S. 1 / Nr. 1 Strafgesetzbuch (d)

BGE 68 IV 1

1. Entscheid der Anklagekammer vom 17. März 1942 i.S. Wenzin gegen Tribunal
d'accusation du canton de Vaud.


Seite: 1
Regeste:
Intertemporales Recht und Gerichtsstand.
Zusammentreffen mehrerer strafbarer Handlungen, die alle oder zum Teil vor
Inkrafttreten des StGB verübt worden sind.
1. Lex mitior, Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB. Das StrGB ist in Anbetracht der nach Art.
68 auszufällenden Gesamtstrafe regelmässig das mildere Recht, jedenfalls wenn
die Handlungen in verschiedenen Kantonen verübt worden sind. Erw. 1.
2. Für den Gerichtsstand kommen daher in einem solchen Falle Art. 350
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
und 351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.

StGB (Art. 263 und 264 BStrP) zur Anwendung. Erw. 2.
3. Bestimmung des zuständigen Kantons durch die Anklagekammer des
Bundesgerichtes auf Gesuch des Beschuldigten. Erw. 3.
4. Der Ort, wo die Untersuchung zuerst angehoben wird, Art. 350 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

StGB. Erw. 4.
5. Die Voraussetzungen, unter denen die Anklagekammer die Zuständigkeit anders
bestimmen kann, Art. 263 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 263 - 1 Quiconque, étant en état d'irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit est puni d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant en état d'irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit est puni d'une peine pécuniaire.
2    La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, si la peine privative de liberté est la seule peine prévue par la disposition qui réprime le crime commis dans cet état.
(wie auch Art. 262 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 262 - 1. Quiconque profane grossièrement le lieu où repose un mort,
1    Quiconque profane grossièrement le lieu où repose un mort,
2    Quiconque, contre la volonté de l'ayant droit, soustrait un cadavre humain, une partie d'un cadavre humain, ou les cendres d'un mort est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
) StGB. Erw. 5.
Droit transitoire. For.
Concours d'infractions commises toutes ou une partie d'entre elles avant
l'entrée en vigueur du code pénal suisse.
1. Loi la plus favorable à l'inculpé. Art. 2, al. 2 CP. Le code pénal est vu
la peine globale prescrite à l'art. 68, en règle générale la loi la plus
favorable; il en est en tout cas ainsi lorsque les infractions ont été
commises dans plusieurs cantons. (Consid. 1.)
2. En pareils cas, le for est déterminé par les art. 350 et 351 CP auxquels
correspondent les art. 263 et 264 PPF. (Consid. 2.)
3. Désignation du canton compétent par la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral à la requête de l'inculpé. (Consid. 3.)
4. Définition du lieu de la première poursuite. Art. 350 ch. 1, al. 2 CP.
(Consid. 4.)
5. Cas dans lequel la Chambre d'accusation peut déroger aux règles légales sur
le for. Art. 263 al. 3 CP (et aussi 262 al. 3). (Consid. 5.)
Diritto transitorio. Foro.
Concorso di reati commessi tutti o in parte prima dell'entrata in vigore del
codice penale svizzero.
1. l. Legge più favorevole all'imputato. Art. 2 cp. 2 CP. Il codice penale è
di regola, data la pena globale prevista dall'art. 68 la legge più favorevole,
cosi è, comunque, quando i reati sono stati commessi in parecchi cantoni.
(Consid. 1.)

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2. In tale caso il foro è determinato dagli art. 350 e 351 CP, ai quali
corrispondono gli art. 263 e 264 PPF. (Consid. 2.)
3. Designazione del cantone competente da parte della Camera d'accusa del
Tribunale federale su domanda dell'imputato. (Consid. 3.)
4. Definizione del luogo in cui fu compiuto il primo atto d'istruzione. Art.
350, cifra 1, cp. 2 CP. (Consid. 4.)
5. Casi in cui la Camera d'accusa del Tribunale federale può derogare alle
norme sul foro, art. 263 cp. 3 come pure art. 262 cp. 3 PPF. (Consid. 5.)

