BGE 56 III 83
21. Extrait de l'arrêt du 8 mai 1930 dans la cause Delapraz.
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Regeste:
Art. 277
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 277 - Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de déclaration de faillite et de fournir à cet effet des sûretés. Celles-ci doivent être fournies par dépôt, par cautionnement solidaire ou par une autre sûreté équivalente. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 277 - Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de déclaration de faillite et de fournir à cet effet des sûretés. Celles-ci doivent être fournies par dépôt, par cautionnement solidaire ou par une autre sûreté équivalente. |
permettre au débiteur de conserver la «possession» des biens séquestrés (ce
qui, sous réserve des hypothèses visées à l'art. 98 al. 1er et al. 3 nouveau,
est de règle), mais pour lui permettre d'en «disposer librement», conformément
à la version allemande du texte, et cela quelque soit le cas de séquestre.
Art. 277 SchKG. Der in Art. 277 SchKG geforderten Sicherheit bedarf es nicht,
damit die Arrestgegenstände im Besitze des Schuldners (den dieser ausser in
den Fällen von Art. 98 Abs. 1 und 3 SchKG ohnehin regelmässig behält),
sondern, damit sie, wie der deutsche Wortlaut des Gesetzes besagt, zu seiner
freien Verfügung gelassen werden können; dabei spielt der Arrestgrund keine
Rolle.
Art. 277. Le garanzie previste dall'art. 277 LEF sono richieste, non per
permettere al debitore di conservare il possesso dei beni sequestrati (che è
di regola, eccetto le ipotesi previste dall'art. 98 cap. 1 e 3), ma per
permettergli di «disporne liberamente», come dichiara la versione tedesca,
quale pur sia la causa del sequestro.
L'art. 277
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 277 - Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de déclaration de faillite et de fournir à cet effet des sûretés. Celles-ci doivent être fournies par dépôt, par cautionnement solidaire ou par une autre sûreté équivalente. |
texte, à savoir en ce sens que le débiteur est tenu de fournir des sûretés,
non pas pour obtenir que ses biens soient laissés «en sa possession», comme le
dit inexactement la version française, mais pour obtenir qu'ils soient laissés
«à sa libre disposition» («zur freien Verfügung»). Le principe, en effet, est
que le débiteur conserve la possession de ses biens, et il n'est fait
exception à cette règle que lorsqu'il s'agit de biens que l'art. 98 al. 1
oblige l'office à prendre sous sa garde ou de biens dont le déplacement serait
ordonné en vertu de l'art. 98 al. 3 nouveau (cf. art. 275). Mais le débiteur
peut, moyennant des sûretés, obtenir de disposer de ses biens, matériellement
et juridiquement, c'est-à-dire de les consommer ou de les aliéner et partant
de les transporter à l'étranger. Cette faculté lui est donnée quel que soit le
cas de séquestre. Elle existe aussi bien dans l'éventualité d'un séquestre
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ordonné en vertu de l'art. 271 ch. 2 que dans les autres éventualités prévues
par cet article.