BGE-60-II-231 - 1934-01-01 - ATF - Droit civil - Bürgschaft: Das Wegfallen eines Mitbürgen wegen absichtlicher Täuschung desselben bei Eingehung der...

S. 231 / Nr. 36 Obligationenrecht (d)

BGE 60 II 231

36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 1934 i. S.
Solothurner Handelsbank A. G. gegen Walther und Konsorten.

Regeste:
Bürgschaft: Das Wegfallen eines Mitbürgen wegen absichtlicher Täuschung
desselben bei Eingehung der Bürgschaft ist dem tatsächlichen Fehlen einer
Verpflichtung des vorausgesetzten Mitbürgen nach Art. 497 Absatz 3 OR
gleichzusetzen.

Aus dem Tatbestand:
Die Solothurner Handelsbank A. G. gewährte dem Schneider Kretz einen
Kontokorrentkredit von 16000 Fr., für den Walther, Winiker, Häfliger, Wechsler
und Gemperle die Solidarbürgschaft übernahmen. Da der Hauptschuldner seinen
Verpflichtungen nicht nachkam, gelangte die Bank an die Bürgen. Während das
Vorgehen gegen Wechsler praktisch resultatlos blieb, leisteten die übrigen 4
Bürgen Zahlungen. In der Folge focht der Bürge Gemperle jedoch den
Bürgschaftsvertrag wegen Täuschung an, da ihm verschwiegen worden sei, dass
Wechsler schon zur Zeit der Bürgschaftsübernahme zahlungsunfähig war.

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Das Obergericht des Kantons Solothurn schützte diesen Standpunkt, erklärte die
Bürgschaft als unverbindlich für Gemperle und verurteilte die Bank zur
Rückerstattung der von ihm bereits geleisteten Zahlungen. Dieser Entscheid
wurde rechtskräftig. Daraufhin erhoben die drei andern Bürgen Walther, Winiker
und Häfliger auf Grund von Art. 497 Absatz 3 OR Klage auf Rückerstattung ihrer
Bürgschaftszahlungen. Diese Klage ist vom Bundesgericht in Bestätigung des
Urteils des Obergerichts des Kantons Solothurn geschützt worden.
Aus den Erwägungen:
2.- Nach Art. 497 Abs. 3 OR wird ein Bürge befreit, wenn er die Bürgschaft
eingegangen ist in der dem Gläubiger erkennbaren Voraussetzung, dass sich
neben ihm für die gleiche Hauptschuld noch andere Bürgen verpflichten werden.
Hier liegt die Sache nun allerdings nicht so, wie es dem Wortlaut der in Frage
stehenden Bestimmung entspräche, dass Gemperle als Bürge in Aussicht genommen
worden war, dann aber die Bürgschaft nicht einging. Er hat vielmehr die
Bürgschaft vorerst übernommen; in der Folge hat er jedoch diesen Vertrag wegen
Täuschung angefochten und ist in diesem Standpunkt durch rechtskräftiges
Urteil des Obergerichtes des Kantons Solothurn geschützt worden. Damit ist
seine Bürgschaftsverpflichtung dahingefallen, und zwar mit Wirkung ex tunc;
denn die einseitige Unverbindlichkeit verwandelt sich mit deren Geltendmachung
in eine absolute, von Anfang an wirksame Nichtigkeit (OSER-SCHÖNENBERGER, Anm.
27 zu Art. 31 OR). Dieser Fall muss nach dem Sinn und Zweck des Art. 497 Abs.
3 OR dem tatsächlichen Fehlen einer Verpflichtung des vorausgesetzten
Mitbürgen gleichgesetzt werden, wie das Bundesgericht bereits entschieden hat
für den Fall der Ungültigkeit der Bürgschaft eines Mitbürgen wegen
Bürgschaftsunfähigkeit (BGE 59 II S. 30 ff.).
Das die Unverbindlichkeit der Bürgschaft Gemperles

