BGE-59-II-184 - 1933-01-01 - DTF - Diritto civile - Lorsqu'un canton soumet la responsabilité de ses fonctionnaires à une réglementation spéciale...

S. 184 / Nr. 30 Obligationenrecht (f)

BGE 59 II 184

30. Arrêt de la Ire Section civile da 14 juin 1933 dans la cause Savioz c.
Germanier.

Seite: 184
Regeste:
Lorsqu'un canton soumet la responsabilité de ses fonctionnaires à une
réglementation spéciale, celle-ci est seule applicable, à l'exclusion du droit
fédéral, et si même, pour la responsabilité délictuelle, le canton se borne à
renvoyer aux art. 41 et sv. CO ou à en reproduire les principes, ces
dispositions constituent du droit cantonal supplétif. Le recours en réforme
est par conséquent irrecevable. (Art. 61 CO, 56 OJ.)

A. - En 1924, Julien et Alfred Savioz ont intenté action contre Jérémie Mayor
pour faire prononcer que le défendeur avait été leur associé en nom collectif
et qu'il y avait lieu de procéder à la liquidation des biens de la société. Le
Tribunal cantonal valaisan, par jugement du 12 décembre 1928, admit
l'existence d'une société simple, mais le Tribunal fédéral, par arrêt du 15
mai 1929, débouta complètement les demandeurs par le motif qu'il n'y avait pas
eu de pareille société.
L'action avait été introduite devant le Tribunal de Sierre, for du défendeur,
en sorte que le procès fut confié aux soins du Juge instructeur M. Germanier.
Après la récusation de ce magistrat, le dossier fut transmis au Juge
instructeur Sidler de l'arrondissement de Sion.
Au cours de la procédure devant le Tribunal cantonal, les demandeurs se
plaignirent du fait que des pièces par eux déposées au Greffe du Tribunal de
Sierre le 27 mai (tous les livres qu'ils ont pu retrouver concernant le
commerce de vins à St-Léonard - au nombre de vingt) ne se trouvaient plus au
dossier. Des recherches furent faites, mais en vain, et Julien Savioz
consentit à ce que l'instance suivît son cours. Dans l'instance de recours,
les pièces ne furent pas non plus jointes au dossier.
B. - Rendant les Juges instructeurs Germanier et Sidler solidairement
responsables de cette disparition, Julien Savioz les actionna le 14 décembre
1929 en

Seite: 185
paiement de 35000 fr. de dommages-intérêts. A son avis, il aurait certainement
gagné son procès si le juge avait eu en mains les pièces en question.
Dans la suite, les actes furent retrouvés au Greffe du Tribunal à Sierre.
Julien Savioz adressa au Tribunal fédéral une demande de revision de son
arrêt; elle fut déclarée irrecevable le 16 décembre 1930.
Le procès contre Germanier et Sidler suivit algrs son cours. Le demandeur
fondait son action «principalement sur l'art. 300 Cpc» et, dans ses
conclusions du 31 janvier 1933, invoqua en outre les dispositions générales du
CO, art. 41 et sv. Il reprochait aux défendeurs des retards considérables et
injustifiés et il les accusait d'avoir, par leur négligence, causé la perte de
pièces importantes du dossier.
C. - Le Tribunal cantonal a rejeté la demande par jugement du 31 janvier 1933,
en application de l'art. 300 du Cpc val., aux termes duquel «les
fonctionnaires de l'ordre judiciaire sont responsables du dommage qu'ils
causent aux parties ou à des tiers par leur dol ou leur négligence».
Le demandeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral, en reprenant ses
conclusions.
Considérant en droit:
qu'aux termes de l'art. 56 OJ, le Tribunal fédéral ne peut être saisi d'un
recours en réforme que dans les causes civiles jugées par les tribunaux
cantonaux en application des lois fédérales ou qui appellent l'application de
ces lois;
que la demande de Savioz tend à la réparation d'un prétendu dommage que lui
auraient causé les défendeurs en négligeant les devoirs de leurs fonctions;
qu'à l'appui de ses conclusions, le demandeur a invoqué l'art. 300 Cpc val.
cité plus haut et les art. 41 et sv. du CO;
que l'art. 61 CO autorise les cantons «à déroger aux dispositions du chap. II
du CO, en ce qui concerne la

Seite: 186
responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le
dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice dé leur charge»;
que, dans une jurisprudence sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, le
Tribunal fédéral a interprété cette disposition en ce sens que si un canton
soumet la responsabilité de ses fonctionnaires à des règles spéciales, cette
réglementation est seule applicable à l'exclusion du droit fédéral et que si
même, pour la responsabilité délictuelle, le législateur cantonal se borne à
renvoyer dans sa réglementation spéciale aux dispositions des art. 41 et sv.
CO, celles-ci sont réputées faire partie intégrante du droit cantonal et
constituer par conséquent du droit cantonal supplétif (v. entre de nombreux
arrêts RO 54 II p. 374; J. des T. 1929 p. 235 et les arrêts cités);
que le Canton du Valais a fait usage de cette faculté et qu'au chapitre VIIIe
de son code de procédure civile, consacré à la plainte pour déni de justice et
retard non justifié, il a institué et réglé à l'art. 300 la responsabilité des
fonctionnaires de l'ordre judiciaire, en statuant qu'ils répondent du dommage
que, par leur dol ou par leur négligence, ils causent aux parties ou à des
tiers;
que c'est en vertu de cette disposition du droit valaisan que le demandeur a
intenté action contre les défendeurs et que c'est également en vertu de l'art.
300 Cpc que le Tribunal cantonal a jugé la cause qui, par suite, n'appelait
pas l'application du droit fédéral;
que le présent recours est partant irrecevable.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 300 - 1 Alla protezione dalle disdette in caso d'affitto di locali d'abitazione e commerciali sono applicabili per analogia le disposizioni in materia di locazione (art. 271-273c).
¹	Alla protezione dalle disdette in caso d'affitto di locali d'abitazione e commerciali sono applicabili per analogia le disposizioni in materia di locazione (art. 271-273c).
²	Non sono applicabili le disposizioni sulle abitazioni familiari (art. 273a).

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 300 - 1 Alla protezione dalle disdette in caso d'affitto di locali d'abitazione e commerciali sono applicabili per analogia le disposizioni in materia di locazione (art. 271-273c).
¹	Alla protezione dalle disdette in caso d'affitto di locali d'abitazione e commerciali sono applicabili per analogia le disposizioni in materia di locazione (art. 271-273c).
²	Non sono applicabili le disposizioni sulle abitazioni familiari (art. 273a).

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 300 - 1 Alla protezione dalle disdette in caso d'affitto di locali d'abitazione e commerciali sono applicabili per analogia le disposizioni in materia di locazione (art. 271-273c).
¹	Alla protezione dalle disdette in caso d'affitto di locali d'abitazione e commerciali sono applicabili per analogia le disposizioni in materia di locazione (art. 271-273c).
²	Non sono applicabili le disposizioni sulle abitazioni familiari (art. 273a).