BGE-62-II-189 - 1936-01-01 - ATF - Droit civil - Lorsqu'une voiture automobile est louée pour une période d'une certaine durée et que l'avenant du...

S. 189 / Nr. 48 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 62 II 189

48. Extrait de l'arrêt de la Ire Section civile du 27 mai 1936 dans la cause
Mathey-Claudet et dame Vogt contre dame Staffer et consorts.

Regeste:
Lorsqu'une voiture automobile est louée pour une période d'une certaine durée
et que l'avenant du contrat d'assurance prévoit qu'elle sera conduite
exclusivement par le locataire, ce dernier doit être considéré comme le
détenteur.
Le propriétaire du véhicule a la qualité d'ancien détenteur au sens de
l'article 40 LA. La faute du nouveau détenteur lui est opposable.

Résumé des faits:
Dame Marguerite Stauffer était, en décembre 1933, propriétaire d'une
automobile «Essex», pour laquelle elle était assurée auprès de la Compagnie
d'assurance la «Winterthour». Selon les conditions de la police, l'assurance
s'étendait à la responsabilité «de toute personne conduisant le véhicule à
l'exception de tiers non autorisés qui l'utilisent sans la faute du
détenteur». L'avenant de la police prévoyait que la voiture serait conduite
exclusivement par M. Jacques Latour. Le 8 décembre 1933, Latour loua d'André
Stauffer, fils de Dame Marguerite Stauffer, la voiture de cette dernière. Il
partit dans la soirée pour Genève en compagnie de Charles Mathey-Claudet, fils
des recourants. Un accident se produisit en cours de route, Charles Mathey
reçut de graves blessures des suites desquelles il décéda quelques mois plus
tard.
Le 27 novembre 1934, les demandeurs ont assigné Dame Stauffer, André Stauffer,
Jean-Jacques Latour et la Compagnie d'assurances la Winterthour en paiement,
solidairement entre eux, d'une indemnité de 23405 fr. pour

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préjudice matériel et de 6000 fr. pour tort moral. Par jugement du 7 septembre
1935, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a rejeté la demande en tant que
dirigée contre André Stauffer et l'a admise contre les trois autres
défendeurs, à concurrence de 1609 fr. pour Mathey-Claudet et de 3800 fr. pour
Dame Vogt. Il a estimé que le détenteur du véhicule était dame Stauffer, mais
a réduit de 20% sa responsabilité selon l'article 37 ch. IV LA, car il
s'agissait d'une course gratuite et la détentrice n'avait commis aucune faute
personnelle. Quant à Latour, le Tribunal a jugé qu'il répondait selon les
règles du droit commun et, faisant application de l'article 43 CO, a également
réduit de 20% l'indemnité due par ce dernier.
Les deux parties ont recouru en réforme au Tribunal fédéral.
Extrait des motifs.
Selon l'avenant joint au contrat d'assurance liant Dame Stauffer à la
Compagnie «La Winterthour», l'assuré avait déclaré que la voiture serait
conduite exclusivement par M. J. Latour, agent d'assurance à Môtiers. Cela
implique que Latour n'a pas loué la voiture occasionnellement pour une course
à Genève, ainsi que paraît l'admettre le jugement cantonal, mais bien pour une
période d'une certaine durée. Si l'on peut admettre qu'une location de courte
durée ne suffit pas pour transférer au locataire la qualité de détenteur (cf.
STREBEL, commentaire, rem. 2 ad art. 37; STADLER, commentaire, rem. 3b ad art.
7), il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une location de longue durée et
surtout lorsque la police spécifie que le locataire conduira exclusivement la
voiture. Latour doit être considéré comme le détenteur au sens de l'art. 37
LA. Il répond en cette qualité du dommage causé par l'accident. Ayant commis
une faute, il ne peut être mis au bénéfice de l'art. 37 chiff. IV LA. D'autre
part, les conditions et l'étendue de la responsabilité du détenteur sont
régies par la loi spéciale à l'exclusion des dispositions

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générales des art. 41 et suiv. CO. L'art. 43 CO est dès lors inapplicable. Il
n'y a donc pas lieu de réduire l'indemnité due par Latour.
Dame Stauffer, qui a cédé à Latour l'usage de sa voiture, est une ancienne
détentrice au sens de l'art. 40 LA. Elle répond du dommage en cette qualité, à
côté de Latour, et dans les limites des sommes prévues dans son contrat
d'assurance. Il reste à examiner si elle peut invoquer le bénéfice de l'art.
37 ch. IV LA et, vu la gratuité du transport, prétendre à une réduction de
l'indemnité. Dame Stauffer n'a, il est vrai, commis aucune faute personnelle.
Il est établi, en effet, que l'accident n'est pas en relation de cause à effet
avec une défectuosité de la voiture louée. Toutefois la faute du nouveau
détenteur lui est opposable (cf. STREBEL, note 9 ad art. 40, p. 634). La
défenderesse doit dès lors répondre dans les limites de sa police pour la
totalité du dommage.
«La Winterthour» enfin est tenue en vertu du contrat d'assurance qui la lie à
Dame Stauffer.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet partiellement les recours et réforme le jugement attaqué en ce sens que
les défendeurs Jacques Latour, Dame Stauffer et «la Winterthour» sont
condamnés à payer:
1) au demandeur Mathey-Claudet la somme de 2531 fr., plus intérêts à 5% dès le
jour de la demande;
2) à la demanderesse Dame Vogt div. Mathey-Claudet, la somme de 2521 fr. plus
intérêts à 5% dès le jour de la demande.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 40 - 1 Le Conseil fédéral règle les services civil et militaire de la navigation aérienne.167
¹	Le Conseil fédéral règle les services civil et militaire de la navigation aérienne.167
²	Le territoire sur lequel s'étend le service de la navigation aérienne ne se limite pas aux frontières nationales.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
¹	Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
^1bis	Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.26
²	Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 37 - 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
¹	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
^1bis	Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.120
²	L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
^a	le DETEC, pour les aéroports;
^b	l'OFAC, pour les champs d'aviation.
³	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
⁴	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
⁵	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire121 ait été établi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
¹	Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
^1bis	Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.26
²	Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.