S. 130 / Nr. 29 Obligationenrecht (f)

BGE 61 II 130

29 Extrait de l'arrêt de la Ire Section civile du 2 juillet 1935 dans la cause
Bochet contre Castiglioni.

Regeste:
La victime d'un accident a, en principe, le devoir de diminuer dans la mesure
du possible le dommage causé et par conséquent de se soumettre aux soins
ordonnés par le médecin; elle n'a toutefois point l'obligation de suivre un
traitement long et coûteux pour augmenter simplement les chances de guérison,
à moins que le défendeur ne lui offre une avance de frais suffisante pour lui
permettre de faire la cure dans des conditions matérielles et morales
satisfaisantes.

Le 7 août 1931, vers 22 h. 30, Ch. Castiglioni suivait en side-car la route de
Chancy, direction Onex-Petit-Lancy. De l'aveu même d'Emile Bochet, le
side-car, muni de ses feux réglementaires, tenait strictement sa droite et
marchait lentement.
E. Bochet suivait en auto Castiglioni. Il le dépassa à gauche, mais, reprenant
trop tôt la droite de la route, heurta du bord droit de son pare-choc arrière
le garde-boue

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du side-car, qui fut projeté contre une haie bordant le talus droit de la
route.
Ch. Castiglioni fut examiné par des experts. Ils admettent
a) que Castiglioni est atteint, depuis l'âge de 14 ans, d'une tuberculose
osseuse de la jambe droite;
b) que la collision, au cours de laquelle il avait été contusionné à la hanche
droite, a aggravé cette lésion tuberculeuse, l'accident étant pour 40%, la
maladie préexistante pour 60% dans l'état du lésé;
c) qu'il serait nécessaire d'hospitaliser Castiglioni pendant plusieurs mois,
en vue d'un traitement...
Castiglioni réclama, pour se soumettre à ce traitement, le payement de ses
frais d'hôpital pendant 6 mois et une avance de 2000 fr. pour ses frais de
ménage.
La Compagnie auprès de laquelle Bochet était assuré refusa.
Ch. Castiglioni assigna E. Bochet devant le Tribunal de Ire instance de
Genève.
Par jugement du 16 mai 1933, le Tribunal a notamment:
a) admis la faute lourde exclusive du recourant, faute consistant à ne pas
avoir pris la précaution élémentaire de dépasser suffisamment le side-car
avant de reprendre la droite de la route, alors que le demandeur n'avait rien
pu faire pour éviter l'accident, sa machine ayant été brusquement projetée
dans la haie;
b) commis les docteurs Perrier, Montant et Zoppino aux fins de déterminer si
l'état du demandeur s'était aggravé depuis la première expertise (11 juillet
1932) et dans quelle mesure une aggravation éventuelle pouvait résulter du
fait que le demandeur ne s'était pas soumis au traitement préconisé par les
premiers experts.
Par jugement au fond du 20 mars 1934, le Tribunal a condamné le défendeur à
payer au demandeur la somme de 13935 fr. 40 avec intérêts à 5% dés le 20 mars
1934.
Les deux parties ont appelé à la Cour de Justice civile du Canton de Genève.

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Par arrêt du 12 mars 1935, la Cour a:
a) confirmé la décision du Tribunal admettant la faute grave du détendeur;
b) admis comme les premiers juges une incapacité de travail permanente de 70%,
dont le 40% à la charge du défendeur, mais modifié le calcul du Tribunal en
appliquant, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 60 II p.
38, arrêt Zollinger c/Rohrbach du 28 février 1934), la table de Piccard (4%)
et fixé ainsi sur la base d'un gain perdu annuel de 1022 fr., le demandeur
étant âgé de 45 ans, l'indemnité due à 14767 fr. (au lieu de 10780 fr. 05);
c) confirmé le jugement déféré, en ce qu'il allouait 500 fr. pour tort moral
et 600 fr. pour honoraires d'avocat et rejetait la demande de 1000 fr. pour
atteinte à l'avenir économique.
En définitive, la Cour a alloué au demandeur 18242 fr. 35 avec intérêts à 5%
dès le 20 mars 1934.
Contre cet arrêt, notifié le 28 mars, le défendeur a recouru en réforme Au
Tribunal fédéral
Extrait des motifs:
Le recours apparaît d'emblée mal fondé en tant qu'il conteste la faute grave
du défendeur, qui est évidente. C'est une des plus lourdes fautes de
circulation qu'un conducteur d'automobile puisse commettre que d'accrocher et
jeter hors de la route en le dépassant un véhicule qui tient régulièrement sa
droite, a ses feux allumés et roule à une allure modérée. L'allocation de la
très modeste indemnité de 500 fr. à titre de satisfaction morale est donc
pleinement justifiée...
L'application des tables de Piccard au lieu des tables d'activité est conforme
à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (Journal des Tribunaux 1934
p. 300) et se justifie d'autant plus en l'espèce qu'il n'existe pas de table
spéciale pour le métier de marbrier...
La seule question discutable est celle de la réduction de