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feststellende Urteil wirkt für den vorliegenden Prozess präjudiziell. Der
Versuch der Beklagten, die Frage nach der materiellen Richtigkeit jenes
Entscheides heute wieder aufzurollen, ist unstatthaft und auch praktisch
wertlos. Selbst wenn nämlich das Bundesgericht zum Schlusse käme, dass der
Beklagten in jenem Urteil zu Unrecht der Vorwurf der absichtlichen Täuschung
gemacht worden sei, so vermöchte dies doch nichts daran zu ändern, dass die
Bürgschaftsverpflichtung Gemperles endgültig weggefallen ist. Die Rechtskraft
des Dispositivs jenes Entscheides bliebe nach wie vor bestehen. Gerade dieses
Moment aber ist es, auf das es für den vorliegenden Prozess entscheidend
ankommt: Für die Anwendbarkeit des Art. 497 Abs. 3 ist die tatsächliche
Nichtexistenz der Bürgschaftsverpflichtung eines vermeintlichen Mitbürgen
massgebend, ohne Rücksicht auf den Grund, aus dem diese Bürgschaft nicht
vorhanden ist.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 497 - 1 Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même dette divisible, chacune d'elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.
¹	Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même dette divisible, chacune d'elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.
²	Si les cautions se sont obligées comme cautions solidaires, soit avec le débiteur, soit entre elles, chacune d'elles répond de la dette entière. Une caution peut cependant refuser de payer au-delà de sa part, tant que la poursuite n'a pas été introduite contre toutes les cautions qui se sont engagées solidairement avec elle, avant ou en même temps, et qui peuvent être recherchées en Suisse pour cette dette. Elle peut exercer le même droit tant que les autres cautions ont payé leur part ou fourni des sûretés d'ordre réel. Sauf convention contraire, la caution qui a payé a un droit de recours contre les autres dans la mesure où chacune d'elles n'a pas déjà payé sa part. Ce droit peut être exercé avant le recours contre le débiteur.
³	Si le créancier savait ou pouvait savoir que la caution s'est engagée en supposant que la même créance serait garantie par d'autres cautions, la caution est libérée si cette supposition ne se vérifie pas ou si, dans la suite, l'une des cautions est déliée par le créancier ou si son engagement est déclaré nul. Dans ce dernier cas, le juge peut se borner, si l'équité l'exige, à atténuer convenablement la responsabilité de la caution.
⁴	Lorsque plusieurs personnes ont, indépendamment les unes des autres, garanti la même dette, chacune d'elles répond de la somme entière. Celle qui paie a cependant, sauf convention contraire, un droit de recours contre les autres pour leurs parts et portions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 497 - 1 Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même dette divisible, chacune d'elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.
¹	Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même dette divisible, chacune d'elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.
²	Si les cautions se sont obligées comme cautions solidaires, soit avec le débiteur, soit entre elles, chacune d'elles répond de la dette entière. Une caution peut cependant refuser de payer au-delà de sa part, tant que la poursuite n'a pas été introduite contre toutes les cautions qui se sont engagées solidairement avec elle, avant ou en même temps, et qui peuvent être recherchées en Suisse pour cette dette. Elle peut exercer le même droit tant que les autres cautions ont payé leur part ou fourni des sûretés d'ordre réel. Sauf convention contraire, la caution qui a payé a un droit de recours contre les autres dans la mesure où chacune d'elles n'a pas déjà payé sa part. Ce droit peut être exercé avant le recours contre le débiteur.
³	Si le créancier savait ou pouvait savoir que la caution s'est engagée en supposant que la même créance serait garantie par d'autres cautions, la caution est libérée si cette supposition ne se vérifie pas ou si, dans la suite, l'une des cautions est déliée par le créancier ou si son engagement est déclaré nul. Dans ce dernier cas, le juge peut se borner, si l'équité l'exige, à atténuer convenablement la responsabilité de la caution.
⁴	Lorsque plusieurs personnes ont, indépendamment les unes des autres, garanti la même dette, chacune d'elles répond de la somme entière. Celle qui paie a cependant, sauf convention contraire, un droit de recours contre les autres pour leurs parts et portions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 497 - 1 Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même dette divisible, chacune d'elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.
¹	Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même dette divisible, chacune d'elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.
²	Si les cautions se sont obligées comme cautions solidaires, soit avec le débiteur, soit entre elles, chacune d'elles répond de la dette entière. Une caution peut cependant refuser de payer au-delà de sa part, tant que la poursuite n'a pas été introduite contre toutes les cautions qui se sont engagées solidairement avec elle, avant ou en même temps, et qui peuvent être recherchées en Suisse pour cette dette. Elle peut exercer le même droit tant que les autres cautions ont payé leur part ou fourni des sûretés d'ordre réel. Sauf convention contraire, la caution qui a payé a un droit de recours contre les autres dans la mesure où chacune d'elles n'a pas déjà payé sa part. Ce droit peut être exercé avant le recours contre le débiteur.
³	Si le créancier savait ou pouvait savoir que la caution s'est engagée en supposant que la même créance serait garantie par d'autres cautions, la caution est libérée si cette supposition ne se vérifie pas ou si, dans la suite, l'une des cautions est déliée par le créancier ou si son engagement est déclaré nul. Dans ce dernier cas, le juge peut se borner, si l'équité l'exige, à atténuer convenablement la responsabilité de la caution.
⁴	Lorsque plusieurs personnes ont, indépendamment les unes des autres, garanti la même dette, chacune d'elles répond de la somme entière. Celle qui paie a cependant, sauf convention contraire, un droit de recours contre les autres pour leurs parts et portions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
¹	Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
²	Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
³	La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 497 - 1 Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même dette divisible, chacune d'elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.
¹	Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même dette divisible, chacune d'elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.
²	Si les cautions se sont obligées comme cautions solidaires, soit avec le débiteur, soit entre elles, chacune d'elles répond de la dette entière. Une caution peut cependant refuser de payer au-delà de sa part, tant que la poursuite n'a pas été introduite contre toutes les cautions qui se sont engagées solidairement avec elle, avant ou en même temps, et qui peuvent être recherchées en Suisse pour cette dette. Elle peut exercer le même droit tant que les autres cautions ont payé leur part ou fourni des sûretés d'ordre réel. Sauf convention contraire, la caution qui a payé a un droit de recours contre les autres dans la mesure où chacune d'elles n'a pas déjà payé sa part. Ce droit peut être exercé avant le recours contre le débiteur.
³	Si le créancier savait ou pouvait savoir que la caution s'est engagée en supposant que la même créance serait garantie par d'autres cautions, la caution est libérée si cette supposition ne se vérifie pas ou si, dans la suite, l'une des cautions est déliée par le créancier ou si son engagement est déclaré nul. Dans ce dernier cas, le juge peut se borner, si l'équité l'exige, à atténuer convenablement la responsabilité de la caution.
⁴	Lorsque plusieurs personnes ont, indépendamment les unes des autres, garanti la même dette, chacune d'elles répond de la somme entière. Celle qui paie a cependant, sauf convention contraire, un droit de recours contre les autres pour leurs parts et portions.