S. 342 / Nr. 54 Familienrecht (d)

BGE 68 II 342

54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1942 i.S. Kunz gegen Moser
und Streitgenossen.


Seite: 342
Regeste:
Verantwortlichkeit der vormundschaftlichen Organe (Art. 426 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
ZGB) wegen
unzureichenden Schutzes der Vermögensinteressen der unmündigen Kinder
gegenüber ihrem Vater nach Beerbung der Mutter.
I. Die Verjährung ist die einjährige gemäss Art. 454
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 454 - 1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
1    Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
2    Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte.
3    La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage.
4    L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal.
ZGB. Sie beginnt nicht zu
laufen, solange der Geschädigte unter der elterlichen Gewalt steht.
II. Pflichten sorgfältiger Amtsführung:
1. Die Einholung eines Inventars nach Art. 291
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.
ZGB kann sich erübrigen, wenn
die Vormundschaftsbehörde auf andere Weise vom Kindesvermögen genaue Kenntnis
hat.
2. Richtige Berechnung der Erbteile der Kinder.
3. a-c) Wenn die Erbteilung dazu führt, dass die Kinder eine Forderung gegen
ihren Vater erhalten, müssen die vormundschaftlichen Organe (kraft ihrer
Funktion nach Art. 282
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.
und 392 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB) ausser für die Teilung im engern
Sinne auch für sachgemässe Anlage der Forderung sorgen, gegebenenfalls in Form
grundpfändlicher Sicherung. d) Verhältnis der Verantwortlichkeiten des
Beistandes und der Vormundschaftsbehörde (Art. 429
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1    Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2    Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3    La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.
ZGB). e) Subsidiäre Haftung
der Gemeinde hinter jenen (Art. 427
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 427 - 1 Toute personne qui souhaite quitter l'institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l'institution pendant trois jours au plus:
1    Toute personne qui souhaite quitter l'institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l'institution pendant trois jours au plus:
1  si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle;
2  si elle met gravement en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui.
2    Ce délai échu, elle peut quitter l'institution, à moins qu'une décision exécutoire de placement n'ait été ordonnée.
3    La personne concernée est informée par écrit de son droit d'en appeler au juge.
).
4. Die Aufsichtsbehörde haftet nicht für Schaden aus Erbteilungsvertrag, den
sie genehmigte, während ihre Zustimmung nach Art. 422
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 422 - 1 Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
1    Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
2    Il est libéré avant cette échéance s'il fait valoir de justes motifs.
ZGB nicht erforderlich
war.
III. 1-3. Vormundschaftsbehördliches Einschreiten zum Schutze des
Kindesvermögens nach Art. 297; wann ist es geboten?
4. Privates Wissen des delegierten Behördemitgliedes um die Gefährdung
verpflichtet grundsätzlich zum Handeln.
5. Die Unkenntnis der besondern Umstände, deretwegen das delegierte Mitglied
der Behörde dieser die Gefährdung des Kindesvermögens nicht anzeigte,
entschuldigt die Untätigkeit der übrigen Behördemitglieder nicht notwendig.
IV. Verzinsung der zugesprochenen Betrage seit Wegfall der väterlichen
Vermögensnutzung (Art. 298
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 298 - 1 Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
1    Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
2    Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
2bis    Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.357
2ter    Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande.358
3    Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.
ZGB).
Responsabilité des organes de la tutelle (art. 426 et suiv. CC) actionnés pour
n'avoir pas suffisamment défendu les intérêts économiques d'enfants mineurs
contre leur père après la mort de la mère.
I. D'après l'art. 454 CC, l'action se préscrit par un an. Le délai ne court
pas tant que les enfants sont sous puissance paternelle.
II. Diligence d'un bon administrateur.
1. L'autorité tutélaire peut se dispenser de réclamer un inventaire des biens
des enfants (art. 291 CC) lorsqu'elle sait déjà exactement par ailleurs ce
dont se compose leur fortune.
2. Calcul exact de la part des enfants.
3. a) à c) Lorsque d'après ]'acte de partage, la part des enfants consiste en
une créance contre leur père, les organes de la tutelle ont l'obligation (en
vertu des art. 282 et 392 ch. 2 CC) non seulement de fixer la part de chacun
d'eux, mais aussi de prendre les mesures indiquées pour sauvegarder leurs
droits, en exigeant au besoin des garanties réelles. d) Rapport entre la
responsabilité du curateur et de l'autorité tutélaire (art. 429 CC). e)
Responsabilité subsidiaire de la Commune (art. 427 CC).

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4. L'autorité de surveillance ne répond pas du dommage résultant de l'acte de
partage, même si elle l'a approuvé, lorsque cette approbation n'était pas
nécessaire (art. 422 CC).
III. 1 à 3. Intervention de l'autorité tutélaire pour protéger la fortune des
enfants (art. 297). Quand est-elle indiquée?
4. Le fait que le membre de l'autorité tutélaire spécialement chargé du cas
sait, même à titre privé, que la fortune des enfants est en péril oblige en
principe l'autorité tutélaire à intervenir.
5. L'ignorance des circonstances particulières en raison des quelles le
délégué de l'autorité tutélaire n'a pas signalé le péril auquel est exposé la
fortune des enfants n'excuse pas nécessairement l'inaction des autres membres
de l'autorité tutélaire.
VI. La somme allouée porte intérêt du jour où l'usufruit paternel a pris fin
(art. 298 CC).
Responsabilità degli organi di tutela (art. 426 e seg. CC.) per insufficiente
protezione degli interessi economici di figli minorenni nei confronti del loro
padre dopo la morte della madre.
I. Giusta l'art. 454 CC, l'azione di responsabilità si prescrive in un anno.
Il termine non comincia fino a tanto che il danneggiato è sotto la patria
potestà.
II. Diligenza d'un buon amministratore.
1. L'autorità tutoria può dispensarsi dal chiedere un inventario della
sostanza dei figli (art. 291 CC) qualora conosca già esattamente, per altra
via, come si compone questa sostanza.
2. Calcolo esatto della parte dei figli.
3. a-c) Se, giusta l'atto di divisione, la parte dei figli consiste in un
credito verso il loro padre, gli organi di tutela sono tenuti (in virtù degli
art. 282 e 392 cifra 2 CC) non solo a fissare la parte di ciascuno di loro, ma
anche a prendere i provvedimenti necessari alla salvaguardia dei loro diritti,
esigendo, ove occorra, garanzie reali. d) Rapporti tra la responsabilità del
curatore e quella dell'autorità tutoria (art. 429 CC). e) Responsabilità
sussidiaria del comune (art. 427 CC).
4. L'autorità di vigilanza non è responsabile del danno risultante dall'atto
di divisione, anche se l'ha approvato, quando quest'approvazione non sia
necessaria (art. 422 CC).

III. 1-3. Intervento dell'autorità tutoria per proteggere la sostanza dei
figli (art. 297 CC). Quando appare indicato?
4. Se il membro dell'autorità tutoria delegato ad occuparsi del caso sa, sia
pure a titolo privato, che la sostanza dei figli è in pericolo, esiste in
principio l'obbligo d'intervento dell'autorità tutoria.
5. L'ignoranza delle circostanze speciali per cui il delegato dell'autorità
tutoria non segnalò il pericolo al quale è esposta la sostanza dei figli non
rende necessariamente scusabile l'inazione degli altri membri dell'autorità
tutoria.

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IV. La somma accordata frutta interesse dal giorno in cui l'usufrutto paterno
ha cessato (art. 298 CC).
A. ­ Bei der Verheiratung im Jahre 1916 brachte Frieda Stettler ihrem Ehemann
Gottfried Kunz eine Aussteuer im Anschaffungswerte von Fr. 22000.­,
Namenwertschriften im Nominalbetrag von Fr. 10000.­ und Fr. 82000.­ in bar in
die Ehe, die unter Güterverbindung stand. Der Ehemann brachte Fr. 2500.­ ein.
Aus den Mitteln des eingebrachten Frauenguts erwarb er auf seinen Namen ein
Heimwesen in Busswil sowie Lebware und Fahrhabe. Aus der Ehe gingen in den
Jahren 1916 bis 1926 fünf Kinder hervor.
Am 3. Juli 1928 starb Frau Kunz-Stettler ohne Hinterlassung eines Testaments.
Gemäss Art. 60 des bernischen EG z. ZGB nahm Notar Arni unter Mitwirkung von
zwei Schätzern am 19. März - 12. April 1929 das Sicherungsinventar über den
Nachlass der Frau Kunz auf. Das Inventar gibt zunächst folgende Aufstellung
des ehelichen Vermögens zur Zeit des Ablebens:
Heimwesen in Busswil, Schatzung Fr. 95050.--
Mobilien (Hausrat, Wäsche, landwirtschaftliche Fr. 20451.50
Geräte, Vieh, Auto usw.)
Zinsschriften Fr. 19947.--
Total eheliches Vermögen Fr. 135448.50
Davon ist eingebrachtes Frauengut Fr. 101590.-
eingebrachtes Mannesgut Fr. 2500.- Fr. 104090.--
Vorschlag Fr. 31358.50
Der Nachlass der Ehefrau beträgt somit:
Eingebrachtes Frauengut Fr. 101590.--
1/3 des Vorschlags Fr. 10452.80
Total Nachlass Fr. 112042.80
Endlich enthält das Inventar eine Aufstellung des Eigengutes der fünf Kinder,
deren jedes Wertschriften im Betrage von Fr. 5000.­ besass.

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B. ­ Die Teilung der Erbschaft der Frau Kunz zwischen dem Ehemann und den fünf
Kindern, diese vertreten durch den ihnen für dieses Geschäft bestellten
Beistand E. Moser, Gemeindeschreiber in Busswil, erfolgte mit
Erbteilungsvertrag vom 21. Februar 1930, beurkundet durch Notar Arni. Der
Teilungsvertrag geht aus von dem erwähnten Sicherungsinventar und dem dort
festgestellten Erbschaftsbetrag von Fr. 112042.80. Davon entfallen auf die
Kinder 3/4 = Fr. 84032.10 oder auf jedes Kind Fr. 16806.40, auf den Ehemann
1/4.
Die Teilung wurde wie folgt durchgeführt: Vater Kunz behält die von Anfang an
auf seinen Namen eingetragene Liegenschaft und erhält dazu die Mobilien. Die
Kinder erhalten die Wertschriften (Fr. 19947.­) und werden für den Rest ihrer
Erbteile Gläubiger des Vaters im Betrage von zusammen Fr. 64085.10. Der
Teilungsvertrag bezeichnet die jedem Kinde zugeteilten Titel und die
ergänzende Forderung gegen den Vater (Max Fr. 13859.40, Oskar Fr. 13806.40,
Erwin Fr. 12806.50). Im übrigen erwähnt der Teilungsvertrag die im Inventar
enthaltenen, bereits den Kindern zu Eigentum gehörenden Titel, die von der
Teilung nicht berührt werden. Endlich wird bemerkt, dass der Vater nach Gesetz
die Verwaltung und Nutzung am Kindesvermögen habe.
Der Teilungsvertrag sieht die Zustimmung der Vormundschaftsbehörde von Busswil
gemäss Art. 421 Ziff. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:
1  à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites;
2  lorsque la curatelle a pris fin;
3  en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
4  en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur.
ZGB sowie diejenige des Regierungsstatthalteramtes
Büren als Aufsichtsbehörde «gemäss Art. 422 Ziff. 7
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 422 - 1 Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
1    Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
2    Il est libéré avant cette échéance s'il fait valoir de justes motifs.
ZGB» vor. Beide
Zustimmungen wurden (am 12. bezw. 15. April 1930) erteilt.
C. ­ Am 23. August 1929 war Kunz eine zweite Ehe mit Elisabeth Hofer
eingegangen, von der er vier Kinder (geb. 1930, 1932, 1934 und 1937) erhielt.
Unter dem Einfluss seiner zweiten Frau entschloss sich Kunz, die
Landwirtschaft aufzugeben und Wirt zu werden. Mit Kaufvertrag vom 29. April
1931 erwarb er die Wirtschaft «zum Schlachthaus» in Langnau i. E. zum Preise
von Fr. 125000.­

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Ohne die Vorräte, indem er die Grundpfandbelastungen von Fr. 100000.­ übernahm
und den Rest von Fr. 25000.­ aus Mitteln bezahlte, die ihm die Mutter seiner
verstorbenen ersten Frau darlieh und die er mit einem Schuldbrief von Fr.
20000.­ auf seinem bisher unbelasteten Heimwesen in Busswil sicherstellte (23.
Oktober 1931). Auf 1. Oktober 1931 zog Kunz mit seiner Familie nach Langnau
und überliess das Heimwesen in Busswil einem Pächter. Am 28. November 1931
übermittelte die Vormundschaftsbehörde von Busswil derjenigen von Langnau das
Sicherungsinventar und den Erbteilungsvertrag und machte sie darauf
aufmerksam, dass sich die Kindesvermögen in der Verwaltung des Vaters
befanden.
D. ­ Die Vormundschaftsbehörde Langnau befasste sich erstmals in ihrer Sitzung
vom 14. Dezember 1931 mit dem Fall Kunz; sie kam zum Schlusse, es bestehe kein
Anlass, etwas vorzukehren; eine Intervention würde sich nur bei
pflichtwidrigem Verhalten des Vaters rechtfertigen.
Am 11. Juli 1932 schrieb der Gemeinderat Busswil an denjenigen von Langnau,
bei der Erbteilung habe er nicht für nötig befunden, Sicherheitsleistung zu
Gunsten der Kinder zu verlangen; heute seien indessen die Verhältnisse anders,
indem Kunz sein Heimwesen in Busswil, das höchstens noch Fr. 85000.­ wert sei,
mit Fr. 20000.­ belastet habe. Im Hinblick auf die Forderung der Kinder von
Fr. 64000.­ müsse eine weitere Belastung verhindert werden. Zudem habe Kunz
aus dem Gelde der Kinder einen Schuldbrief von Fr. 7000.­ auf dem
«Schlachthaus» abgelöst, was nur mit Bewilligung der Vormundschaftsbehörde
hätte geschehen dürfen. Unter diesen Umständen sei die Vormundschaftsbehörde
Busswil der Ansicht, dass man jetzt noch Sicherheitsleistung verlangen müsse.
Sie frägt die Behörde von Langnau an, ob sie das Nötige vorkehren wolle.
In ihrer Sitzung vom 19. September 1932 behandelte die Vormundschaftsbehörde
(Gemeinderat) Langnau die

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Frage. Ihr Vizepräsident, Notar Egger, erstattete Bericht und äusserte die
Auffassung, es wäre schwierig einzugreifen, da Kunz nicht pflichtwidrig
gehandelt habe; dieser behaupte, seine Kinder seien bei der Erbteilung in
verschiedener Hinsicht begünstigt worden; vielleicht wäre er zu
Sicherheitsleistung bereit, wenn die Teilung zu seinen Gunsten revidiert
würde. Der Gemeinderat beauftragte hierauf seinen Vizepräsidenten Egger, mit
Kunz in diesem Sinne zu verhandeln.
In der Sitzung vom 31. Oktober 1932 erstattete Egger seinen Ratskollegen dahin
Bericht, dass Kunz bereit sei, zu Gunsten seiner Kinder Sicherheit auf seinem
Heimwesen in Busswil zu geben, wenn die Teilung zu seinen Gunsten ­
insbesondere bezüglich des ihm zu teuer angerechneten Heimwesens ­ korrigiert
werde. Die Vormundschaftsbehörde war damit grundsätzlich einverstanden,
bestellte den Kindern im Hinblick auf die bevorstehenden Verhandlungen einen
Beistand in der Person des früheren Beistandes E. Moser in Busswil, der
indessen schon am 12. Dezember 1932 durch J. Bangerter ersetzt wurde, und
beauftragte ihren Vizepräsidenten Egger, mit Kunz und dem Beistand der Kinder
in diesem Sinne in Fühlung zu treten.
In der Folge befasste sich der Gemeinderat Langnau während beinahe zwei Jahren
nicht mehr mit der Sache. Am 21. März 1933 wies der Gemeinderat Busswil
denjenigen von Langnau brieflich auf die Dringlichkeit von Massnahmen hin;
nach den Mitteilungen der Grossmutter der Kinder, Frau Hofer, stehe Kunz in
Unterhandlungen wegen Verkaufs des Heimwesens in Busswil; Frau Hofer wäre
gegebenenfalls bereit, ihre Grundpfandforderung von Fr. 20000.­ auf demselben
zu Gunsten der Kinder hintanzusetzen. Dieser Brief wurde durch den
Gemeindeschreiber an den am 1. Januar 1933 zum Präsidenten vorgerückten Notar
Egger weitergeleitet. Egger wurde auch durch den Anwalt des Beistandes
Bangerter und der Frau Hofer, Fürsprecher Möri, gemahnt. Es fanden

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Konferenzen statt und wurden Vorschläge zur Revision des Erbteilungsvertrags
diskutiert. Am 2. Oktober 1934 kam es endlich im Bürgerhaus in Bern zur
Verurkundung eines von Notar Egger aufgestellten und von Vater Kunz und dem
Beistand Bangerter namens der Kinder unterzeichneten «revidierten
Erbteilungsvertrags» unter Vorbehalt der Genehmigung der Vormundschaftsbehörde
Langnau. Er unterscheidet sich vom ursprünglichen Vertrag im wesentlichen
darin, dass der Schätzungswert des Heimwesens in Busswil von Fr. 95050.­ auf
Fr. 70000.­ herabgesetzt ist, wodurch sich der Nachlass der Frau auf netto Fr.
93000.­ reduziert; hievon entfällt auf den Ehemann 1/4 = Fr. 23250.­, auf die
Kinder zusammen 3/4 = Fr. 69750.­ oder auf jedes Kind Fr. 13950.­. Für deren
Forderung an den Vater im Totalbetrage von Fr. 49137.25 soll dieser einen
Eigentümerschuldbrief auf der Liegenschaft in Busswil über Fr. 50000.­zu
Faustpfand bestellen.
Der revidierte Teilungsvertrag wurde der Vormundschaftsbehörde Langnau gemäss
Eingabe von Fürsprecher Möri vom 3. Oktober und Brief von Notar Egger vom 24.
Oktober 1934 zur Genehmigung unterbreitet. In ihrer Sitzung vom 12. November
1934 beschloss die Vormundschaftsbehörde, vorgängig ihrer Stellungnahme die
Vormundschaftsbehörde Busswil anzufragen, ob Vater Kunz durch den ersten
Erbteilungsvertrag, insbesondere durch die dortige Bewertung des Heimwesens,
benachteiligt worden sei. Busswil antwortete, das Heimwesen hätte auf den
Todestag der Erblasserin sehr wohl zu Fr. 95050.­ verkauft werden können; von
einer Benachteiligung des Kunz könne keine Rede sein; wohl aber sei es
dringend geworden, von Kunz Sicherheiten zu verlangen.
Gleichzeitig hatte die Vormundschaftsbehörde Langnau von Notar Egger einen
Bericht über die Vermögenslage des Kunz einverlangt. Egger überreichte ihr am
7. Dezember 1934 eine von Kunz verfasste Aufstellung, welche ein Reinvermögen
von Fr. 66673.90 auswies, d. h.