A. - Georges Wenzin, von Disentis, hat in den Monaten September, Oktober und
November 1941 in den Kantonen Aargau, Bern, Freiburg, Neuenburg, Solothurn und
Waadt eine grössere Anzahl von Einbruchsdiebstählen begangen, indem er
jeweilen durch das Oberlicht in Läden und Magazine einstieg. Es fielen ihm
Waren und Geld in verschiedenen Mengen und Beträgen in die Hände.
Den ersten dieser Diebstähle beging er in der Nacht vom 18. auf den 19.
September in Baden. Die Fahndung wurde von der aargauischen Kantonspolizei am
19. September aufgenommen.
Am 4. November wurde Wenzin in Lausanne, wo er weitere Einbrüche begangen
hatte, verhaftet.
B. - Durch Verfügung vom 17. November 1941 überwies der Juge informateur von
Lausanne die Strafsachen Wenzin dem Tribunal de police du district de Lausanne
zur Beurteilung. Das Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal der Waadt hob
diese Verfügung am 3. Februar 1942 auf und ordnete gestützt auf Art. 350 des
schweizerischen Strafgesetzbuches die Überweisung an die Behörden des Kantons
Aargau an, wo Wenzin die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat verübt habe
und wo die Untersuchung zuerst angehoben worden sei.
C. - Wenzin erhob durch Eingabe vom 9. Februar an den Präsidenten der Cour de
cassation des Kantons Waadt Einspruch gegen die Überweisung an den Kanton
Aargau und verlangte Beurteilung im Kanton Waadt oder Kanton Graubünden. Für
Graubünden berief er sich darauf, dass er dort wegen Vergehen gesucht werde,
die er vor denjenigen im Kanton Aargau begangen habe.

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Der Procureur général des Kantons Waadt übermittelte die Eingabe der
Anklagekammer des Bundesgerichtes als der nach seiner Ansicht zur Behandlung
zuständigen Behörde.
D. - Eine Anfrage des Präsidenten der Anklagekammer vom 19. Februar an die
Polizeidirektion des Kantons Graubünden, ob im dortigen Kanton ein Verfahren
gegen Wenzin hängig sei, ist unbeantwortet geblieben.
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
1.- Die strafbaren Handlungen, für die sich Wenzin zu verantworten hat, sind
alle vor dem 1. Januar 1942, also vor dem Inkrafttreten des schweizerischen
Strafgesetzbuches (StGB), begangen worden. Sie würden daher nach Art. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

StGB an sich noch dem alten, kantonalen Strafrecht unterstehen. Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

bestimmt aber, dass Verbrechen und Vergehen, die vor dem Inkrafttreten des
StGB verübt wurden, nach diesem Gesetz zu beurteilen sind, wenn es für den
Täter das mildere ist.
Diese Voraussetzung trifft hier zu. Denn nach Art. 68
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
StGB ist in Fällen, wo
jemand mehrere Strafen, sei es Freiheitsstrafen oder Bussen, verwirkt hat,
eine Gesamtstrafe auszufallen, wobei das höchste Mass der für die schwerste
Tat angedrohten Freiheitsstrafe nicht um mehr als die Hälfte erhöht und das
gesetzliche Höchstmass der Strafart nicht überschritten werden darf. Die so
auszufällende Gesamtstrafe ist für den Täter Wenzin auf jeden Fall günstiger
als die Summe der Einzelstrafen, die er bei getrennter Beurteilung der in den
verschiedenen Kantonen begangenen Handlungen zu gewärtigen hätte. Daher hat
schon aus diesen Gründen das neue, eidgenössische Recht Anwendung zu finden.
Ob das StGB für die in Betracht kommenden Handlungen auch einzeln genommen
mildere Strafen vorsieht als die kantonalen Rechte, kann dahingestellt
bleiben.
2.- Über den Gerichtsstand beim Zusammentreffen mehrerer vor dem Inkrafttreten
des StGB begangener

