BGE-67-I-36 - 1941-01-01 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - La vente du cadre juridique («Aktienmantel») d'une société anonyme dissoute en fait, complètement...

S. 36 / Nr. 6 Registersachen (f)

BGE 67 I 36

6. Arrêt de la I re Section civile du 10 février 1941 dans la cause Addy et S.
A. Boissor contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.

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Regeste:
La vente du cadre juridique («Aktienmantel») d'une société anonyme dissoute en
fait, complètement liquidée et abandonnée est illicite et ne peut servir de
base à une inscription au registre du commerce. (Art. 60 ORC).
Der I(auf des Aktienmantels einer tatsächlich aufgelösten, vollständig
liquidierten und aufgegebenen Aktiengesellschaft ist widerrechtlich und kann
nicht als Grundlage für einen Handelsregistereintrag dienen.
La vendita del cosiddetto «Aktienmantel» di una società anonima sciolta in
fatto, completamente liquidata e abbandonata, è illecito e non pub servire di
base all'iscrizione nel registro di commercio (Art. 60 ORC).

A. - Inscrite au registre du commerce de Lausanne le 10 mai 1932 et ayant pour
but l'achat, la vente et l'exploitation de brevets d'invention, la S. A.
Boissor était dissoute en fait et complètement liquidée en juin 1940. Le 11
juillet, Charles Naef, unique administrateur de la société, en a informé le
préposé au registre du commerce et a requis la radiation de la raison sociale.
Le même jour, Paul Addy, à Genève, a adressé au préposé lausannois la requête
suivante: «Aux termes du procès-verbal authentique du 5 mars 1940. la société
a modifié le but social comme suit:

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La société a pour but l'achat, la vente et l'exploitation de tous brevets
ainsi que toute transaction financière et commerciale... L'administrateur
Charles Naef, démissionnaire, est radié de ses pouvoirs éteints. Paul Addy...
a été nommé unique administrateur.» A cette requête était jointe une
«convention-cession» du 31 janvier 1940 par laquelle Naef cédait à Addy les 20
actions nominatives constituant le capital social.
Par décision du 12 juillet, le préposé a refusé de faire l'inscription
requise. Il considérait la convention du 31 janvier comme une reprise du cadre
juridique (Aktienmantel) de la S. A. Boissor, opération qu'il ne pouvait
admettre. Il faisait en outre savoir à Addy que Naef avait demandé la
radiation de la société.
Addy a recouru contre cette décision à la Cour administrative vaudoise.
Estimant qu'on était bien en présence de la reprise du cadre juridique d'une
société entièrement liquidée et dissoute en fait, convention illicite et nulle
(art. 20 CO; RO 64 II 361), la Cour a considéré le refus du préposé comme
justifié et a rejeté le recours.
B. - Le présent recours de droit administratif tend à l'annulation de la
requête de radiation de Naef, ou de la radiation si elle a déjà été opérée, et
à l'inscription du changement du but social et de l'administrateur.
La Cour administrative vaudoise se réfère à son arrêt et le Département
fédéral de justice et police propose le rejet du recours.
Considérant en droit:
La vente du «cadre d'actions» (Aktienmantel), soit de la forme extérieure
d'une société anonyme dissoute en fait, complètement liquidée et abandonnée
est illicite et ne peut servir de base à une inscription au registre du
commerce. La jurisprudence est constante à cet égard; il suffit de se référer
à l'arrêt 64 II 361 .
Or la «convention-cession» du 31 janvier 1940 entre Naef et Addy est à coup
sûr une pareille opération frappée

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de nullité. La Cour cantonale constate en fait de manière définitive que la S.
A. Boissor n'a exercé aucune activité ces dernières années. En 1937 déjà, le
capital social était entièrement absorbé. Des poursuites exercées contre la
société en 1939 ont abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens. En
fait, elle était complètement liquidée et abandonnée à la fin de 1939 et
aurait dû être radiée au registre du commerce même si sa dissolution n'avait
pas été formellement décidée. Le Département fédéral de justice et police, de
son côté, relève avec raison que l'absence d'activité est corroborée par
l'art. III de la convention, aux termes duquel la société n'a «aucune dette»
et n'a «pris aucun engagement». La convention n'indique aucun prix de vente et
ne fait mention d'aucun des brevets prétendument encore existants. D'où l'on
doit conclure que ces brevets sont dénués de valeur et ne présentent pas
d'intérêt pour le recourant. Un fait significatif est aussi que Naef garde la
propriété des livres de comptabilité, du registre des procès-verbaux, de la
correspondance et des pièces comptables de la S. A. Boissor (art. V de la
convention). Cette clause serait incompréhensible si, comme le recourant le
prétend, il s'agissait d'une reprise des actions afin de redonner de la vie à
la société et d'élargir son champ d'activité. Elle s'explique en revanche de
plano s'il s'agit d'une simple reprise du cadre social, ce qui est
manifestement le cas. Aucun fait ne vient ainsi à l'appui de l'allégation du
recourant que le but de la convention a été de rendre à la société son entière
activité «pour le plus grand bien des actionnaires et des créanciers»
(inexistants d'après l'art. III).
Du moment que la convention du 31 janvier 1940 est nulle, les décisions de
l'assemblée générale du 5 mars 1940 (modification du but et nomination d'un
nouvel administrateur) sont également nulles et ne peuvent faire l'objet d'une
inscription au registre du commerce. L'invitation de faire radier la société
était justifiée et a été adressée avec raison à l'administrateur Naef (art. 60
ORC).

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La suite de la procédure est conforme aux prescriptions de l'art 60.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 20 - 1 Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
¹	Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
²	Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso.