S. 29 / Nr. 10 Obligationenrecht (f)

BGE 67 II 29

10. Arrêt de la Ire Section civile du 11 février 1941 dans la cause Pinget
contre Lasserre et Hoirs Gans.

Regeste:
Société anonyme. Droit de disposer de l'actif social.
Aktiengesellschaft. Verfügungsbefugnis über das Gesellschaftsvermögen.
Società anonima. Diritto di disporre dell'attivo sociale.

Extrait des motifs:
La possession de toutes les actions d'une société anonyme ne confère pas à
l'actionnaire le droit de disposer à sa guise de l'actif social; il faut que
les actes de disposition soient faits dans les formes prescrites par la loi et
les statuts et qu'ils aient une cause juridique valable.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 67 II 29
Date : 01. Januar 1941
Publié : 11. Februar 1941
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 67 II 29
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Société anonyme. Droit de disposer de l'actif social.Aktiengesellschaft. Verfügungsbefugnis über...


Répertoire ATF
67-II-29
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
société anonyme • acte de disposition