S. 42 / Nr. 9 Prozessrecht (f)

BGE 68 II 42

9. Arrêt de la Ire section civile du 6 février 1942 dans la cause Wanner
contre Frizzell.

Regeste:
Recours en réforme. Valeur litigieuse. (Art. 59 OJ.) N'entre pas en compte le
chef de demande tendant au paiement d'une indemnité pour honoraires d'avocat.
Berufung, Streitwert (Art. 59 OG). Das Begehren auf Bezahlung einer
Prozessentschädigung (Anwaltskosten) fällt nicht in Betracht.
Ricorso in appello. Valore litigioso (art. 59 OGF). La domanda tendente al
pagamento di ripetibili non entra in linea di conto.

Par exploit du 7 juillet 1939, le demandeur Frizzell a actionné le défendeur
Wanner en payement de 3510 fr.

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de dommages-intérêts. Le détendeur a conclu à libération des fins de la
demande.
Le tribunal de Ire instance de Genève ayant rejeté l'action par jugement du
1er novembre 1940, le demandeur a recouru en appel à la Cour de Justice civile
du Canton de Genève en ajoutant à son chef de conclusions principal un second
chef tendant au payement de 500 fr. à titre de «contribution aux frais
d'honoraires».
Par arrêt du 16 décembre 1941, la Cour, admettant l'appel, a condamné le
défendeur à payer au demandeur 3000 fr. avec intérêt de droit plus 150 fr.
pour contribution aux frais d'appel de son conseil.
Contre cet arrêt, le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral, en
reprenant ses conclusions libératoires.
Considérant en droit:
La recevabilité du recours dépend en l'espèce de la valeur pécuniaire de
l'objet du litige (art. 59 OJ).
Selon le recourant, cette valeur dépasserait le chiffre de 4000 fr. fixé par
l'art. 59 OJ, étant donné que les deux chefs de conclusions formés par le
demandeur dans la dernière instance cantonale (3510 fr. et 500 fr.) devraient
s'additionner conformément à l'article 60 OJ.
Cette manière de voir est erronée. D'après la jurisprudence, sur laquelle il
n'y a aucun motif de revenir (RO 41 II 318 c. 1), entrent seuls en
considération pour le calcul du montant litigieux les chefs de conclusions
dont le Tribunal fédéral peut connaître ratione materiae. Tel n'est pas le cas
de la réclamation d'une «contribution aux honoraires d'avocats» ou d'une
«indemnité judiciaire», cette demande relevant du domaine de la procédure régi
par le droit cantonal. Le débat au fond ne porte que sur la somme de 3510 fr.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
déclare le recours irrecevable.
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Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 68 II 42
Date : 31. Dezember 1942
Publié : 05. Februar 1942
Source : Bundesgericht
Statut : 68 II 42
Domaine : BGE - Zivilrecht
Objet : Recours en réforme. Valeur litigieuse. (Art. 59 OJ.) N'entre pas en compte le chef de demande...


Répertoire des lois
OJ: 59  60
Répertoire ATF
41-II-316 • 68-II-42
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
contribution aux frais • dernière instance • dommages-intérêts • droit cantonal • décision • moyen de droit cantonal • objet du litige • reprenant • tribunal fédéral • valeur litigieuse