BGE-61-I-208 - 1935-01-01 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles.1. Abstraction faite de l’exception...

S. 208 / Nr. 29 Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr (f)

BGE 61 I 208

29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1935 dans la cause Dutoit
contre Tribunal de police du Val-de-Ruz.

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Regeste:
Loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles.
1. Abstraction faite de l'exception prévue à l'art. 27 al. 2 LA, la priorité
de droite est une règle générale, qui s'applique quelle que soit la nature des
véhicules en présence (consid. 1).
2. La priorité de droite n'empêche pas le véhicule venu de gauche de dépasser
le véhicule venu de droite, lorsque celui-ci s'est engagé dans la même
direction que le premier, après avoir débouché sur la même voie, et lorsque
toutes les conditions d'un dépassement licite sont d'ailleurs réalisées
(consid. 2 et 3).

A. - Le dimanche, 2 décembre 1934, vers 10 heures du matin, Germain Dutoit,
domicilié à Neuchâtel, circulait au volant d'une automobile louée, sur la
route cantonale qui descend de Dombresson à Valangin par la rive droite du
Seyon (Val-de-Ruz). C'est une route de première classe, qui toutefois n'a pas
été désignée par le Conseil fédéral comme une route principale. Au lieu dit
«Sous Engollon», elle croise un chemin qui conduit d'Engollon (rive droite) à
Vilars (rive gauche du Seyon). A main gauche, ce chemin est visible; à droite,
au contraire, il est masqué par un talus élevé. La voiture roulait à 40 kmh.
environ. Au moment où elle arrivait à quelque 7 à 8 m. du croisement, surgit,
du chemin descendant d'Engollon, un cycliste, Robert Rüchti, qui venait à une
allure modérée. Rüchti jeta un coup d'oeil à gauche, c'est-à-dire vers
l'automobile, comme pour s'assurer si la route était libre; puis il tourna à
droite, en s'engageant sur la route. Germain Dutoit, pensant que le cycliste
allait, comme lui-même, vers Valangin, appuya à gauche

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et s'apprêta à le dépasser. Mais, après avoir roulé 7 m. sur la route
cantonale, Rüchti tourna subitement à gauche pour la traverser. Une collision
se produisit alors entre les deux véhicules; Rüchti fut renversé et traîné par
la voiture, qui stoppa sur 14 m. Conduit à l'hôpital, il succomba le
surlendemain des suites de ses blessures.
B. - Dans sa séance du 16 janvier 1935, le Tribunal de police du Val-de-Ruz a
condamné Germain Dutoit à une amende de 100 francs, avec sursis, pour
contravention aux art. 25 al. 1 , 27 al. 1 LA et 299 CPN. Les motifs de ce
jugement peuvent être résumés comme il suit:
Il appert que Robert Rüchti voulait traverser la route cantonale et continuer
sa course sur Vilars, pour assister au culte. Surpris par la vue de
l'automobile, il a fait un mouvement instinctif sur la droite, remarqué par
plusieurs témoins de l'accident, et ce mouvement a donné au conducteur de la
voiture l'illusion que le cycliste voulait s'engager dans la direction de
Valangin. C'est ce qui explique que Dutoit ait accéléré pour doubler Rüchti,
au lieu de lui céder le passage, suivant le droit de priorité qui appartenait
incontestablement au cycliste venu de droite. Si l'automobiliste avait ralenti
en considération du croisement, d'ailleurs très peu visible, et de la
survenance du cycliste, le choc eût été évité ou n'eût pas eu la même
violence. Dutoit a commis la faute de circuler trop vite et même d'accélérer
pour dépasser, au lieu de se tenir prêt à bloquer ses freins. En d'autres
termes, il n'a pas été maître de sa vitesse. Enfin il a manqué de prudence
dans l'appréciation des intentions du cycliste.
C. - Par acte déposé en temps utile, Dutoit s'est pourvu en nullité à la Cour
de cassation pénale du Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
1.- L'art. 27 al. 1 LA prescrit qu'aux bifurcations et aux croisées de route,
le conducteur doit ralentir et céder le passage au véhicule automobile qui
vient en même

