BGE-63-I-190 - 1937-01-01 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Inscription au registre du commerce. – L'ingénieur qui exécute des ouvrages pour son propre compte...

S. 190 / Nr. 37 Registersachen (d)

BGE 63 I 190

37. Arrêt de la Ire Section civile du 28 Septembre 1937 dans la cause Hetti
contre Président du Tribunal civil de la Sarine.

Regeste:
Inscription au registre du commerce. - L'ingénieur qui exécute des ouvrages
pour son propre compte en vertu de contrats d'entreprise exerce une industrie;
il est sujet à l'inscription au registre du commerce si son chiffre d'affaires
atteint le montant prévu par la loi, s'il se livre à un complexe d'affaires
successives de même genre en vue d'en retirer d'une manière continue des
bénéfices et s'il exerce son activité en la forme commerciale.
L'autorité compétente pour ordonner l'inscription est celle du lieu ou
l'ingénieur a le centre stable de son activité professionnelle.

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A la demande de J. Firmann-Castella. à Bulle, formulée le 8 mars 1937, le
Président du Tribunal de la Sarine a ordonné le 4 juin 1937 l'inscription du
recourant au registre du commerce de Fribourg, en substance par les motifs
suivants:
Depuis 1925, B. Hefti est domicilié à Fribourg où il exerce la profession
d'ingénieur. En 1937, sans abandonner son domicile, il a construit dans les
cantons de Vaud et du Valais trois téléfériques, soit notamment le
«monte-pente» de Bretaye sur Villars au prix forfaitaire de 25000 fr. Firmann
lui a fourni des matériaux pour plus de 6000 fr. En conséquence, l'autorité
cantonale de surveillance du registre du commerce estime que le cas de Hefti
tombe sous le coup de l'art. 13 RRC du 6 mai 1890.
Le présent recours de droit administratif tend à faire prononcer «que ni
l'office du registre du commerce de l'arrondissement de la Sarine ni le
Président du Tribunal dudit arrondissement ne sont compétents pour ordonner
l'inscription de M. Beda Hefti au registre du commerce et principalement que
M. B. Hefti n'est pas tenu de se faire inscrire au registre du commerce».
Le recourant fait valoir qu'il a inventé un «monte-pente» pour skieurs et
déposé une demande de brevet. Pour faire connaître son téléférique, il a dû
l'installer lui-même «prêt à fonctionner». Aussi a-t-il conclu l'hiver passé
trois contrats d'entreprise à forfait pour les monteskieurs de Bretaye, des
Rochers de Naye et de Montana. Les travaux ont duré de septembre 1936 à
janvier 1937. Leur coût total a été de 100000 à 110000 fr. Mais le recourant
n'a pas pour autant exploité une entreprise de construction ayant une certaine
importance économique. Il s'est borné à exécuter certains travaux d'ingénieur
pendant quelques mois. Cette activité avait du reste cessé longtemps avant le
dépôt de la demande d'inscription. A l'avenir il ne se chargera plus des
travaux d'installation et se bornera à tirer profit des licences accordées
pour son invention. L'art. 13 RRC n'est donc pas applicable. Au

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surplus, pendant la durée des travaux, le recourant a eu le centre de ses
affaires ailleurs qu'à Fribourg. Il avait loué un chalet à Montana. Le
recourant ne conteste pas son retour à Fribourg au printemps 1937.
Le Président du Tribunal de la Sarine s'est référé à sa décision.
Considérant en droit:
1. - Aux termes de l'art. 865 CO devenu l'art. 934, «celui qui fait le
commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque
autre industrie est tenu de requérir l'inscription de sa raison de commerce
sur le registre du lieu où il a son principal établissement». S'il s'y refuse
à tort, l'autorité cantonale de surveillance du canton où il est établi
ordonne l'inscription (art. 23 RRC ancien, 58 nouveau).
Le recourant exerce sans conteste son activité d'ingénieur à Fribourg où il
habite depuis 1925. Son papier à lettre porte l'en-tête «Beda Hefti, Ing.
dipl. E. P. Zurich, Fribourg» ou aussi «Beda Hefti, Ing. Fribourg, Béton armé,
Travaux hydrauliques. Constructions pour tous les sports».
L'activité des ingénieurs est diverse. Certains se bornent à établir les plans
et les calculs pour toute sorte de constructions, à diriger et surveiller les
travaux; ils exercent une profession libérale. D'autres exécutent l'ouvrage
pour leur propre compte en vertu d'un contrat d'entreprise; ils exercent une
industrie.
Dans la pratique, la première sorte d'activité est en règle générale dispensée
d'emblée de l'inscription, mais non la seconde. Car l'ingénieur est en ce cas
entrepreneur. Il se livre à l'industrie de la construction, assimilée en
principe au commerce et à l'exploitation d'une fabrique (STAMPA no 94).
D'après l'art. 13 RRC de 1890, applicable en l'espèce, pareilles entreprises
sont sujettes à l'inscription lorsque la valeur moyenne des marchandises en
magasin se monte à 2000 fr. ou que le chiffre d'affaires annuel

