BGE-66-II-142 - 1940-01-01 - ATF - Droit civil - Contrat de travail. Durée du renouvellement tacite, art. 346 CO; résiliation anticipée pour de...

S. 142 / Nr. 30 Obligationenrecht (f)

BGE 66 II 142

30. Extrait de l'arrêt de la Ire section civile du 23 octobre 1940 dans la
cause Faessler c. Crémo S.A.

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Regeste:
Contrat de travail. Durée du renouvellement tacite, art. 346 CO; résiliation
anticipée pour de justes motifs, art. 352 CO.
Dienstvertrag. Dauer der stillschweigenden Erneuerung, Art. 346 OR; Rücktritt
aus wichtigen Gründen, Art. 352 OR.
Contratto di lavoro. Durata della rinnovazione tacita, art. 346 CO;
risoluzione anticipata per cause gravi, art. 352 CO.

1. Renouvellement tacite.
Aux termes de l'art. 346 al. 1 CO, «si le contrat de travail fait pour une
durée déterminée est tacitement prolongé de part et d'autre, il est réputé
renouvelé pour le même temps, mais pour une année au plus». Aux termes de
l'al. 2, «lorsque la résiliation est subordonnée à un congé préalable, le
contrat est réputé renouvelé si aucune des parties n'a donné congé». -
L'article a ainsi en vue deux hypothèses différentes: le premier alinéa vise
la prolongation tacite du contrat de part et d'autre; le second, celle du
défaut de congé préalable lorsque le contrat a subordonné à un tel congé la
résiliation; dans le premier cas, le contrat est réputé renouvelé pour une
année au plus; dans le second cas, il est réputé renouvelé sans restriction.
Si le législateur avait entendu traiter de la même façon les deux cas, il les
aurait prévus dans le même alinéa, ou alors il aurait employé dans les deux
alinéas les mêmes termes pour indiquer les conséquences juridiques de la
reconduction (cf. dans ce sens OSER-SCHÖNENBERGER, No 7 sur l'art. 346 CO; les
auteurs qui se prononcent dans le sens contraire ne motivent pas leur
opinion).
2. Résiliation anticipée.
Selon certains commentateurs, le renvoi doit intervenir aussitôt que
l'employeur a connaissance des justes motifs (V. OSER-SCHÖNENBERGER, art. 352
CO, nos marginaux 15, 16 et 41). Mais, en cette matière, il convient de ne pas
poser des principes absolus et rigides. Dans chaque cas, le juge doit examiner
l'ensemble des circonstances. Parfois, un temps plus ou moins long pourra
s'écouler

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jusqu'au renvoi, sans que ce seul fait implique renonciation aux justes
motifs. Il ne faut pas que la mansuétude d'une partie la prive de son droit,
pourvu, naturellement, que le retard s'explique par des raisons plausibles et
que les motifs de rupture subsistent (cf. OSER-SCHÖNENBERGER, loc. cit.). En
revanche, l'employeur qui renouvelle un contrat expressément ou tacitement
malgré les manquements graves qu'il reproche à son employé montre que sa
confiance n'est pas détruite, qu'il ne considère pas ces motifs comme
suffisamment graves ou qu'il renonce à s'en prévaloir pour une autre cause. Il
est contradictoire de trouver une circonstance «qui, pour des raisons de
moralité ou en vertu des règles de la bonne foi, autorise l'une des parties à
ne plus exécuter le contrat» dans une circonstance qui n'a pas empêché
l'employeur de renouveler le contrat alors qu'il pouvait y mettre fin par la
voie normale de la dénonciation. En ce cas, il ne s'agit pas d'une simple
temporisation, mais bien d'une renonciation à se prévaloir des motifs
existants pour rompre avec l'autre partie. Ces motifs pourraient tout au plus
être invoqués comme circonstances aggravantes d'autres manquements ultérieurs
(cf. OSER-SCHÖNENBERGER, art. 362 CO, no marginal 11). La cause de la
résiliation anticipée ne peut être antérieure au rapport contractuel que si la
partie l'a ignorée lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 346 - 1 Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours.
¹	Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours.
²	Le contrat d'apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l'art. 337, notamment:
^a	si la personne responsable de la formation n'a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires pour former la personne en formation;
^b	si la personne en formation n'a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise; la personne en formation et, le cas échéant, ses représentants légaux, doivent être entendus au préalable;
^c	si la formation ne peut être achevée ou ne peut l'être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 352 - 1 Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
¹	Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
²	Si le travail exécuté est défectueux par sa faute, le travailleur le corrige à ses frais dans la mesure où les défauts peuvent être supprimés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 346 - 1 Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours.
¹	Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours.
²	Le contrat d'apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l'art. 337, notamment:
^a	si la personne responsable de la formation n'a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires pour former la personne en formation;
^b	si la personne en formation n'a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise; la personne en formation et, le cas échéant, ses représentants légaux, doivent être entendus au préalable;
^c	si la formation ne peut être achevée ou ne peut l'être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 352 - 1 Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
¹	Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
²	Si le travail exécuté est défectueux par sa faute, le travailleur le corrige à ses frais dans la mesure où les défauts peuvent être supprimés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 346 - 1 Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours.
¹	Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours.
²	Le contrat d'apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l'art. 337, notamment:
^a	si la personne responsable de la formation n'a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires pour former la personne en formation;
^b	si la personne en formation n'a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise; la personne en formation et, le cas échéant, ses représentants légaux, doivent être entendus au préalable;
^c	si la formation ne peut être achevée ou ne peut l'être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 362 - 1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:236
¹	Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:236
²	Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.