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Fr. 15257.50 mehr als bei der Teilung von 1930. Das Heimwesen in Busswil war
darin mit Fr. 95050 und die Liegenschaft in Langnau zum Ankaufspreis von Fr.
125000.­, vermehrt um die Aufwendungen für Reparaturen und für
Neuanschaffungen, eingesetzt.
In ihrer Sitzung vom 10. Dezember 1934 nahm die Vormundschaftsbehörde Langnau
sowohl von der Antwort der Vormundschaftsbehörde Busswil als von dieser
Vermögensaufstellung Kenntnis. In der Erwägung einerseits, dass kein Grund
vorliege, die Erbteile der Kinder, wie sie 1930 festgestellt worden waren,
herabzusetzen, anderseits, dass die finanzielle Situation des Kunz seither
sich nicht verschlechtert und er nicht pflichtwidrig gehandelt habe, beschloss
die Behörde, den revidierten Erbteilungsvertrag nicht zu genehmigen und von
Vorkehren zur Sicherung der Kinder abzusehen. Bei dieser Abstimmung enthielt
sich Notar Egger, als Stipulator, der Stimme.
Wenige Tage nach dieser Sitzung, am 21. Dezember 1934, nahm Kunz, vertreten
durch Notar Egger, bei der Kantonalbank von Bern ein Darlehen von Fr. 20000.­
mit Grundpfand im II. Rang auf dem Heimwesen in Busswil auf. Uberdies hatte es
sich im Laufe der Verhandlungen von 1932-1934 gezeigt, dass Kunz in seinem
Interesse über verschiedene im Sicherungsinventar aufgeführte, seinen Kindern
gehörende Wertschriften verfügt und aus Sparheften der Kinder, die er bei der
Teilung nicht angegeben hatte, wiederholt erhebliche Abhebungen gemacht hatte.
F. ­ Unter dem Drucke eines Beschwerdeverfahrens, das der Beistand und die
Grossmutter der Kinder mit dem Ziel der Sicherstellung der Erbteile beim
Regierungsstatthalter von Signau einleiteten, unterbreitete in der Folge Vater
Kunz, vertreten durch Notar Egger, der Vormundschaftsbehörde Langnau
dahingehende Vorschläge. Die Behörde beschloss am 24. Juni 1935 Annahme
derselben. Die Sicherstellung wurde durchgeführt und

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darüber von Notar Egger namens des Kunz eine «Feststellungsurkunde» vom 22.
November 1935 errichtet. Danach erhielten die fünf Kinder für ihre Forderungen
an den Vater von zusammen Fr. 64085.10 je einen Schuldbrief von Fr. 11000.­ im
3. Rang (nach Fr. 40000.­) auf dem Heimwesen in Busswil. Für die
Restforderungen von zusammen Fr. 9085.10 wurden im zehnten Rang (nach Fr.
102000.­) Schuldbriefe auf der Langnauer Liegenschaft errichtet.
Nach Fällung des Beschwerdeentscheides des Regierungsstatthalters schlug Kunz
weiter vor, die Wertschriften und die Sparhefte der Kinder der
Vormundschaftsbehörde in Verwahrung zu geben, was am 26. März 1936 geschah.
Endlich wurde auf Veranlassung des Gemeindeschreibers noch ein Schuldbrief im
6. Rang auf dem «Schlachthaus» im Betrage von Fr. 25000.­, welcher der
Kantonalbank von Bern für Fr. 14000.­ faustverpfändet war, zu Gunsten der
Kinder Kunz nachverpfändet.
G. ­ Von seinem mündig gewordenen Sohne Hans betrieben, versuchte Vater Kunz
im März 1938 erfolglos einen Nachlassvertrag zustandezubringen. In dem am 11.
Mai 1938 eröffneten Konkurse kamen die 3 jüngsten Kinder wie folgt zu Verlust:
Max Kunz, kolloziert für Fr. 17754.35, Verlustschein Fr. 8655.10;
Oskar Kunz, kolloziert für Fr. 17623.40, Verlustschein Fr. 7529.40;
Erwin Kunz, kolloziert für Fr. 19032.75, Verlustschein Fr. 6972.80.
Die eingetretenen Verluste rührten hauptsächlich davon her, dass die
Verwertung des Heimwesens in Busswil nur Fr. 61600.­ und diejenige der
Liegenschaft in Langnau nur Fr. 101400.­ ergab.
H. ­ Mit Entscheid vom 6. Juni 1939 entzog der Regierungsrat dem Gottfried
Kunz die elterliche Gewalt über die drei jüngsten, noch unmündigen Kinder
erster Ehe. Vertreten durch ihren Vormund, Gemeindeschreiber

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Heim in Wilderswil, belangten diese in der Folge 34 Beklagte, nämlich:
Nr. 1 ihren Beistand für die Teilung, Moser,
Nr. 2-7 die Mitglieder der Vormundschaftsbehörde Busswil,
Nr. 8 die Einwohnergemeinde Busswil,
Nr. 9 den Regierungsstatthalter Muggli von Büren a.A.,
Nr. 10-33 die Mitglieder der Vormundschaftsbehörde Langnau,
Nr. 34 die Einwohnergemeinde Langnau, mit dem Begehren, es seien zu
verurteilen: Nr. 1-7 und 10-33 solidarisch zum Schadenersatz gemäss Art. 426
ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
. ZGB in richterlich zu bestimmendem Betrage nebst 5 % Zins seit wann
rechtens, eventuell jeder dieser Beklagten zu einer bestimmten Summe nebst
Zins;
Nr. 8 zur Bezahlung des Ausfalls auf den Beklagten Nr. 1-7,
Nr. 9 zur Bezahlung des Ausfalls auf den Beklagten Nr. 1-8,
Nr. 34 zur Bezahlung des Ausfalls auf den Beklagten Nr. 10-33;
ferner alle Beklagten nach den für den Schadenersatz geltenden Grundsätzen zur
Bezahlung der Betreibungskosten, alles unter Kostenfolge.
Alle Beklagten schlossen auf Abweisung der Klage, mit Ausnahme der
Einwohnergemeinde Langnau, die sich für den Fall des Unterliegens und der
Zahlungsunfähigkeit der Beklagten Nr. 10-33 ihrer subsidiären Haftung
unterziehen zu wollen erklärte.
J. ­ Mit Urteil vom 8. Juni 1942 hat der Appellationshof des Kantons Bern von
der Klageanerkennung der Gemeinde Langnau Akt gegeben und die Klage gegenüber
den Beklagten Nr. 1-7 und 17-33 gutgeheissen. Die Vorinstanz sprach jedem der
Kläger den Verlustscheinsbetrag zu; und zwar bemass sie den entsprechend dem
Verschulden und der Verursachung auf die Busswiler Beklagten entfallenden
Schadensanteil auf 1/5, den auf

Seite: 352
die Langnauer Beklagten entfallenden auf 4/5, wovon die Hälfte, bezw. 2/5, dem
Notar Egger und die andern 2/5 den übrigen Behördemitgliedern seit 1. Januar
1934, Nr. 17-33, auferlegt wurden. Gegenüber den übrigen Beklagten wurde die
Klage abgewiesen; darunter fiele nach dem Dispositiv auch die
Einwohnergemeinde Busswil (Nr. 8), deren subsidiäre Verantwortlichkeit jedoch
in den Motiven (IV 3, Seite 21) bejaht und die dementsprechend in Dispositiv 4
zu einem Anteil der Parteikosten der Kläger verurteilt wird.
K. ­ Gegen dieses Urteil legten Berufung an das Bundesgericht ein:
a) die Kläger mit dem Antrag auf Zusprechung höherer Beträge als der
zugesprochenen Verlustscheinsbetrage, nebst Zins, eventuell unter
solidarischer Haftbarkeit, auf Feststellung subsidiärer Haftung der Beklagten
Nr. 8 und 9 und auf Zusprechung der Betreibungskosten;
b) der Beklagte Nr. 1 E. Moser mit dem Antrag auf Abweisung der Klage,
c) die Beklagten Nr. 2-7 mit dem gleichen Antrag,
d) der Beklagte Notar Egger mit dem Antrag auf Abweisung der Klage, eventuell
erhebliche Herabsetzung der ihm auferlegten Beträge,
e) die Beklagten Nr. 18-33 mit dem Antrag auf Abweisung der Klage, event.
Herabsetzung der auferlegten Beträge um mindestens 50 %.
Die Berufungskläger a und d erheben eine Reihe von Aktenwidrigkeitsrügen, auf
die, soweit sie von Belang sind, in den Erwägungen im Zusammenhang
zurückzukommen ist.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I. ­ Die Beklagten Nr. 1-8 erheben die Einrede der Verjährung gemäss Art. 454
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 454 - 1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
1    Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
2    Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte.
3    La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage.
4    L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal.

