des StGB, welche sich auf die Verhängung von
Massnahmen gegenüber Jugendlichen beziehen, wird nicht durch Art. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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| 1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
| 2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
durch Art. 401 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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| 1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
| 2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
Januar 1942 auch dann auf Grund des StGB auszusprechen, wenn die Tat vor
diesem Zeitpunkt verübt worden ist.
L'application du CP quant aux mesures prévues à l'égard des enfants et des
adolescents n'est pas régie par l'art. 2 mais par l'art. 401, al. 1 CP. Ces
mesures sont applicables dès le 1er janvier 1942, même si l'acte a été commis
avant cette date.
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L'applicazione del CPS in materia di misure previste nei confronti dei
fanciulli e degli adolescenti non è disciplinata, per quanto riguarda le
condizioni di tempo, dall'art. 2, ma dall'art. 401 cp. 1 CPS. Tali misure
debbono essere pronunciate, a partire dal 1 gennaio 1942, in base al CPS anche
se l'atto è stato compiuto prima di questa data.
Am 27. April 1938 erklärte der Gerichtspräsident von Thun als Jugendrichter
den am 2. Mai 1922 geborenen Beschwerdeführer Hans Wüthrich der Unterschlagung
schuldig und wies ihn in Anwendung des Art. 27 des bernischen Gesetzes über
die Jugendrechtspflege in eine Familie ein. Am 19. Februar 1941 ersetzte er
diese Massnahme durch Einweisung in eine Erziehungsanstalt. Diese wurde auf
Appellation des Beschwerdeführers hin von der II. Strafkammer des Obergerichts
des Kantons Bern am 4. März 1942 in Anwendung der Art. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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| 1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
| 2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
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| 1 | Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
| 2 | Les sanctions disciplinaires sont: |
| a | l'avertissement; |
| b | la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; |
| c | l'amende; |
| d | les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. |
| 3 | Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. |
bestätigt. Die Nichtigkeitsbeschwerde, durch welche Hans Wüthrich die
Aufhebung dieses Urteils und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur
Anwendung des bernischen Jugendrechtspflegegesetzes beantragte, wurde vom
Kassationshof abgewiesen, aus den
Erwägungen:
Das schweizerische Strafgesetzbuch ist gemäss Art. 2 anwendbar auf Personen,
die nach seinem Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen verüben. Hat jemand
eine solche Tat vorher begangen, wird sie jedoch erst nach dem Inkrafttreten
des StGB beurteilt, so ist dieses anzuwenden, wenn es für den Täter das
mildere Gesetz ist. Der Beschwerdeführer zieht daraus den Schluss, dass er
nach altem Recht beurteilt werden müsse, da die Einweisung in eine
Erziehungsanstalt nach dem bernischen Jugendrechtspflegegesetz nur bis zur
Vollendung des zwanzigsten, nach dem StGB dagegen bis zur Vollendung des
zweiundzwanzigsten Altersjahres des Täters statthaft, das alte Recht also das
mildere sei.
Diese Überlegung geht fehl.
a) Die Massnahmen gegenüber Minderjährigen, welche eine mit Strafe bedrohte
Handlung begangen haben, dienen
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nicht der Sühne, sondern ausschliesslich der Erziehung und Fürsorge. Die
Einweisung in eine Erziehungsanstalt ist daher keine Strafe. Sie wird nicht
nach der Schwere der Tat und der Schuld des Täters bemessen, sondern seiner
Erziehungsbedürftigkeit angepasst. Ihre Dauer wird auch nicht zum voraus
festgesetzt, sondern richtet sich nach der Entwicklung des Zöglings während
des Vollzugs (Art. 91 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
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| 1 | Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
| 2 | Les sanctions disciplinaires sont: |
| a | l'avertissement; |
| b | la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; |
| c | l'amende; |
| d | les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. |
| 3 | Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. |
eine andere ersetzt werden (Art. 93
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 93 - 1 L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L'autorité chargée de l'assistance de probation apporte l'aide nécessaire directement ou en collaboration avec d'autres spécialistes. |
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| 1 | L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L'autorité chargée de l'assistance de probation apporte l'aide nécessaire directement ou en collaboration avec d'autres spécialistes. |
| 2 | Les collaborateurs des services d'assistance de probation doivent garder le secret sur leurs constatations. Ils ne peuvent communiquer à des tiers des renseignements sur la situation personnelle de la personne prise en charge qu'avec le consentement écrit de celle-ci ou de l'autorité chargée de l'assistance de probation. |
| 3 | Les autorités de l'administration pénale peuvent demander à l'autorité chargée de l'assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge. |
Einweisung in eine Erziehungsanstalt, sondern auch für die anderen gegenüber
Minderjährigen vorgesehenen Massnahmen. Wenn eine solche anzuordnen ist, frägt
es sich daher nicht, welches Gesetz das mildere sei, sondern, wenn überhaupt
ein Vergleich gezogen werden müsste, könnte die Frage nur lauten, welches von
beiden Gesetzen die zweckmässigere Massnahme ermögliche. Art. 2 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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| 1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
| 2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
ist daher im vorliegenden Falle nicht anwendbar.
