S. 129 / Nr. 28 Strafgesetzbuch (d)

BGE 68 IV 129

28. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1942 i. S. Stübi gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.


Seite: 129
Regeste:
1. Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB. Auf eine vor dem Inkrafttreten des StGB begangene, aber
erst nach diesem Zeitpunkt beurteilte Tat darf nicht teilweise altes und
teilweise neues Recht angewendet werden.
2. Ist die Tat nach neuem Recht unter einem andern Gesichtspunkt strafbar als
nach altem Recht, so wirkt das neue Recht trotzdem zurück, wenn es für den
Täter milder ist.
3. Art. 213 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 213 - 1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.
, Art. 191 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Blutschande und Unzucht mit Kindern
können in Idealkonkurrenz begangen werden.
1. Art. 2 al. 2 CPS. On ne peut appliquer pour partie le droit ancien, pour
partie le droit nouveau à l'acte commis avant l'entrée en vigueur du CPS, mais
soumis à jugement après cette date.
2. Lorsque l'acte est punissable d'après le nouveau droit sous un autre aspect
que d'après l'ancien, le droit nouveau a cependant effet rétroactif s'il est
plus favorable à l'inculpé.
3. Art. 213 al. 1, 191 oh. 1 CPS. Il peut y avoir concours idéal entre
l'inceste et l'attentat à la pudeur des mineurs.
1. Art. 2 op. 2 CPS. Ad un reato commesso prima che entrasse in vigore il CPS,
ma giudicato dopo questa data, non si può applicare in parte il vecchio
diritto e in parte il nuovo diritto.
2. Se il reato è punibile giusta il nuovo diritto sotto un altro aspetto che
secondo il vecchio diritto, il nuovo diritto ha tuttavia effetto retroattivo
quando sia più favorevole all'imputato.
3. Art. 213 op. 1, 191 cifra 1 CPS. Può esistere concorso ideale tra l'incesto
e gli atti di libidine su fanciulli.

A. ­ Das Kriminalgericht des Kantons Aargau erklärte Fridolin Stübi am 24.
Juli 1942 der vorsätzlichen Tötung (Art. 111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
StGB), der Anstiftung zu
Kindstötung (Art. 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
, 111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
StGB), der versuchten Abtreibung (Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
, 22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
, 119
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.

StGB) und der Blutschande im Sinne der §§ 94 und 95 aarg. PStG schuldig und
verurteilte ihn gemäss Art. 111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
und 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB zu zehn Jahren Zuchthaus. Die
Schuldigerklärung wegen Blutschande erfolgte, weil der Angeklagte

Seite: 130
am 30. August 1937 mit seiner noch nicht sechzehn Jahre alten aber
geschlechtsreifen Schwester den Beischlaf vollzogen hatte. Das Gericht nahm
an. die Strafverfolgung hiefür sei trotz Art. 213 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 213 - 1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.
in Verbindung mit
Art. 337
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 213 - 1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.
StGB nicht verjährt, weil diese Tat nach neuem Recht ausser den
Merkmalen der Blutschande (Art. 213
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 213 - 1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.
StGB) auch jene der Unzucht mit Kindern
(Art. 191 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) aufweise. §§ 94 und 95 aarg. PStG seien für den
Angeklagten milder als Art. 191 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB.
B. ­ Mit rechtzeitiger Nichtigkeitsbeschwerde beantragt Fridolin Stübi, das
Urteil sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, mit der
Auflage, Art. 213
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 213 - 1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.
StGB anzuwenden und die Strafe um drei Jahre herabzusetzen.
Er macht geltend, da im Beischlaf mit der Schwester nach altem Recht nur das
Verbrechen der Blutschande, nicht auch das der Unzucht mit Kindern liege, sei
die Bestrafung nach neuem Recht wegen Unzucht mit Kindern zum vornherein
unzulässig. Die Frage, ob das neue Recht für ihn milder sei, dürfe daher nur
auf Grund des Art. 213
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 213 - 1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.
StGB über Blutschande entschieden werden. Diese Frage
sei zu bejahen, nicht nur weil Art. 213
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 213 - 1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.
StGB die zweijährige Verjährungsfrist
vorsehe, sondern auch weil diese Bestimmung mildere Strafen andrehe als §§ 94
und 95 aarg. PStG.
C. ­ Der Staatsanwalt des Kantons Aargau beantragt Abweisung der
Nichtigkeitsbeschwerde. Seine Auffassung deckt sich mit derjenigen der
Vorinstanz.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. ­ Wer vor dem Inkrafttreten des Strafgesetzbuches ein Verbrechen oder
Vergehen verübt hat, wird grundsätzlich nach altem Recht beurteilt. Eine
Ausnahme gilt, wenn die Beurteilung nach dem Inkrafttreten des neuen Rechts
erfolgt und dieses für den Täter das mildere ist (Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB).
Die Frage, ob dies der Fall sei, ist so zu entscheiden, dass auf die Tat
sowohl das alte als auch das neue Recht angewendet und durch Vergleichung der
Ergebnisse fest