ZGB. Sowohl der Beistand Moser als die Mitglieder der Vormundschaftsbehörde
Busswil bezeichnen als Beginn des Laufs der einjährigen Verjährungsfrist nach
Art. 454, Abs. 1 bezw. 2, den

Seite: 353
Zeitpunkt des Übergangs der vormundschaftlichen Pflichten von den
vormundschaftlichen Organen in Busswil auf diejenigen in Langnau im Herbst
1931, da die Vormundschaftsbehörde und der Beistand in einem Falle, wo eine
Vormundschaft zwar nicht bestanden habe, nicht schlechter gestellt sein
dürften, als wenn eine solche bestanden hätte.
Die Vorinstanz lehnte die analoge Anwendung der Verjährungsbestimmungen des
Art. 454
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 454 - 1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
1    Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
2    Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte.
3    La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage.
4    L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal.
ZGB ab mit der Begründung, weder habe eine mit Zustellung der
Schlussrechnung nach Abs. 1 abschliessende Vormundschaft vorgelegen, noch sei
zur Zeit des Übergangs der vormundschaftlichen Zuständigkeit von Busswil auf
Langnau ein Schaden feststellbar und damit eine Verantwortlichkeitsklage
möglich gewesen; mangels analoger Anwendbarkeit des Art. 454 greife daher die
gewöhnliche Verjährung von 10 Jahren Platz, mit der Folge, dass die Einrede
abzuweisen sei.
Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden. Wenn die
Verjährungsbestimmung des Art. 454
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 454 - 1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
1    Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
2    Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte.
3    La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage.
4    L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal.
ZGB nur den Fall der Vormundschaft nennt,
so deshalb, weil dies der Hauptfall ist, in welchem die vormundschaftlichen
Organe nach Art. 426 ff. verantwortlich werden können. In den andern Fällen
solcher Verantwortlichkeit muss sich die Verjährung ebenfalls nach den für
diesen Haftungsgrund allgemein geltenden Regeln des Art. 454 bestimmen. Das
Versagen der Analogie in einzelnen Punkten ­ wegen Fehlens einer
Schlussrechnung usw. ­ kann nicht dazu führen, dass überhaupt die Verjährung
nach Art. 454
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 454 - 1 Les actions en dommages-intérêts contre le voiturier se prescrivent par une année à compter, en cas de destruction, de perte ou de retard, du jour où la livraison aurait dû avoir lieu, et, en cas d'avarie, du jour où la marchandise a été livrée au destinataire.
1    Les actions en dommages-intérêts contre le voiturier se prescrivent par une année à compter, en cas de destruction, de perte ou de retard, du jour où la livraison aurait dû avoir lieu, et, en cas d'avarie, du jour où la marchandise a été livrée au destinataire.
2    Le destinataire et l'expéditeur peuvent toujours faire valoir, par voie d'exception, leurs droits contre le voiturier, pourvu que la réclamation soit formée dans l'année et que l'action ne soit pas éteinte par l'acceptation de la marchandise.
3    Sont réservés les cas de dol ou de faute grave du voiturier.
ausgeschaltet und diejenige des gemeinen Rechts (Art. 127 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.
.
OR) anwendbar werde; die Analogie zwischen der Verantwortlichkeit der
vormundschaftlichen Organe in dem von Art. 454 als Hauptfall einzig genannten
Falle des Bestehens einer Vormundschaft einerseits und jedem andern
Sonderfalle der Haftung nach Art. 426 ff. anderseits ist unter allen Umständen
stärker als zwischen einem der letztern und den der gemeinrechtlichen
Verjährung

Seite: 354
nach Art. 127
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.
OR unterstehenden Forderungen. Vor allem weisen alle Fälle von
Vormundschaftshaftung nach Art. 426 ff. die gemeinsame Eigenschaft auf, dass
sie eine Haftung aus schuldhaftem Handeln ist, weshalb die Verjährung nach
Art. 454
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 454 - 1 Les actions en dommages-intérêts contre le voiturier se prescrivent par une année à compter, en cas de destruction, de perte ou de retard, du jour où la livraison aurait dû avoir lieu, et, en cas d'avarie, du jour où la marchandise a été livrée au destinataire.
1    Les actions en dommages-intérêts contre le voiturier se prescrivent par une année à compter, en cas de destruction, de perte ou de retard, du jour où la livraison aurait dû avoir lieu, et, en cas d'avarie, du jour où la marchandise a été livrée au destinataire.
2    Le destinataire et l'expéditeur peuvent toujours faire valoir, par voie d'exception, leurs droits contre le voiturier, pourvu que la réclamation soit formée dans l'année et que l'action ne soit pas éteinte par l'acceptation de la marchandise.
3    Sont réservés les cas de dol ou de faute grave du voiturier.
, gleich derjenigen des Art. 60
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR ein Jahr beträgt. Fraglich ist
lediglich, von welchen Zeitpunkten bezw. Ereignissen an die einjährige
Verjährungsfrist zu rechnen ist. In einem Falle, wo die Verantwortlichkeit der
vormundschaftlichen Behörden auf die Unterlassung vormundschaftlicher
Schutzmassnahmen gegründet wurde, hat das Bundesgericht Art. 454 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 454 - 1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
1    Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
2    Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte.
3    La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage.
4    L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal.
ZGB
anwendbar erklärt, wonach die Verjährung nicht vor dem Aufhören der
Vormundschaft bezw. der Unmündigkeit beginnt (BGE 65 II 209). Handelt es sich
um Beistandschaft nach Art. 392 Ziff. 2 über eine unter elterlicher Gewalt
stehende Person und wird dem Beistand und der Vormundschaftsbehörde
ungenügender Schutz der Interessen des Verbeiständeten gegenüber dem
Gewaltinhaber vorgeworfen, so kann, aus den auf diesen Fall gleicherweise
zutreffenden Gründen des zitierten Entscheides, die Verjährung gegen den
Geschädigten nicht zu laufen beginnen, solange er unter der elterlichen Gewalt
steht. Vorliegend ist die elterliche Gewalt dem Vater Kunz am 6. Juni 1939
entzogen worden; die Beklagten wurden auf Begehren des Vormundes der Kinder im
Januar/Februar 1940 zum Aussöhnungsversuch vorgeladen, also innerhalb eines
Jahres seit jenem Datum, sodass die Verjährung unterbrochen worden ist.
II. ­ Den verschiedenen Beklagten werden, in chronologischer Aufzählung,
folgende Pflichtverletzungen vorgeworfen:
a) Es sei von Kunz kein Inventar über das Kindervermögen nach Art. 291
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.
ZGB
verlangt worden;
b) es sei ein Erbteilungsvertrag unterzeichnet und genehmigt worden, der den
Kindern Kunz kleinere Erbteile zugewiesen habe, als worauf sie Anrecht hatten;
c) es sei nicht dafür gesorgt worden, dass bei der

Seite: 355
Erbteilung die Guthaben der Kinder Kunz an ihren Vater grundpfändlich
gesichert wurden;
d) es seien in der Folge nicht rechtzeitig geeignete Massnahmen zum Schutze
des unter der Verwaltung des Vaters stehenden Kindervermögens ergriffen
worden.
1. ­ Der Vormundschaftsbehörde von Busswil kann daraus, dass sie von Vater
Kunz nach dem Tode seiner Frau kein Inventar über das Kindervermögen im Sinne
des Art. 291
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.
ZGB einforderte, kein Vorwurf gemacht werden. In dem ca. 10
Monate nach dem Tode der Frau gemäss Art. 60 des bernischen EG z. ZGB
aufgenommenen Sicherungsinventar war auch das Verzeichnis der bereits zu
Lebzeiten der Mutter den Kindern gehörenden Wertschriften von je Fr. 5000.­
aufgenommen worden; und hinsichtlich des den Kindern aus dem mütterlichen
Nachlass zugefallenen Vermögens enthielt der Erbteilungsvertrag alle nötigen
Angaben. Die Vormundschaftsbehörde konnte daher mit Recht der Auffassung sein,
dass mit diesen beiden ihr mitgeteilten Dokumenten der von Art. 291
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.
ZGB
verfolgte Zweck vollständig erreicht sei und die Errichtung eines besondern
Inventars über das Kindesvermögen sich erübrige. Wollte man aber die formelle
Nichtbeachtung des Art. 291 als schuldhafte Unterlassung seitens der
Vormundschaftsbehörde betrachten, so würde es am Kausalzusammenhang mit dem
Schaden fehlen. Die Forderungen der Kinder an den Vater hätten ohnehin nicht
vor der Erbteilung in einem Inventar nach Art. 291 aufgenommen werden können,
weil sie erst durch die Teilung ausgeschieden wurden. Darüber aber, ob die
Zuteilung in Form ungesicherter oder grundpfändlich sichergestellter
Forderungen erfolgte, wurde durch den Teilungsakt selbst verfügt. Was die
schon vorher den Kindern gehörenden Titel anbetrifft, ist nicht anzunehmen,
dass die Vormundschaftsbehörde für ihren Schutz besser gesorgt hätte, wenn ein
besonderes Inventar nach Art. 291 vorgelegen hätte, als wenn sie ihre Kenntnis
davon nur aus Sicherungsinventar und Teilungsvertrag

