BGE 64 III 23
7. Entscheid vom 18. Februar 1938 i. S. Dettwyler.
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Regeste:
Der mit eigenem Motorlastwagen das Frachtführergewerbe auf eigene Rechnung
betreibende Schuldner ist Unternehmer, der Lastwagen daher nicht
Kompetenzstück (Art. 92 Ziff. 3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
Le débiteur qui exerce la profession de voiturier au moyen d'un camion
automobile exploite une entreprise; le camion n'est donc pas insaisissable en
vertu de l'art. 92, 3 o LP.
Il debitore che con un autocarro proprio esercita la professione di vetturale
per suo conto è un imprenditore; l'autocarro non è quindi impignorabile in
virtù dell'art. 92 cifra 3 LEF.
Die Vorinstanz hat dem Schuldner das gepfändete Lastautomobil Marke Chevrolet,
Jahrgang 1934, von ihm im Mai 1935 angeschafft für Fr. 10450.- und
betreibungsamtlich geschätzt zu Fr. 2000.-, mit dem er Transporte auf eigene
Rechnung ausführt, als unpfändbar freigegeben, weil sich das Transportgeschäft
des Schuldners als Berufsausübung erweise. Die Betriebsauslagen (feste Kosten
+ Fahrkosten) beliefen sich bei einer Jahresleistung von 16000 km auf Fr.
3828.30 im Jahr oder Fr. 319.- im Monat; es könne somit nicht von einem
Überwiegen des kapitalistischen Elements gesprochen werden. Allein auch wenn
man für diese Frage nicht einzig auf die laufenden Betriebsmittel, sondern auf
den ganzen Kapitalaufwand (investiertes Kapital + laufende Ausgaben) abstellen
wolle, komme man auf einen Betrag von Fr. 4698.20 im Jahr oder Fr. 391.- im
Monat, was auch noch kein Vorwiegen des kapitalistischen Moments darstelle,
sonst müsste entgegen der bundesgerichtlichen Praxis auch jeder Taxiwagen als
pfändbar erklärt werden, bei dem die jährlichen Ausgaben bedeutend höher seien
als hier, da mit mindestens 30000 km im Jahr gerechnet werden müsse. Mit dem
vorliegenden Rekurs beantragt der Gläubiger Pfändbarerklärung des Wagens.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
In einem Entscheide vom 5. Februar 1937 i. S. Fischer c. Bern hat die
Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
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dem Betriebe eines Autotransportführers den Charakter der Berufsausübung im
Sinne des Art. 92 Ziff. 3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
insbesondere infolge hoher öffentlicher Abgaben - laufend erforderlichen
grossen Geldmittel. In einem neuen Entscheide vom 15. Januar 1938 i. S. Wagner
c. Baselstadt ist das Bundesgericht vorwiegend in Ansehung des im
Anschaffungspreise von Fr. 9500.- investierten bedeutenden Kapitals zum
gleichen Resultate gelangt. Es drängt sich auf, diese beiden Kriterien zu
kombinieren.
Ein erhebliches Kapital ist in jedem betriebsfähigen Motorlastwagen
investiert. Ob der jeweilige Pfändungsschuldner den Wagen relativ neu, z. B.
für Fr. 10000.-, oder aus zweiter bezw. dritter Hand, eventuell gerade aus
einer Zwangsverwertung, zu einem Bruchteil des Neupreises erstanden habe, kann
für die Frage der Pfändbarkeit bei ihm keinen ausschlaggebenden Unterschied
ausmachen; es erscheint im letztgenannten Falle nicht gerechtfertigt, dass der
Occasionserwerber deshalb in den Genuss des Unpfändbarkeitsprivilegs komme,
weil der gleiche Wagen in der Hand seines Vorgängers noch mehr galt und daher
pfändbar war. Den Gläubigern des Camionneurs, insbesondere auch den
Lieferanten des Betriebsstoffs, ist in der Regel nicht erkennbar, wie teuer
jener den Wagen gekauft hat, sodass die Pfändbarkeit nicht vom zufällig
höheren oder niedrigeren Anschaffungspreis abhängen sollte.
Was sodann die Betriebskosten anbelangt, wurde bereits im zit. Falle Wagner
auf die von Kanton zu Kanton ungleich hohe Belastung mit öffentlichen Abgaben
hingewiesen, welche Verschiedenheit eine Grenzziehung erschwert. Die Höhe der
Betriebsauslagen (Betriebsstoff) hängt ferner wesentlich von der Art und
Intensität des Fuhrbetriebs ab. Es wäre unbillig, eine nicht intensive und
daher privatwirtschaftlich schlechte Ausnützung des Betriebsmittels mit der
Zubilligung der Unpfändbarkeit zu prämieren. Es könnte daher sowieso im
einzelnen
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Falle nicht auf die tatsächlich ausgewiesenen, sondern müsste auf die bei
einer rationellen Führung des Betriebs sich ergebenden Unkosten abgestellt
werden.
Gegenüber dem bei jedem Lastwagenbetrieb in den beiden Faktoren des
Investitionswerts und der Betriebsunkosten liegenden kapitalistischen Element
tritt das persönliche stark in den Hintergrund. Von der Ausübung eines in
eigentlicher Berufsausbildung erworbenen oder auf besonderen Fähigkeiten
beruhenden Könnens kann beim Lastwagenführer nicht gesprochen werden. Dieses
Verhältnis zwischen dem sachlichen und dem persönlichen Element der
gewerblichen Tätigkeit ist schon beim Personentaxiführer zugunsten des zweiten
verschoben, indem einerseits Wagenwert und Betriebskosten niedriger sind,
anderseits die Bedienung eine intensivere, geregeltere persönliche Leistung
erfordert. Noch mehr ist dies beim berufsmässigen Fahrlehrer der Fall, wo das
Element des systematischen, übrigens an behördliche Bewilligung (Art. 14 Abs.
3 MFG) geknüpften Lehrens das Betriebsmittel an Bedeutung überwiegt. Die
herrschende Praxis bezüglich Unpfändbarkeit des einzigen Autos des
Taxichauffeurs (BGE 61 III 47) und des Fahrschulautos (60 III 110) wird daher
durch die vorliegende grundsätzliche Entscheidung nicht berührt. Dass die
effektive Höhe der Kapitalinvestition bezw. der Betriebsunkosten nur eine
relative Grösse und entscheidend allein das Verhältnis ihrer Bedeutung
gegenüber der persönlichen Leistung des damit Arbeitenden ist, zeigt sich am
Beispiel des Zahnarztes, dessen Betrieb trotz dem in der Einrichtung
investierten bedeutenden Kapital zweifellos Berufsausübung und nicht
Unternehmen ist.
Demgemäss ist in allen Fällen der Schuldner, der mit eigenem Motorlastwagen
das Frachtführergewerbe auf eigene Rechnung betreibt, als Unternehmer zu
betrachten und daher dem Lastwagen die Kompetenzqualität zu versagen. Die
Behandlung der nicht unter den Begriff des Lastwagens fallenden, aber zum
Warentransport
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benutzten Motorwagen (z. B. sog. Lieferwagen) hat von Fall zu Fall nach den
oben angeführten Gesichtspunkten zu erfolgen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und der
Lastwagen «Chevrolet» pfändbar erklärt.