Seite: 131
gestellt wird, nach welchem Recht der Täter besser wegkommt (BGE 68 IV 34).
Der Beschwerdeführer geht anders vor. Die Frage, welches Verbrechen er
begangen habe, möchte er nach altem Recht entscheiden, die Frage, ob und wie
er hiefür bestraft werden müsse, dagegen nach neuem Recht. So käme man zu
einem Ergebnis, welches nur durch eine kombinierte Anwendung alten und neuen
Rechts möglich wäre, während Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB die Anwendung entweder des alten oder
des neuen Rechts will. Ist die Tat nach neuem Recht unter einem Gesichtspunkt
strafbar, unter dem sie es nach altem Recht nicht wäre, so wirkt das neue
Recht trotzdem zurück, wenn es für den Täter milder ist als das alte. Es liegt
im Begriff der Rückwirkung, dass sich der Täter nach einem Recht beurteilen
lassen muss, das zur Zeit der Tat noch nicht galt.
2. ­ Der Beschwerdeführer hat durch den Beischlaf mit seiner Schwester eine
einzige Tat begangen, aber bei Anwendung des neuen Rechts zwei
Gesetzesbestimmungen, jene über Blutschande und jene über Unzucht mit Kindern,
verletzt. Diese Verbrechen stehen miteinander nicht im Verhältnis der
Gesetzes-, sondern der Idealkonkurrenz. Art. 213
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 213 - 1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.
StGB erfasst die Tat nur als
Beischlaf zwischen Geschwistern, Art. 191 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB nur als
Beischlaf mit einem Kinde unter sechzehn Jahren. Dass nicht Gesetzeskonkurrenz
vorliegt, geht aus Art. 191 Ziff. 1 Abs. 2 hervor, wonach Unzucht mit dem
eigenen Kind oder Grosskind unter sechzehn Jahren schärfer bestraft wird als
Unzucht mit einem anderen Kinde dieser Altersstufe. Diese Vorschrift hätte
keinen Sinn, wenn Beischlaf mit Blutsverwandten unter sechzehn Jahren nur als
Blutschande zu bestrafen wäre. Auch Art. 213 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 213 - 1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.
StGB spricht gegen eine
Gesetzeskonkurrenz, Diese Bestimmung sieht eine Strafschärfung lediglich vor
für Blutschande mit einem unmündigen aber mehr als sechzehn Jahre alten
Verwandten gerader Linie. Wollte man nur auf Art. 213
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 213 - 1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.
StGB abstellen, so
stünde der Beischlaf mit einem nicht über sechzehn Jahre alten Verwandten
gerader Linie unter

Seite: 132
milderer Strafdrohung als der Beischlaf mit einem Verwandten gerader Linie im
Alter von über sechzehn aber noch nicht zwanzig Jahren. Die Strafschärfung des
Art. 213 Abs. 2 wurde auf den Beischlaf mit Verwandten dieser Altersstufe
beschränkt, weil Beischlaf mit Verwandten unter sechzehn Jahren ausser als
Blutschande auch als Unzucht mit Kindern bestraft werden muss. Nach neuem
Recht müsste der Beschwerdeführer daher,
auch nachdem die Strafverfolgung wegen Blutschande verjährt ist, wegen Unzucht
mit einem Kinde bestraft werden. Dass er in diesem Falle milder bestraft
würde, als es in Anwendung der kantonalen Vorschriften über Blutschande
geschehen ist, behauptet er mit Recht selber nicht.
Demnach erkennt der Kassationshof .
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 68 IV 129
Date : 31 décembre 1942
Publié : 14 octobre 1942
Source : Tribunal fédéral
Statut : 68 IV 129
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : 1. Art. 2 Abs. 2 StGB. Auf eine vor dem Inkrafttreten des StGB begangene, aber erst nach diesem...


Répertoire des lois
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
21 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
26 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
68 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
111 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
119 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 119 - 1 L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
1    L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.
2    L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3    Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4    Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5    À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
191 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 191 - Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
213 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 213 - 1 L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.
337
Répertoire ATF
68-IV-129 • 68-IV-33
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
question • hameau • argovie • entrée en vigueur • cour de cassation pénale • code pénal • concours idéal • autorité inférieure • action pénale • frères et soeurs • ministère public • décision • petits-enfants • maïs • condamné • attentat • volonté • meurtre