S. 41 / Nr. 11 Versicherungsvertrag (d)

BGE 61 II 41

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1935 i. S. Bünzly gegen
Stocker.

Regeste:
Ungültigkeit der Abtretung des Anspruches aus Personenversicherungsvertrag
ohne Übergabe der Police. VVG Art. 73

A. - Im Namen seines damals achtzehnjährigen Sohnes Franz Bünzly nahm dessen
Vater am 18. Dezember 1917 eine abgekürzte Lebensversicherung bei «La Suisse»,
zufolge welcher gegen jährliche Prämienzahlung von 316 Fr., die der Vater
selbst in Aussicht stellte, am 18. Dezember 1947 an den Sohn oder bei dessen
früherem Tod sofort an die Eltern 10000 Fr. zu zahlen sind. In der Tat wurden
die Prämien immer vom Vater bezw. seit dessen Tod im Jahre 1927 von der Mutter
bezahlt, welche die Police jederzeit in ihren Händen hatten bezw. jetzt noch
hat.
Am 13. September 1933 stellte Franz Bünzly, Sohn, dem Kläger eine Urkunde aus,
wonach er «seine Lebensversicherungspolice»

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an den Kläger «zediert». Hievon wurde an «La Suisse» schriftliche Anzeige
gemacht, ebenso an die Mutter Bünzly mit der Aufforderung zur Herausgabe der
Police an den Kläger. Gegenüber der Weigerung der Mutter erhob der Kläger
gegen sie die vorliegende Klage mit den Anträgen auf Feststellung, dass er
gemäss Abtretungsurkunde vom 13. September 1933 Anspruchsberechtigter an den
Rechten aus der erwähnten Versicherungspolice sei, und auf Verurteilung zur
Herausgabe der Police an den Kläger.
B. - Das Obergericht des Kantons Solothurn hat am 6. September 1934 die
Klageanträge zugesprochen.
C. - Gegen dieses Urteil hat die Beklagte die Berufung an das Bundesgericht
erklärt mit dem Antrag auf Abweisung der Klage.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1....
2.- Gemäss Art. 73
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 73 - 1 Le droit qui découle d'un contrat d'assurance de sommes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple remise de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la remise de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'entreprise d'assurance.117
1    Le droit qui découle d'un contrat d'assurance de sommes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple remise de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la remise de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'entreprise d'assurance.117
2    Si la police stipule que l'entreprise d'assurance a la faculté de payer au porteur, l'entreprise d'assurance de bonne foi peut considérer tout porteur de la police comme l'ayant droit.
VVG bedürfen Abtretung (und Verpfändung) des Anspruches aus
einem Personenversicherungsvertrage zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form
und der Übergabe der Police, sowie der schriftlichen Anzeige an den
Versicherer. Nach dem klaren und eindeutigen Wortlaute dieser Vorschrift kann
eine rechtsgeschäftliche Übertragung (oder Verpfändung) des
Personenversicherungsanspruches nicht ohne Übergabe der Police stattfinden,
ebensowenig wie die rechtsgeschäftliche Übertragung des Fahrniseigentums (oder
die Verpfändung von Fahrnis) ohne Besitzübertragung (und wie die Verpfändung
einer Forderung ohne Übergabe des bestehenden Schuldscheines), Art. 714
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 714 - 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
1    La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
2    Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession.
, 884
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
1    En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
2    Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
3    Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose.
,
900
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 900 - 1 L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
1    L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
2    Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l'engagement au tiers débiteur.
3    L'engagement des autres droits s'opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.
ZGB. Hieran hat sich der Richter zu halten, gleichgültig ob er die in der
Aufstellung dieses Erfordernisses liegende Abweichung vom gewöhnlichen
Zessionsrecht (Art. 165
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
1    La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
2    Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance.
OR) als gerechtfertigt erachtet oder nicht. Von diesem
Erfordernis unter Hinweis auf Art. 170
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 170 - 1 La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
1    La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
2    Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.
3    Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.
OR abzusehen, wie es die Vorinstanz
getan hat, geht umsoweniger an, als Art. 174
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 174 - Sont réservées les règles spéciales auxquelles la loi soumet la cession de certains droits.
OR