Seite: 356
schöpfte. Ebensowenig ist anzunehmen, Kunz hätte in einem Inventar nach Art.
291 die Kindersparhefte angegeben, die er bei der Aufnahme des Inventars nach
Art. 60 EG verheimlichte.
2. ­ Die Kläger machen weiter geltend, der Anteil der Kinder an der
mütterlichen Erbschaft sei auf eine zu geringe Summe festgesetzt worden,
nämlich auf Fr. 84032.10, statt auf Fr. 90237.10, wobei die Differenz von dem
zu Unrecht gemachten Abzug der während der Ehe angeschafften Mobilien vom
eingebrachten Frauengut herrühre (Die Prüfung des Teilungsvertrags ergibt,
dass darin die von der Frau eingebrachte und ihr Eigentum verbliebene
Aussteuer zu hoch, nämlich mit dem Anschaffungs- statt mit dem Inventarwert
auf den Todestag eingestellt und dieser Fehler durch eine ­ ihrerseits
unrichtige ­ Korrektur nur teilweise ausgeglichen ist.)
Die Erbschaft der Ehefrau belief sich somit auf Fr. 100041.50 + 10969.- = Fr.
111010.50, und der Anteil der Kinder daran (3/4) auf Fr. 83257.90, während der
Teilungsvertrag auf Fr. 84032.10 lautete. Auch abgesehen von der übersetzten
Bewertung der Liegenschaft, die einen zu hohen Vorschlag ergab, kann daher dem
Beistand und der Vormundschaftsbehörde nicht vorgeworfen werden, die Erbteile
der Kinder zu gering beziffert zu haben.
3. ­ a) Was den weitern Vorwurf anbelangt, Beistand und Vormundschaftsbehörde
Busswil hätten pflichtwidrig unterlassen, bei der Teilung die Forderungen der
Kinder an den Vater mit Grundpfandsicherheit auszustatten, kann zunächst über
den Kausalzusammenhang zwischen dieser Unterlassung und dem eingetretenen
Verlust der Forderungen kein Zweifel bestehen. Wären Grundpfandtitel errichtet
worden, so wäre der damals noch unbelastete Wert des Heimwesens, das zur Zeit
des Erbanfalls nach der spätern Meinungsäusserung der Vormundschaftsbehörde
mit Fr. 95000.­ nicht überschätzt war und im

Seite: 357
Konkurse immerhin noch Fr. 61000.­ galt, gänzlich den Kindern reserviert
geblieben. Sehr wahrscheinlich wäre es aber überhaupt nicht zum Konkurse
gekommen, weil der Sohn Hans sich durch ein Grundpfandrecht als gesichert
betrachtet und den Konkurs nicht verlangt hätte, und Vater Kunz bei belastetem
Heimwesen sich auch weniger leicht anderweitig hätte überschulden können.
b) Vorerst lag in der vorzunehmenden Erbteilung ein Rechtsgeschäft zwischen
dem Vater und den unter seiner elterlichen Gewalt stehenden Kindern, weshalb
gemäss Art. 282
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.
und 392 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB den letztern ein Beistand zu bestellen und
der Teilungsvertrag von der Vormundschaftsbehörde zu genehmigen war. Beide
Organe hatten gemäss Art. 426
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
ZGB bei der Ausübung ihres Amtes die Regeln
einer sorgfältigen Verwaltung zu beobachten.
In materieller Hinsicht liess der Teilungsvertrag klar erkennen, dass die
Erbschaft der Ehefrau zwei Forderungen an den Ehemann umfasste, nämlich die
Frauengutsersatzforderung und den Vorschlagsanteil, wofür der Vater den
Kindern gegenüber, nach der Rechnung des Teilungsvertrags, mit Fr. 64085.10
Schuldner blieb; gleichzeitig hatte er jedoch die Nutzung gemäss Art. 292 ff.
an diesen Forderungen gegen sich selbst.
Mit Recht geht die Vorinstanz davon aus, dass die Frage, ob den Kindern in der
Erbteilung Grundpfandforderungen zugewiesen werden mussten, nichts zu tun hat
mit der Sicherheitsleistung der Eltern gemäss Art. 290 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 290 - 1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
1    Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
2    Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.
, noch mit der
Anordnung sichernder Massnahmen zum Schutze des Kindesvermögens gemäss Art.
297
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 297 - 1 En cas de décès de l'un des détenteurs de l'autorité parentale conjointe, l'autorité parentale revient au survivant.
1    En cas de décès de l'un des détenteurs de l'autorité parentale conjointe, l'autorité parentale revient au survivant.
2    En cas de décès du parent qui a l'exercice exclusif de l'autorité parentale, l'autorité de protection de l'enfant attribue l'autorité parentale au parent survivant ou nomme un tuteur selon le bien de l'enfant.
ZGB. In diesen Fällen handelt es sich um Vorkehren zur Sicherung von
Kindesvermögen gegen Gefährdung durch die elterliche Verwaltung und Nutzung,
unabhängig davon, worin das Kindesvermögen bestehe, ob in Forderungen gegen
den Gewaltinhaber selbst oder in andern Werten. Die im vorliegenden Falle zu
beurteilende Frage hätte sich anderseits auch gestellt, wenn Vater Kunz die
Verwaltung und Nutzung am Kindesvermögen nicht gehabt hätte.

Seite: 358
Ebensowenig handelte es sich um die Umwandlung einer unsichern Kapitalanlage
in eine sichere im Sinne von Art. 402
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 402 - 1 Lorsque la curatelle est confiée à plusieurs personnes, celles-ci l'exercent en commun ou selon les attributions confiées par l'autorité de protection de l'adulte à chacune d'elles.
1    Lorsque la curatelle est confiée à plusieurs personnes, celles-ci l'exercent en commun ou selon les attributions confiées par l'autorité de protection de l'adulte à chacune d'elles.
2    Plusieurs personnes ne peuvent toutefois être chargées sans leur consentement d'exercer en commun la même curatelle.
ZGB. Die primäre Aufgabe des Beistandes
und der Vormundschaftsbehörde war zwar die Erbteilung, die als solche nicht
auch die Sorge für die Anlage der Erbteile in sich schliesst. Wenn aber, wie
hier, die Teilung dazu führt, dass die Kinder eine Forderung gegen ihren Vater
und Miterben erhalten, deren Charakter eo ipso durch den Teilungsakt bestimmt
wird, so liegt es in der Natur der Sache, dass sich die Aufgabe der für die
Erbteilung verantwortlichen Organe über die Teilung im engern Sinne hinaus
erweitert und auch die Sorge dafür mitumfasst, dass die Forderung richtig
angelegt werde. Auch wenn den Beklagten zugute gehalten wird, dass sie nicht
juristisch gebildet waren, dass Kunz ein angesehener Mann, Mitglied des
Gemeinderates und Eigentümer eines schönen schuldenfreien Hofes und ihm
keinerlei Benachteiligungsabsicht gegenüber seinen Kindern zuzutrauen war,
musste ihnen doch klar sein, dass nur grundpfandgesicherte Forderungen auf
eine Laufzeit von 6-18 Jahren, welche die elterliche Gewalt des Vaters
voraussichtlich noch dauern würde, als mündelsicher gelten konnten. Auch auf
die Mitwirkung des Notars durften sie sich nicht verlassen, dessen Aufgabe
sich auf die rechnungsmässige Teilung und auf die Verurkundung derselben
beschränkte. Ebensowenig war die Rücksicht auf das Verhältnis zwischen Vater
und Kindern ein hinlänglicher Grund, es mit den Anforderungen an die
Sicherheit der Anlage weniger streng zu nehmen; bildet doch dieses Verhältnis
den Hauptfall der Mitwirkung der vormundschaftlichen Organe nach Art. 282
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.
und
392 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB. Die Überlegung, dass die Kinder, falls sie (zur Zeit der
Erbteilung) schon mündig wären, möglicherweise auch ohne Grundpfandsicherheit
auf sofortige Auszahlung verzichten würden, war nicht stichhaltig; denn
mündige Kinder, die mit ihrem Vater in einem entsprechend guten Verhältnis
stehen, wären in der Lage, die für die Güte ihrer ungesicherten Forderung

