BGE 62 II 228
60. Arrêt de la Ire Section civile du 17 novembre 1936 dans la cause Bachmann
& Cie contre Zbinden et consorts.
Regeste:
L'art. 29 LF sur le travail dans les fabriques, qui vise à simplifier et
accélérer la procédure, n'est pas applicable aux conditions de recevabilité
d'un recours à une juridiction cantonale; ces conditions sont déterminées par
la procédure cantonale. En revanche, la procédure doit être gratuite à tous
les degrés de juridiction que le litige peut parcourir (art. 29 in fine).
A. Les recourants ont congédié au mois de janvier 1936 les intimés, leurs
ouvriers, qui étaient au chômage.
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Le 11 février Zbinden et huit consorts ont actionné leurs anciens patrons en
paiement de six jours de salaire en conformité de l'art. 26 de la loi fédérale
sur le travail dans les fabriques. Les défendeurs ont conclu à libération des
fins de la demande, mais le Président du Tribunal du district du Val de
Travers l'a admise par jugement du 27 février. Les défendeurs se sont pourvus
en cassation civile. Par arrêt du 16 mars, communiqué le 18, le Tribunal
cantonal neuchâtelois a déclaré le pourvoi irrecevable par le motif qu'une
expédition du jugement attaqué n'était pas jointe à l'acte de recours (art.
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 396 Motifs de révision - 1 Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force: |
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| 1 | Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force: |
| a | elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence; |
| b | une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière; |
| c | elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable; |
| d | bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l'art. 367, al. 1, let. c, n'est découvert qu'après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n'est ouverte. |
| 2 | La révision pour violation de la CEDH198 peut être demandée aux conditions suivantes: |
| a | la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH); |
| b | une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation; |
| c | la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. |
B. Bachmann & Cie ont formé le 26 mars un recours de droit public auprès du
Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt du Tribunal
cantonal, au rejet de la demande de Zbinden et consorts et au remboursement
des frais payés.
Les recourants reconnaissent avoir omis de joindre à leur pourvoi le jugement
attaqué, mais ils estiment que le greffe aurait dû les rendre attentifs à leur
oubli. On ne saurait leur opposer les prescriptions rigoureuses de la
procédure cantonale, car la contestation de droit civil (contrat de travail)
relevait de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques qui institue à
l'art. 29 une procédure d'office toute spéciale, à laquelle le juge aurait dû
se tenir aussi bien en première instance qu'en instance de cassation. En
appliquant la procédure cantonale au lieu de la procédure de la loi fédérale,
la Cour a violé le principe de l'égalité et a agi arbitrairement (art. 4
Const. féd.). La condamnation aux frais est contraire au principe de la
gratuité de la procédure (art. 29, al. 5 LFF) et à la force dérogatoire du
droit fédéral.
La Fédération des ouvriers du bois et bâtiment de la Suisse a conclu au rejet
du recours.
C. La Section de droit public du Tribunal fédéral a transmis le dossier à la
Ire Section civile, par le motif que le pourvoi se caractérisait comme un
recours de droit
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civil selon l'art. 87
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 396 Motifs de révision - 1 Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force: |
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| 1 | Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force: |
| a | elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence; |
| b | une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière; |
| c | elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable; |
| d | bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l'art. 367, al. 1, let. c, n'est découvert qu'après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n'est ouverte. |
| 2 | La révision pour violation de la CEDH198 peut être demandée aux conditions suivantes: |
| a | la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH); |
| b | une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation; |
| c | la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. |
interprétation et les recourants l'ont également admise.
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 87
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 396 Motifs de révision - 1 Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force: |
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| 1 | Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force: |
| a | elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence; |
| b | une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière; |
| c | elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable; |
| d | bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l'art. 367, al. 1, let. c, n'est découvert qu'après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n'est ouverte. |
| 2 | La révision pour violation de la CEDH198 peut être demandée aux conditions suivantes: |
| a | la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH); |
| b | une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation; |
| c | la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. |
dans les causes civiles jugées en dernière instance cantonale et non
susceptibles d'un recours en réforme, «lorsque le jugement a été rendu en
application de lois cantonales... alors que le droit fédéral était seul
applicable» à l'avis du recourant.