Dass diese Bestimmung nur für die Verhängung von Strafen gilt, haben auch die
Berichterstatter in den eidgenössischen Räten hervorgehoben, wobei sie
allerdings an den Gegensatz zwischen Strafe und sichernden Massnahmen im Sinne
der Art. 42 ff
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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| 1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
| 2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
| 3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
| 4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
1931 132). Wenn indessen die Auffassung, dass Art. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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| 1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
| 2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
sichernder Massnahmen gegenüber Erwachsenen nicht gelte, richtig ist, so
trifft sie umso mehr in bezug auf die Massnahmen gegenüber Minderjährigen zu.
Im Gegensatz zu diesen Massnahmen setzen die sichernden Massnahmen gegenüber
Erwachsenen eine Verurteilung zu einer Strafe voraus und treten an Stelle oder
neben die ausgesprochene Strafe. An der letzteren lässt sich eher ermessen, ob
das Urteil gegenüber einem Erwachsenen milder oder härter sei. Bei Verhängung
einer Massnahme gegen einen Minderjährigen ist eine solche Abwägung nicht
möglich.
b) Versagt in diesen Fällen die Regel des Art. 2 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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| 1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
| 2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
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StGB, so frägt es sich, ob nicht, wie der Jugendanwalt des Oberlandes es für
richtig hält, Art. 2 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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| 1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
| 2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
komme, wenn der Minderjährige seine Tat nach dem Inkrafttreten des StGB
begangen hat. Diese Auffassung übersieht indessen, dass der Grundsatz der
Nichtanwendbarkeit des Gesetzes auf Verbrechen und Vergehen, die vor seinem
Inkrafttreten verübt worden sind, selber nur eine Ausnahme von der allgemeinen
Regel der Art. 401 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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| 1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
| 2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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| 1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
| 2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
1. Januar 1942 in Kraft getreten ist und seit diesem Zeitpunkt die
strafrechtlichen Bestimmungen der Kantone aufgehoben sind. Diese allgemeine
Regel heisst, dass nach dem 1. Januar 1942 grundsätzlich nur noch das neue
Recht angewendet werden soll. Die Ausnahme des Art. 2 Abs. 1 besteht nur
deshalb, weil es unbillig wäre, ein Verbrechen oder Vergehen nach einem Gesetz
zu sühnen, welches zur Zeit der Tat noch nicht galt. Daher wurde diese
Ausnahme in Abs. 2 eingeschränkt auf die Fälle, in denen das neue Gesetz für
den Täter nicht das mildere ist. Art. 2 Abs. 2 ist bei der Auslegung des Art.
2 Abs. 1 mitzuberücksichtigen. Der ganze Art. 2 kommt nur dann zur Anwendung,
wenn jemand bestraft werden soll, denn nur in diesem Falle trifft der Gedanke
des Gesetzes, dass eine unter altem Recht begangene Tat nicht zum Nachteil des
Täters nach neuem Recht gesühnt werden soll, zu. Eine entsprechende
Rücksichtnahme auf den Täter ist nicht am Platze, wenn gegen ihn eine
sichernde Massnahme im Sinne der Art. 42 ff
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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| 1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
| 2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
| 3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
| 4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
Massnahme nach Art. 89 ff
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 89 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement. |
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| 1 | Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement. |
| 2 | Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l'origine par l'autorité compétente. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l'assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont applicables. |
| 3 | L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite. |
| 4 | La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve. |
| 5 | La détention avant jugement que l'auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine. |
| 6 | Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49, une peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l'art. 86, al. 1 à 4, est applicable. |
| 7 | Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61, l'art. 57, al. 2 et 3, est applicable. |
das Gesetz vor, weil es sie für zweckmässig hält, die Massnahmen gegen
Minderjährige ausserdem deshalb, weil sie diesen zum Wohle gereichen sollen.
Es besteht daher kein Grund, den Täter, welcher vor dem 1. Januar 1942 gefehlt
hat, durch ausdehnende Auslegung des Art. 2 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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| 1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
| 2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
auszuschliessen.