BGE-64-II-179 - 1938-01-01 - BGE - Zivilrecht - Les tiers-même intéressés au sens de l'art. 433 al. 3 CC - n'ont pas qualité pour s'opposer à une...

S. 179 / Nr. 30 Familienrecht (f)

BGE 64 II 179

30. Arrêt de la IIe Section civile du 2 juin 1938 dans la cause Geiser contre
Neuchâtel, Autorité de surveillance en matière de tutelle.

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Regeste:
Les tiers-même intéressés au sens de l'art. 433 al. 3 CC - n'ont pas qualité
pour s'opposer à une interdiction ou à l'institution d'une curatelle.

Résumé des faits:
Dame Anna Ummel-Nussbaumer, précédemment dame Geiser, ayant demandé sa mise
sous curatelle en vertu de l'art. 394 CC, l'Autorité tutélaire de La
Chaux-de-Fonds a fait droit à cette requête, par décision du 11 janvier 1938.
Les enfants d'un premier lit, Jean et Louis Geiser, ont recouru contre
l'institution de cette curatelle. Ils exposaient qu'ils avaient conclu avec
dame Ummel un contrat par lequel le domaine qu'ils possédaient en commun avec
leur mère leur était attribué sous réserve d'un droit d'habitation en faveur
des époux Ummel; que les enfants du second lit, Ernest Ummel et dame
Calame-Ummel, prétendaient faire révoquer cet acte; qu'à cet effet ils avaient
obtenu de dame Ummel qu'elle demandât à être pourvue d'un curateur, celui-ci
devant mener le procès en annulation. Fondant leur qualité pour agir sur
l'art. 420 CC, les recourants faisaient valoir que la décision attaquée
n'était pas suffisamment motivée, qu'elle avait été rendue sans audition
préalable de la requérante, que les conditions de la curatelle volontaire
n'étaient pas réalisées.
Le Tribunal cantonal de Neuchâtel, autorité de surveillance en matière de
tutelle, a déclaré le recours irrecevable pour défaut de qualité des
recourants, estimant que l'intérêt poursuivi par les enfants Geiser ne fait
pas d'eux des «intéressés» au sens de l'art. 420 CC.
Jean et Louis Geiser ont formé un recours de droit civil tendant à
l'annulation des décisions cantonales.

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Reprenant les moyens présentés dans l'instance inférieure, ils invoquent en
outre, pour justifier de leur qualité, la jurisprudence du Tribunal fédéral
concernant le droit des parents de provoquer une interdiction.
Extrait des motifs:
1.- Le Tribunal cantonal a examiné la qualité pour agir des recourants au
regard de l'art. 420 CC. Mais cette disposition ne vise que les actes de
gestion du tuteur et le recours contre les décisions prises à ce sujet par
l'Autorité tutélaire; c'est ce qui ressort de l'intitulé du Chapitre III (De
l'office des autorités de tutelle, en allemand «Mitwirkung») et de sa place
dans le titre onzième consacré à l'administration de la tutelle. On ne saurait
déduire de l'art. 420 le droit pour tout intéressé d'attaquer l'interdiction
elle-même ou l'institution même de la curatelle, bien que ces mesures puissent
être ordonnées par la même autorité qui se prononce sur les actes de gestion
du tuteur ou du curateur (cf. pour la curatelle l'art. 392 CC et pour
l'interdiction l'art. 373 et les lois cantonales d'introduction). Les
recourants ne peuvent, d'autre part, fonder leur qualité pour agir sur la
jurisprudence du Tribunal fédéral. Les arrêts qu'ils citent concernent le
point de savoir si des tiers peuvent provoquer l'interdiction ou la mise sous
curatelle d'une personne (cf. RO 62 II 268). Or il s'agit ici de décider si
des tiers sont recevables à s'opposer à ces mesures, même contre la volonté de
la personne à interdire, et s'ils disposent à cet effet de voies de recours.
Aussi bien l'art. 30 de la loi neuchâteloise d'introduction du CC, dont font
état les recourants, ne vise t il que la première hypothèse et non la seconde.
Le droit pour un tiers de s'opposer à une interdiction ou à l'institution
d'une curatelle ne pourrait dériver, par analogie, que de l'art. 433 al. 3 CC
qui confère à tout intéressé le droit de demander la mainlevée d'une
interdiction. Dans l'arrêt Carisch du 18 mars 1938 (RO 64 II p. 67), le
Tribunal fédéral s'est demandé si la