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temps de la droite. L'al. 2 prévoit une exception au profit du véhicule
automobile circulant sur une route «désignée comme principale»; mais il est
constant que la route de Dombresson à Valangin ne rentre pas dans cette
catégorie. L'exception n'est donc pas réalisée en l'espèce.
Le texte même de l'art. 27 al. 1 ne parle que de véhicules automobiles. Il ne
dispose donc expressément que pour les véhicules à moteur. D'autre part,
l'art. 30 déclare l'art. 27 «applicable aux cyclistes». Il en résulte que,
quand deux cyclistes surviennent en même temps à une bifurcation ou à une
croisée de routes, celui qui vient de gauche doit céder le passage à celui qui
vient de droite. En d'autres termes, de même que l'art. 27 règle le droit de
priorité des automobilistes entre eux, de même l'art. 30 règle (par un renvoi
à la première de ces dispositions) le droit de priorité des cyclistes entre
eux.
En revanche, aucune disposition de la loi ne prévoit expressément la priorité
de passage entre usagers de la route appartenant à des catégories diverses
(notamment entre automobile, d'une part, et cycle, d'autre part). L'absence de
toute disposition de ce genre montre clairement que le législateur fédéral n'a
pas voulu donner, en principe, la priorité à une certaine catégorie de
véhicules (p. ex. les automobiles) sur toutes les autres. Mais, d'autre part,
on ne saurait pas non plus conclure de son silence qu'il ait délibérément
renoncé à régler la priorité de passage entre divers usagers de la route et
abandonner, dans chaque cas, à leur libre arbitre le soin de se croiser de la
façon la plus indiquée par les circonstances. Au contraire, les mêmes raisons
qui militaient en faveur d'une réglementation, pour les véhicules d'une même
catégorie, devaient l'incliner à réglementer également le croisement entre les
usagers de catégories différentes. Et il est vraisemblable d'admettre que,
dans son idée, cette réglementation devait reposer sur la priorité de droite
dans tous les cas (sauf l'exception prévue à l'art. 27 al. 2 ), quels que
fussent les véhicules en présence.
C'est donc dans ce sens que doivent être interprétés

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les art. 27 et 30 LA (respectivement 27 et 33 al. 2, et 34 al. 2). On doit
reconnaître cependant que cette interprétation - pour rationnelle qu'elle soit
- est nettement extensive, et, si elle est tout à fait indiquée lorsqu'il
s'agit de déterminer, au regard desdits articles, la responsabilité civile des
usagers de la route, en revanche, on peut avoir quelques hésitations à la
prendre pour base de l'application des dispositions pénales. Ces hésitations
ne sont cependant guère justifiées, si l'on considère que la doctrine
contemporaine tend de plus en plus à admettre - contrairement à la doctrine
ancienne - l'interprétation extensive des lois pénales, tout en continuant à
proscrire l'interprétation par analogie des dispositions de ces lois (v.
notamment HAFTER, Schweiz. Strafrecht, p. 12).
Les juges cantonaux ont donc eu raison d'admettre que le cycliste venant de
droite a, en principe, la priorité sur l'automobiliste venant de gauche. Leur
jugement ne peut cependant pas être confirmé, car - ainsi qu'on va le
démontrer - c'est à tort que le Tribunal du Val-de-Ruz a admis que la question
de la priorité de passage se posait en l'espèce.
2.- La priorité de passage doit être observée toutes les fois que deux
véhicules surviennent en même temps à un endroit où leurs voies se coupent
nécessairement d'une façon quelconque (RO 60 I 406). Cela signifie que
l'usager venant de la gauche doit ralentir ou stopper, pour laisser celui qui
vient de la droite effectuer sa manoeuvre devant lui. Mais cela ne signifie
nullement que, quand un véhicule venu de droite s'est engagé dans la même
direction que le véhicule venant de gauche, celui-ci ne puisse pas le doubler,
si toutes les conditions d'un dépassement licite sont réunies d'ailleurs.
En l'espèce, le cycliste venu de la droite (Engollon) avait l'intention de
traverser la route Dombresson-Valangin, que suivait l'automobiliste, et de
continuer son chemin sur Vilars. Cette intention a été rétrospectivement
établie par les juges du fait. Mais on doit se demander