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Handlungen enthält das Gesetz keine ausdrücklichen Bestimmungen. Sind aber die
Handlungen materiell nach Bundesrecht zu beurteilen, so erscheint es gegeben,
dass auch die bundesrechtlichen, im StGB selbst aufgestellten
Gerichtsstandsvorschriften gelten. Diese Folgerung ist beim Zusammentreffen
mehrerer Handlungen umso unausweichlicher, als die kantonalen Rechte die
Gesamtstrafe für eine Mehrheit von Handlungen, die zum Teil in andern Kantonen
begangen worden waren, nicht kannten oder jedenfalls nicht zu kennen brauchten
und deshalb für die Ausfällung solcher Gesamtstrafen bis jetzt durchwegs
überhaupt keine Gerichtsstandsnormen bestanden haben.
Zur Anwendung kommen demnach die Gerichtsstandsvorschriften des Art. 350
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB,
die mit denjenigen des Art. 263 BStrP sachlich übereinstimmen. Das führt ohne
weiteres auch dazu, dass gemäss Art. 351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
StGB und Art. 264 BStrP bei
interkantonalen Streitigkeiten über den Gerichtsstand die Anklagekammer des
Bundesgerichts den Kanton zu bezeichnen hat, der zur Verfolgung und
Beurteilung berechtigt und verpflichtet ist.
Im gleichen Sinne hat die Anklagekammer heute in einem zwischen dem
Untersuchungsrichteramt Fraubrunnen und dem Statthalteramt Luzern-Land
streitigen Falle entschieden, wo die strafbaren Handlungen teils vor, teils
nach Inkrafttreten des StGB verübt worden waren.
3.- Nach der Praxis zu Art. 264 BStrP kann die Entscheidung der Anklagekammer
auch von den Parteien, also namentlich auch vom Beschuldigten angerufen
werden, und zwar selbst dann, wenn unter den Behörden der beteiligten Kantone
der Gerichtsstand nicht streitig ist, wenn also weder ein positiver noch ein
negativer Kompetenzkonflikt vorliegt (BGE 67 I 151 / 52). Dem steht beim
Zusammentreffen mehrerer strafbarer Handlungen Art. 350 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB nicht
entgegen, wonach derjenige, der vorschriftswidrig von mehreren Gerichten zu
mehreren Freiheitsstrafen verurteilt worden ist, nachträglich noch

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die Möglichkeit hat, die Ausfällung einer Gesamtstrafe zu verlangen. Wenn das
Gesetz von vorneherein eine Gesamtstrafe und dementsprechend einen bestimmten
einzigen Gerichtsstand vorsieht, soll sich der Beschuldigte auch von Anfang an
darauf berufen können; er soll insbesondere nicht zunächst alle
Einzelverfahren in den verschiedenen Kantonen über sich ergehen lassen müssen,
um erst nachher das Recht auf eine Gesamtstrafe geltend zu machen. Das würde
sich mit den Erfordernissen einer rationellen Strafrechtspflege
schlechterdings nicht vertragen. Art. 350 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB behält daneben immer
noch seine Bedeutung, einmal dann, wenn die Vorschrift über das
Zusammentreffen mehrerer strafbarer Handlungen missachtet worden ist, ohne
dass der Beschuldigte Einspruch erhoben hätte, und weiterhin in denjenigen
Fällen, wo alle Handlungen in einem und demselben Kanton verübt worden sind,
wo also eine Entscheidung der Anklagekammer des Bundesgerichtes gemäss Art.
351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
StGB und Art. 264 BStrP gar nicht herbeigeführt werden kann.
Auf das Gesuch des Wenzin ist demgemäss einzutreten.
4.- Mangels gegenteiliger Auskunft der Polizeidirektion des Kantons Graubünden
muss angenommen werden, dass dort keine Strafverfolgung gegen Wenzin hängig
ist. Wie aus einem nachträglichen Berichte des Procureur général hervorgeht,
hat Wenzin auch behauptet, im Kanton Waadt neben den in der Voruntersuchung
festgestellten Einbruchsdiebstählen noch weitere begangen zu haben,
Behauptungen, die sich durch die polizeilichen Erhebungen als unwahr
herausgestellt haben und einzig zu dem Zwecke erfolgt sind, die von Wenzin
offenbar gefürchtete aargauische Gerichtsbarkeit auszuschalten. Ähnlich dürfte
es sich mit den angeblichen Delikten verhalten, die er in seinem Heimatkanton
Graubünden begangen haben will.
Es ist daher lediglich auf die strafbaren Handlungen abzustellen, deren Wenzin
in den Kantonen Aargau, Bern, Freiburg, Neuenburg, Solothurn und Waadt