Seite: 359
wesentliche Finanzgebarung des Vaters persönlich zu überwachen, und es wäre
Sache ihres Ermessens, dem Familienverhältnis zuliebe ein gewisses Risiko auf
sich zu nehmen.
c) Aber auch in Ansehung der Herkunft der Forderung war der Anspruch auf
grundpfändliche Sicherheit gerechtfertigt. Allerdings war die von der Mutter
hinterlassene und zu teilende Frauengutsersatz- und Vorschlagsanteilsforderung
gegen den Ehemann nicht grundpfandgesichert. Sie wurden jedoch durch den
Erbfall und die daherige Auflösung des ehelichen Vermögens fällig und mussten
vom Manne normalerweise ausbezahlt werden. Die Miterben konnten daher
vorgängig der Teilung die effektive Zahlung an die Erbschaft verlangen; und
wenn sie darauf verzichteten ­ was angesichts des Verwaltungs- und
Nutzungsrechts des Vaters gegeben war ­, so waren sie berechtigt, diesen
Verzicht von der Stellung von Sicherheiten, in casu von der Begründung von
Grundpfandrechten für ihre Erbteilsforderungen abhängig zu machen. Der Vater
hätte sich einem dahingehenden Verlangen unterziehen müssen, nicht etwa kraft
Art. 297
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 297 - 1 En cas de décès de l'un des détenteurs de l'autorité parentale conjointe, l'autorité parentale revient au survivant.
1    En cas de décès de l'un des détenteurs de l'autorité parentale conjointe, l'autorité parentale revient au survivant.
2    En cas de décès du parent qui a l'exercice exclusif de l'autorité parentale, l'autorité de protection de l'enfant attribue l'autorité parentale au parent survivant ou nomme un tuteur selon le bien de l'enfant.
ZGB, sondern als Surrogat für eine effektive Zahlung, von der ihn die
Gläubiger freiwillig dispensierten. Aber auch rein wirtschaftlich hatte die
grundpfändliche Sicherstellung auf dem Heimwesen ihre innere Berechtigung: Das
Heimwesen war aus dem eingebrachten Frauengut erworben worden und stellte
einerseits den Gegenwert der Frauengutsforderung dar, anderseits
repräsentierte es bei seiner damaligen Bewertung den (wenn auch zum Teil
fiktiven) Vorschlag. Die grundpfändliche Belastung der im übrigen
schuldenfreien Liegenschaft hätte Kunz auch nicht ungebührlich behindert, da
er während der Dauer seiner Vermögensnutzung keine Zinsen zu zahlen gehabt
hätte. Es ist mithin der Vorinstanz darin beizupflichten, dass in der
Unterlassung der Grundpfandbestellung eine die Verantwortlichkeit des
Beistandes und der Vormund schaftsbehörde begründende Fahrlässigkeit liegt.

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d) Was das Verhältnis der Haftung des Beistandes einerseits, der
Vormundschaftsbehörde Busswil anderseits anbelangt, ist ersterer der primär
Haftbare. Er kann sich zu seiner Befreiung nicht darauf berufen, dass der
Teilungsvertrag faktisch von der Vormundschaftsbehörde zusammen mit dem Notar
ausgearbeitet und er erst zur Unterzeichnung des fertig beschlossenen Vertrags
zugezogen worden sei. Nach dem Protokoll der Vormundschaftsbehörde von Busswil
wurde Moser am 1. Februar 1930 auf das Ansuchen des Notars Arni zum
«vorübergehenden Vormund», d. h. Beistand bestellt, während die Unterzeichnung
des Vertrags durch ihn am 11. Februar erfolgte. Er hatte also inzwischen Zeit
zu prüfen, was er unterzeichnen sollte; diese Pflicht bestand trotz der
faktischen Umkehrung der Rollen von Beistand und Vormundschaftsbehörde bei der
Vorbereitung des Vertrags. Weder sein Recht noch seine Pflicht zu dessen
inhaltlicher PrÜfung wurde durch die Vorschrift des Art. 418
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 418 - L'acte juridique accompli sans le consentement de l'autorité de protection de l'adulte n'a, à l'égard de la personne concernée, que les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement du représentant légal.
ZGB
eingeschränkt, wonach der zur Besorgung einer einzelnen Angelegenheit
bestellte Beistand die Anweisungen der Vormundschaftsbehörde genau zu
beobachten hat. Er durfte die ihm gegebene Anweisung nicht dahin auffassen,
einfach den ihm vorgelegten Vertrag unbesehen zu unterzeichnen; seine Aufgabe
war, bei der Teilung als Vertreter der Kinder mitzuwirken und deren Interessen
nach bestem Wissen wahrzunehmen. Hätte er sich nach Prüfung des
Vertragsentwurfs geweigert, ihn zu unterzeichnen, so hätte die
Vormundschaftsbehörde entweder selber mit Kunz über eine bessere Lösung
verhandeln oder es dem Beistand überlassen müssen, dies zu tun.
Anderseits rechtfertigt es sich, die Vormundschaftsbehörde nicht nur subsidiär
hinter dem Beistand haften zu lassen, sondern unmittelbar neben ihm, und zwar
eben mit Rücksicht auf ihre führende Rolle bei der Bestimmung des
Vertragsinhalts sowie darauf, dass ihr bei dieser Erbteilung nicht nur die
Bestellung und allgemeine

Seite: 361
Beaufsichtigung des Beistandes oblag, sondern die unmittelbare, eigene Aufgabe
der Genehmigung des Vertrages, welche die Pflicht der Prüfung in sich schloss.
Die Lösung der Vorinstanz, den Beistand und die Mitglieder der
Vormundschaftsbehörde Busswil nebeneinander zu gleichen Teilen, also zu je
1/7, für den auf Busswil entfallenden Schaden haften zu lassen, erscheint
billig. Solidarische Haftung kommt gemäss Art. 429 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1    Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2    Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3    La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.
nicht in Frage, da
nicht Arglist vorliegt.
Dagegen ist die Klage insofern begründet, als nach dem Grundsatz des Art. 428
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 428 - 1 L'autorité de protection de l'adulte est compétente pour ordonner le placement d'une personne ou sa libération.
1    L'autorité de protection de l'adulte est compétente pour ordonner le placement d'une personne ou sa libération.
2    Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l'institution sa compétence de libérer la personne concernée.

ZGB die Mitglieder der Vormundschaftsbehörde subsidiär für den Kopfteil des
Beistandes haften.
e) Die von den Klägern geltend gemachte subsidiäre Haftung der
Einwohnergemeinde Busswil hinter Beistand und Vormundschaftsbehörde ist nach
Art. 427
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 427 - 1 Toute personne qui souhaite quitter l'institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l'institution pendant trois jours au plus:
1    Toute personne qui souhaite quitter l'institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l'institution pendant trois jours au plus:
1  si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle;
2  si elle met gravement en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui.
2    Ce délai échu, elle peut quitter l'institution, à moins qu'une décision exécutoire de placement n'ait été ordonnée.
3    La personne concernée est informée par écrit de son droit d'en appeler au juge.
ZGB begründet und von der Vorinstanz in den Erwägungen bejaht, jedoch
im Dispositiv, abgesehen vom Kostenentscheid, nicht ausgesprochen worden; in
dieser Beziehung ist das Urteil ebenfalls zu ergänzen.
4. ­ Was den Regierungsstatthalter von Büren betrifft, der in seiner
Eigenschaft als vormundschaftliche Aufsichtsbehörde den Teilungsvertrag
ebenfalls genehmigt hat, verneinte die Vorinstanz seine Verantwortlichkeit,
weil die Genehmigung der Aufsichtsbehörde für Erbteilungsverträge zwischen
minderjährigen Kindern und dem Inhaber der elterlichen Gewalt nach Art. 422
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 422 - 1 Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
1    Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
2    Il est libéré avant cette échéance s'il fait valoir de justes motifs.

ZGB nicht erforderlich, der Vertrag somit schon durch die Zustimmung der
Vormundschaftsbehörde perfekt geworden sei. Die Kläger machen demgegenüber
(unter dem Titel der Aktenwidrigkeitsrüge) geltend, die Vorinstanz übersehe
dabei, dass der Teilungsvertrag selbst in den Schlussbestimmungen die
Zustimmung der Vormundschaftsbehörde und des Regierungsstatthalters
vorbehalte, die Vertragsparteien demnach die Rechtskraft ausdrücklich von
dieser Zustimmung abhängig gemacht hätten. Dieser Vorbehalt war jedoch
offensichtlich die Folge

Seite: 362
eines Rechtsirrtums, indem der Notar Arni fälschlich glaubte, es liege ein
Fall von Art. 422 Ziff. 7 vor (Verträge zwischen Mündel und Vormund), während
das Gesetz weder generell für Verträge zwischen unmündigen (ad hoc
verbeiständeten) Kindern und dem Inhaber der elterlichen Gewalt (Art. 282)
noch für Erbteilungsverträge als solche (analog Art. 421 Ziff. 9) die
Zustimmung der Aufsichtsbehörde verlangt. Wenn der Regierungsstatthalter
diesen Irrtum nicht bemerkte und die Zustimmung erteilte, änderte das nichts
daran, dass der Vertrag mit der Zustimmung der Vormundschaftsbehörde perfekt
wurde. Der Regierungsstatthalter handelte ausserhalb seiner ihm vom Gesetz
zugewiesenen Kompetenzen und unterliegt daher auch nicht der für die
vormundschaftlichen Aufsichtsbehörden geltenden gesetzlichen
Verantwortlichkeit. Hiebei ist auch ohne Belang, dass er trotz Unzuständigkeit
durch die Verweigerung der Zustimmung möglicherweise den Eintritt des Schadens
verhindert hätte; denn für die Unterlassung einer Einsprache, zu der er weder
verpflichtet noch berechtigt war, kann er nicht verantwortlich gemacht werden.
Ein bloss von den Parteien vereinbartes, vertragliches Gültigkeitserfordernis
aber kann in dem Zustimmungsvorbehalt, angesichts des Hinweises auf Art. 422
Ziff. 7, nicht erblickt werden; wäre dies der Fall, so wäre nicht einzusehen,
wie der zustimmende Dritte anders als auf Grund eines Vertragsverhältnisses
haftbar sein könnte, dessen Vorhandensein nicht geltend gemacht wird.
III. 1. ­ Nachdem die Teilung einmal vollzogen und die Forderungen der Kinder
an den Vater in der erwähnten Weise begründet worden waren, kam für die
Vormundschaftsbehörde zum Schutze des Kindesvermögens nur noch ein
Einschreiten gemäss Art. 297
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 297 - 1 En cas de décès de l'un des détenteurs de l'autorité parentale conjointe, l'autorité parentale revient au survivant.
1    En cas de décès de l'un des détenteurs de l'autorité parentale conjointe, l'autorité parentale revient au survivant.
2    En cas de décès du parent qui a l'exercice exclusif de l'autorité parentale, l'autorité de protection de l'enfant attribue l'autorité parentale au parent survivant ou nomme un tuteur selon le bien de l'enfant.
ZGB in Betracht. Voraussetzung eines
Einschreitens nach Abs. 1 ist ein pflichtwidriges Verhalten der Eltern in der
Ausübung ihrer Vermögensrechte, und für Sicherungsmassnahmen nach Abs. 2 das
Bestehen einer Gefahr für das

