S. 179 / Nr. 49 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 68 III 179

49. Auszug aus dem Entscheid vom 8. Dezember 1942 i. S. Zurkirchen.


Seite: 179
Regeste:
Widerspruchsverfahren, Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
-109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG.
Das Inventar eines vom Ehemann auf seinen alleinigen Namen geführten
Gewerbebetriebes steht im allgemeinen in seinem ausschliesslichen Gewahrsam,
· auch wenn die Ehefrau im Gewerbe mitarbeitet.
· Diese hat jedoch Mitgewahrsam, wenn das Inventar als ihr Sondergut (z. B.
kraft vertraglicher Gütertrennung) im Güterrechtsregister eingetragen, der
Eintrag veröffentlicht und die Ehefrau auch nicht etwa von jedem tatsächlichen
Gewahrsam ausgeschlossen ist.
Procédure de revendication, art. 106 à 109 LP.
Les choses qui figurent à l'inventaire d'une entreprise exploitée sous le seul
nom du mari sont en général dans la possession exclusive de ce dernier.
· Même lorsque la femme collabore à l'entreprise.
· La femme a néanmoins la copossession lorsque les choses qui figurent à
l'inventaire font partie de ses biens réservés (par exemple en vertu d'un
contrat de séparation de biens) et sont inscrites à ce titre au registre des
régimes matrimoniaux, lorsqu'en outre l'inscription a été publiée et que la
femme n'est pas exclue de toute possession de fait.
Procedura di rivendicazione, art. 106-109 LEF.
Gli oggetti che figurano nell'inventario di un'azienda condotta dal marito
sotto il suo solo nome sono in generale nel suo esclusivo possesso, anche se
la moglie collabora ad essa. La moglie ha tuttavia il compossesso, se gli
oggetti figuranti nell'inventario fanno parte dei suoi beni riservati (p. es.
in virtù d'un contratto di separazione di beni), sono come tali iscritti nel
registro dei beni matrimoniali, l'iscrizione è stata pubblicata e la moglie
non è esclusa da ogni possesso di fatto.

Aus dem Tatbestand:
A. ­ Die Eheleute Zurkirchen-Muck vereinbarten durch Ehevertrag vom 16.
September 1941, von der Vormundschaftsbehörde genehmigt, im
Güterrechtsregister eingetragen und am 27. September 1941 veröffentlicht,
Gütertrennung. Der Ehevertrag bestimmt: «Über die von der Ehefrau
eingebrachten Gelder ... Vieh und Inventur etc. besteht ein separates
Verzeichnis, das vom Ehemann unterschriftlich anerkannt ist.» Diesem
Verzeichnis, das dem Ehevertrag «als integrierender Bestandteil» beiliegt, ist
zu entnehmen: «(Ehemann) übergibt hiemit sämtliche lebende und tote Inventur
aus seiner Liegenschaft als

