BGE-60-III-195 - 1934-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Art. 96 und 106-109 SchKG. Wird eine gepfändete Sache mit Zustimmung des Betreibungsamtes durch...

S. 195 / Nr. 50 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 60 III 195

50. Auszug aus dem Entscheid vom 8. Dezember 1934 S. Farner & Cie A.-G.

Regeste:
Art. 96 und 106 -109 SchKG. Wird eine gepfändete Sache mit Zustimmung des
Betreibungsamtes durch eine andere Sache oder eine Geldhinterlage dergestalt
ersetzt, dass das Betreibungsamt unter Ausschluss des Schuldners die
Verfügungsgewalt erhält, so bedarf es keiner neuen Pfändung, und ein allfällig
bereits angehobenes Widerspruchsverfahren nimmt ungehemmt seinen Fortgang,
indem die neue Sache oder die Geldsumme an die Stelle des ursprünglichen
Pfändungsobjektes getreten ist.
Art. 96 et 106 à 109 LP. Lorsque, avec l'autorisation du préposé, la chose
saisie est remplacée par un autre objet ou par un dépôt d'argent de manière
que l'office en ait la maîtrise à l'exclusion du débiteur, une nouvelle saisie
est superflue et une procédure en revendication introduite entre temps peut
suivre son cours, le nouvel objet ou la somme d'argent étant substitué à la
chose saisie en premier lieu.
Art. 96 e 106-109 LEF. Qualora la cosa pignorata sia stata sostituita col
consenso dell'ufficio da un'altra cosa, o da un deposito in denaro, in modo
che l'ufficio ne disponga ad esclusione

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del debitore, non occorre un nuovo pignoramento e un pro cedimento di
rivendicazione iniziato nel frattempo può essere continuato, dato che il nuovo
oggetto ha sostituito la cosa pignorata prima.

Vom Schuldner für veräusserte oder untergegangene Pfändungsobjekte empfangene
Ersatzstücke fallen freilich nicht ohne weiteres in den Pfändungsnexus,
sondern müssen neu gepfändet werden (BGE 58 III Nr. 20). Anders verhält es
sich aber, wenn Ersatzstücke beschafft werden, um eben an die Stelle der
gepfändeten Sachen in den Pfändungsnexus einzutreten, und dies auch dergestalt
bewerkstelligt wird, dass das Betreibungsamt dazu seine Zustimmung erteilt und
unter Ausschluss des Schuldners die Verfügungsgewalt erhält. Solchenfalls
bedarf es ebensowenig einer neuen Pfändung, wie wenn zufolge
betreibungsamtlicher Verwertung eine Geldsumme an die Stelle der gepfändeten
Sachen tritt, vielmehr fallen alsdann die Ersatzstücke ohne weiteres unter
Pfändungsbeschlag, und es fragt sich höchstens, ob eine neue Schätzung
erforderlich ist, was aber selbstredend bei der Leistung gerade des
betreibungsamtlichen Schätzungswertes in Geld nicht in Frage kommt. Findet ein
solcher Austausch nach Einleitung eines Widerspruchsverfahrens statt, so steht
der Fortsetzung dieses Verfahrens nichts entgegen; das Verfahren ergreift
vielmehr den an die Stelle der ursprünglich gepfändeten Sachen getretenen
Geldbetrag, und es kann von einem Hinfall der Klagefrist oder der allenfalls
bereits angehobenen Klage keine Rede sein.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
¹	Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
²	Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.