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selbst ausdrücklich besondere Bestimmungen vorbehält, welche das Gesetz für
die Übertragung von Forderungen aufstellt, wie es z. B. durch Art. 73
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 73 - 1 Le droit qui découle d'un contrat d'assurance de sommes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple remise de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la remise de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'entreprise d'assurance.117
1    Le droit qui découle d'un contrat d'assurance de sommes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple remise de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la remise de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'entreprise d'assurance.117
2    Si la police stipule que l'entreprise d'assurance a la faculté de payer au porteur, l'entreprise d'assurance de bonne foi peut considérer tout porteur de la police comme l'ayant droit.
VVG
geschehen ist. Wer aus Art. 170
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 170 - 1 La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
1    La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
2    Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.
3    Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.
OR herleiten zu dürfen glaubt, dass mit dem
Personenversicherungsanspruch das Policeneigentum als Nebenrecht übergehe und
daher der Abtretende dinglich verpflichtet sei, dem Erwerber die Police
auszuliefern, setzt als bereits bewiesen voraus, was er beweisen sollte, weil
eben infolge des Ausbleibens der Übergabe der Police auch der Übergang des
Personenversicherungsanspruches ausgeblieben ist und niemand als Zessionar des
Anspruches auftreten und die Police vindizieren kann. Höchstens dann dürfte
vielleicht analog dem Art. 903
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 903 - L'engagement subséquent d'une créance déjà grevée d'un droit de gage n'est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.
ZGB vom Erfordernis der (nochmaligen) Übergabe
der Police abgesehen werden, wenn sie schon vorher einem Dritten zur Abtretung
(für einen Teil des Anspruches) oder Verpfändung übergeben worden war und nun
neuerdings (allfällig für den nicht bereits abgetretenen Teil) abgetreten oder
(nach-) verpfändet werden will, sofern dies nicht als ausgeschlossen angesehen
werden sollte. In derartigen Fällen könnte nämlich weder der Zedent oder
Verpfänder, noch der zweite Zessionar oder Pfandgläubiger die Police vom
ersten Zessionar oder Pfandgläubiger herausverlangen, ganz anders als in dem
hier vorliegenden Falle, wo, ebensogut wie nachträglich der Zessionar, schon
zum voraus der Zedent die Police hätte von der Beklagten herausverlangen
können und auch hätte mit Erfolg herausverlangen müssen, um überhaupt die
Abtretung wirksam vornehmen zu können. Sodann kann sich der Kläger nicht etwa
darauf berufen, die Übergabe der Police oder besser die Übertragung des
Besitzes an der Police habe durch eine Besitzanweisung stattgefunden, der
übrigens entgegengestanden wäre, dass nicht ersichtlich ist, welches das
besondere Rechtsverhältnis zwischen Sohn und Mutter sei, auf Grund dessen die
letztere den Besitz auch für den ersteren ausgeübt hätte, und in das der
Kläger hätte eintreten können,

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sodass die Beklagte jetzt auch für ihn den Besitz ausüben würde.
3.- Wenn auch nicht der erste, so könnte doch der zweite Klagantrag
zugesprochen werden, wenn angenommen würde, dem Kläger sei beim Fehlen einer
gültigen Abtretung der Police mindestens der Anspruch auf deren Herausgabe
abgetreten worden. Allein ein bezüglicher Wille ist von den Kontrahenten nicht
zum Ausdruck gebracht worden, zumal nicht vom Sohne der Beklagten. Ferner kann
nicht ein von der Zuständigkeit des Rechtes losgelöster Anspruch auf
Herausgabe solcher Sachen anerkannt werden, die nicht trennbar sind von dem
durch sie verurkundeten Rechte, wie gerade die Versicherungspolicen; hier gibt
es keine gültige Abtretung des Anspruches auf Herausgabe der Police, wo nicht
der Versicherungsanspruch selbst gültig abgetreten worden ist. Somit braucht
nicht näher geprüft zu werden, inwiefern im allgemeinen die Abtretung des
Anspruches auf Herausgabe einer Sache die Übertragung des Eigentums dieser
Sache zu ersetzen vermag.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird begründet erklärt, das Urteil des Obergerichtes des Kantons
Solothurn vom 6. September 1934 aufgehoben und die Klage abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 61 II 41
Date : 01 janvier 1935
Publié : 17 janvier 1935
Source : Tribunal fédéral
Statut : 61 II 41
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Ungültigkeit der Abtretung des Anspruches aus Personenversicherungsvertrag ohne Übergabe der...


Répertoire des lois
CC: 714 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 714 - 1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
1    La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
2    Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession.
884 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
1    En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
2    Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
3    Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose.
900 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 900 - 1 L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
1    L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
2    Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l'engagement au tiers débiteur.
3    L'engagement des autres droits s'opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.
903
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 903 - L'engagement subséquent d'une créance déjà grevée d'un droit de gage n'est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.
CO: 165 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
1    La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
2    Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance.
170 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 170 - 1 La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
1    La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
2    Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.
3    Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.
174
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 174 - Sont réservées les règles spéciales auxquelles la loi soumet la cession de certains droits.
LCA: 73
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 73 - 1 Le droit qui découle d'un contrat d'assurance de sommes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple remise de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la remise de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'entreprise d'assurance.117
1    Le droit qui découle d'un contrat d'assurance de sommes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple remise de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la remise de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'entreprise d'assurance.117
2    Si la police stipule que l'entreprise d'assurance a la faculté de payer au porteur, l'entreprise d'assurance de bonne foi peut considérer tout porteur de la police comme l'ayant droit.
Répertoire ATF
61-II-41
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acquisition de la possession • assurance-vie • assureur • autorité inférieure • cessionnaire • condamnation • contrat d'assurance • cédant • droit accessoire • défendeur • délégation de possession • hameau • mort • mère • nombre • nullité • police d'assurance • propriété • propriété mobilière • père • rapport de droit spécial • remplacement • soleure • tribunal fédéral • volonté