S. 325 / Nr. 48 Obligationenrecht (f)

BGE 60 II 325

48. Extrait de l'Arrêt de la Ire section civile du 26 septembre 1934 dans la
cause Blondey contre Pellanda.


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Regeste:
Réparation du tort moral. Mort d'homme. Art. 47
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 47 - Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann der Richter unter Würdigung der besonderen Umstände dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genug­tuung zusprechen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 47 - Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann der Richter unter Würdigung der besonderen Umstände dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genug­tuung zusprechen.
CO.

Le 19 avril 1932, vers les 23 heures, Raoul Pellanda revenait en automobile de
Martigny à Sierre. A l'entrée de la ville de Sion, il heurta avec sa voiture
Dame Emma Blondey, née Rielle, qui, marchant sur le bord droit de la route,
regagnait son domicile. Mortellement atteinte, Dame Blondey expirait quelques
instants après son transport à l'hôpital.
L'enquête a révélé que l'auto de Pellanda, roulant à la rencontre de Dame
Blondey, a quitté la droite de la route et, coupant le tournant que celle-ci
fait à l'endroit où l'accident s'est produit, est arrivée sur la gauche, où
elle a renversé Dame Blondey; la voiture est ensuite sortie de la route, a
franchi un petit fossé puis, éraflant un arbre, est entrée dans une haie, sans
avoir été freinée. L'auto n'avait qu'un phare allumé et circulait à une
vitesse de 40 km. h.
Le Tribunal pénal a condamné Pellanda à 200 francs d'amende pour homicide
involontaire.
Dame Blondey a laissé un veuf et deux fils mineurs, qui ont réclamé à Pellanda
la réparation des dommages subis.
Extrait des motifs.
Les demandeurs trouvent insuffisantes les indemnités allouées pour tort moral.
On doit leur donner raison. Les chiffres fixés par le Tribunal cantonal sont
manifestement trop bas (2000 fr. pour le veuf et 1000 fr. pour chacun des deux
enfants). On est indiscutablement en présence des circonstances particulières
prévues par l'art. 47
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 47 - Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann der Richter unter Würdigung der besonderen Umstände dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genug­tuung zusprechen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 47 - Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann der Richter unter Würdigung der besonderen Umstände dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genug­tuung zusprechen.
CO. Les premiers juges ont reconnu eux-mêmes que
l'accident fut «terrible». Dame Blondey est morte d'une mort tragique; elle a
été tuée brutalement et inopinément, dans la nuit, sur la route, loin des
siens, alors qu'elle rentrait

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paisiblement chez elle, en se tenant à sa place au bord de la chaussée. On ne
peut lui adresser le moindre reproche. Le défendeur en revanche a commis des
fautes lourdes et multiples; il a roulé trop vite, il n'a pas gardé sa place,
il n'avait qu'un phare allumé, il a perdu complètement la maîtrise de sa
machine, et il eût certes mérité une punition plus sévère que la simple
amende, au reste dérisoire, de 200 francs. Dès lors, comme le Tribunal fédéral
l'a fait dans l'arrêt DE PREUX contre BORLOZ, du 21 mars 1934 (Journal des
Tribunaux 1934, p. 309 consid. 5), il paraît équitable de fixer la réparation
à 4000 francs pour le père et à 2000 francs pour chacun des deux fils.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 60 II 325
Date : 01. Januar 1934
Publié : 26. September 1934
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 60 II 325
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Réparation du tort moral. Mort d'homme. Art. 47 CO.


Répertoire des lois
CO: 47
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
Répertoire ATF
60-II-325
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tort moral • automobile • veuf • décision • fin • enfant • sion • haie • tribunal fédéral • tennis • tribunal pénal • tribunal cantonal • nuit