S. 223 / Nr. 40 Staatsverträge (f)

BGE 59 I 223

40. Arrêt do 23 juin 1933 dans la cause Brütsch contre Krick.


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Regeste:
L'invalidité d'un contrat n'entraîne pas ispo iure l'invalidité d'une
convention de prorogation de for (clause de juridiction) qui y est annexée.
Art. 1 et 2 de la convention germano-suisse du 2 novembre 1929 concernant la
reconnaissance et l'exécution de décisions indiciaires.

A. - Jean-Théodore Brutsch exploitait à Genève, en 1932, un commerce de
papeterie. Le 29 février de cette année, il reçut la visite d'un
commis-voyageur de la maison A. Krick, Dekora-Reklame, à Leipzig, et se décida
à lui passer une commande pour des lettres en papier. Au Fied du bulletin de
commande, et droit au-dessus de la place réservée aux signatures, la phrase
suivante était imprimée en caractères gras: «Als Erfüllungs- und Gerichtsort
wird Leipzig vereinbart». Ladite phrase était en outre soulignée.
L'envoi adressé par Krick en exécution de cette commande fut refusé par
Brutsch, qui déclara résoudre le contrat pour cause de dol et d'erreur.
Krick lui ouvrit alors action devant le Tribunal d'arrondissement
(Amtsgericht) de Leipzig.
Par jugement du 30 septembre 1930, ce tribunal a condamné le défendeur, par
défaut, à payer au demandeur la somme de 461.85 RM. avec intérêts.
B. - Par requête du 23 février 1933, Krick a demandé au Tribunal genevois de
première instance l'exequatur du jugement susdit.
C. - Par décision du 10 mars 1933, ce tribunal a prononcé l'exequatur du
jugement rendu à Leipzig le 30 septembre 1932.

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D. - Par acte déposé en temps utile, Brutsch a formé un recours de droit
public au Tribunal fédéral.
E. - Krick conclut au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.- ...
2.- D'après le recourant une des conditions essentielles posées par la
convention germano-suisse du 2 novembre 1929 ferait défaut en l'espèce en ce
sens que - contrairement aux exigences formelles des art. 1 et 2 - le Tribunal
de Leipzig, qui a rendu le jugement dont l'exécution est présentement
demandée, ne serait en réalité pas compétent.
A ce propos il y a lieu de remarquer que, suivant l'art. 2 ch. 2 de la
convention, la compétence des tribunaux de l'Etat où la décision a été rendue
est fondée lorsqu'elle résulte d'une prorogation de for expresse. En l'espèce,
il est constant que le bulletin de commande signé par Brutsch contenait une
clause de cette nature; mais le recourant en conteste la validité.
Un de ses arguments consiste à prétendre que cette clause n'est pas valable
parce que le contrat d'achat-vente qui fait l'objet du bulletin de commande
litigieux serait lui-même entaché de dol et d'erreur. Mais cette exception
aurait dû être soulevée devant le juge du fond, car, en réalité, elle concerne
l'application du droit privé et non pas l'application de la convention
germano-suisse elle-même.
Vainement soutiendrait-on le contraire en prétendant que la clause de
juridiction fait partie intégrante du contrat principal, et qu'elle est nulle
si celui-ci est entaché d'un vice absolu. En convenant de porter devant un
tribunal autre que le juge naturel tous les procès consécutifs à la signature
d'un certain contrat, les parties s'engagent - sauf stipulation contraire - à
soumettre audit tribunal, entre autres litiges, le différend relatif à la
question de savoir si le contrat est entaché d'un vice qui le rend invalide.
En d'autres termes, la clause de juridiction a

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normalement une valeur propre; encore qu'incluse dans un seul et même acte,
elle doit être considérée dans la règle comme une convention de procédure
indépendante et, comme telle, elle doit être appliquée lors même que le
contrat civil ne lierait pas l'une des deux parties. Il suit de là que, devant
l'autorité chargée de statuer sur la demande d'exequatur, le défendeur ne peut
arguer de l'incompétence du juge du fond, en soulevant des moyens de nullité
qui ne se rapportent qu'au contrat civil. Dans un arrêt non publié du 27 juin
1930 (Brönnimann c. Möbel-Pfister A.-G.)-qui s'écarte partiellement de
considérations énoncées dans de plus anciennes décisions (approuvées par
BURCKHARDT, 3e édit. p. 562) - le Tribunal fédéral a déjà sanctionné ce point
de vue, qui est aussi celui de la jurisprudence et de la doctrine allemandes
actuelles (ERG 87.7; V. STEIN-V. JONAS, 14e édit. n. II. 1. e ad § 38 ZPO;
KOHLER, Gesammelte Beiträge, p. 178 sq.).
Vainement invoquerait-on, en faveur d'un retour à la conception antérieure,
l'opinion des auteurs et des tribunaux français qui admettent que la nullité
du contrat civil entraîne celle de la clause de prorogation de compétence
(BAUDRY-LACANTINERIE Des Personnes, I, No 1045; PLANIOL et RIPPERT, I No 170).
En effet, les décisions et les commentaires qui consacrent cette opinion sont
tous relatifs à la clause d'élection de domicile attributif de juridiction.
Or, le domicile étant généralement élu en vue de l'élection du contrat, il est
naturel de considérer que cette élection est nulle et non avenue quand
l'exécution peut être refusée parce que le contrat lui-même est vicié dès le
principe. Mais aucune considération de ce genre ne saurait s'imposer au juge
suisse dans un cas où il s'agit d'interpréter non pas une clause d'élection de
domicile conforme à la pratique française, mais une convention de prorogation
de for sans restriction ni réserves.
3.- Le recourant ne saurait donc contester la compétence du Tribunal
leipzicois en prétendant qu'il a été

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trompé sur l'objet du contrat, ou qu'il était dans l'erreur sur ce point, ou
encore que cet objet serait contraire aux moeurs.
En revanche, il y a lieu d'examiner les moyens de nullité soulevés par Brutsch
contre la clause de juridiction proprement dite, moyens pris de prétendus
vices qui atteindraient cette clause elle-même et directement.
(Examen et rejet desdits moyens.)
Par ce motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 59 I 223
Date : 01. Januar 1933
Publié : 23. Juli 1933
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 59 I 223
Domaine : BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht
Regeste : L'invalidité d'un contrat n'entraîne pas ispo iure l'invalidité d'une convention de prorogation de...


Répertoire ATF
59-I-223
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prorogation de for • tribunal fédéral • juge du fond • vue • décision • nullité • défaut de la chose • recours de droit public • avis • condition • allemand • contrat principal • doctrine • première instance • application du droit • examinateur • partie intégrante