BGE 67 II 78
22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 1941 i.S. Legoll
gegen Meyer.
Regeste:
Die Voraussetzungen einer Klage wegen ausserehelicher Schwängerung sind im ZGB
abschliessend geordnet. Auch im Falle deliktischer Beiwohnung kann zu
Vaterschaftsleistungen nur verpflichtet werden, wer nach Art. 314
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. |
|
| 1 | Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. |
| 2 | L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation. |
| 3 | Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale. |
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418 |
|
| 1 | Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418 |
| 2 | Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes. |
| 3 | Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile. |
als Urheber der Schwangerschaft verantwortlich ist.
Les cas dans lesquels le père présumé d'un enfant illégitime peut être
recherché en justice sont réglés limitativement par le CC. Même dans le cas où
les rapports intimes constituaient un délit, le défendeur ne peut être
condamné à des prestations fondées sur la paternité que s'il est responsable,
comme auteur de la grossesse, en vertu des art. 314 et 315 CC.
I casi, nei quali il padre presunto di un infante illegittimo può essere
convenuto, sono regolati limitativamente dal CC. Anche qualora le relazioni
intime constituiscano un delitto, il convenuto può essere condannato a
prestazioni basato sulla paternità soltanto s'egli è responsabile come autore
della gravidanza a'sensi degli art. 314 e 315 CC.
Als Vaterschaftsklage scheitert die Klage an den unter keinem
bundesrechtlichen Gesichtspunkt zu beanstandenden tatsächlichen Feststellungen
des Obergerichts (Art. 81
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418 |
|
| 1 | Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418 |
| 2 | Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes. |
| 3 | Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile. |
Kindsmutter im Sinne von Art. 314 Abs. 2
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. |
|
| 1 | Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. |
| 2 | L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation. |
| 3 | Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale. |
oder auch nur anteilsmässige Haftung
Seite: 79
mehrerer Beischläfer für die Folgen einer Schwangerschaft ist dem
schweizerischen Rechte fremd. Der Umstand, dass die Kindsmutter schwachsinnig
ist und der Beklagte mit Rücksicht hierauf wegen Schändung bestraft wurde,
begründet keine Ausnahme. Auf Vaterschaftsleistungen kann nach Art. 307 ff
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
|
| 1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
| 2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
| 3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
ZGB nur belangt werden, wer als Vater des Kindes, somit als Urheber der
Schwangerschaft zu gelten hat nach Massgabe von Art. 314
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. |
|
| 1 | Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. |
| 2 | L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation. |
| 3 | Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale. |
Abweisungsgrund des Art. 315
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418 |
|
| 1 | Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418 |
| 2 | Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes. |
| 3 | Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile. |
41 ff
|
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
|
| 1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
| 2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
im ZGB abschliessend geordnet, auch für den Fall, dass der Beklagte mit der
Beiwohnung ein Delikt an der Kindsmutter begangen hat. Das erhellt aus den
Art. 318
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 318 - 1 Les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont l'autorité parentale. |
|
| 1 | Les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont l'autorité parentale. |
| 2 | En cas de décès de l'un des parents, le parent survivant est tenu de remettre un inventaire des biens de l'enfant à l'autorité de protection de l'enfant.429 |
| 3 | Lorsque l'autorité de protection de l'enfant le juge opportun au vu du genre ou de l'importance des biens de l'enfant et de la situation personnelle des père et mère, elle ordonne l'établissement d'un inventaire ou la remise périodique de comptes et de rapports.430 |
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 323 - 1 L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie. |
|
| 1 | L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie. |
| 2 | Lorsque l'enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu'il contribue équitablement à son entretien. |
Beiwohnung allerdings eine strengere Haftung für die Vaterschaft nach sich,
aber eben nur unter der Voraussetzung, dass der Beklagte nach den gewöhnlichen
Regeln des Vaterschaftsrechts als Urheber der Schwangerschaft anzusehen ist.
Die Abweichung betrifft nur die Art der Haftung, nicht deren Voraussetzungen.
Auch bei deliktischer Beiwohnung ist die Klage, gleichgültig ob sie sich auf
Vermögensleistungen im Sinne der Art. 317 und 319 beschränkt oder ausserdem
solche nach Art. 318 verlangt, und ob sie endlich auf Zusprechung des Kindes
mit Standesfolge nach Art. 323 gerichtet ist, eine solche aus Familienrecht
und in ihrem Erfolge durch die Feststellung der Vaterschaft des Beklagten nach
den dafür aufgestellten Vorschriften bedingt.
Aus Art. 50
|
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. |
|
| 1 | Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. |
| 2 | Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours. |
| 3 | Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération. |
weil die mehreren Beischläfer unabhängig voneinander gehandelt haben.
Eine Frage für sich ist, ob die für die Kindsmutter verlangte Genugtuung
allenfalls auch schon wegen der deliktischen Beiwohnung an sich, abgesehen von
der Schwangerschaft, auf Grund von Art. 49
|
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
|
| 1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
| 2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
Seite: 80
sein könnte. Aber ein Genugtuungsanspruch aus unerlaubter Handlung ist bereits
im Strafverfahren gegen den Beklagten erhoben und nach Art und Mass
rechtskräftig beurteilt worden.