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der Frau gehörend zurück ... Im weitern gehört meiner Frau: 8 Kühe, 1 Schwein,
2 Kalber ...»
B. ­ In einer gegen den Ehemann Zurkirchen angehobenen Betreibung wurde am 22.
Juli 1942 eine Kuh «Brüni» gepfändet, mit der Bemerkung, die gepfändete Kuh
werde von der Ehefrau des Schuldners als ihr Eigentum angesprochen. Das
Betreibungsamt nahm indessen bei Einleitung des Widerspruchsverfahrens
alleinigen Gewahrsam des Schuldners an und setzte nach Bestreitung der
Ansprache durch die Gläubigerin Klagefrist nach Art. 107
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
SchKG der
Ansprecherin.
C. ­ Deren Beschwerde, womit sie die Beklagtenrolle nach Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG
beansprucht, wurde von der kantonalen Aufsichtsbehörde am 29. Oktober 1942
abgewiesen. Mit dem vorliegenden Rekurs hält die Ansprecherin an der
Beschwerde fest
Die Schuldbetr.- u. Konkurskammer zieht in Erwägung:
Mitgewahrsam, wie er genügt, um der Ehefrau des Schuldners die Beklagtenrolle
nach Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG zu geben, ist im allgemeinen hinsichtlich aller
Gegenstände anzunehmen, die der (mit dem Manne zusammenlebenden) Ehefrau
ebenso wie dem Manne selbst oder der Familie überhaupt zu dienen haben und
ihnen auch tatsächlich zur Verfügung stehen (BGE 64 III 143). Das gilt jedoch
nicht ohne weiteres für das Inventar eines Gewerbebetriebes, den der Ehemann
auf seinen alleinigen Namen führt. Solches Inventar gehört nicht zum ehelichen
Haushalt, auch nicht im angegebenen weitern Sinne. Vielmehr ist der
Gewerbebetrieb mit seinem fonds de commerce etwas für sich, was freilich nicht
ausschliesst, dass die Beweglichkeiten oder einzelne davon nicht Eigentum des
Geschäftsinhabers sind, aber doch bedingt, dass sie zunächst als in dessen
ausschliesslichem Gewahrsam stehend anzusehen sind. Insbesondere ist
regelmässig an solchem gewerblichem Inventar kein Mitgewahrsam der Ehefrau
anzuerkennen, selbst dann nicht, wenn sie im Gewerbe

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mitarbeitet; denn diese Arbeit ist immerhin eine vom Inhaber des Gewerbes, dem
Ehemann, abhängige. Dabei kann es indessen nicht bleiben, wenn, wie es hier
schon lange vor der Pfändung zutraf, zwischen den Ehegatten Gütertrennung mit
Bezeichnung des gewerblichen Inventars als Frauenvermögen (und zwar nicht etwa
als von den Regeln der Gütertrennung ausgenommene Ehesteuer) vereinbart, diese
Vereinbarung im Güterrechtsregister eingetragen und die Eintragung
veröffentlicht ist. Angesichts der Rechtskraftwirkung und Öffentlichkeit des
Registers (Art. 248
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
1    Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
2    À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
und 251 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 251 - Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.
ZGB; BGE 58 II 318) stellt der Eintrag eine
Kundgebung an jedermann dar. Enthält er Bestimmungen über Sondergut der
Ehefrau oder weitergehend über eine Gütertrennung mit Angabe dessen, was
abgetrenntes Vermögen der Ehefrau ist (vgl. Art. 36 Abs. 1 und 2 der
Verordnung betreffend das Güterrechtsregister, ferner den Text der hier
ergangenen Veröffentlichung: «... Gütertrennung ... inbezug auf das gesamte
Vermögen. Das Vermögen der Ehefrau ist durch besonderes Verzeichnis
festgestellt»), so sind dadurch die betreffenden Gegenstände öffentlich als
der Verwaltung und Nutzung des Ehemannes entzogenes Frauenvermögen
gekennzeichnet. Das hat zur Folge, dass auch bei Verwendung im Gewerbebetrieb
des Ehemannes ein Mitgewahrsam der Ehefrau anzunehmen ist. Dabei kommt nichts
darauf an, wie weit die Ehefrau im Gewerbe des Mannes mitarbeitet, wenn sie
nur nicht selbst von jedem tatsächlichen Gewahrsam ausgeschlossen ist. Im
vorliegenden Fall ist somit die Ehefrau mit Unrecht in die Klägerrolle
gedrängt worden.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 68 III 179
Date : 31 décembre 1942
Publié : 08 décembre 1942
Source : Tribunal fédéral
Statut : 68 III 179
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Widerspruchsverfahren, Art. 106-109 SchKG.Das Inventar eines vom Ehemann auf seinen alleinigen...


Répertoire des lois
CC: 248 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
1    Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
2    À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
251
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 251 - Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.
LP: 106 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
107 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
Répertoire ATF
58-II-318 • 64-III-143 • 68-III-179
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
inventaire • homme • débiteur • vache • conjoint • abeille • propriété • bien réservé • décision • utilisation • opposition • inscription • étiquetage • famille • porc • bétail • droit des poursuites et faillites • office des poursuites • délai pour intenter action • partie intégrante
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