Seite: 363
Kindesvermögen. Das Vorliegen einer dieser Voraussetzungen während der Zeit,
da Kunz noch in Busswil wohnte, hat die Vorinstanz mit Recht verneint. Seine
Vermögenslage liess keine Gefährdung der Kindesvermögen erkennen, und ein
pflichtwidriges Verhalten wird ihm für jene Zeit nicht vorgeworfen. Die
Eingehung einer zweiten Ehe, die übrigens schon vor der Erbteilung erfolgt
war, konnte an sich nicht Bedenken erwecken, obgleich er seine Frau nicht von
einem Bauernhof holte. Für Massnahmen gemäss Art. 286 wegen der
Wiederverheiratung bestand erst recht kein Anlass. Auch die in Aussicht
stehende Vergrösserung der Familie durch Kinder aus zweiter Ehe bildete keine
Gefährdung der vermögensrechtlichen Interessen der Kinder aus erster Ehe, wenn
der Vater vernünftig wirtschaftete. Bedenklicher wurde die Sache, als seine
Absicht bekannt wurde, sein landwirtschaftliches Gewerbe in Busswil aufzugeben
und sich dem Wirteberufe zuzuwenden, von dem er nichts verstand. Der
übersetzte Kaufpreis für die Wirtschaft in Langnau (falls die
Vormundschaftsbehörde Busswil davon überhaupt Kenntnis hatte) war an sich
nicht gefährlich, da bekannt war, dass Kunz dabei mit Zustimmung und
finanzieller Hilfe seiner ersten Schwiegermutter, der natürlichen Hüterin der
Interessen ihrer Grosskinder, handelte. Das die Kinder tatsächlich sichernde
Heimwesen in Busswil blieb vorderhand intakt und Kunz genoss nach wie vor das
allgemeine Ansehen seiner Mitbürger und Ratskollegen. Solange also Kunz in
Busswil Wohnsitz hatte und die dortige Vormundschaftsbehörde zuständig war,
traten die das Vermögen der Kinder bedrohenden Gefahren nicht in Erscheinung
und hatte ihre Verwirklichung noch nicht begonnen, sodass diese Behörde keinen
Anlass hatte, nach Art. 297 einzuschreiten.
2. ­ Dasselbe lässt sich für die erste Zeit der Zuständigkeit des neuen
Wohnsitzes Langnau sagen, wohin Kunz auf 1. Oktober 1931 übersiedelte. Noch
bevor die vormundschaftlichen Funktionen durch Übersendung der

Seite: 364
Akten auf die dortige Vormundschaftsbehörde übertragen wurden, erfolgte (23.
Oktober 1931) die Errichtung der Hypothek von Fr. 20000.­ auf dem Heimwesen in
Busswil zugunsten der Frau Hofer, wovon indessen die Vormundschaftsbehörden
sowohl von Busswil als von Langnau erst später Kenntnis erhielten. Wenn daher
die letztere in ihrer Sitzung vom 14. Dezember 1931, in der sie sich zum
ersten Mal mit dem Fall Kunz befasste, trotz der nun zufolge des
Liegenschaftskaufs bedeutend gestiegenen Passiven, offenbar in Ansehung des
sich gut anlassenden Geschäfts, der Hilfe der Frau Hofer und des guten Rufes
des Kunz, nichts vorkehrte, kann darin keine fahrlässige Unterlassung erblickt
werden.
3.- Anders wurde die Lage, nachdem im Juli 1932 die Vormundschaftsbehörde
Busswil diejenige von Langnau auf die inzwischen erfolgte Belastung des
Heimwesens in Busswil sowie auf die Verfügungen des Kunz über Kindesvermögen
aufmerksam gemacht und sichernde Massnahmen angeregt hatte. Immerhin kann es
mit der Vorinstanz der Vormundschaftsbehörde nicht zum Vorwurf gemacht werden,
dass sie nicht sofort energisch einschritt, sondern sich (im Herbst 1932)
damit begnügte, mit dem Studium und der Führung der Unterhandlungen ihren
Vizepräsidenten Egger zu betrauen und den Kindern einen Beistand zu bestellen.
In guten Treuen konnte sie in diesem Zeitpunkt bei der immerhin noch günstigen
Vermögenslage des Kunz eine unmittelbare Gefährdung verneinen und den Weg
gütlicher Einigung zwischen Vater und Kindern als gegeben erachten. Mit Recht
hat daher die Vorinstanz gegenüber den bis 31. Dezember 1932 ausgetretenen
Mitgliedern der Behörde die Klage abgewiesen.
4. ­ Von 1933 an hört jedoch die lange Passivität der Vormundschaftsbehörde
Langnau auf, entschuldbar zu sein. Sie erklärt sich ohne Zweifel durch das
Vertrauen, das sie in ihr sachverständiges, für dieses Geschäft delegiertes
Mitglied Notar Egger, ihren nunmehrigen

Seite: 365
Präsidenten, hatte. Die Wahl dieses Delegierten erwies sich als
ausserordentlich unglücklich. Er war der Vertrauensmann des Vaters Kunz und
hatte, statt die Interessen der Kinder wahrzunehmen, nur die eine Sorge, die
Sache in die Länge zu ziehen und möglichst viel Vorteile für seinen Klienten
herauszuholen. Sehr bezeichnend für diese Absicht sind die Änderungen seiner
Stellungnahme bezüglich der Schätzung des Heimwesens in Busswil. Als es galt,
die Erbteile der Kinder in der Teilung herabzusetzen, beantragte er das
Heimwesen für Fr. 70000.­ einzustellen (Wert 3. Juli 1928, d.h. bei
prosperierender Wirtschafts]age). Als es sich aber Ende 1934 (mitten in der
Krise) fragte, ob die finanzielle Situation des Kunz nicht
Sicherheitsvorkehren nötig mache, bewertete er das Heimwesen auf Fr. 95050.­
Und 1938, als man von den Gläubigern im Hinblick auf einen Nachlassvertrag
Opfer zu erlangen suchte, fiel es wieder auf Fr. 70000.­ zurück.
Im weitern kannte Notar Egger besser als irgendwer sonst zum mindesten
einzelne der Eingriffe des Vaters Kunz in die Vermögen seiner Kinder. Bei
einzelnen dieser Vermögensoperationen wirkte der Beklagte Egger als Notar
selber mit. (Bezüglich der unzulässigen Verfügungen des Vaters Kunz werden
eine Reihe von Feststellungen der Vorinstanz teils von den Klägern, teils von
Egger als aktenwidrig gerügt. Die Prüfung der Aussetzungen ergibt, dass bei
einer dieser Transaktionen ­ Ablösung eines auf der Langnauer Liegenschaft
lastenden Schuldbriefs aus Mitteln zweier Söhne und Deckung derselben durch
Abtretung des abgelösten Titels ­ die Rolle Eggers noch erheblich aktiver war,
als sie die Vorinstanz darstellte. Zu seinen Gunsten ist den Akten lediglich
zu entnehmen, dass er an der Sitzung der Vormundschaftsbehörde vom 10. Dez.
1934 betr. Genehmigung des revidierten Teilungsvertrags und Sicherstellung
sich der Stimme enthalten hat; dagegen steht fest, dass er sich zu der Frage
geäussert hat und zwar zugunsten seines Klienten Kunz). Egger wusste demnach,
dass Vater Kunz sich immer mehr zum

Seite: 366
Schuldner seiner Kinder machte und daher deren Vermögen in zunehmendem Masse
gefährdet war. Dass er auch von den Abhebungen des Kunz von den Sparheften der
Kinder Kenntnis gehabt habe, wird von Egger bestritten, dagegen von Frau Hofer
bejaht.
Auf alle Fälle war Egger dank seinen Beziehungen zu Kunz am besten in der
Lage, sich Klarheit zu verschaffen über die Gefahren, denen das Kindesgut
ausgesetzt war. Endlich konnte ihm als Sachverständigem nicht entgehen, dass
Kunz keinen legalen Grund hatte, den von ihm freiwillig abgeschlossenen
Teilungsvertrag revidieren zu lassen, und dass im Gegenteil die
Vormundschaftsbehörde gute Handhaben für ihr Begehren gegen ihn besass. Eggers
elementare Pflicht war, ihr in diesem Sinne Bericht und Antrag zu stellen. Er
tat das Gegenteil. Seine Verantwortlichkeit ist daher unbestreitbar und die
Strenge, mit der die Vorinstanz sein Verhalten beurteilt hat, nicht
übertrieben.
5. ­ Das grobe Verschulden Eggers vermag jedoch die übrigen Mitglieder der
Vormundschaftsbehörde Langnau nicht gänzlich zu entschuldigen. So sehr sie in
ihren Präsidenten Vertrauen und so wenig sie von dessen Gründen, Kunz die
Stange zu halten, eine Ahnung haben mochten, hätte die Behörde doch nicht, wie
sie es während fast zwei Jahren tat, das ihm übertragene wichtige Geschäft
völlig aus den Augen verlieren sollen. Sie schaute zu spät zum Rechten, und
inzwischen hatte sich das Unheil verschlimmert. Die übrigen Mitglieder tragen
daher einen Teil der Verantwortlichkeit für den auf das Versagen der
Vormundschaftsbehörde als solcher entfallenden Schaden.
Die subsidiäre Haftung der Gemeinde Langnau hinter den Mitgliedern ihrer
Vormundschaftsbehörde ist nicht streitig.
IV. ­ Was die Verteilung der Verantwortlichkeit auf die vormundschaftlichen
Organe von Busswil einerseits, von Langnau anderseits anbelangt, erscheint das
von der

Seite: 367
Vorinstanz gewählte Verhältnis von 1/5 zu 4 1/5, wovon wieder die Hälfte zu
Lasten des Notars Egger und die andere Hälfte zu Lasten der übrigen
Behördemitglieder nach Kopfteilen, sowohl dem Verursachungs- als dem
Verschuldensanteil der verschiedenen Beklagtengruppen angemessen.
V. ­ Die Vorinstanz hat dieses Verteilungsverhältnis auf die ganzen
Konkursverlustbeträge der Kläger angewendet. Sie geht mithin, ohne nähere
Begründung, von der Annahme aus, dass ohne die den verurteilten Beklagten zur
Last gelegten Verfehlungen die Konkursverluste im ganzen Umfange vermieden
worden wären. Dieser Auffassung ist beizupflichten, trotzdem die Verwertung
des Heimwesens in Busswil, das in erster Linie als Sicherheit für die Kinder
in Frage kam, nur Fr. 61600.­ ergab, also die schon ursprünglich Fr. 64085.10
betragenden und in der Folge durch die Verfügungen des Kunz angestiegenen
Kinderforderungen nicht gedeckt hätte. Indessen war das Heimwesen in Busswil
nicht der einzige Aktivposten, der den Kinderforderungen gegenüber stand. Es
war auch bewegliches Vermögen vorhanden, auf dessen Verwertungsergebnis die
Kinder ein Vorrecht in 2. Klasse hatten (Art. 219
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409.
SchKG). Zudem hätte die
Verschuldung zufolge der Titelveräusserungen und Abhebungen nicht einen
solchen Umfang angenommen, wenn die dann endlich im Jahre 1936 vorgekehrten
Sicherungsmassnahmen früher ergriffen worden wären, wie es ohne die
Nachlässigkeit der Vormundschaftsbehörde Langnau geschehen wäre. Endlich kann
der Erlös von Fr. 61600 nicht massgebend sein; es handelt sich um einen
Konkurspreis, was daraus hervorgeht, dass die Erwerberin, die zweite Frau des
Gemeinschuldners, die Liegenschaft alsbald mit erheblichem Gewinn
weiterverkaufen konnte. Alles spricht aber dafür, dass, wenn die
vormundschaftlichen Organe ihre Pflicht gegenüber den Kindern erfüllt hätten,
Kunz gar nicht in Konkurs gekommen wäre; denn eben weil die Forderung an den
Vater nicht mit guter

Seite: 368
Grundpfandsicherheit ausgestattet worden war, verlangte der mündig gewordene
Sohn Hans den Konkurs. Man hat daher allen Grund mit der Vorinstanz
anzunehmen, dass die eingetretenen Verluste in voller Höhe auf die Fehler der
Beklagten zurückzuführen sind.
VI. ­ Das Begehren der Kläger um Verzinsung der zugesprochenen Schadensbeträge
ist begründet mit Beginn vom 6. Juni 1939, d.h. von dem Zeitpunkt an, da Vater
Kunz zufolge des Entzuges der elterlichen Gewalt wegen Verschuldens gemäss
Art. 298
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 298 - 1 Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
1    Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
2    Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
2bis    Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.357
2ter    Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande.358
3    Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.
ZGB die Nutzung bezw. den Zinsgenuss am Kindesvermögen verlor. In
diesem Sinne ist daher das Urteil der Vorinstanz zu ergänzen.
VII. ­ Über die Kosten der gegen die Beklagten angehobenen Betreibungen ist
nicht im vorliegenden Zivilprozess zu entscheiden; diese Frage regelt sich
durch die Weiterführung der Betreibungen gemäss Art. 68
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
1    Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
2    Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
SchKG.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Alle Berufungen werden im wesentlichen abgewiesen und das Urteil des
Appellationshofes des Kantons Bern vom 8. Juni 1942 bestätigt mit folgenden
Ergänzungen:
a) Die Beklagten Nr. 2-7 werden verurteilt, den Klägern zu gleichen Teilen den
Ausfall zu bezahlen, der von den dem Beklagten Nr. 1 (Moser) auferlegten
Beträgen nicht erhältlich sein sollte.
b) Die Klage wird gegenüber der Beklagten Nr. 8 (Einwohnergemeinde Busswil)
gutgeheissen und diese verurteilt, den Klägern den Ausfall zu bezahlen, der
von den den Beklagten Nr. 1-7 auferlegten Beträgen nicht erhältlich sein
sollte.
c) Alle zugesprochenen Beträge sind vom 6. Juni 1939 an zu 5% zu verzinsen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 68 II 342
Date : 31 décembre 1942
Publié : 03 décembre 1942
Source : Tribunal fédéral
Statut : 68 II 342
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Verantwortlichkeit der vormundschaftlichen Organe (Art. 426 ff ZGB) wegen unzureichenden Schutzes...


Répertoire des lois
CC: 282  290 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 290 - 1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
1    Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
2    Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.
291 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.
297 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 297 - 1 En cas de décès de l'un des détenteurs de l'autorité parentale conjointe, l'autorité parentale revient au survivant.
1    En cas de décès de l'un des détenteurs de l'autorité parentale conjointe, l'autorité parentale revient au survivant.
2    En cas de décès du parent qui a l'exercice exclusif de l'autorité parentale, l'autorité de protection de l'enfant attribue l'autorité parentale au parent survivant ou nomme un tuteur selon le bien de l'enfant.
298 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 298 - 1 Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
1    Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
2    Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
2bis    Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.357
2ter    Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande.358
3    Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.
392 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
402 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 402 - 1 Lorsque la curatelle est confiée à plusieurs personnes, celles-ci l'exercent en commun ou selon les attributions confiées par l'autorité de protection de l'adulte à chacune d'elles.
1    Lorsque la curatelle est confiée à plusieurs personnes, celles-ci l'exercent en commun ou selon les attributions confiées par l'autorité de protection de l'adulte à chacune d'elles.
2    Plusieurs personnes ne peuvent toutefois être chargées sans leur consentement d'exercer en commun la même curatelle.
418 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 418 - L'acte juridique accompli sans le consentement de l'autorité de protection de l'adulte n'a, à l'égard de la personne concernée, que les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement du représentant légal.
421 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:
1  à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites;
2  lorsque la curatelle a pris fin;
3  en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
4  en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur.
422 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 422 - 1 Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
1    Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
2    Il est libéré avant cette échéance s'il fait valoir de justes motifs.
426 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
427 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 427 - 1 Toute personne qui souhaite quitter l'institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l'institution pendant trois jours au plus:
1    Toute personne qui souhaite quitter l'institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l'institution pendant trois jours au plus:
1  si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle;
2  si elle met gravement en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui.
2    Ce délai échu, elle peut quitter l'institution, à moins qu'une décision exécutoire de placement n'ait été ordonnée.
3    La personne concernée est informée par écrit de son droit d'en appeler au juge.
428 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 428 - 1 L'autorité de protection de l'adulte est compétente pour ordonner le placement d'une personne ou sa libération.
1    L'autorité de protection de l'adulte est compétente pour ordonner le placement d'une personne ou sa libération.
2    Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l'institution sa compétence de libérer la personne concernée.
429 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1    Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2    Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3    La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.
454
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 454 - 1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
1    Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
2    Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte.
3    La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage.
4    L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal.
CO: 60 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
127 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.
454
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 454 - 1 Les actions en dommages-intérêts contre le voiturier se prescrivent par une année à compter, en cas de destruction, de perte ou de retard, du jour où la livraison aurait dû avoir lieu, et, en cas d'avarie, du jour où la marchandise a été livrée au destinataire.
1    Les actions en dommages-intérêts contre le voiturier se prescrivent par une année à compter, en cas de destruction, de perte ou de retard, du jour où la livraison aurait dû avoir lieu, et, en cas d'avarie, du jour où la marchandise a été livrée au destinataire.
2    Le destinataire et l'expéditeur peuvent toujours faire valoir, par voie d'exception, leurs droits contre le voiturier, pourvu que la réclamation soit formée dans l'année et que l'action ne soit pas éteinte par l'acceptation de la marchandise.
3    Sont réservés les cas de dol ou de faute grave du voiturier.
LP: 68 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
1    Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
2    Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
219
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409.
Répertoire ATF
65-II-209 • 68-II-342
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
père • défendeur • notaire • autorité inférieure • convention de partage • inventaire • autorité parentale • mariage • connaissance • question • conseil exécutif • tuteur • hameau • dommage • valeur • rang • début • condamné • comportement • mère
... Les montrer tous