BGE-59-I-32 - 1933-01-01 - ATF - Droit administratif et droit international public - Registre du commerce. Art. 60 CC, 13 règlt reg. comm. Association religieuse se consacrant à...

S. 32 / Nr. 9 Registersachen (f)

BGE 59 I 32

9. Arrêt de la Ire Section civile du 7 mars 1933 dans la cause Dénervaud,
Schaller et Piantino Frères contre Institution de Baldegg.

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Regeste:
Registre du commerce. Art. 60 CC, 13 règlt reg. comm. Association religieuse
se consacrant à l'enseignement de la jeunesse ainsi qu'aux soins donnés aux
malades et aux pauvres. Pensionnat dépendant de la maison mère. Pas
d'obligation de se faire inscrire. ni pour l'une ni pour l'autre institution.

A. - Les Révérendes Soeurs de Baldegg (canton de Lucerne) forment une
association religieuse faisant partie du tiers-ordre de St-François d'Assises.
Elles se consacrent à l'enseignement de la jeunesse comme aux soins donnés

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aux pauvres et aux malades. En 1890 l'association s'est fait inscrire au
registre du commerce de Lucerne sous la raison sociale «Institut Baldegg»
(art. 716 CO anc.). Pour atteindre ses buts, elle a créé les pensionnats de
jeunes filles «Töchter-Institut Baldegg»,«Stella Matutina», à Hertenstein et
«Salve Regina», à Bourguillon (Fribourg), ainsi que le sanatorium «Bethania» à
Montana (Valais). Ni les pensionnats ni le sanatorium ne sont inscrits au
registre du commerce. Placés sous l'autorité de la Mère Supérieure de Baldegg,
ils n'ont pas de comptabilité distincte; les recettes et les dépenses sont
notées au jour le jour et incorporées à la comptabilité générale de la maison
mère. Les directrices ont seulement le droit de faire des achats jusqu'à
concurrence de 100 fr. Toute dépense plus importante est soumise à
l'autorisation de la Supérieure.
B. - Les 30 mai, 22 juillet et 20 septembre 1932, les architectes Dénervaud et
Schaller et les entrepreneurs Piantino Frères, à Fribourg, ont demandé au
préposé au registre du commerce de Fribourg d'inscrire l'institution «Salve
Regina». A l'avis des requérants, le pensionnat de Bourguillon n'est pas un
simple établissement auxiliaire sans aucune indépendance, mais bien une
succursale de Baldegg. Il jouit d'une grande liberté d'actions et paie
lui-même ses factures. La Révérende Mère Supérieure a la surveillance
générale, mais les institutions filiales sont administrées par des directrices
qui, aux termes des statuts de l'ordre, doivent tenir un livre précis des
comptes, avec toutes les entrées et les sorties; chaque maison a donc une
organisation propre et tient une comptabilité spéciale; elle exerce ainsi une
industrie en la forme commerciale, ce qui, vu son chiffre d'affaires, l'oblige
à se faire inscrire (art. 61 al. 2 CC, 866 CO, 13 et 22 règlement sur le
registre du commerce).
L'Institution de Baldegg s'est opposée à l'inscription du pensionnat Salve
Regina. Cet établissement, dit-elle, ne possède ni fortune personnelle ni
comptabilité distincte