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disposition précitée devait recevoir cette interprétation extensive; il a
laissé la question ouverte, se bornant à préciser qu'on ne pourrait
reconnaître à des tiers le droit d'intervenir au cours de la procédure
d'interdiction que dans le cas où ils seraient en mesure de justifier d'un
intérêt au sens de l'art. 433 al. 3 CC. Un nouvel examen de la question amène
la Cour à refuser aux tiers cette qualité dans tous les cas.
Comme le relève déjà l'arrêt Carisch, l'art. 433 al. 3 CC est une disposition
spéciale qui ne doit pas s'interpréter extensivement. Elle consacre
l'intervention exceptionnelle de tiers dans le statut personnel d'un individu
et ne saurait donc s'appliquer en dehors du cas qu'elle vise, celui de la
révocation d'une tutelle existante. Le législateur a voulu favoriser la
mainlevée d'une interdiction qui ne se justifie plus; il n'a sans doute pas eu
l'intention de mettre des obstacles particuliers à l'institution d'une tutelle
ou d'une curatelle, alors surtout que le principal intéressé requiert lui-même
ces mesures. Il serait contraire aux intérêts du pupille de reconnaître à des
tiers, non pas seulement la faculté de demander ultérieurement la mainlevée
d'une tutelle en apportant la preuve que celle-ci n'a plus sa raison d'être,
mais le droit de s'opposer, au cours même de la procédure d'interdiction,
voire contre la volonté de la personne à interdire, à l'organisation de cette
tutelle. Dans le premier cas, la protection du pupille est tout d'abord
assurée et il est pourvu à ses intérêts jusqu'au jugement accordant la
mainlevée; dans le second cas. la protection du pupille serait elle-même
compromise et les tiers pourraient, par leur recours, empêcher pendant un
temps assez long l'institution d'un régime définitif, seules pouvant tout au
plus être prises les mesures provisoires de l'art. 396 CC. Ce système pourrait
entraîner de graves inconvénients, dans le cas p. ex. où la personne à
interdire serait appelée à régler avec des parents ou avec des associés des
intérêts communs et où cette liquidation ne souffrirait pas de retard.