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beschuldigt wird. Es handelt sich überall um Einbruchdiebstähle, die nach Art.
137
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
StGB zu beurteilen sind und damit ohne Ausnahme unter der gleichen
Strafandrohung stehen. Zuständig sind daher nach Art. 350 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB
die Behörden des Kantons, in dem die Untersuchung zuerst angehoben wurde. Das
ist der Kanton Aargau; dort hat Wenzin den ersten der in Betracht kommenden
Diebstähle begangen, und dort ist, unmittelbar nach dem Diebstahl, die
Untersuchung auch zuerst aufgenommen worden. Dass sie anfänglich gegen einen
unbekannten Täter geführt wurde, ist ohne Bedeutung. Die Untersuchung ist im
Sinne von Art. 350 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB dort zuerst angehoben, wo zeitlich
zuerst irgendwelche Ermittlungshandlung vorgenommen wird, sei es gegen den
schon bekannten oder einen noch unbekannten Täter. Auch kommt nichts darauf
an, von welchen amtlichen Organen die Massnahmen ausgehen, ob von der
gerichtlichen Polizei oder von der Untersuchungsbehörde, und ob demgemäss die
Untersuchung im Sinne des kantonalen Strafprozessrechtes bereits als angehoben
zu gelten hat oder nicht; die Anwendung der bundesrechtlichen
Gerichtsstandsvorschrift muss ihrem Wesen nach eine einheitliche sein, weshalb
nicht auf die von Kanton zu Kanton bestehenden Verschiedenheiten in der
Organisation und dem Verfahren der Strafverfolgung Rücksicht genommen werden
kann. Und schliesslich ginge es auch nicht an, den Begriff der Untersuchung
nach Art. 350 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB auf diejenigen Massnahmen einzuschränken, durch
welche die Verjährung unterbrochen wird; eine solche Auslegung würde weder im
Wortlaut noch im Zweck der Bestimmung irgendwelche Stütze finden.
5.- Die vorliegenden Strafsachen sind daher den Behörden des Kantons Aargau zu
überweisen. Eine Veranlassung, die Zuständigkeit gestützt auf Art. 263 Abs. 3
BStrP (abgeändert durch Art. 399 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB) anders zu bestimmen, besteht
nicht. Die Anklagekammer hat in erster Linie nach den im Gesetze selber
aufgestellten

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Grundsätzen zu entscheiden und soll nur in ausserordentlichen Fällen, wenn die
Anwendung dieser Grundsätze zu besondern prozessualen Schwierigkeiten führen
würde, davon abweichen (vgl. hiezu namentlich die Entstehungsgeschichte des
Art. 263 Abs. 3 sowie des gleichlautenden Art. 262 Abs. 3; Beratung der
Expertenkommission vom 26. August 1927, S. 2, Votum Stämpfli; Botschaft des
Bundesrates vom 10. September 1929, S. 60/ 61; Sten. Bulletin des
Nationalrates 1932, S. 3, Votum des franz. Berichterstatters Rais).Von
besondern prozessualen Schwierigkeiten kann aber hier bei Überweisung an die
Behörden des Kantons Aargau nicht die Rede sein; sie sind jedenfalls auch in
sprachlicher Hinsicht nicht grösser, als wenn das Verfahren im Kanton Waadt
durchzuführen wäre.
Demnach erkennt die Anklagekammer:
1.- Zur Verfolgung und Beurteilung der vorliegenden Strafsachen werden die
Behörden des Kantons Aargau berechtigt und verpflichtet erklärt.
2.- Die Akten werden der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau überwiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 68 IV 1
Date : 31 décembre 1942
Publié : 16 mars 1942
Source : Tribunal fédéral
Statut : 68 IV 1
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Intertemporales Recht und Gerichtsstand.Zusammentreffen mehrerer strafbarer Handlungen, die alle...


Répertoire des lois
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
68 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1    Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2    Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3    La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4    Le juge fixe les modalités de la publication.
137 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
262 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 262 - 1. Quiconque profane grossièrement le lieu où repose un mort,
1    Quiconque profane grossièrement le lieu où repose un mort,
2    Quiconque, contre la volonté de l'ayant droit, soustrait un cadavre humain, une partie d'un cadavre humain, ou les cendres d'un mort est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
263 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 263 - 1 Quiconque, étant en état d'irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit est puni d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant en état d'irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit est puni d'une peine pécuniaire.
2    La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, si la peine privative de liberté est la seule peine prévue par la disposition qui réprime le crime commis dans cet état.
350 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
351 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
399
Répertoire ATF
67-I-149 • 68-IV-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
chambre d'accusation • argovie • peine d'ensemble • vaud • infraction • entrée en vigueur • prévenu • tribunal fédéral • affaire pénale • lausanne • peine privative de liberté • code pénal • nombre • droit cantonal • action pénale • lex mitior • procédure pénale • soleure • décision • recommandation de vote de l'autorité
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