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si elle était reconnaissable pour l'automobiliste. A cet égard, le Tribunal de
première instance a constaté qu'à l'instant où il débouchait sur la route
cantonale, Rüchti avait eu «un mouvement de prudence instinctive sur la
droite».
Cette attitude était telle que l'automobiliste ne pouvait se rendre compte que
la manoeuvre de Rüchti n'était pas terminée, et que la priorité du passage
devait encore lui être laissée pour un instant. Cette erreur, provoquée par
l'attitude du cycliste, ne relève peut-être pas Dutoit des conséquences
civiles de l'accident, mais elle est exclusive de toute responsabilité pénale,
en tout cas de toute responsabilité délictuelle dans le sens de l'art. 58 al.
2 LA.
3.- D'autre part, du moment qu'il était en droit de supposer que le cycliste
s'était définitivement engagé dans la direction de Valangin, Dutoit était
libre de chercher à le doubler, et, pour cela, d'accélérer son allure, en tant
que les autres conditions d'un dépassement licite étaient réalisées. Or tel
paraît bien avoir été le cas. L'art. 26 al. 3 LA dispose, il est vrai, qu'il
est interdit de dépasser aux croisées de routes. Mais, au moment du
dépassement, soit au moment de la collision, il semble que les deux véhicules
n'étaient précisément plus dans la croisée. Comme, d'autre part, la route
était droite et suffisamment large, l'automobiliste n'avait aucune raison de
s'interdire de doubler le cycliste, dans la direction que celui-ci paraissait
suivre. Et, du moment qu'il était excusable de chercher à le dépasser, on ne
peut pas non plus lui reprocher d'avoir accéléré, accélération d'ailleurs
relativement minime, puisqu'elle lui permit encore de s'arrêter sur 14 mètres.
Dans ces conditions, le reproche de n'«être pas resté maître de sa vitesse»
n'est pas non plus fondé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis. Le jugement attaqué est annulé. L'affaire est renvoyée
au Tribunal de police du Val-de-Ruz

