BGE 62 III 101
30. Entscheid vom 24. Juli 1936 i. S. Lüscher.
Regeste:
Eine ausgeschlagene Erbschaft, deren Liquidation durch das Konkursamt wegen
Nichtleistung der erforderlichen Kostenvorschüsse als nicht statthaft erklärt
wurde, kann nicht betrieben werden.
Art. 49
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 49 - Aussi longtemps que le partage n'a pas eu lieu, qu'une indivision contractuelle n'a pas été constituée ou qu'une liquidation officielle n'a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l'époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 193 - 1 L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que: |
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| 1 | L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que: |
| 1 | tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC366); |
| 2 | une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC). |
| 2 | Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite. |
| 3 | La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419 |
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| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419 |
| 2 | L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.420 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.421 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.422 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 573 - 1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites. |
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| 1 | La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites. |
| 2 | Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié. |
On ne peut poursuivre une succession répudiée, dont la liquidation par voie de
faillite a été interrompue, faute par les créanciers d'en avancer les frais.
Art. 49, 193, 230 LP.; 573 al. 2 CC.
Non si può escutere una successione ripudiata la cui liquidazione in via
fallimentare non ebbe luogo perché i creditori rifiutarono d'anticipare le
spese.
Art, 49, 193, 230 LEF; 573 cp. 2 Cc.
Der Rekurrent beschwert sich darüber, dass das Betreibungsamt Bern seinem
Begehren um Betreibung der Verlassenschaft eines (angeblichen) Schuldners
nicht stattgeben will. Diese Verlassenschaft ist von sämtlichen Erben
ausgeschlagen worden, und der Konkursrichter hat am 27. Mai 1936 verfügt, von
der Durchführung der konkursamtlichen Liquidation sei abzusehen, weil auf die
öffentlich bekanntgemachte Aufforderung an allfällige Gläubiger, zur
Durchführung einer solchen Liquidation einen Kostenvorschuss zu leisten,
widrigenfalls die Liquidation nicht werde angeordnet werden, keine Anmeldung
und keine Vorschussleistung eingegangen war. Das Konkursamt hält dafür, dass
mit Rücksicht auf diese Art der Erledigung die Erbschaft nicht mehr betrieben
werden könne, zumal sie von niemandem vertreten sei, dem die
Betreibungsurkunden zugestellt werden könnten. Demgegenüber ist der
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Beschwerdeführer der Meinung, die Verlassenschaft bestehe als solche fort;
Zustellungen seien allenfalls an einen behördlich zu bestellenden Beistand
vorzunehmen.
Von der kantonalen Aufsichtsbehörde mit Entscheid vom 7. Juli 1936 abgewiesen
mit der Begründung, zufolge der Verfügung des Konkursrichters sei eine
Betreibung der Erbschaft nicht mehr möglich, hat er die Sache an das
Bundesgericht weitergezogen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Fehlt einem Vermögen die nötige Verwaltung, so kann freilich nach Art. 393
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
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| 1 | Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. |
| 2 | La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée. |
ein Beistand als Vertreter bestellt werden, der auch zur Entgegennahme von
Zahlungsbefehlen befugt wäre. Der Rekurrent verkennt jedoch, dass, nachdem die
konkursamtliche Liquidation gemäss Art. 230
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419 |
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| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419 |
| 2 | L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.420 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.421 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.422 |
worden ist, eine Erbmasse, die betrieben werden könnte, gar nicht mehr
besteht. Eine solche Betreibung ist nach Art. 49
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 49 - Aussi longtemps que le partage n'a pas eu lieu, qu'une indivision contractuelle n'a pas été constituée ou qu'une liquidation officielle n'a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l'époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable. |
die Teilung nicht erfolgt, eine vertragliche Gemeinderschaft nicht gebildet
oder eine amtliche Liquidation nicht angeordnet ist». Durch eine
konkursamtliche Liquidation im Sinne von Art. 193
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 193 - 1 L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que: |
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| 1 | L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que: |
| 1 | tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC366); |
| 2 | une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC). |
| 2 | Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite. |
| 3 | La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier. |
ausgeschlossen wie durch eine amtliche Liquidation gemäss Art. 593 ff
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 593 - 1 L'héritier peut, au lieu de répudier ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession. |
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| 1 | L'héritier peut, au lieu de répudier ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession. |
| 2 | Il n'est pas fait droit à cette demande, si l'un des héritiers accepte purement et simplement. |
| 3 | En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession. |
Hier ist die Liquidation allerdings nicht angeordnet worden. Die Verfügung,
dass sie wegen Nichtleistung der erforderlichen Kostenvorschüsse zu
unterbleiben habe (im Sinne von Art. 230
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419 |
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| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.419 |
| 2 | L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.420 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.421 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.422 |
des Liquidationsverfahrens selbst. Es ist gleich zu halten, wie wenn das
Verfahren eröffnet, dann aber ohne weitere Massnahmen auf Beschluss der
Gläubiger geschlossen worden wäre, weil sich die Durchführung ja doch nicht
lohne. Sind allenfalls Erbschaftsaktiven vorhanden, so bilden sie daher kein
Sondervermögen mehr, wie es zunächst zufolge der Ausschlagung der Fall war,
sondern sie fallen gemäss Art. 573 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 573 - 1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites. |
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| 1 | La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites. |
| 2 | Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié. |
keine
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Ausschlagung stattgefunden hätte. Nachdem den Gläubigern Gelegenheit geboten
war, das Konkursverfahren zu veranlassen, ist also ihr Recht auf Betreibung
der Erbschaft untergegangen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.