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atteint 10000 fr. Selon les art. 54 et 55 de l'ORC du 7 juin 1937, entrés en
vigueur le 1er juillet, le stock de marchandises ne joue plus de rôle, mais le
chiffre de recette brute requis est de 25000 fr. comme résultat des douze mois
immédiatement antérieurs à la requête d'inscription. Dans le cas particulier,
le chiffre d'affaires a dépassé 100000 fr., en sorte que seule se pose la
question de l'exploitation d'une industrie en la forme commerciale.
La jurisprudence et les auteurs ont vu cette dernière condition réalisée par
une activité consistant à se livrer non pas à quelques affaires isolées, mais
à un complexe d'affaires successives de même genre, en vue d'en retirer de
manière continue des bénéfices (STAMPA, nos 71 et suiv.).
Pour juger du cas concret, il faut se replacer à l'époque de la requête
d'inscription, soit en l'espèce au 8 mars 1937. L'activité d'Hefti qui entre
en considération s'étend sur les six mois précédents. Le dernier des trois
téléfériques a été achevé le 15 janvier 1937. Ces entreprises successives ne
peuvent guère être tenues pour isolées. Elles forment un tout destiné à
exploiter industriellement et commercialement l'invention du recourant. Et
maintenant encore Hefti entend faire de l'invention une source de gains. Il
affirme, à la vérité, que déjà à l'époque de la requête d'inscription il avait
renoncé à construire et à installer les téléférique, voulant se borner à
accorder des licences. Mais son allégation n'est appuyée d'aucune preuve. Il
est bien plus vraisemblable que, comme par le passé, Hefti saisira toutes les
occasions de tirer parti de son invention et exécutera au besoin lui-même
l'ouvrage.
Il s'agit donc bien d'une industrie au sens de la loi. Vu sa nature et son
importance, elle ne peut s'exercer qu'en la forme commerciale. La tenue d'une
comptabilité régulière est indispensable pour la bonne marche de ces affaires
qui nécessitent d'importantes commandes de matériaux, l'engagement de
personnel auxiliaire et l'organisation générale de l'entreprise.
2. - La construction de téléfériques pour skieurs rentre

