BGE 62 III 145
44. Arrêt du 6 octobre 1936 dans la cause Novel.
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Regeste:
Le principe suivant lequel il ne peut y avoir des poursuites individuelles des
créanciers successoraux durant la liquidation officielle ne s'applique pas au
cas où la poursuite tend à la réalisation de biens qui ne font pas partie de
la masse successorale, mais sur lesquels la succession comme telle ne possède
qu'un droit de copropriété ou une part de communauté. Art. 49
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 49 - Die Erbschaft kann, solange die Teilung nicht erfolgt, eine vertragliche Gemeinderschaft nicht gebildet oder eine amtliche Liquidation nicht angeordnet ist, in der auf den Verstorbenen anwendbaren Betreibungsart an dem Ort betrieben werden, wo der Erblasser zur Zeit seines Todes betrieben werden konnte. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 206 - 1 Alle gegen den Schuldner hängigen Betreibungen sind aufgehoben, und neue Betreibungen für Forderungen, die vor der Konkurseröffnung entstanden sind, können während des Konkursverfahrens nicht eingeleitet werden. Ausgenommen sind Betreibungen auf Verwertung von Pfändern, die von Dritten bestellt worden sind. |
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| 1 | Alle gegen den Schuldner hängigen Betreibungen sind aufgehoben, und neue Betreibungen für Forderungen, die vor der Konkurseröffnung entstanden sind, können während des Konkursverfahrens nicht eingeleitet werden. Ausgenommen sind Betreibungen auf Verwertung von Pfändern, die von Dritten bestellt worden sind. |
| 2 | Betreibungen für Forderungen, die nach der Konkurseröffnung entstanden sind, werden während des Konkursverfahrens durch Pfändung oder Pfandverwertung fortgesetzt. |
| 3 | Während des Konkursverfahrens kann der Schuldner keine weitere Konkurseröffnung wegen Zahlungsunfähigkeit beantragen (Art. 191). |
al. 1 ORI.
Der Grundsatz, dass eine Erbschaft während der Dauer der amtlichen Liquidation
nicht von einzelnen Gläubigern betrieben werden kann, hindert nicht die
Durchführung einer Betreibung auf Verwertung von Vermögen, an dem der
Erbschaft nur Miteigentum oder Anteilsrechte zustehen. Art. 49 und 206 SchKG
und Art. 89 Abs. 1 VZG.
La norma secondo cui una successione non può essere escussa dai singoli
creditori durante la liquidazione d'officio, non si applica al caso in cui
l'esecuzione tende alla realizzazione di beni non compresi nella massa
ereditaria, su cui la successione come tale non ha che un diritto di
comproprietà o un diritto in comunione. Art. 49 e 206 LEF e art. 89 cp. 1 RFF.
A. - Le 5 mai 1936, la Caisse hypothécaire de Genève a déposé à l'office des
poursuites de cette ville une réquisition de poursuite contre la succession
non partagée
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de feu Dame Henri Romieux née Maria-Catherine Bos, prise en la personne de M.
Maurice Herren, liquidateur, solidairement avec Henri Romieux pris tant
personnellement que comme chef de la communauté ayant existé entre lui et feu
son épouse née Bos.
La poursuite se fondait sur deux obligations hypothécaires échues de 100000 et
25000 fr. grevant en deuxième rang la parcelle 2317, feuille 12 de la commune
de Carouge, qui jusqu'au décès de Dame Romieux-Bos appartenait à la communauté
existant entre elle et son mari.
Dame Romieux était décédée le 18 août 1928 et le 18 décembre 1929, le Tribunal
de première instance de Genève avait ordonné la liquidation officielle de sa
succession. Cette liquidation n'est pas encore terminée. Le 17 août 1936, M.
Jean Novel a remplacé M. Herren en qualité de liquidateur.
Le 6 mai 1936, l'office des poursuites a avisé la Caisse hypothécaire que sa
réquisition était rejetée, en invoquant à l'appui de sa décision le fait que
la succession était encore en liquidation officielle et que toutes poursuites
étaient suspendues pendant la durée de la liquidation.
La Caisse hypothécaire a porté plainte contre cette décision en soutenant en
résumé que la liquidation officielle ne l'empêchait pas de faire réaliser
l'immeuble qui appartenait à la communauté Romieux-Bos et non à la succession
de Dame Romieux, avec cette réserve toutefois qu'en cas de découvert la
continuation de la poursuite contre la succession de Dame Romieux serait
impossible.