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l'incapacité permanente de travail du demandeur de 70 à 40% si Castiglioni se
soumettait au traitement de dix-huit mois indiqué par les seconds experts.
Sans doute ne saurait-on appliquer directement la jurisprudence du Tribunal
fédéral selon laquelle la victime de l'accident peut refuser de se soumettre à
une opération présentant un danger et l'exposant à des souffrances
particulières (RO 57 II p. 61). Le traitement proposé par les médecins
consultés n'a pas un caractère semblable et en principe le lésé est tenu de
faire tout ce qui est dans son pouvoir pour diminuer le dommage (art. 44
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 44 A. Haftung im Allgemeinen / IV. Herabsetzungsgründe - IV. Herabsetzungsgründe
1    Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
2    Würde ein Ersatzpflichtiger, der den Schaden weder absichtlich noch grobfahrlässig verursacht hat, durch Leistung des Ersatzes in eine Notlage versetzt, so kann der Richter auch aus diesem Grunde die Ersatzpflicht ermässigen.
CO).
Mais Castiglioni n'a pas les moyens pécuniaires voulus pour suivre la cure
recommandée. La durée, le coût, les risques que le traitement présente pour
l'avenir économique du demandeur, exposé à perdre sa situation actuelle et à
laisser sa femme sans ressources, font que le défendeur ne saurait lui imposer
pareils frais et pareil chômage sans lui offrir, ce qu'il n'a pas fait, une
avance suffisante pour qu'il puisse suivre sa cure dans des conditions
matérielles et morales satisfaisantes.
Du moment que le défendeur n'a pas fait le geste nécessaire pour que le juge
puisse contraindre le demandeur à se soumettre à dix-huit mois de traitement
et de chômage, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 46 al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 46 A. Haftung im Allgemeinen / V. Besondere Fälle / 1. Tötung und Körperverletzung / b. Schadenersatz bei Körperverletzung - b. Schadenersatz bei Körperverletzung
1    Körperverletzung gibt dem Verletzten Anspruch auf Ersatz der Kosten, sowie auf Entschädigung für die Nachteile gänzlicher oder teilweiser Arbeitsunfähigkeit, unter Berücksichtigung der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens.
2    Sind im Zeitpunkte der Urteilsfällung die Folgen der Verletzung nicht mit hinreichender Sicherheit festzustellen, so kann der Richter bis auf zwei Jahre, vom Tage des Urteils an gerechnet, dessen Abänderung vorbehalten.
CO. La réserve
d'une revision du jugement n'aurait en effet de sens que si l'on pouvait
s'attendre à une amélioration de l'état du demandeur, amélioration
hypothétique si le traitement préconisé avait pu être suivi et exclue du
moment que ce traitement ne pourra être appliqué.
Il faut donc statuer définitivement sur la base de l'incapacité actuelle qui
dure depuis prés de trois ans.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 61 II 130
Date : 01. Januar 1935
Publié : 02. Juli 1935
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 61 II 130
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : La victime d'un accident a, en principe, le devoir de diminuer dans la mesure du possible le...


Répertoire des lois
CO: 44 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 44 A. Principes généraux / IV. Réduction de l'indemnité - IV. Réduction de l'indemnité
1    Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
2    Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
46
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 46 A. Principes généraux / V. Cas particuliers / 1. Mort d'homme et lésions corporelles / b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles - b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
1    En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
2    S'il n'est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé.
Répertoire ATF
61-II-130
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • mois • sida • faute grave • haie • automobile • frais • avance de frais • calcul • décision • augmentation • salaire • tort moral • incapacité de travail • examinateur • aveu • doute • tennis • atteinte à l'avenir économique • reprenant
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