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de celle de la maison mère. Association à but idéal, religieux et
philanthropique, elle n'exerce pas une industrie en la forme commerciale, et
elle n'a pas de succursale.
C. - Le Président du Tribunal de la Sarine, statuant comme autorité de
surveillance du registre du commerce, a débouté les requérants par décision du
11 novembre 1932 motivée en résumé comme il suit: l'«Institut Baldegg» a été
inscrit comme «Verein» (société n'ayant pas de but économique) sous l'empire
de l'ancien code des obligations de 1881 qui rendait cette inscription
facultative. Le pensionnat «Salve Regina» dépendant d'une association à but
idéal qui n'était pas tenue de se faire inscrire, échappe, lui aussi, à cette
obligation. Au reste, il en serait ainsi en tout état de cause, car
l'institution de Fribourg n'est pas une industrie exploitée en la forme
commerciale selon l'art. 865 CO. Elle a une mission idéale d'éducation et
d'instruction, et si les élèves paient une certaine somme pour leur
nourriture, leur logement et d'autres dépenses, il n'y a pas là, dans les
conceptions du pays, les éléments d'un commerce ou d'une industrie. Il est dès
lors superflu de rechercher si Salve Regina est un établissement distinct, une
succursale, ou une simple dépendance de Baldegg.
D. - Dénervaud et Schaller et Piantino Frères ont formé contre cette décision
un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Ils reprennent
leurs arguments, invoquent la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 56 I p.
364 et sv.) et requièrent l'inscription du pensionnat Salve Regina.
L'institut de Baldegg a conclu au rejet du recours.
E. - Le Département fédéral de justice et police propose d'admettre le recours
conformément aux principes de la jurisprudence du Conseil fédéral (BURCKHARDT,
Droit fédéral III No 1497; SJZ 1930 p. 314 et sv.) et du Tribunal fédéral (RO
56 I p. 123). Ce qui importe, ce n'est pas le but, idéal ou non, de
l'entreprise, mais bien de savoir si elle est exploitée ou doit être exploitée
en la forme commerciale. C'est le cas du pensionnat Salve Regina destiné

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à recevoir une cinquantaine de jeunes filles et dont la recette brute annuelle
dépasse certainement de beaucoup le chiffre de 10000 fr. prévu par l'art. 13
du règlement sur le registre du commerce. L'association de Baldegg qui
exploite Salve Regina est soumise à l'inscription. Il en est de même de ce
pensionnat, car il a le caractère d'une succursale selon l'art. 865 , al. 4 CO.
Les statuts des Soeurs de la Providence Divine à Baldegg confèrent une assez
grande indépendance aux Soeurs directrices des divers établissements de la
congrégation. Elles doivent notamment en surveiller la bonne marche et diriger
leur administration; elles ont l'obligation d'inscrire chaque jour les
recettes et les dépenses et de présenter à la Mère Supérieure les livres de
compte lors de la visite annuelle. On conçoit difficilement que, pour chaque
décision à prendre, la directrice doive aviser la Mère Supérieure et attendre
ses ordres.
F. - La Communauté de Baldegg a produit:
a) l'acte d'achat du terrain qu'elle a acquis le 20 mai 1920 à Bourguillon;
b) la copie d'une obligation hypothécaire créée le 4 août 1932 à la charge de
Baldegg sur les immeubles de Bourguillon en faveur de la Banque cantonale
lucernoise;
c) la copie du programme des travaux d'agrandissement de Salve Regina projetés
en 1931 par Baldegg;
d) le contrat passé le 6 novembre 1931 pour ces travaux entre l'association de
Baldegg et l'architecte Püntener;
e) une lettre du 29 décembre 1931 de Piantino Frères offrant leurs services à
l'Institution de Baldegg pour des travaux à exécuter à Bourguillon;
f) des extraits de lettres adressées par la Directrice de Baldegg à celle de
Salve Regina. Il en ressort que l'autorisation de la Mère Supérieure a été
requise pour l'achat de quatre tombes, de deux petits fourneaux électriques,
d'une carte de la Suisse, d'une machine à écrire, d'une machine à laver,
d'installations dans les chambres d'élèves,

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comme aussi pour le choix d'une couleur, pour la distribution d'aumônes, pour
des voyages.
Considérant en droit:
1.- La communauté religieuse de Baldegg est une association à but idéal selon
l'art. 60 CC. La maison mère est inscrite au registre du commerce de Lucerne
depuis plus de quarante ans; les divers pensionnats et le sanatorium ne le
sont pas.
Du seul fait que les Révérendes Soeurs de Baldegg ont requis leur inscription
il ne résulte évidemment pas qu'elles y soient soumises aux termes des art. 61
al. 2 CC, 865 CO et 13 du règlement sur le registre du commerce (v. art. 716
CO ancien qui permettait aux associations à but idéal de se faire inscrire
pour acquérir la personnalité civile). La condition posée par la loi, c'est
que, pour atteindre son but, l'association exerce une industrie en la forme
commerciale. I ne suffit pas que la recette brute annuelle atteigne 10000 fr.
Or, précisément, la congrégation de Baldegg, pour atteindre ses buts, n'est
pas obligée d'exercer et de fait n'exerce pas une «industrie» (art. 61 CC) ou
un «métier» (art. 13 ch. 3 règl.) en la forme commerciale. Elle se consacre
essentiellement à l'éducation et à l'instruction de jeunes filles, comme aux
soins donnés aux malades et aux pauvres. Sans doute, elle leur fournit aussi
le logement et la nourriture, mais ce n'est là qu'une activité subordonnée et
de second plan, qui ne suffit pas pour faire de l'institution une entreprise
industrielle ni pour donner à son administration temporelle la forme
commerciale. Considérée dans son ensemble, la congrégation de Baldegg se
caractérise comme une association religieuse, d'enseignement et de charité, à
laquelle l'art. 61 al. 2 CC ne paraît pas applicable. Il convient d'atténuer
en ce sens ce que les considérants de l'arrêt RO 56 I p. 123 peuvent avoir de
trop absolu.
2.- Quoi qu'il en soit d'ailleurs et voulût-on même réserver la question de
l'inscription, obligatoire ou non,