Ces conditions sont réunies en l'espèce. Il s'agit d'un arrêt de dernière
instance, non sujet au recours en réforme (art. 590), et il s'agit d'une cause
civile. A cet égard, le fait que la Cour de cassation a déclaré le pourvoi
irrecevable par un motif de procédure est indifférent, car c'est la nature de
la contestation au fond qui est déterminante pour la recevabilité du recours
de droit civil (RO 51 I p. 279; 56 II p. 322 et la jurisprudence citée). Or le
rapport litigieux est bien régi par le droit civil, puisque l'action des
intimés est fondée sur le contrat de travail et tend au paiement de six jours
de salaire. En outre les recourants prétendent que le juge a appliqué à tort
le droit cantonal au lieu du droit fédéral.
Le recours est par conséquent recevable.
2. (Sans intérêt).
3. Les recourants ne critiquent pas la portée donnée par la Cour de
cassation à l'art. 396
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 396 Motifs de révision - 1 Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force: |
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| 1 | Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force: |
| a | elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence; |
| b | une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière; |
| c | elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable; |
| d | bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l'art. 367, al. 1, let. c, n'est découvert qu'après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n'est ouverte. |
| 2 | La révision pour violation de la CEDH198 peut être demandée aux conditions suivantes: |
| a | la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH); |
| b | une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation; |
| c | la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. |
leur pourvoi pouvait être déclaré irrecevable en vertu de cette disposition
légale si elle était applicable; ils se bornent à dire que le «formalisme
cantonal», qu'ils ne traitent d'ailleurs pas d'arbitraire, devait «s'effacer»
devant l'art. 29 de la loi fédérale.
Il s'agit donc uniquement de savoir si, comme les recourants le prétendent, le
droit fédéral aurait dû être appliqué à la question de la recevabilité du
pourvoi en cassation.
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Aux termes de l'art. 29 LF:
«Les contestations de droit civil résultant du contrat de travail sont
tranchées par le juge compétent.
Les cantons désignent les autorités judiciaires chargées de connaître de ces
causes.
Le jugement est rendu après une procédure orale et accélérée. Il est interdit
aux parties de se faire représenter par des mandataires de profession, à moins
de circonstances personnelles particulières.
Le juge procède d'office à toutes les enquêtes nécessaires pour établir les
faits pertinents; il n'est pas lié par les offres de preuve des parties. Il
apprécie librement les preuves.
La procédure est gratuite.
Le juge peut punir d'une amende le plaideur téméraire et mettre à sa charge
tout ou partie des frais.»
Il ressort de ces dispositions que le législateur fédéral a confié à la
juridiction cantonale le soin de trancher lesdites contestations et a posé
certaines règles générales destinées à simplifier et à accélérer la procédure.
Il institue le système de la direction du procès par le juge qui fait d'office
administrer les preuves (Offizialmaxime) et qui a toute liberté pour les
apprécier. Mais le législateur n'a pas été plus loin, il s'en est remis pour
le reste à la procédure et à l'organisation judiciaire cantonales. L'art. 29
LF vise d'ailleurs manifestement la procédure de première instance; la loi ne
renferme aucune indication pour l'institution et la réglementation d'une voie
de recours. Les cantons seraient donc libres de n'en pas prévoir. Aussi bien
la législation neuchâteloise ne renferme pas de dispositions spéciales pour un
pourvoi particulier en matière d'application de la loi fédérale sur le travail
dans les fabriques. Le recours n'est recevable qu'en vertu des règles
générales régissant la cassation civile. Et ces règles sont manifestement des
règles de droit cantonal. L'art. 29 LF n'entre pas en considération pour la
recevabilité du recours en cassation.
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Le seul point discutable est la condamnation aux frais. L'art. 29, al. 5,
statue la gratuité de «la procédure» (le dernier alinéa ne permet de condamner
aux frais que le plaideur téméraire, hypothèse qui n'est pas réalisée). Cette
disposition est d'ordre public et impérative pour tous les degrés de
juridiction que le litige peut parcourir. Il y a donc lieu d'ordonner le
remboursement des 9 fr. 90 que les recourants ont payés.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours avec cette réserve que les recourants ont droit au
remboursement des 9 fr. 90 de frais payés par eux.