BGE-56-III-41 - 1930-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Art. 92 chiffre 3 LP. Pour qu'un objet puisse être déclaré insaisissable en vertu de cette...

S. 41 / Nr. 10 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 56 III 41

10. Arrêt du 20 février 1930 dans la cause Weiss.

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Regeste:
Art. 92 chiffre 3 LP. Pour qu'un objet puisse être déclaré insaisissable en
vertu de cette disposition, il faut, d'une part, qu'il serve réellement à
l'exercice d'une profession ou d'un métier et, d'autre part, que cette
profession ou ce métier soit effectivement exercé lors de la saisie. Est donc
saisissable le piano qui au moment de la saisie sert simplement d'instrument
d'étude à la fille du débiteur. L'obligation des parents d'élever leurs
enfants est proportionnée à leurs facultés (art. 275 al. 2 Cc.); elle ne
saurait dés lors être invoquée à l'encontre des créanciers pour permettre aux
parents qui n'en ont pas les moyens de donner à leurs enfants une instruction
dépassant la moyenne.
Pfändbar ist das Klavier, das zur Zeit der Pfändung der Tochter des Schuldners
bloss als Berufslerninstrument dient: einerseits ist, damit eine Sache gemäss
Art. 92 Ziff. 3 SchKG unpfändbar sei, erforderlich, sowohl dass sie wirklich
zur Ausübung eines Berufes diene, als auch dass dieser Beruf zur Zeit der
Pfändung wirklich ausgeübt werde, und anderseits können sich die Eltern den
Gläubigem gegenüber nicht auf die Erziehungspflicht berufen, um ihren Kindern
eine überdurchschnittliche Ausbildung zu verschaffen (Art. 92 Ziff. 1 SchKG,
275 Abs. 2 ZGB).

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Affinchè un oggetto sia escluso dal pignoramento ai sensi dell'art. 92 cifra 3
LEF occorre, da un lato, che serva effettivamente all'esercizio d'una
professione, dall'altro che questa professione sia effettivamente esercitata
all'epoca del pignoramento. Il pianoforte che all'epoca del pignoramento serve
solo da istrumento di studio alla figlia del debitore è quindi pignorabile.
Giusta l'art. 275 cp. 2 C.C. i genitori devono educare i figli secondo la loro
condizione. Quest'obbligo non può quindi essere opposto ai creditori quando
dei genitori, che non ne hanno i mezzi, vogliono dare ai loro figli
un'istruzione che ecceda la media.

Henri Weiss a fait pratiquer une saisie au préjudice de son débiteur Siegfried
Kramer. Invité à saisir un piano, l'office des poursuites de Genève s'y est
refusé en motivant sa décision comme il suit: «Il existe au domicile un piano
droit, bois noir, marque Schmidt-Flohr, d'une valeur de 700 francs sur lequel
étudie et travaille depuis plusieurs années la fille mineure du débiteur, âgée
de dix-huit ans, dans le but d'enseigner la musique et la technique du piano;
Mlle Laurette Kramer est inscrite comme élève au Conservatoire pour l'étude du
piano, de la musique de chambre, de l'harmonie et de la composition. Ce piano
est déclaré insaisissable, comme lui étant nécessaire pour poursuivre ses
études et éventuellement enseigner.»
Henri Weiss a recouru à l'Autorité de surveillance en lui demandant de
prononcer que le piano est saisissable, la fille du débiteur n'exerçant pas
actuellement la profession de professeur de piano et l'art. 92 LP n'étant dès
lors pas applicable.
Par décision du 18 janvier 1930, l'Autorité de surveillance a rejeté la
plainte. Elle admet en fait que la fille du débiteur n'exerce pas encore la
profession de maîtresse de piano, mais elle estime que cette circonstance
n'est pas décisive. Le débiteur, père de la mineure, est tenu, dit-elle, de
lui assurer une instruction professionnelle. Celle-ci consiste dans l'étude du
piano et cela depuis plusieurs années. Il serait donc contraire à l'esprit de
l'art. 92 et au but social visé par le législateur d'enlever le piano

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dont se sert demoiselle Kramer, ce qui mettrait celle-ci dans l'impossibilité
de poursuivre ses études et mettrait en péril son avenir économique.
C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours, déposé en temps
utile et par lequel Henri Weiss reprend les conclusions de sa plainte.
Considérant en droit:
Comme toute disposition qui institue un privilège, l'art. 92 LP doit être
interprété strictement. Or il ne soustrait à l'exécution forcée que les objets
qui, d'une part, servent réellement à l'exercice d'un métier ou d'une
profession et d'autre part. servent à l'exercice d'un métier ou d'une
profession effectivement pratiqués au moment de la saisie (cf. JAEGER, art. 92
rem. 8 et les arrêts cités). Il ne suffit donc pas pour échapper à la saisie
qu'un objet soit, comme en l'espèce, simplement susceptible de servir un jour
ou l'autre, dans un avenir plus ou moins rapproché, à l'un quelconque des
membres de la famille.
C'est à tort, d'autre part, que l'autorité cantonale a cru pouvoir fonder sa
décision sur l'obligation légale des parents d'assurer à leurs enfants une
instruction professionnelle, car d'après l'art. 276 CC cette obligation est
précisément proportionnée aux «facultés» des parents. Si légitime que soit
leur désir de donner à leurs enfants une instruction dépassant la moyenne, ce
désir ne saurait donc prévaloir sur les droits des créanciers (cf. arrêt de la
Chambre des poursuites et des faillites du 27 décembre 1929 dans la cause Bank
in Zug contre Enzler).
Au reste, du moment qu'en l'espèce le débiteur parvient, en dépit des
difficultés de sa situation, à payer les frais des divers cours qu'il prétend
faire suivre à la fille, on peut supposer qu'il ne lui serait pas impossible
de payer le prix de location d'un piano, si réellement il attachait un si
grand prix à la continuation desdites études. Et il ne serait que normal qu'à
cet effet il commençat par se restreindre dans ses propres besoins.

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La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. En conséquence,
l'office des poursuites de Genève est invité à donner suite à la réquisition
de saisie du piano.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
¹	L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
²	Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325
³	Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.