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De plus, le droit d'opposition qui appartiendrait aux tiers se heurterait à
des difficultés d'ordre pratique. Le prononcé d'interdiction n'est en général
communiqué qu'à l'interdit; il ne l'est en tout cas pas à tous les
«intéressés». Ceux-ci ne seraient donc pas en mesure d'observer le délai de
recours. On ne saurait admettre que celui-ci ne coure que dès la publication
(art. 375 CC), car à ce moment la décision est passée en force; elle ne peut
faire l'objet que d'une action en mainlevée.
Les recourants n'ont par conséquent pas qualité pour s'opposer à la mise sous
curatelle de leur mère.
2.- ....................................................
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 433 - 1 Wird eine Person zur Behandlung einer psychischen Störung in einer Einrichtung untergebracht, so erstellt die behandelnde Ärztin oder der behandelnde Arzt unter Beizug der betroffenen Person und gegebenenfalls ihrer Vertrauensperson einen schriftlichen Behandlungsplan.
¹	Wird eine Person zur Behandlung einer psychischen Störung in einer Einrichtung untergebracht, so erstellt die behandelnde Ärztin oder der behandelnde Arzt unter Beizug der betroffenen Person und gegebenenfalls ihrer Vertrauensperson einen schriftlichen Behandlungsplan.
²	Die Ärztin oder der Arzt informiert die betroffene Person und deren Vertrauensperson über alle Umstände, die im Hinblick auf die in Aussicht genommenen medizinischen Massnahmen wesentlich sind, insbesondere über deren Gründe, Zweck, Art, Modalitäten, Risiken und Nebenwirkungen, über Folgen eines Unterlassens der Behandlung sowie über allfällige alternative Behandlungsmöglichkeiten.
³	Der Behandlungsplan wird der betroffenen Person zur Zustimmung unterbreitet. Bei einer urteilsunfähigen Person ist eine allfällige Patientenverfügung zu berücksichtigen.
⁴	Der Behandlungsplan wird der laufenden Entwicklung angepasst.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 394 - 1 Eine Vertretungsbeistandschaft wird errichtet, wenn die hilfsbedürftige Person bestimmte Angelegenheiten nicht erledigen kann und deshalb vertreten werden muss.
¹	Eine Vertretungsbeistandschaft wird errichtet, wenn die hilfsbedürftige Person bestimmte Angelegenheiten nicht erledigen kann und deshalb vertreten werden muss.
²	Die Erwachsenenschutzbehörde kann die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person entsprechend einschränken.
³	Auch wenn die Handlungsfähigkeit nicht eingeschränkt ist, muss die betroffene Person sich die Handlungen des Beistands oder der Beiständin anrechnen oder gefallen lassen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 392 - Erscheint die Errichtung einer Beistandschaft wegen des Umfangs der Aufgaben als offensichtlich unverhältnismässig, so kann die Erwachsenenschutzbehörde:
¹	von sich aus das Erforderliche vorkehren, namentlich die Zustimmung zu einem Rechtsgeschäft erteilen;
²	einer Drittperson für einzelne Aufgaben einen Auftrag erteilen; oder
³	eine geeignete Person oder Stelle bezeichnen, der für bestimmte Bereiche Einblick und Auskunft zu geben sind.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 30 - 1 Die Regierung des Wohnsitzkantons kann einer Person die Änderung des Namens bewilligen, wenn achtenswerte Gründe vorliegen.46
¹	Die Regierung des Wohnsitzkantons kann einer Person die Änderung des Namens bewilligen, wenn achtenswerte Gründe vorliegen.46
²	...47
³	Wer durch Namensänderung verletzt wird, kann sie binnen Jahresfrist, nachdem er von ihr Kenntnis erlangt hat, gerichtlich anfechten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 433 - 1 Wird eine Person zur Behandlung einer psychischen Störung in einer Einrichtung untergebracht, so erstellt die behandelnde Ärztin oder der behandelnde Arzt unter Beizug der betroffenen Person und gegebenenfalls ihrer Vertrauensperson einen schriftlichen Behandlungsplan.
¹	Wird eine Person zur Behandlung einer psychischen Störung in einer Einrichtung untergebracht, so erstellt die behandelnde Ärztin oder der behandelnde Arzt unter Beizug der betroffenen Person und gegebenenfalls ihrer Vertrauensperson einen schriftlichen Behandlungsplan.
²	Die Ärztin oder der Arzt informiert die betroffene Person und deren Vertrauensperson über alle Umstände, die im Hinblick auf die in Aussicht genommenen medizinischen Massnahmen wesentlich sind, insbesondere über deren Gründe, Zweck, Art, Modalitäten, Risiken und Nebenwirkungen, über Folgen eines Unterlassens der Behandlung sowie über allfällige alternative Behandlungsmöglichkeiten.
³	Der Behandlungsplan wird der betroffenen Person zur Zustimmung unterbreitet. Bei einer urteilsunfähigen Person ist eine allfällige Patientenverfügung zu berücksichtigen.
⁴	Der Behandlungsplan wird der laufenden Entwicklung angepasst.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 396 - 1 Eine Mitwirkungsbeistandschaft wird errichtet, wenn bestimmte Handlungen der hilfsbedürftigen Person zu deren Schutz der Zustimmung des Beistands oder der Beiständin bedürfen.
¹	Eine Mitwirkungsbeistandschaft wird errichtet, wenn bestimmte Handlungen der hilfsbedürftigen Person zu deren Schutz der Zustimmung des Beistands oder der Beiständin bedürfen.
²	Die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person wird von Gesetzes wegen entsprechend eingeschränkt.