BGE-66-II-142 - 1940-01-01 - BGE - Zivilrecht - Contrat de travail. Durée du renouvellement tacite, art. 346 CO; résiliation anticipée pour de...

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)

Art. 346

Das Lehrverhältnis kann während der Probezeit jederzeit mit einer Kündigungsfrist von sieben Tagen gekündigt werden.

Aus wichtigen Gründen im Sinne von Artikel 337 kann das Lehrverhältnis namentlich fristlos aufgelöst werden, wenn:

der für die Bildung verantwortlichen Fachkraft die erforderlichen beruflichen Fähigkeiten oder persönlichen Eigenschaften zur Bildung der lernenden Person fehlen;

die lernende Person nicht über die für die Bildung unentbehrlichen körperlichen oder geistigen Anlagen verfügt oder gesundheitlich oder sittlich gefährdet ist; die lernende Person und gegebenenfalls deren gesetzliche Vertretung sind vorgängig anzuhören;

die Bildung nicht oder nur unter wesentlich veränderten Verhältnissen zu Ende geführt werden kann.

S. 142 / Nr. 30 Obligationenrecht (f)

BGE 66 II 142

30. Extrait de l'arrêt de la Ire section civile du 23 octobre 1940 dans la
cause Faessler c. Crémo S.A.

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Regeste:
Contrat de travail. Durée du renouvellement tacite, art. 346 CO; résiliation
anticipée pour de justes motifs, art. 352 CO.
Dienstvertrag. Dauer der stillschweigenden Erneuerung, Art. 346 OR; Rücktritt
aus wichtigen Gründen, Art. 352 OR.
Contratto di lavoro. Durata della rinnovazione tacita, art. 346 CO;
risoluzione anticipata per cause gravi, art. 352 CO.

1. Renouvellement tacite.
Aux termes de l'art. 346 al. 1 CO, «si le contrat de travail fait pour une
durée déterminée est tacitement prolongé de part et d'autre, il est réputé
renouvelé pour le même temps, mais pour une année au plus». Aux termes de
l'al. 2, «lorsque la résiliation est subordonnée à un congé préalable, le
contrat est réputé renouvelé si aucune des parties n'a donné congé». -
L'article a ainsi en vue deux hypothèses différentes: le premier alinéa vise
la prolongation tacite du contrat de part et d'autre; le second, celle du
défaut de congé préalable lorsque le contrat a subordonné à un tel congé la
résiliation; dans le premier cas, le contrat est réputé renouvelé pour une
année au plus; dans le second cas, il est réputé renouvelé sans restriction.
Si le législateur avait entendu traiter de la même façon les deux cas, il les
aurait prévus dans le même alinéa, ou alors il aurait employé dans les deux
alinéas les mêmes termes pour indiquer les conséquences juridiques de la
reconduction (cf. dans ce sens OSER-SCHÖNENBERGER, No 7 sur l'art. 346 CO; les
auteurs qui se prononcent dans le sens contraire ne motivent pas leur
opinion).
2. Résiliation anticipée.
Selon certains commentateurs, le renvoi doit intervenir aussitôt que
l'employeur a connaissance des justes motifs (V. OSER-SCHÖNENBERGER, art. 352
CO, nos marginaux 15, 16 et 41). Mais, en cette matière, il convient de ne pas
poser des principes absolus et rigides. Dans chaque cas, le juge doit examiner
l'ensemble des circonstances. Parfois, un temps plus ou moins long pourra
s'écouler

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jusqu'au renvoi, sans que ce seul fait implique renonciation aux justes
motifs. Il ne faut pas que la mansuétude d'une partie la prive de son droit,
pourvu, naturellement, que le retard s'explique par des raisons plausibles et
que les motifs de rupture subsistent (cf. OSER-SCHÖNENBERGER, loc. cit.). En
revanche, l'employeur qui renouvelle un contrat expressément ou tacitement
malgré les manquements graves qu'il reproche à son employé montre que sa
confiance n'est pas détruite, qu'il ne considère pas ces motifs comme
suffisamment graves ou qu'il renonce à s'en prévaloir pour une autre cause. Il
est contradictoire de trouver une circonstance «qui, pour des raisons de
moralité ou en vertu des règles de la bonne foi, autorise l'une des parties à
ne plus exécuter le contrat» dans une circonstance qui n'a pas empêché
l'employeur de renouveler le contrat alors qu'il pouvait y mettre fin par la
voie normale de la dénonciation. En ce cas, il ne s'agit pas d'une simple
temporisation, mais bien d'une renonciation à se prévaloir des motifs
existants pour rompre avec l'autre partie. Ces motifs pourraient tout au plus
être invoqués comme circonstances aggravantes d'autres manquements ultérieurs
(cf. OSER-SCHÖNENBERGER, art. 362 CO, no marginal 11). La cause de la
résiliation anticipée ne peut être antérieure au rapport contractuel que si la
partie l'a ignorée lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat.

66 II 142 01. Januar 1940 23. Oktober 1940 Bundesgericht 66 II 142 BGE - Zivilrecht

Objet Contrat de travail. Durée du renouvellement tacite, art. 346 CO; résiliation anticipée pour de...

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Répertoire ATF

66-II-142

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 352
	1.	Der Heimarbeitnehmer hat mit der übernommenen Arbeit rechtzeitig zu beginnen, sie bis zum verabredeten Termin fertigzustellen und das Arbeitserzeugnis dem Arbeitgeber zu übergeben.
	2.	Wird aus Verschulden des Heimarbeitnehmers die Arbeit mangelhaft ausgeführt, so ist er zur unentgeltlichen Verbesserung des Arbeitserzeugnisses verpflichtet, soweit dadurch dessen Mängel behoben werden können.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 352
	1.	Der Heimarbeitnehmer hat mit der übernommenen Arbeit rechtzeitig zu beginnen, sie bis zum verabredeten Termin fertigzustellen und das Arbeitserzeugnis dem Arbeitgeber zu übergeben.
	2.	Wird aus Verschulden des Heimarbeitnehmers die Arbeit mangelhaft ausgeführt, so ist er zur unentgeltlichen Verbesserung des Arbeitserzeugnisses verpflichtet, soweit dadurch dessen Mängel behoben werden können.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 352
	1.	Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
	2.	Si le travail exécuté est défectueux par sa faute, le travailleur le corrige à ses frais dans la mesure où les défauts peuvent être supprimés.