S. 69 / Nr. 21 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 67 III 69

21. Auszug aus dem Entscheid vom 28. März 1941 i. S. Bösch u. Müller.

Regeste:
Rechtsstillstand wegen Militärdienstes.
Der Entlassungstag zählt noch zum Militärdienst.
Eine Zustellung während des Dienstes ist gänzlich unbeachtlich (nicht etwa nur
der Eintritt ihrer Wirkung bis nach Schluss des Dienstes hinausgeschoben).
(Art. 57
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97
1    La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97
2    Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé.
3    Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.98
4    Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99
SchKG bezw. Art. 16 ff. der Vo über vorübergehende Milderungen der
Zwangsvollstreckung, vom 24. Januar 1941).
Suspension des poursuites pendant le service militaire du débiteur.
Le jour du licenciement est compris dans la durée du service.
Une notification faite pendant la durée du service est nulle et non avenue
(son effet n'est pas simplement suspendu jusqu'à la fin du service).
Art. 57 LP et 16 OCF du 24 janvier 1941 atténuant à titre temporaire le régime
de l'exécution forcée.
Sospensione dell'esecuzione durante il servizio militare del debitore.
Il giorno del licenziamento è compreso nella durata del servizio.
Una notifica fatta durante il servizio è nulla e non avvenuta (il suo effetto
non è semplicemente sospeso sino alla fine del servizio).
Art. 57 LEF e 16 OCF del 24 gennaio 1941 che mitiga temporaneamente le
disposizioni sull'esecuzione forzata.

Wenn die Vorinstanz feststellt, dass Bösch selber «sofort nach der Entlassung
aus dem Dienste» von der Zustellung des Zahlungsbefehls Kenntnis erhalten hat,
so heisst das offenbar: noch am Tage der Heimkehr bezw. der Entlassung, also
am 6. Juli 1940. Allein der Entlassungstag muss noch zum Militärdienst gezählt
werden. Eine Zustellung während des Dienstes ist aber gänzlich unbeachtlich.
Dem Sinn und Zweck des Rechtsstillstandes gemäss Art. 57
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97
1    La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97
2    Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé.
3    Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.98
4    Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99
SchKG würde es nicht
entsprechen, dass lediglich der Eintritt ihrer Wirkung ­ bezw. der Beginn des
Laufs der Beschwerdefrist gegen sie ­ bis nach Schluss des Dienstes
hinausgeschoben würde. Man kann

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in dieser Beziehung nicht die gleichen Grundsätze anwenden wie auf
Zustellungen an Feiertagen, abends nach 7 Uhr oder während der
Betreibungsferien (BGE 49 III 76). Der Wehrmann darf den ihm während des
Militärdienstes zugestellten Zahlungsbefehl ohne Nachteil vergessen, und es
darf ihm auch nicht zugemutet werden, im Dienst etwas vorzukehren, das ihn
nach Ablauf desselben an die fällige Rechtsvorkehr erinnern soll. Dagegen
müsste der erwähnte Grundsatz der Hinausschiebung der Wirkung wohl für den
zusätzlichen Rechtsstillstand von drei Wochen nach der Entlassung (gemäss der
­ damals gültigen ­ Vo vom 17. Oktober 1939) gelten. Auf die Kenntnisgabe an
Bösch am Entlassungstage kommt daher nichts an; sie war unzulässig.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 67 III 69
Date : 31 décembre 1941
Publié : 27 mars 1941
Source : Tribunal fédéral
Statut : 67 III 69
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Rechtsstillstand wegen Militärdienstes.Der Entlassungstag zählt noch zum Militärdienst.Eine...


Répertoire des lois
LP: 57
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97
1    La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97
2    Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé.
3    Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.98
4    Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99
Répertoire ATF
49-III-76 • 67-III-69
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
commandement de payer • droit des poursuites et faillites • féries de poursuite • jour férié • début • exécution forcée • jour • voie de droit • montre • connaissance • délai de recours • autorité inférieure