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de Baldegg, il n'en demeurerait pas moins que Salve Regina n'est point tenue
de se faire inscrire. La loi ne définit pas la notion de la succursale, mais
on s'accorde à ne reconnaître ce caractère qu'aux établissements qui ont une
certaine indépendance (RO 66 I p. 123 c. 3; p. 372 c. 6). Or, contrairement à
ce qu'admet le Département fédéral de justice et police, les documents
produits par l'intimée montrent que l'établissement de Bourguillon ne jouit
d'aucune autonomie. Il n'a ni fortune, ni revenus propres; ses recettes et ses
dépenses sont celles de la maison de Baldegg. Il n'a pas davantage de
comptabilité distincte, il inscrit dans un journal les entrées et les sorties,
mais c'est à Baldegg qu'elles sont destinées. C'est Baldegg qui a acheté le
terrain et fait construire à Bourguillon, c'est Baldegg qui a traité
directement avec la Banque et avec l'architecte. La Soeur directrice de Salve
Regina est seulement compétente pour des achats jusqu'à concurrence de 100
fr.; pour toutes les dépenses plus importantes, pour toutes les questions
d'organisation et d'administration, elle doit s'adresser à la Mère Supérieure,
qui seule décide. Salve Regina n'est indépendant ni juridiquement, ni
techniquement, ni économiquement, ni administrativement. Il est, comme
l'intimée le soutient, un simple établissement auxiliaire, étroitement lié et
subordonné à l'Institution de Baldegg.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
¹	Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
²	Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 716 - 1 Le conseil d'administration peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
¹	Le conseil d'administration peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
²	Il gère les affaires de la société dans la mesure où il n'en a pas délégué la gestion.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 61 - 1 L'association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce.
¹	L'association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce.
²	Est tenue de s'inscrire toute association:
¹	qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale;
²	qui est soumise à l'obligation de faire réviser ses comptes;
³	qui, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l'étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales.81
^2bis	Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution concernant l'inscription obligatoire au registre du commerce.82
^2ter	Il peut exempter des associations visées à l'al. 2, ch. 3, de l'obligation de s'inscrire si, compte tenu, en particulier, du montant des fonds collectés ou distribués, de la provenance ou de la destination des fonds collectés ou distribués ou de l'affectation des fonds collectés ou distribués, elles présentent un risque faible d'être exploitées à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.83
³	...84

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 865 - 1 À défaut de disposition des statuts, les associés sortants et leurs héritiers n'ont aucun droit à la fortune sociale.
¹	À défaut de disposition des statuts, les associés sortants et leurs héritiers n'ont aucun droit à la fortune sociale.
²	Lorsque la société est dissoute dans l'année qui suit la sortie ou le décès d'un associé, et que l'actif est réparti, l'associé sortant ou ses héritiers ont les mêmes droits que les personnes qui étaient membres de la société lors de la dissolution.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 865 - 1 À défaut de disposition des statuts, les associés sortants et leurs héritiers n'ont aucun droit à la fortune sociale.
¹	À défaut de disposition des statuts, les associés sortants et leurs héritiers n'ont aucun droit à la fortune sociale.
²	Lorsque la société est dissoute dans l'année qui suit la sortie ou le décès d'un associé, et que l'actif est réparti, l'associé sortant ou ses héritiers ont les mêmes droits que les personnes qui étaient membres de la société lors de la dissolution.