L'office a conclu au rejet de la plainte en contestant que l'art. 89 al. 1 ORI
invoqué par la Caisse hypothécaire fût applicable en l'espèce et en s'en
tenant au principe que toute poursuite est exclue contre une succession en
état de liquidation officielle.
Par décision du 15 août 1936, l'Autorité de surveillance des offices des
poursuite et de faillite du Canton de Genève a admis la plainte et invité
l'office à donner suite à la réquisition de la Caisse hypothécaire.
En sa qualité de liquidateur de la succession, Jean Novel
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a recouru au Tribunal fédéral contre la décision de l'Autorité de
surveillance, dont il demande la réforme dans le sens du rejet de la
réquisition.
Considérant en droit:
Le principe suivant lequel il ne peut y avoir de poursuites individuelles des
créanciers successoraux relativement aux biens composant la succession lorsque
celle-ci est soumise à la liquidation officielle (sous réserve des dettes
contractées par le liquidateur pour les besoins de l'administration) découle
de l'art. 206
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 206 - 1 Alle gegen den Schuldner hängigen Betreibungen sind aufgehoben, und neue Betreibungen für Forderungen, die vor der Konkurseröffnung entstanden sind, können während des Konkursverfahrens nicht eingeleitet werden. Ausgenommen sind Betreibungen auf Verwertung von Pfändern, die von Dritten bestellt worden sind. |
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| 1 | Alle gegen den Schuldner hängigen Betreibungen sind aufgehoben, und neue Betreibungen für Forderungen, die vor der Konkurseröffnung entstanden sind, können während des Konkursverfahrens nicht eingeleitet werden. Ausgenommen sind Betreibungen auf Verwertung von Pfändern, die von Dritten bestellt worden sind. |
| 2 | Betreibungen für Forderungen, die nach der Konkurseröffnung entstanden sind, werden während des Konkursverfahrens durch Pfändung oder Pfandverwertung fortgesetzt. |
| 3 | Während des Konkursverfahrens kann der Schuldner keine weitere Konkurseröffnung wegen Zahlungsunfähigkeit beantragen (Art. 191). |
d'une succession et la liquidation d'un patrimoine ensuite de faillite (RO 47
III p. 11 in fine).
Mais, de même que, en cas de faillite, on en est venu à reconnaître la
nécessité d'apporter une exception à cette règle pour les poursuites qui, bien
qu'intéressant le failli, en qualité de débiteur personnel, tendent cependant
à la réalisation de biens qui ne font pas partie de la masse, soit parce que
le failli ne possède aucun droit sur eux (cf. JAEGER, art. 206 note 2, art.
198 note 1 et les arrêts cités, et, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance
sur la réalisation des immeubles, l'art. 89 al. 1 de celle-ci), soit encore
parce qu'il n'y est intéressé qu'en qualité de copropriétaire (RO 49 III p.
249) - et en serait-il ainsi à plus forte raison s'il s'agissait d'une part de
communauté -, de même doit-on, par identité de motifs, faire les mêmes
réserves en matière de successions soumises à liquidation officielle. Les
raisons qui commandent cette exception en cas de faillite la justifient, en
effet, également en cas de liquidation officielle d'une succession, à savoir
le fait que le bien que la poursuite tend à faire réaliser n'est pas soumis au
pouvoir de disposition du liquidateur et ne peut être réalisé que par la voie
de la poursuite en réalisation de gage.
Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que l'immeuble qui sert de garantie aux
créances de la Caisse hypothécaire
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ne constituait pas la propriété exclusive de Dame Romieux-Bos, mais
appartenait à la communauté formée entre elle et son mari. Il ne fait donc pas
partie de la succession qui ne comprend en réalité qu'une part de sa valeur,
correspondant aux droits que Dame Romieux-Bos possédait dans la communauté. On
ne voit donc pas ce qui empêcherait la Caisse hypothécaire de faire procéder à
la réalisation de l'immeuble, quitte à ce que, si la vente produit une somme
supérieure au montant de ses créances, l'excédent soit remis en mains du
liquidateur en proportion des droits qui compétaient à la défunte.
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le recours est rejeté.