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dans le cadre de l'activité professionnelle de l'ingénieur. Le fait que, pour
s'occuper des travaux, il doit se rendre sur le chantier de l'entreprise et,
le cas échéant, séjourner quelque temps à proximité, n'a pas pour conséquence
nécessaire le déplacement du centre d'activité. Tant que l'ingénieur
n'abandonne pas son domicile et le siège stable de ses affaires, mais y
revient après l'achèvement de tel ou tel ouvrage, c'est en ce lieu que
l'inscription au registre du commerce doit s'opérer. Hefti n'a fait qu'un
séjour passager à Montana. il n'a pas eu l'intention de s'y établir de manière
durable; au printemps 1937 il est retourné à Fribourg où, manifestement, se
trouve son domicile et le centre de son activité professionnelle. Les
autorités fribourgeoises étaient donc compétentes pour ordonner l'inscription
requise par J. Firmann-Castella.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 865 - 1 In difetto di disposizioni dello statuto, il socio che esce o i suoi eredi non hanno diritto alcuno sul patrimonio sociale.
¹	In difetto di disposizioni dello statuto, il socio che esce o i suoi eredi non hanno diritto alcuno sul patrimonio sociale.
²	Qualora la società si sciolga entro un anno dall'uscita o dalla morte d'un socio e si proceda alla ripartizione del patrimonio, il socio uscito o i suoi eredi sono parificati ai soci esistenti al momento dello scioglimento.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 54 - 1 Con la notificazione per l'iscrizione di conferimenti ulteriori di capitale azionario occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
¹	Con la notificazione per l'iscrizione di conferimenti ulteriori di capitale azionario occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
^a	l'atto pubblico concernente le deliberazioni del consiglio d'amministrazione;
^b	lo statuto modificato;
^c	nel caso di conferimenti in denaro, un'attestazione che indichi presso quale banca sono depositati i conferimenti, sempreché la banca non sia menzionata nell'atto pubblico;
^d	nel caso di una liberazione mediante conversione di capitale proprio liberamente disponibile:
^d1	una prova della copertura dell'ammontare dell'aumento conformemente all'articolo 652d capoverso 2 CO,
^d2	la deliberazione dell'assemblea generale secondo cui il capitale proprio liberamente disponibile è messo a disposizione del consiglio d'amministrazione per la liberazione successiva,
^d3	un rapporto del consiglio d'amministrazione firmato da un membro dello stesso,
^d4	un'attestazione di verifica senza riserve da parte di un'impresa di revisione sottoposta a sorveglianza statale, di un perito revisore abilitato o di un revisore abilitato;
^e	in caso di conferimenti in natura o compensazione:
^e1	un rapporto del consiglio d'amministrazione firmato da un membro dello stesso,
^e2	un'attestazione di verifica senza riserve da parte di un'impresa di revisione sottoposta a sorveglianza statale, di un perito revisore abilitato o di un revisore abilitato,
^e3	se del caso, i contratti dei conferimenti in natura con gli allegati richiesti.
²	L'atto pubblico concernente i conferimenti ulteriori contiene le indicazioni seguenti:
^a	l'accertamento che i conferimenti ulteriori sono stati effettuati conformemente alle esigenze legali e statutarie o alla deliberazione del consiglio d'amministrazione;
^b	se del caso, la deliberazione del consiglio d'amministrazione concernente l'inserimento delle disposizioni necessarie in materia di conferimenti in natura, compensazioni di crediti o di conversione di capitale proprio liberamente disponibile nello statuto;
^c	la deliberazione del consiglio d'amministrazione sulla modifica dello statuto concernente l'entità dei conferimenti effettuati;
^d	la menzione di tutti i documenti giustificativi e l'attestazione del pubblico ufficiale che tali documenti sono stati esibiti a lui stesso e al consiglio d'amministrazione;
^e	l'accertamento che non vi sono altri conferimenti in natura, compensazioni di crediti o vantaggi speciali oltre a quelli menzionati nei documenti giustificativi;
^f	se i conferimenti ulteriori sono stati effettuati in una moneta diversa da quella del capitale azionario: i corsi di conversione applicati.
³	L'iscrizione nel registro di commercio contiene:
^a	la data della modifica dello statuto;
^b	il nuovo ammontare dei conferimenti effettuati.
⁴	In caso di conferimenti in natura o compensazioni di crediti, si applicano per analogia gli articoli 43 capoverso 3 e 45 capoverso 2. Se i conferimenti ulteriori di capitale sono effettuati mediante conversione di capitale proprio liberamente disponibile, occorre menzionare tale fatto.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 55 Riduzione ordinaria del capitale - 1 Con la notificazione per l'iscrizione di una riduzione del capitale azionario occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
¹	Con la notificazione per l'iscrizione di una riduzione del capitale azionario occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
^a	l'atto pubblico sulla deliberazione dell'assemblea generale (art. 653n CO);
^b	l'atto pubblico sulla deliberazione del consiglio d'amministrazione (art. 653o cpv. 2 CO);
^c	l'attestazione di verifica di un'impresa di revisione sottoposta a sorveglianza statale o di un perito revisore abilitato (art. 653m cpv. 1 CO);
^d	lo statuto modificato.105
²	...106
³	L'iscrizione nel registro di commercio contiene le indicazioni seguenti:
^a	la qualifica di riduzione del capitale azionario;
^b	la data della modifica dello statuto;
^c	la menzione se la riduzione del capitale azionario è effettuata mediante una riduzione del valore nominale delle azioni o mediante un annullamento delle azioni;
^d	l'ammontare della riduzione del capitale azionario;
^e	l'impiego dell'ammontare della riduzione;
^f	l'ammontare del capitale azionario dopo la sua riduzione;
^g	l'ammontare dei conferimenti effettuati dopo la riduzione del capitale azionario;
^h	il numero, il valore nominale e la specie delle azioni dopo la riduzione del capitale azionario.
⁴	Se la società ha riscattato e annullato azioni proprie, si applica la procedura di riduzione del capitale. La riduzione del capitale azionario e il numero delle azioni deve essere iscritta nel registro di commercio anche quando una somma corrispondente sia stata inserita nel passivo del bilancio.