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pour prononcer la libération de Dutoit de l'accusation d'homicide par
imprudence au sens du Code pénal cantonal.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 27 - 1 Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto professionale di persone o di merci per mezzo di aeromobili devono essere in possesso di un'autorizzazione di esercizio dell'UFAC. Il Consiglio federale stabilisce in quale misura esse devono essere di proprietà o sotto il controllo di Svizzeri.
¹	Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto professionale di persone o di merci per mezzo di aeromobili devono essere in possesso di un'autorizzazione di esercizio dell'UFAC. Il Consiglio federale stabilisce in quale misura esse devono essere di proprietà o sotto il controllo di Svizzeri.
²	L'autorizzazione viene rilasciata se, in vista del tipo di esercizio previsto, l'impresa:
^a	dispone degli aeromobili necessari iscritti nella matricola svizzera degli aeromobili e dei necessari diritti d'uso sull'aero-dromo previsto quale ubicazione dell'esercizio;
^b	dispone delle competenze tecniche e organizzative necessarie a garantire un esercizio sicuro e il più ecologico possibile degli aeromobili;
^c	è redditizia e dispone di un'organizzazione finanziaria e di una contabilità affidabili;
^d	dispone di una sufficiente copertura assicurativa;
^e	impiega aeromobili che, in materia di rumore e sostanze nocive, soddisfano requisiti corrispondenti allo stato attuale della tecnica, ma almeno pari a quelli minimi concordati internazionalmente.
³	L'autorizzazione può essere modificata o revocata.95
⁴	Il Consiglio federale stabilisce i tipi di esercizio e le relative condizioni. In casi motivati può prevedere la possibilità di derogare alle condizioni di cui al capoverso 2 lettera a.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 25 - 1 Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199784 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.85
¹	Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199784 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.85
²	La Commissione d'inchiesta (Commissione) si compone di almeno tre e al massimo cinque esperti indipendenti.
³	La Commissione è indipendente dalle autorità amministrative e dispone di una propria segreteria. Essa è amministrativamente aggregata al DATEC.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'organizzazione della Commissione. Può accorparla con la Commissione di cui all'articolo 15a della legge federale del 20 dicembre 195786 sulle ferrovie.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 27 - 1 Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto professionale di persone o di merci per mezzo di aeromobili devono essere in possesso di un'autorizzazione di esercizio dell'UFAC. Il Consiglio federale stabilisce in quale misura esse devono essere di proprietà o sotto il controllo di Svizzeri.
¹	Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto professionale di persone o di merci per mezzo di aeromobili devono essere in possesso di un'autorizzazione di esercizio dell'UFAC. Il Consiglio federale stabilisce in quale misura esse devono essere di proprietà o sotto il controllo di Svizzeri.
²	L'autorizzazione viene rilasciata se, in vista del tipo di esercizio previsto, l'impresa:
^a	dispone degli aeromobili necessari iscritti nella matricola svizzera degli aeromobili e dei necessari diritti d'uso sull'aero-dromo previsto quale ubicazione dell'esercizio;
^b	dispone delle competenze tecniche e organizzative necessarie a garantire un esercizio sicuro e il più ecologico possibile degli aeromobili;
^c	è redditizia e dispone di un'organizzazione finanziaria e di una contabilità affidabili;
^d	dispone di una sufficiente copertura assicurativa;
^e	impiega aeromobili che, in materia di rumore e sostanze nocive, soddisfano requisiti corrispondenti allo stato attuale della tecnica, ma almeno pari a quelli minimi concordati internazionalmente.
³	L'autorizzazione può essere modificata o revocata.95
⁴	Il Consiglio federale stabilisce i tipi di esercizio e le relative condizioni. In casi motivati può prevedere la possibilità di derogare alle condizioni di cui al capoverso 2 lettera a.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 27 - 1 Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto professionale di persone o di merci per mezzo di aeromobili devono essere in possesso di un'autorizzazione di esercizio dell'UFAC. Il Consiglio federale stabilisce in quale misura esse devono essere di proprietà o sotto il controllo di Svizzeri.
¹	Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto professionale di persone o di merci per mezzo di aeromobili devono essere in possesso di un'autorizzazione di esercizio dell'UFAC. Il Consiglio federale stabilisce in quale misura esse devono essere di proprietà o sotto il controllo di Svizzeri.
²	L'autorizzazione viene rilasciata se, in vista del tipo di esercizio previsto, l'impresa:
^a	dispone degli aeromobili necessari iscritti nella matricola svizzera degli aeromobili e dei necessari diritti d'uso sull'aero-dromo previsto quale ubicazione dell'esercizio;
^b	dispone delle competenze tecniche e organizzative necessarie a garantire un esercizio sicuro e il più ecologico possibile degli aeromobili;
^c	è redditizia e dispone di un'organizzazione finanziaria e di una contabilità affidabili;
