BGE 65 III 65
19. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 27 (4. X. 1939).
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Regeste:
Rechtsstillstand während der Mobilisation der Armee (Art. 57
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
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| 1 | La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
| 2 | Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé. |
| 3 | Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.98 |
| 4 | Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99 |
Sursis aux poursuites pendant la mobilisation de l'armée (art. 57 LP).
Sospensione delle esecuzioni durante la mobilitazione dell'esercito (art. 57
LEF).
Anlässlich der Mobilisation von 1914 hat das Bundesgericht durch
Kreisschreiben vom 21. Dezember 1914 und 8. März 1915 den Betreibungsämtern
zur Pflicht gemacht, das Aufhören des Rechtsstillstandes des Schuldners gemäss
Art. 57
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
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| 1 | La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
| 2 | Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé. |
| 3 | Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.98 |
| 4 | Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99 |
Amtes wegen festzustellen und sich zu diesem Zwecke mit den kantonalen
Militärdirektionen ins Vernehmen zu setzen. Nicht nur haben damals die
Erfahrungen gezeigt, dass die vorgesehene Zusammenarbeit zwischen
Betreibungsamt und Militärdirektion sehr oft versagte und übrigens mit Kosten
für den Schuldner verbunden war, welche richtigerweise eine gesetzliche
Rechtswohltat nicht zur Folge haben dürfte, sondern bei erneuter Prüfung hat
sich auch ergeben, dass es der Rechtslage besser entspricht, wenn dem
betreibenden Gläubiger aufgegeben wird, die Entlassung des betriebenen
Schuldners aus dem Dienste zur Kenntnis des Betreibungsamtes zu bringen.
Demgemäss ersuchen wir Sie, die Ihnen
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unterstellten Betreibungsämter folgendermassen zu instruieren:
Von den eingehenden Begehren um Vornahme betreibungsrechtlicher Handlungen,
denen zurzeit wegen Rechtsstillstandes des Schuldners gemäss Art. 57
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
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| 1 | La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
| 2 | Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé. |
| 3 | Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.98 |
| 4 | Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99 |
nicht Folge gegeben werden kann, ist Vormerk zu nehmen; der Rechtsstillstand
ist dem Gläubiger mitzuteilen mit dem Beifügen, dass es ihm obliege, dem
Betreibungsamt seinerzeit die Entlassung des Schuldners aus dem Dienste
anzuzeigen, um die Ausführung des Begehrens zu bewirken. Sind dem
Betreibungsamt militärischer Grad und Einteilung des Schuldners bereits
bekannt oder hat sie der Zustellungsbeamte bei dem Versuch der Zustellung in
Erfahrung bringen können, so wird es sie dem Gläubiger in dieser Mitteilung
angeben. Erfährt das Betreibungsamt nachträglich auf andere Weise als durch
Mitteilung des Gläubigers, dass der Schuldner aus dem Militärdienst entlassen
ist, so soll es von sich aus das hängige Begehren vollziehen.
Die in den beiden letzten Sätzen enthaltenen Anweisungen erfolgen der Ordnung
halber, ohne dass der Gläubiger hieraus Rechte ableiten kann.
Lors de la mobilisation de 1914, le Tribunal fédéral a imposé aux offices de
poursuite l'obligation de s'enquérir d'office si la situation de fait qui
motive la suspension des poursuites d'après l'article 57 de la loi sur la
poursuite et la faillite a pris fin, autrement dit si le débiteur est licencié
du service militaire, et, à cet effet, de se mettre en rapport avec l'autorité
cantonale compétente. Non seulement l'expérience a montré que cette
collaboration des offices et des autorités militaires n'a souvent pas donné
les résultats voulus, tout en imposant de nouveaux frais au débiteur - ce qui
va à l'encontre du but du sursis -, mais après un nouvel examen, nous sommes
arrivés à la conclusion qu'il est en réalité plus conforme à la situation
juridique que ce soit au créancier poursuivant à aviser l'office
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du licenciement de son débiteur. En conséquence, nous vous prions de vouloir
bien donner aux offices placés sous votre contrôle les instructions ci-après:
S'il ne peut être momentanément donné suite à une réquisition tendant à
l'exécution d'un acte de poursuite en raison du sursis dont bénéficie le
débiteur en vertu de l'article 57 de la loi sur la poursuite et la faillite,
l'office se contentera d'en prendre note. Il informera le créancier que le
débiteur est au bénéfice du sursis et l'informera en même temps qu'il lui
appartiendra, le moment venu, d'informer l'office du licenciement du débiteur,
afin d'obtenir l'exécution de sa réquisition. Si l'office est déjà au courant
du grade et de l'incorporation du débiteur, de même que si l'employé chargé de
la notification a appris ces renseignements lors de la tentative de
notification, l'office les communiquera au créancier en même temps que le
susdit avis. Si ultérieurement l'office apprend autrement que par une
communication du créancier que le débiteur est licencié, il donnera alors
suite d'office à la réquisition.
L'inobservation des instructions contenues dans les deux dernières phrases
ci-dessus ne confère aucun droit au créancier.
Durante la mobilitazione del 1914 il Tribunale federale, con circolari 21
dicembre 1914 e 8 marzo 1915, ha ordinato che gli uffici di esecuzione
accertassero d'ufficio la decadenza della sospensione prevista dall'art. 57
LEF, cioè la data del licenziamento del debitore dal servizio militare, e, a
tale scopo, si mettessero in relazione con le competenti autorità militari.
Non soltanto le esperienze fatte allora hanno mostrato che molto spesso la
prevista collaborazione tra l'ufficio di esecuzione e l'autorità militare non
diede risultato soddisfacente, pur causando al debitore spese, che un
beneficio accordato dalla legge non dovrebbe trar seco, ma un nuovo esame ha
fatto apparire più conforme alla situazione giuridica che incomba al creditore
di portare
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a conoscenza dell'ufficio di esecuzione il licenziamento del debitore dal
servizio militare.
Vi invitiamo pertanto a dare agli uffici di esecuzione sottoposti alla vostra
vigilanza le seguenti istruzioni:
L'ufficio prenderà nota delle domande di atti esecutivi, alle quali non può
dar corso momentaneamente a motivo della sospensione di cui gode il debitore
in virtù dell'art. 57 LEF; comunicherà tale sospensione al creditore, con
l'avvertenza che incombe a lui d'informare a tempo debito l'ufficio del
licenziamento del debitore dal servizio militare, se vuole che si proceda agli
atti esecutivi richiesti. Qualora il grado e l'incorporazione militare del
debitore siano già noti all'ufficio, o il funzionario notificante ne abbia
avuto conoscenza allorchè ha tentato di procedere alla notifica, tali dati
saranno pure menzionati nella suddetta comunicazione al creditore. Se,
ulteriormente e non per mezzo del creditore, l'ufficio viene a sapere che il
debitore è stato licenziato dal servizio militare, di sua iniziativa darà
corso alla domanda pendente.
Le istruzioni contenute nelle due ultime frasi sono dettate da motivi
d'ordine; la loro inosservanza non conferisce al creditore nessun diritto.