^d	dispone di una sufficiente copertura assicurativa;
^e	impiega aeromobili che, in materia di rumore e sostanze nocive, soddisfano requisiti corrispondenti allo stato attuale della tecnica, ma almeno pari a quelli minimi concordati internazionalmente.
³	L'autorizzazione può essere modificata o revocata.95
⁴	Il Consiglio federale stabilisce i tipi di esercizio e le relative condizioni. In casi motivati può prevedere la possibilità di derogare alle condizioni di cui al capoverso 2 lettera a.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 27 - 1 Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto professionale di persone o di merci per mezzo di aeromobili devono essere in possesso di un'autorizzazione di esercizio dell'UFAC. Il Consiglio federale stabilisce in quale misura esse devono essere di proprietà o sotto il controllo di Svizzeri.
¹	Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto professionale di persone o di merci per mezzo di aeromobili devono essere in possesso di un'autorizzazione di esercizio dell'UFAC. Il Consiglio federale stabilisce in quale misura esse devono essere di proprietà o sotto il controllo di Svizzeri.
²	L'autorizzazione viene rilasciata se, in vista del tipo di esercizio previsto, l'impresa:
^a	dispone degli aeromobili necessari iscritti nella matricola svizzera degli aeromobili e dei necessari diritti d'uso sull'aero-dromo previsto quale ubicazione dell'esercizio;
^b	dispone delle competenze tecniche e organizzative necessarie a garantire un esercizio sicuro e il più ecologico possibile degli aeromobili;
^c	è redditizia e dispone di un'organizzazione finanziaria e di una contabilità affidabili;
^d	dispone di una sufficiente copertura assicurativa;
^e	impiega aeromobili che, in materia di rumore e sostanze nocive, soddisfano requisiti corrispondenti allo stato attuale della tecnica, ma almeno pari a quelli minimi concordati internazionalmente.
³	L'autorizzazione può essere modificata o revocata.95
⁴	Il Consiglio federale stabilisce i tipi di esercizio e le relative condizioni. In casi motivati può prevedere la possibilità di derogare alle condizioni di cui al capoverso 2 lettera a.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 30 - 1 Le imprese con sede all'estero che effettuano il trasporto regolare di persone o di merci su una linea di navigazione aerea devono essere in possesso di una concessione di rotte. La concessione viene rilasciata solo all'impresa in possesso di un'autorizzazione di esercizio di cui all'articolo 29.
¹	Le imprese con sede all'estero che effettuano il trasporto regolare di persone o di merci su una linea di navigazione aerea devono essere in possesso di una concessione di rotte. La concessione viene rilasciata solo all'impresa in possesso di un'autorizzazione di esercizio di cui all'articolo 29.
²	L'UFAC rilascia la concessione se le condizioni fissate negli accordi internazionali sono adempiute.
³	In mancanza di una regolamentazione internazionale, il Consiglio federale disciplina le condizioni alle quali il DATEC102 può conferire diritti di trasporto alle imprese straniere. A tale proposito, occorre segnatamente vigilare a che sia garantita la reciprocità.
⁴	Quando conclude accordi bilaterali o multilaterali, la Confederazione persegue l'utilizzazione della designazione multipla.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 58 - 1 La navigabilità degli aeromobili iscritti nella matricola svizzera nonché l'emissione di rumori e di sostanze nocive degli aeromobili a motore sottostanno a controllo.216
¹	La navigabilità degli aeromobili iscritti nella matricola svizzera nonché l'emissione di rumori e di sostanze nocive degli aeromobili a motore sottostanno a controllo.216
²	Il DATEC emana prescrizioni sulle condizioni di navigabilità nonché sulla limitazione delle emissioni foniche e delle sostanze nocive prodotte dagli aeromobili a motore.217
³	L'UFAC emana un regolamento concernente l'esame degli aeromobili. Esso designa quegli apparecchi i quali, pur non essendo aeromobili, soggiacciono all'esame.
⁴	Il richiedente sopporta le spese di controllo.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 26 - 1 La Commissione presenta un rapporto per ogni inchiesta. Il rapporto non costituisce una decisione formale né può essere impugnato.
¹	La Commissione presenta un rapporto per ogni inchiesta. Il rapporto non costituisce una decisione formale né può essere impugnato.
²	Per chiarire i fatti, la segreteria può ordinare:
^a	la citazione di persone che possono fornire informazioni utili;
^b	perquisizioni domiciliari, perquisizioni di carte e registrazioni, nonché perquisizioni di persone e oggetti;
^c	sequestri;
^d	analisi mediche quali prove del sangue o dell'urina;
^e	autopsie;
^f	analisi dei dati contenuti in apparecchi di registrazione;
^g	perizie.
³	Se tange diritti od obblighi, la segreteria emana decisioni formali. Per quanto la presente legge non disponga altrimenti, si applica la legge federale del 20 dicembre 196888 sulla procedura amministrativa.
⁴	Le decisioni emanate dalla segreteria nell'ambito dell'inchiesta possono essere impugnate entro dieci giorni mediante opposizione dinanzi alla Commissione.
⁵	La Commissione gestisce un sistema di assicurazione della qualità. Provvede in particolare affinché si tenga adeguatamente conto delle istanze di tutti gli interessati.
⁶	Il Consiglio federale disciplina la procedura, in particolare le misure coercitive e la pubblicazione dei rapporti.